Décisions du Conseil d'État rendues en 1990, page 6
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- CECE, 12 oct. 1990, n° 107078Compétence – Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle s'impose
- CECE, 12 oct. 1990, n° 79034Agriculture – Remembrement foncier agricole – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge
- CECE, 12 oct. 1990, n° 79788Procédure – Voies de recours – Appel – Moyens recevables en appel – Ne presentent pas ce caractere – Cause juridique distincte
- CECE, 12 oct. 1990, n° 93283Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps
- CECE, 12 oct. 1990, n° 91532Travail et emploi – Conditions de travail – Medecine du travail – Statut des medecins du travail dans l'entreprise – Nomination
- CECE, 12 oct. 1990, n° 90259Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité des usagers devant le service…
- CECE, 12 oct. 1990, n° 99820Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Epreuves
- CECE, 12 oct. 1990, n° 98872Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique
- CECE, 12 oct. 1990, n° 98853Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Organisation – Pouvoirs du ministre
- CECE, 12 oct. 1990, n° 114197Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 12 oct. 1990, n° 102488Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Jury – Pouvoirs du jury
- CECE, 12 oct. 1990, n° 60766Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 12 oct. 1990, n° 92666Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité des usagers devant le service…
- CECE, 12 oct. 1990, n° 49878Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 12 oct. 1990, n° 48934Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites
- CECE, 12 oct. 1990, n° 118359Procédure – Incidents – Renvoi pour cause de suspicion légitime
- CECE, 12 oct. 1990, n° 90257Aide sociale – Organisation de l'aide sociale – Compétences des communes – Centres communaux d'action sociale
- CECE, 12 oct. 1990, n° 101598Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 12 oct. 1990, n° 105482Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Maitres d'internat et surveillants d'externat
- CECE, 12 oct. 1990, n° 103323Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Modalites de delivrance ou de refus de l'autorisation
- CECE, 12 oct. 1990, n° 101008Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Questions d'ordre général
- AnnulationCE, 12 oct. 1990, n° 99640Aux termes de l'article R.436-1 du code du travail, applicable au licenciement des représentants du personnel : "L'entretien prévu à l'article L.122-14 précède la consultation du comité d'entreprise ... ou, à défaut du…
- RejetCE, 12 oct. 1990, n° 91325Par délibération en date du 11 février 1987, le conseil municipal de Champigny-sur-Marne a décidé de créer, en faveur du personnel communal en grève, un fonds de solidarité géré par l'association "Entraide du personnel…
- RejetCE, 12 oct. 1990, n° 56795ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Santé - Sécurité sociale - Fusion de caisses du régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès des…
- AnnulationCE, 12 oct. 1990, n° 90468DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - POUVOIRS -Intervention dans un conflit collectif du travail - Objet étranger aux attributions légales du conseil général - (1),RJ1 Délibération décidant le…
- AnnulationCE, 12 oct. 1990, n° 69989PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES -Pharmacies des organismes publics ou privés où…
- RejetCE, 12 oct. 1990, n° 87204 87617075,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - TRANSFERTS -Transfert d'un salarié protégé - Conditions de fond de l'autorisation - Transfert sans rapport avec le mandat ou les fonctions représentatives (1).
- AnnulationCE, 12 oct. 1990, n° 9857103, 55-03-04-01-01 Les décisions prises en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L.571 du code de la santé publique sont fondées sur l'une des règles générales de délivrance des licences fixées…
- AnnulationCE, 12 oct. 1990, n° 10003602,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES…
- CECE, 10 oct. 1990, n° 86119Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Modification et revision des plans – Procédures de modification
- CECE, 10 oct. 1990, n° 85951Sécurité sociale – Règles de procédure contentieuse spéciales – Règles de compétence – Compétence des tribunaux judiciaires de droit commun
- CECE, 10 oct. 1990, n° 81871Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Délai d'appel
- CECE, 10 oct. 1990, n° 80631Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Règles non prises en compte lors de la delivrance du permis de construire
- CECE, 10 oct. 1990, n° 78089Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 10 oct. 1990, n° 110761Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 10 oct. 1990, n° 97066Procédure – Instruction – Caractere contradictoire de la procédure – Communication des memoires et pieces
- CECE, 10 oct. 1990, n° 95082Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites
- CECE, 10 oct. 1990, n° 75597Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 10 oct. 1990, n° 94763Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 10 oct. 1990, n° 99520Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Nature
- CECE, 10 oct. 1990, n° 30727Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conception et aménagement de l'ouvrage
- CECE, 10 oct. 1990, n° 117629Procédure – Diverses sortes de recours
- CECE, 10 oct. 1990, n° 115735Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Extradition
- CECE, 10 oct. 1990, n° 113482Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Requête collective
- CECE, 10 oct. 1990, n° 113252Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 10 oct. 1990, n° 110956Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 10 oct. 1990, n° 109614Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 10 oct. 1990, n° 102512Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illégale
- CECE, 10 oct. 1990, n° 117863Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Positions
- CECE, 10 oct. 1990, n° 116732Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 10 oct. 1990, n° 71537Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance – Recours administratif prealable
- CECE, 10 oct. 1990, n° 110793Enseignement – Questions générales – Organisation scolaire et universitaire – Oeuvres universitaires et scolaires
- CECE, 10 oct. 1990, n° 96550Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Discipline
- CECE, 10 oct. 1990, n° 96448Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Primes de rendement
- RejetCE, 10 oct. 1990, n° 107266PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Actes ne constituant pas des mesures d'ordre intérieur -…
- RejetCE, 10 oct. 1990, n° 97692PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Inopposabilité des délais de recours en l'absence de mention des délais et voies de recours dans la notification de la…
- AnnulationCE, 10 oct. 1990, n° 96805URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - SURSIS A STATUER - MOTIFS -Demandes d'autorisation concernant les constructions qui seraient de nature à compromettre ou à rendre…
- RejetCE, 10 oct. 1990, n° 64216Aux termes de l'article 15-2° du règlement d'urbanisme annexé au plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur de la ville de Chartres : "Le long de l'ensemble des voies du secteur sauvegardé, les bâtiments nouveaux…
- RejetCE, 10 oct. 1990, n° 63761COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Organisation des services municipaux - Délibération du conseil municipal portant la durée hebdomadaire du travail des agents communaux de 35 heures à 39 heures - Légalité.
- RejetCE, 10 oct. 1990, n° 9480803,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Procédure applicable devant les tribunaux administratifs - Spécificités - Possibilité pour le tribunal de clore l'instruction et d'arrêter la…
- AnnulationCE, 10 oct. 1990, n° 76122FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Accidents - Prestations d'assurances accident du travail et maladies professionnelles - Troubles ouvrant droit à prestations - Maladie…
- RejetCE, 10 oct. 1990, n° 7494204,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES -Absence - Participation d'une commune aux travaux de réfection d'une église paroissiale dans les…
- RejetCE, 10 oct. 1990, n° 101539ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE SPECIAL -Loi du 2 mars 1982 -…
- RejetCE, 10 oct. 1990, n° 86379 86380URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS -Retrait du permis - Permis obtenu frauduleusement - Légalité du retrait.
- CECE, 8 oct. 1990, n° 77933Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 8 oct. 1990, n° 74147Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures
- CECE, 8 oct. 1990, n° 90648Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes
- CECE, 8 oct. 1990, n° 112269Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Campagne électorale – Pressions sur les électeurs
- CECE, 8 oct. 1990, n° 60956Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires – Relations avec les établissements de soins
- CECE, 8 oct. 1990, n° 90075Élections – Élections au conseil général – Incompatibilites
- CECE, 8 oct. 1990, n° 89362Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité
- CECE, 8 oct. 1990, n° 74731Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique – Obligation de reclassement
- CECE, 8 oct. 1990, n° 86857Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Préjudice – Caractere certain du préjudice – Absence
- CECE, 8 oct. 1990, n° 58050Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 oct. 1990, n° 70855Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 oct. 1990, n° 80424Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- DroitsCE, 8 oct. 1990, n° 62604Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 oct. 1990, n° 57725Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 oct. 1990, n° 92165Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 oct. 1990, n° 81240Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 oct. 1990, n° 80394Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 8 oct. 1990, n° 60416Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 8 oct. 1990, n° 60415Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 8 oct. 1990, n° 59294Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 oct. 1990, n° 75436Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 oct. 1990, n° 64882Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- RejetCE, 8 oct. 1990, n° 10776201,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE -Procédure - Prise en compte, au cours de la séance, d'éléments étrangers au grief ayant motivé la convocation d'un agent - Agent…
- AttributionCE, 8 oct. 1990, n° 11460902, 54-02-03 Appel d'un jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté une demande tendant à l'interprétation d'un arrêté en date du 20 mars 1963 du préfet de la Seine. Un tel litige, qui relève du…
- RejetCE, 8 oct. 1990, n° 104488COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE…
- DéchargeCE, 8 oct. 1990, n° 5681501,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Activités des professions juridiques et judiciaires -…
- CECE, 5 oct. 1990, n° 78278Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage
- CECE, 5 oct. 1990, n° 78391Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage
- CECE, 5 oct. 1990, n° 78641Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Professeurs
- CECE, 5 oct. 1990, n° 71773Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 5 oct. 1990, n° 80971Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Champ d'application de la legislation sur les cumuls
- CECE, 5 oct. 1990, n° 80920Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Procédure
- CECE, 5 oct. 1990, n° 69258Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 5 oct. 1990, n° 65863Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure – Pouvoirs des juridictions
- CECE, 5 oct. 1990, n° 65470Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Régime de la loi du 31 decembre 1968
- CECE, 5 oct. 1990, n° 62565Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage
- CECE, 5 oct. 1990, n° 35779Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 5 oct. 1990, n° 70677Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité des usagers devant le service…
- CECE, 5 oct. 1990, n° 109574Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- CECE, 5 oct. 1990, n° 100667Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales – Octroi des autorisations
- CECE, 5 oct. 1990, n° 100310Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales – Octroi des autorisations
- CECE, 5 oct. 1990, n° 104036Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales – Octroi des autorisations
- CECE, 5 oct. 1990, n° 51273Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel – Questions générales relatives au personnel enseignant
- CECE, 5 oct. 1990, n° 62518Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage
- CECE, 5 oct. 1990, n° 62506Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage
- CECE, 5 oct. 1990, n° 60857Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 5 oct. 1990, n° 60335Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 5 oct. 1990, n° 60135Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Terrains a batir
- CECE, 5 oct. 1990, n° 58678Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Liquidation de la pension – Bonifications et majorations d'anciennete
- CECE, 5 oct. 1990, n° 51274Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 5 oct. 1990, n° 62557Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage
- CECE, 5 oct. 1990, n° 48972Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence – Troubles dans les conditions d'existence subis par la victime d'un accident
- CECE, 5 oct. 1990, n° 21310Agriculture – Exploitations agricoles – Statut du fermage et du metayage – Baux ruraux
- CECE, 5 oct. 1990, n° 62475Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage
- CECE, 5 oct. 1990, n° 56137Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Défense de la concurrence – Répression des pratiques anti-concurrentielles – Pouvoirs du ministre – Sanction pecuniaire
- CECE, 5 oct. 1990, n° 54468Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Maitres auxiliaires
- CECE, 5 oct. 1990, n° 54457Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Terrains a batir
- CECE, 5 oct. 1990, n° 90069Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Instituteurs
- CECE, 5 oct. 1990, n° 88117Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 5 oct. 1990, n° 105160Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge
- CECE, 5 oct. 1990, n° 104530Algerie – Fonctionnaires et agents ayant servi ou servant en algerie
- CECE, 5 oct. 1990, n° 103126Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales – Octroi des autorisations
- CECE, 5 oct. 1990, n° 71072Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 5 oct. 1990, n° 85812Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 5 oct. 1990, n° 58329Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 oct. 1990, n° 69448Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 oct. 1990, n° 73700Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 oct. 1990, n° 73579Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 oct. 1990, n° 66837Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 oct. 1990, n° 57467Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 oct. 1990, n° 60847Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 oct. 1990, n° 72471Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 oct. 1990, n° 72469Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- AnnulationCE, 5 oct. 1990, n° 83255Les obligations des professeurs des universités en matière d'enseignement doivent être, pour l'année universitaire 1983-1984 et du fait de l'annulation du décret n° 83-823 du 16 septembre 1983, appréciées sur le…
- RejetCE, 5 oct. 1990, n° 101698URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (Z.A.C.) - CREATION -Légalité externe - Dossier de création - Eléments…
- RejetCE, 5 oct. 1990, n° 100062 100063 100775URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - EFFETS DES SCHEMAS DIRECTEURS -Obligation de compatibilité des zones d'aménagement concerté…
- AnnulationCE, 5 oct. 1990, n° 74376ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - MAITRES AUXILIAIRES -Intégration dans différents corps de fonctionnaires (loi n° 83-481…
- AnnulationCE, 5 oct. 1990, n° 95806ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE -Centre national de la recherche scientifique - Organisation des concours - Jury - Assistance continue aux travaux du jury de…
- DéchargeCE, 5 oct. 1990, n° 69780CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES -Charges déductibles - Versements faits en exécution…
- RéformationCE, 5 oct. 1990, n° 66870En vertu des dispositions de l'article 209 du C.G.I., la limitation du délai de report n'est pas applicable à la fraction du déficit qui correspond aux amortissements régulièrement comptabilisés mais réputés différés en…
- Non-lieuCE, 5 oct. 1990, n° 64137Les revenus déclarés par le contribuable se montaient à 410 966 F en 1976 et 467 532 F en 1977 alors que les crédits inscrits sur ses comptes bancaires et postaux, abstraction faite de virements de compte à compte qui…
- DéchargeCE, 5 oct. 1990, n° 63877Une cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu a été établie d'office par application des articles 176 et 179 du C.G.I. en ajoutant aux revenus déclarés par le contribuable, une somme correspondant à un versement…
- DéchargeCE, 5 oct. 1990, n° 63817CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET…
- CECE, 3 oct. 1990, n° 82981Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Règles de procédure contentieuse spéciales – Appreciation de légalité sur renvoi prejudiciel…
- CECE, 3 oct. 1990, n° 96666Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute
- CECE, 3 oct. 1990, n° 90679Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses – Depenses obligatoires – Pouvoirs de l'autorité de tutelle
- CECE, 3 oct. 1990, n° 80528Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 3 oct. 1990, n° 80527Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 3 oct. 1990, n° 84238Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 3 oct. 1990, n° 70718Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Autres autorites
- CECE, 3 oct. 1990, n° 50937Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Allocation pour perte d'emploi
- CECE, 3 oct. 1990, n° 66892Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 oct. 1990, n° 66713Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 3 oct. 1990, n° 76529Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 oct. 1990, n° 68830Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 3 oct. 1990, n° 66714Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 oct. 1990, n° 63353Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 3 oct. 1990, n° 84092Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- RejetCE, 3 oct. 1990, n° 46279Contributions et taxes
- CECE, 3 oct. 1990, n° 89977Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 3 oct. 1990, n° 61929Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 3 oct. 1990, n° 74225Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 3 oct. 1990, n° 71033Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- DésistementCE, 3 oct. 1990, n° 94637Aux termes de l'article R.11-3, dernier alinéa, du code de l'expropriation : "La notice explicative indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles notamment du point de vue de l'insertion dans…
- RejetCE, 3 oct. 1990, n° 9885601, 55-01-02-02-01 Le refus du conseil national de l'ordre des pharmaciens de traduire un pharmacien en chambre de discipline est une décision à caractère administratif.
- RejetCE, 3 oct. 1990, n° 107898PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - DECISIONS IMPLICITES DE REJET -Opposabilité des délais de recours…
- RejetCE, 3 oct. 1990, n° 46533AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - ELEVAGE -Groupement pastoral - Organisme de droit privé - Incompétence du juge administratif.
- RejetCE, 3 oct. 1990, n° 76597TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES -Annulation d'une autorisation administrative de licenciement - Droit à réintégration (article L.436-3 du code du travail) - Portée.
- RejetCE, 3 oct. 1990, n° 94414ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - CARTE DE RESIDENT (ARTICLES 14 ET 15 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945) - DELIVRANCE DE PLEIN DROIT (ARTICLE 15 DE L'ORDONNANCE…
- RéductionCE, 3 oct. 1990, n° 66712CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - REDRESSEMENTS…
- RejetCE, 3 oct. 1990, n° 98430CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE POUR LE PAIEMENT DE L'IMPOT -Solidarité des époux - Rejet d'une demande en décharge gracieuse - Cas d'erreur manifeste…
- RejetCE, 3 oct. 1990, n° 75001CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES -Existence d'un gérant majoritaire - Notion de gérant…
- CECE, 1er oct. 1990, n° 82915Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 1er oct. 1990, n° 82914Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 1er oct. 1990, n° 82381Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- CECE, 1er oct. 1990, n° 80102Postes et télécommunications – Télécommunications – Telephone – Contrats d'abonnement – Contentieux
- CECE, 1er oct. 1990, n° 95400Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Régime de la loi du 31 decembre 1968 – Contentieux
- CECE, 1er oct. 1990, n° 95278Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 1er oct. 1990, n° 91169Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 1er oct. 1990, n° 81287Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Prix – Rémunération des sous-traitants
- CECE, 1er oct. 1990, n° 81053Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 1er oct. 1990, n° 93438Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 1er oct. 1990, n° 93084Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 1er oct. 1990, n° 93047Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 1er oct. 1990, n° 114859Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 1er oct. 1990, n° 115061Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure d'expertise ou d'instruction – Recevabilité
- CECE, 1er oct. 1990, n° 34136Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Fixation de la valeur d'indemnisation
- CECE, 1er oct. 1990, n° 108679Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables aux enseignes et aux preenseignes
- CECE, 1er oct. 1990, n° 106193Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 1er oct. 1990, n° 104140Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 1er oct. 1990, n° 92857Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 1er oct. 1990, n° 77573Postes et télécommunications – Télécommunications – Telephone – Contrats d'abonnement – Contentieux
- CECE, 1er oct. 1990, n° 89201Postes et télécommunications – Télécommunications – Telephone – Contrats d'abonnement – Contentieux
- CECE, 1er oct. 1990, n° 94490Postes et télécommunications – Postes – Acheminement du courrier – Responsabilité du service des postes
- RejetCE, 1er oct. 1990, n° 77030FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - NOMINATION POUR ORDRE -Existence - Nomination suivie immédiatement d'une mise à disposition dans le service d'origine avant déplacement d'office dans…
- RejetCE, 1er oct. 1990, n° 101366FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Congés parentaux et d'éducation - Congé parental des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat (article 19 du titre V…