Décisions du Conseil d'État rendues en 1990, page 3
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- DésistementCE, 28 nov. 1990, n° 75837 75838 75852 7585306, 24-01-02-01-01-04 La commune de Barcarès a estimé qu'elle était en droit d'établir et de recouvrer des "taxes marinas" en se fondant sur les contrats passés en 1974 et 1975 entre les syndicats de copropriétaires des…
- CECE, 26 nov. 1990, n° 69786Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Immeubles a utilisation spéciale
- CECE, 26 nov. 1990, n° 112415Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 26 nov. 1990, n° 96565Travail et emploi – Conditions de travail – Règlement interieur – Contrôle par l'inspecteur du travail
- CECE, 26 nov. 1990, n° 83822Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Procédure devant les juridictions ordinales – Motivation
- CECE, 26 nov. 1990, n° 83690Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 26 nov. 1990, n° 119020Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 26 nov. 1990, n° 49104Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Procédure prealable a l'autorisation administrative
- CECE, 26 nov. 1990, n° 96564Travail et emploi – Conditions de travail – Règlement interieur – Contrôle par l'inspecteur du travail
- CECE, 26 nov. 1990, n° 94275Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 26 nov. 1990, n° 99113Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Benefice de la protection – Delegues syndicaux
- RejetCE, 26 nov. 1990, n° 115690ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - ORGANISATION (1) Transfert de l'urne dans une salle de la sous-préfecture - Régularité - Circonstances et conditions. (2) Electeurs privés de…
- RejetCE, 26 nov. 1990, n° 10328901,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE -Motivation par référence - Insuffisance - Arrêté préfectoral…
- RejetCE, 26 nov. 1990, n° 87388URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS -Légalité - Existence - Article L.111-1-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date du 23…
- JugementCE, 26 nov. 1990, n° 93981AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE - FONCTIONNEMENT -Compétence du directeur régional du travail et de la protection sociale agricole (article 13 du décret du 11 février 1985)…
- CECE, 23 nov. 1990, n° 104798Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Conditions générales d'acces aux fonctions publiques – Aptitude physique a exercer
- CECE, 23 nov. 1990, n° 105046Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites – Perimetre de remembrement
- CECE, 23 nov. 1990, n° 117988Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale
- CECE, 23 nov. 1990, n° 102848Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 23 nov. 1990, n° 105660Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement
- CECE, 23 nov. 1990, n° 97008Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 23 nov. 1990, n° 91817Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Règles de procédure contentieuse spéciales – Appreciation de légalité sur renvoi prejudiciel…
- CECE, 23 nov. 1990, n° 88571Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Autorité competente
- CECE, 23 nov. 1990, n° 87516Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 23 nov. 1990, n° 72129Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation
- CECE, 23 nov. 1990, n° 115182Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 23 nov. 1990, n° 57751Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 23 nov. 1990, n° 49086Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes non createurs de droits
- CECE, 23 nov. 1990, n° 86601Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par décret – Décret en conseil…
- CECE, 23 nov. 1990, n° 113303Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 23 nov. 1990, n° 96507Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Règles de procédure contentieuse spéciales – Appreciation de légalité sur renvoi prejudiciel…
- CECE, 23 nov. 1990, n° 112049Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 23 nov. 1990, n° 112744Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 23 nov. 1990, n° 90935Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 23 nov. 1990, n° 90889Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Abandon de poste
- CECE, 23 nov. 1990, n° 90160Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Absence de faute d'une gravite suffisante
- CECE, 23 nov. 1990, n° 77048Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 23 nov. 1990, n° 110361Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Communication du dossier – Communication obligatoire
- CECE, 23 nov. 1990, n° 94524Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 23 nov. 1990, n° 92438Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 23 nov. 1990, n° 89256Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 23 nov. 1990, n° 85952Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illégale
- CECE, 23 nov. 1990, n° 74506Police administrative – Objet des mesures de police – Salubrite publique
- CECE, 23 nov. 1990, n° 101766Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Obligations incombant a…
- CECE, 23 nov. 1990, n° 101678Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- RejetCE, 23 nov. 1990, n° 102667AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - PLAN DE REMEMBREMENT -Arrêté préfectoral prescrivant l'affichage en mairie du plan définitif de remembrement - Exécution - Notion.
- RejetCE, 23 nov. 1990, n° 61952AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - PERIMETRE DE REMEMBREMENT -Périmètre incluant des parties de territoire de communes situées dans plusieurs départements - Effets - Compétence conjointe des…
- RejetCE, 23 nov. 1990, n° 8660202, 34-02-02-01 Les dispositions du décret du 9 mars 1987 modifiant l'article R.11-2 du code de l'expropriation suppriment l'exigence d'un décret en Conseil d'Etat, quel que soit le sens des conclusions du commissaire…
- AnnulationCE, 23 nov. 1990, n° 94616AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - AIDE A L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS -Dotation en capital (décret n° 81-246 du 17 mars 1981) - Dépôt de la demande - Date d'installation - Notion.
- RejetCE, 23 nov. 1990, n° 84170AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (APPLICATION DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978) -Relevé des parcelles de terres exploitées par les…
- RejetCE, 23 nov. 1990, n° 7441501, 17-03-02-07-05-02, 26-06-01-04, 37-02-01-02 Il résulte des dispositions combinées des articles 6 bis et 7 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 11 juillet 1979, relatives à la liberté d'accès aux…
- RejetCE, 23 nov. 1990, n° 71723AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES - ASSOCIATION FONCIERE -Périmètre de remembrement incluant des surfaces situées sur les territoires de communes de départements voisins - Préfet compétent…
- CECE, 21 nov. 1990, n° 104019Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Protection contre les attaques
- CECE, 21 nov. 1990, n° 101148Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire – Discipline
- CECE, 21 nov. 1990, n° 91640Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Contenu
- CECE, 21 nov. 1990, n° 115827Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 21 nov. 1990, n° 78336Mines et carrieres – Mines – Recherche des mines
- CECE, 21 nov. 1990, n° 84965Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage
- CECE, 21 nov. 1990, n° 90367Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence – Troubles dans les conditions d'existence subis par la victime d'un accident
- CECE, 21 nov. 1990, n° 92327Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Revocation
- CECE, 21 nov. 1990, n° 89550Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 21 nov. 1990, n° 88626Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique
- CECE, 21 nov. 1990, n° 87648Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 21 nov. 1990, n° 86880Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 21 nov. 1990, n° 86257Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- RejetCE, 21 nov. 1990, n° 78463EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT - VOIES ROUTIERES -Désenclavement d'une ferme isolée dans le cadre d'un programme de…
- RejetCE, 21 nov. 1990, n° 91194POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION -Juge judiciaire ayant reconnu l'existence d'une infraction mais n'aynt pas prononcé de mesure…
- RejetCE, 21 nov. 1990, n° 83031PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - GREFFIERS -Indemnisation des greffiers des tribunaux pour perte des ventes…
- RejetCE, 21 nov. 1990, n° 111489 111494PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Moyen sérieux - Moyen pouvant être un moyen qu'il appartient au juge d'examiner d'office - Existence.
- CECE, 19 nov. 1990, n° 114897Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 19 nov. 1990, n° 70420Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Liquidation de la pension – Services pris en compte
- CECE, 19 nov. 1990, n° 104580Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 19 nov. 1990, n° 104210Élections – Élections au conseil général – Operations electorales – Depouillement
- CECE, 19 nov. 1990, n° 108862Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 19 nov. 1990, n° 100905Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 19 nov. 1990, n° 106422Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 19 nov. 1990, n° 105149Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 19 nov. 1990, n° 92565Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 19 nov. 1990, n° 114909Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 19 nov. 1990, n° 95931Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 19 nov. 1990, n° 95219Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Délibérations portant sur un objet étranger aux attributions legales du conseil municipal
- CECE, 19 nov. 1990, n° 99606Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 19 nov. 1990, n° 98454Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 19 nov. 1990, n° 97406Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Reintegration
- CECE, 19 nov. 1990, n° 97373Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 19 nov. 1990, n° 91445Postes et télécommunications – Télécommunications – Telephone – Contrats d'abonnement – Contentieux
- CECE, 19 nov. 1990, n° 97344Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Conditions générales de l'indemnisation – Conditions relatives aux biens
- CECE, 19 nov. 1990, n° 77471Postes et télécommunications – Télécommunications – Telephone – Contrats d'abonnement – Contentieux
- CECE, 19 nov. 1990, n° 111855Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 19 nov. 1990, n° 91205Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Autorité competente pour statuer sur la demande
- CECE, 19 nov. 1990, n° 89813Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 19 nov. 1990, n° 88618Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Publication – Bulletin officiel
- CECE, 19 nov. 1990, n° 89120Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 19 nov. 1990, n° 86123Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 19 nov. 1990, n° 96802Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 19 nov. 1990, n° 108876Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 19 nov. 1990, n° 97492Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- AnnulationCE, 19 nov. 1990, n° 72008COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - POLICE DES COURS D'EAU DOMANIAUX -Autorisation de stationnement le long des berges du domaine public fluvial (article 38 du code du domaine public fluvial et de la…
- RejetCE, 19 nov. 1990, n° 9423508,RJ1 ETRANGERS - EXPULSION - EXECUTION ET ABROGATION DES ARRETES D'EXPULSION -Abrogation - Refus d'abrogation - Ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne - Contrôle du juge - Contrôle…
- AnnulationCE, 16 nov. 1990, n° 97585ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -…
- RejetCE, 16 nov. 1990, n° 118103L'article L.122-4 du code des communes dispose expressément que l'élection du maire et des adjoints a lieu "au scrutin secret". Si l'utilisation de bulletins portant un nom inscrit à l'avance ne constitue pas, en…
- CECE, 14 nov. 1990, n° 53677Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 14 nov. 1990, n° 53152Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute
- CECE, 14 nov. 1990, n° 50831Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de longue duree
- CECE, 14 nov. 1990, n° 91925Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique – Obligation de reclassement
- CECE, 14 nov. 1990, n° 44639Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence – Troubles dans les conditions d'existence subis par la victime d'un accident
- CECE, 14 nov. 1990, n° 60854Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Préjudice materiel – Perte de revenus – Perte de revenus subie par la victime d'un accident
- CECE, 14 nov. 1990, n° 59177Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Champ…
- CECE, 14 nov. 1990, n° 114818Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions propres a chaque ordre professionnel – Ordre des medecins – Conseils regionaux
- CECE, 14 nov. 1990, n° 49409Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 14 nov. 1990, n° 100899Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Relations avec la sécurité sociale
- CECE, 14 nov. 1990, n° 99691Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 14 nov. 1990, n° 94065Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Avis et propositions
- CECE, 14 nov. 1990, n° 89896Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative
- CECE, 14 nov. 1990, n° 69229Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Conditions de nomination
- CECE, 14 nov. 1990, n° 101627Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Règles diverses s'imposant aux medecins dans l'exercice de leur profession
- CECE, 14 nov. 1990, n° 57363Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 14 nov. 1990, n° 58042Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 nov. 1990, n° 67001Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 14 nov. 1990, n° 66375Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 nov. 1990, n° 77741Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 nov. 1990, n° 89491Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 nov. 1990, n° 89336Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 14 nov. 1990, n° 88484Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Versement pour depassement du plafond legal de densite
- CECE, 14 nov. 1990, n° 86246Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 14 nov. 1990, n° 68423REGION - ORGANES DE LA REGION - COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL -Composition - Désignation des représentants des professions libérales - Accord des conseils départementaux des ordres professionnels - Notion.
- RejetCE, 14 nov. 1990, n° 109154 109372URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION ET REVISION DES PLANS -Portée et limite - Obligation de modification des…
- RejetCE, 14 nov. 1990, n° 55706Pour la détermination des années non couvertes par la prescription comme pour celle du délai pendant lequel l'administration peut mettre en recouvrement les impositions supplémentaires résultant d'une demande…
- RéductionCE, 14 nov. 1990, n° 58041La circonstance que le contribuable, associé majoritaire de la société, a déclaré être lui-même le bénéficiaire des revenus qui seraient considérés comme distribués, ne dispense pas l'administration d'apporter la preuve…
- DéchargeCE, 14 nov. 1990, n° 6987503,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - JURIDICTION GRACIEUSE -Conséquences d'une transaction - Intangibilité, même si elle comporte des intérêts de retard (1).
- DéchargeCE, 14 nov. 1990, n° 6482203, 19-04-02-03-01-01 La circonstance que la décision de distribuer des réserves a été prise au cours du même exercice que celui au cours duquel ces réserves ont été constituées ne retire pas aux dividendes…
- RéductionCE, 14 nov. 1990, n° 6191001,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS…
- CECE, 12 nov. 1990, n° 50130Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 12 nov. 1990, n° 107910Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 12 nov. 1990, n° 109400Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 12 nov. 1990, n° 103518Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 12 nov. 1990, n° 103491Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 12 nov. 1990, n° 103403Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 12 nov. 1990, n° 107524Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 12 nov. 1990, n° 105339Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 12 nov. 1990, n° 115372Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 12 nov. 1990, n° 94050Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 12 nov. 1990, n° 114611Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 12 nov. 1990, n° 114036Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 12 nov. 1990, n° 81909Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif denue de realite
- CECE, 12 nov. 1990, n° 101497Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population
- CECE, 12 nov. 1990, n° 97282Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 12 nov. 1990, n° 95732Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 12 nov. 1990, n° 94778Travail et emploi – Conditions de travail – Règlement interieur – Contrôle par l'inspecteur du travail
- CECE, 12 nov. 1990, n° 98773Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population
- CECE, 12 nov. 1990, n° 97357Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance
- CECE, 12 nov. 1990, n° 79765Actes législatifs et administratifs – Validation législative
- CECE, 12 nov. 1990, n° 79287Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Allocation pour perte d'emploi
- CECE, 12 nov. 1990, n° 111083Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 12 nov. 1990, n° 95749Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 12 nov. 1990, n° 70148Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 nov. 1990, n° 74203Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 nov. 1990, n° 84870Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 12 nov. 1990, n° 84609Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 nov. 1990, n° 78988Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 nov. 1990, n° 76662Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 12 nov. 1990, n° 74205Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 nov. 1990, n° 71047Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- RejetCE, 12 nov. 1990, n° 104470SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL -Rémunération - Primes de rendement - Versement - Conditions - Exercice effectif des fonctions dans l'établissement.
- DéclarationCE, 12 nov. 1990, n° 4287508,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - RECONNAISSANCE DE DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX -Interdiction de…
- AnnulationCE, 12 nov. 1990, n° 95823 95856TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR -Règlement intérieur applicable à l'ensemble des personnes exécutant un travail dans l'entreprise ou l'établissement, à l'exception des dispositions…
- RejetCE, 12 nov. 1990, n° 96721TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR -Champ d'application du réglement intérieur tel que défini à l'article L.122-34 du code du travail - Dispositions étrangères au champ d'application -…
- AnnulationCE, 12 nov. 1990, n° 96578 96579FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION -Nominations au tour extérieur - Légalité - Nominations au tour extérieur en qualité d'inspecteur général des affaires…
- Non-lieuCE, 12 nov. 1990, n° 57637L'activité du contribuable consiste à prendre en charge, de manière habituelle, la carrière en courses de chevaux qui lui sont confiés par leur propriétaire. Il supporte les frais de leur prise en pension, assure leur…
- DroitsCE, 12 nov. 1990, n° 49708CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Allemagne (convention du 21 juillet 1959) - Article 20 - Application de la règle dite du "taux effectif".
- RejetCE, 12 nov. 1990, n° 6925901,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Indemnités - Indemnités de résiliation ou de…
- RejetCE, 12 nov. 1990, n° 71042CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION -Notion de biens ou services…
- CECE, 9 nov. 1990, n° 114989Sécurité sociale – Prestations – Prestations d'assurance vieillesse
- CECE, 9 nov. 1990, n° 114988Sécurité sociale – Prestations – Prestations d'assurance vieillesse
- CECE, 9 nov. 1990, n° 56049Collectivites locales – Questions communes et coopération – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Déféré prefectoral – Délai du déféré
- CECE, 9 nov. 1990, n° 116518Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 9 nov. 1990, n° 86508Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Attributions – Décisions relevant de la compétence du conseil municipal
- CECE, 9 nov. 1990, n° 68022Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Autorisation de lotir – Procédure
- CECE, 9 nov. 1990, n° 114784Sécurité sociale – Prestations – Prestations familiales et assimilees – Allocations familiales
- CECE, 9 nov. 1990, n° 114709Sécurité sociale – Règles de procédure contentieuse spéciales – Règles de compétence – Compétence des juridictions de sécurité sociale
- CECE, 9 nov. 1990, n° 57520Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Communication du dossier
- CECE, 9 nov. 1990, n° 79077Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Questions communes – Compétence juridictionnelle
- CECE, 9 nov. 1990, n° 77859Agriculture – Remembrement foncier agricole – Règles de procédure contentieuse spéciales – Instruction du pourvoi
- CECE, 9 nov. 1990, n° 100237Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- CECE, 9 nov. 1990, n° 95682Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Contreseing
- CECE, 9 nov. 1990, n° 98393Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Modalites de delivrance ou de refus de l'autorisation – Autorité competente
- CECE, 9 nov. 1990, n° 94672Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 9 nov. 1990, n° 81285Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Suppression d'emplois
- CECE, 9 nov. 1990, n° 79221Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 9 nov. 1990, n° 94124Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 9 nov. 1990, n° 86984Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Absence
- CECE, 9 nov. 1990, n° 76400Departement – Organes élus du departement – Contrôle de la légalité des actes des autorites departementales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Déféré prefectoral – Actes susceptibles d'etre deferes
- CECE, 9 nov. 1990, n° 96566Travail et emploi – Conditions de travail – Règlement interieur – Contrôle par l'inspecteur du travail
- CECE, 9 nov. 1990, n° 74327Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale – Pouvoirs
- CECE, 9 nov. 1990, n° 74189Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Terrains a batir
- CECE, 9 nov. 1990, n° 97691Procédure – Incidents – Intervention – Recevabilité
- CECE, 9 nov. 1990, n° 97659Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel – Questions générales relatives au personnel administratif
- CECE, 9 nov. 1990, n° 97658Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- CECE, 9 nov. 1990, n° 97657Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel – Questions générales relatives au personnel administratif
- CECE, 9 nov. 1990, n° 67640Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu