Décisions du Conseil d'État rendues en 1990, page 7
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- CECE, 28 sept. 1990, n° 68266Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, 28 sept. 1990, n° 65147Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 28 sept. 1990, n° 55580Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites – Article 10 de la loi complementaire d'orientation agricole du 8 aout 1962 (realisation d'un "grand ouvrage public")
- CECE, 28 sept. 1990, n° 54212Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Décision retiree
- CECE, 28 sept. 1990, n° 38623Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique – Obligation de reclassement
- CECE, 28 sept. 1990, n° 116634Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 sept. 1990, n° 102398Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 28 sept. 1990, n° 106082Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 28 sept. 1990, n° 103568Collectivites locales – Questions communes et coopération – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Déféré prefectoral
- CECE, 28 sept. 1990, n° 103567Collectivites locales – Questions communes et coopération – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Déféré prefectoral
- CECE, 28 sept. 1990, n° 108097Agriculture – Produits agricoles – Elevage et produits de l'elevage – Produits laitiers
- CECE, 28 sept. 1990, n° 107730Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Jury – Pouvoirs du jury
- CECE, 28 sept. 1990, n° 48544Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel – Questions générales relatives au personnel enseignant
- CECE, 28 sept. 1990, n° 44364Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 28 sept. 1990, n° 76569Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique
- CECE, 28 sept. 1990, n° 76003Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Recours a l'expertise
- CECE, 28 sept. 1990, n° 75851Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement
- CECE, 28 sept. 1990, n° 72673Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public artificiel – Biens faisant partie du domaine public artificiel – Voies publiques et leurs dependances
- CECE, 28 sept. 1990, n° 70925Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité contractuelle
- CECE, 28 sept. 1990, n° 69162Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 28 sept. 1990, n° 83066Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Contestations relatives au benefice de l'amnistie
- CECE, 28 sept. 1990, n° 81237Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Modalites de delivrance ou de refus de l'autorisation – Autorité competente
- CECE, 28 sept. 1990, n° 116556Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 sept. 1990, n° 116554Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 sept. 1990, n° 115734Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 28 sept. 1990, n° 115592Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 sept. 1990, n° 80556Police administrative – Objet des mesures de police – Manifestations, reunions et spectacles
- CECE, 28 sept. 1990, n° 80535Commune – Agents communaux – Discipline – Faits de nature a justifier une sanction – Existence
- CECE, 28 sept. 1990, n° 80524Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 28 sept. 1990, n° 76223Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 28 sept. 1990, n° 96006Emplois reserves
- CECE, 28 sept. 1990, n° 88642Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 28 sept. 1990, n° 88129Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 28 sept. 1990, n° 86425Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif – Avancement
- CECE, 28 sept. 1990, n° 86173Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 28 sept. 1990, n° 104164Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique
- CECE, 28 sept. 1990, n° 103451Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Absence de faute d'une gravite suffisante
- CECE, 28 sept. 1990, n° 94654Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 28 sept. 1990, n° 90864Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Moyens – Moyens d'ordre public a soulever d'office – Absence
- CECE, 28 sept. 1990, n° 98429Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Notion de document administratif
- CECE, 28 sept. 1990, n° 93899Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 28 sept. 1990, n° 85601Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 28 sept. 1990, n° 95518Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Admission a la retraite
- CECE, 28 sept. 1990, n° 61437Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 28 sept. 1990, n° 60915Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 sept. 1990, n° 90923Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 28 sept. 1990, n° 60724Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 sept. 1990, n° 60315Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 sept. 1990, n° 60206Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 sept. 1990, n° 72510Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 sept. 1990, n° 72035Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 sept. 1990, n° 69986Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 sept. 1990, n° 88764Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 28 sept. 1990, n° 118148ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Police - Reconduite à la frontière - Examen de la situation personnelle ou familiale - Contrôle de…
- RejetCE, 28 sept. 1990, n° 117839ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Police - Reconduite à la frontière - Examen de la situation personnelle ou familiale - Contrôle de…
- RejetCE, 28 sept. 1990, n° 112649FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS -Révocation avec suspension des droits à pension - Impossibilité d'en ordonner le sursis partiel (sol. impl.).
- RejetCE, 28 sept. 1990, n° 110826COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - CONCOURS -Organisation des concours - Epreuves - Report d'une épreuve à une date ultérieure - Notification de la décision du jury aux candidats - Conditions.
- RejetCE, 28 sept. 1990, n° 109115ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL RECOURS -<CA>Effet suspensif (article L.250 du code électoral) - Existence - Appel d'un jugement ayant proclamé élus des candidats.
- RejetCE, 28 sept. 1990, n° 56825AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - ARTICLE 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8 AOUT 1962 (REALISATION D'UN "GRAND OUVRAGE PUBLIC") -Appréciation de la situation des terres -…
- RejetCE, 28 sept. 1990, n° 116385ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Police - Reconduite à la frontière - Examen de la situation personnelle ou familiale - Contrôle de…
- RejetCE, 28 sept. 1990, n° 83445SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - RECRUTEMENT -Stage - Licenciement en cours de stage (article L.811 du code de la santé publique) - Conditions.
- RejetCE, 28 sept. 1990, n° 81685Le recours en indemnité prévu par l'article 706-3 du code de procédure pénale, tel qu'il résulte de la loi du 3 janvier 1977, ne présente pas le caractère d'une action dirigée contre l'Etat en vue de la réparation d'un…
- RejetCE, 28 sept. 1990, n° 80203ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - POSITIONS -Congé de longue durée pour maladie (article 58 de la loi du 13 juillet 1972) - (1) Durée des droits. (2) Non…
- RejetCE, 28 sept. 1990, n° 84423URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Catégories de constructions -…
- RejetCE, 28 sept. 1990, n° 105187FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE -Congé parental (article 54 de la loi du 11 janvier 1984) - Droit à réintégration - Conditions - Changement de domicile.
- RejetCE, 28 sept. 1990, n° 81924CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Compétence de la juridiction judiciaire - Demande pouvant être regardée comme une réclamation…
- RejetCE, 28 sept. 1990, n° 93240CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES - ACTES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - CONFORMITE AU DROIT NATIONAL -Territoires d'outre mer -…
- CECE, 26 sept. 1990, n° 110782Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Frais de déplacement
- CECE, 26 sept. 1990, n° 108279Travail et emploi – Conditions de travail – Règlement interieur – Contrôle par l'inspecteur du travail
- CECE, 26 sept. 1990, n° 102737Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 26 sept. 1990, n° 106631Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 26 sept. 1990, n° 106604Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 26 sept. 1990, n° 115769Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 26 sept. 1990, n° 81010Agriculture – Peche
- CECE, 26 sept. 1990, n° 90008Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 26 sept. 1990, n° 94436Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 26 sept. 1990, n° 88146Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 26 sept. 1990, n° 86058Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Operations constituant un lotissement
- CECE, 26 sept. 1990, n° 104710Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 26 sept. 1990, n° 94464Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 26 sept. 1990, n° 90558Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Service des vaccinations
- CECE, 26 sept. 1990, n° 92934Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Responsabilité – Responsabilité extra-contractuelle – Compétence judiciaire
- CECE, 26 sept. 1990, n° 97455Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Délais de recours – Point de depart du délai
- CECE, 26 sept. 1990, n° 96976Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Circulaires non réglementaires
- CECE, 26 sept. 1990, n° 93915Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Coefficients d'occupation des sols
- CECE, 26 sept. 1990, n° 93115Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Refus du permis
- CECE, 26 sept. 1990, n° 92992Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine
- CECE, 26 sept. 1990, n° 86007Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 26 sept. 1990, n° 105977Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Auxiliaires de la justice – Avocats
- CECE, 26 sept. 1990, n° 105963Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- RejetCE, 26 sept. 1990, n° 80130FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Accessoire du traitement - Indemnité exceptionnelle de cessation progressive d'activité (article 6 de la loi n° 82-12 du 4 janvier 1982 modifiée) - Absence.
- RejetCE, 26 sept. 1990, n° 80917EAUX - OUVRAGES - ETABLISSEMENT DES OUVRAGES - PRISES D'EAU -Instruction d'une demande - Installation d'un dispositif de pompage sur un cours d'eau (articles 103 à 107 du code rural) - Visite préalable des lieux - Choix…
- RejetCE, 26 sept. 1990, n° 95681JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - AVANCEMENT -Inscription sur liste d'aptitude - Procédure - Prose en considération par la…
- RejetCE, 26 sept. 1990, n° 83495 86091 8639210,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - AUTRES PROFESSIONS -Experts agricoles ou forestiers - Incompatibilité de la profession avec les charges d'officiers publics et ministériels et avec…
- CECE, 24 sept. 1990, n° 68740Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- CECE, 24 sept. 1990, n° 43037Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Préjudice materiel
- CECE, 24 sept. 1990, n° 115101Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 24 sept. 1990, n° 106410Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 24 sept. 1990, n° 114943Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs
- CECE, 24 sept. 1990, n° 106399Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 24 sept. 1990, n° 103645Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plans d'aménagement des z.a.c
- CECE, 24 sept. 1990, n° 113559Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 24 sept. 1990, n° 108722Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant la loi
- CECE, 24 sept. 1990, n° 108683Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Régime d'utilisation du permis – Péremption
- CECE, 24 sept. 1990, n° 101615Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Traites – Traite de rome
- CECE, 24 sept. 1990, n° 100714Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 24 sept. 1990, n° 48963Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Questions générales – Reception des…
- CECE, 24 sept. 1990, n° 45501Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 24 sept. 1990, n° 78679Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Organisation
- CECE, 24 sept. 1990, n° 76201Agriculture – Institutions agricoles
- CECE, 24 sept. 1990, n° 72975Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 24 sept. 1990, n° 78470Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Acces aux emplois
- CECE, 24 sept. 1990, n° 75935Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit
- CECE, 24 sept. 1990, n° 99850Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 24 sept. 1990, n° 75936Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 24 sept. 1990, n° 67952Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence territoriale
- CECE, 24 sept. 1990, n° 107043Procédure – Jugements – Frais et dépens – Remboursement des frais non compris dans les dépens
- CECE, 24 sept. 1990, n° 76153Agriculture – Institutions agricoles
- CECE, 24 sept. 1990, n° 76205Agriculture – Institutions agricoles
- CECE, 24 sept. 1990, n° 76203Agriculture – Institutions agricoles
- CECE, 24 sept. 1990, n° 76200Agriculture – Institutions agricoles
- CECE, 24 sept. 1990, n° 76199Agriculture – Institutions agricoles
- CECE, 24 sept. 1990, n° 76198Agriculture – Institutions agricoles
- CECE, 24 sept. 1990, n° 76173Agriculture – Institutions agricoles
- CECE, 24 sept. 1990, n° 88907Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de fait
- CECE, 24 sept. 1990, n° 88343Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Amnistie
- CECE, 24 sept. 1990, n° 88077Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir – Contrôle du juge en cas de pluralite des motifs
- CECE, 24 sept. 1990, n° 86394Nature et environnement – Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement – Régime juridique – Pouvoirs du prefet
- CECE, 24 sept. 1990, n° 86240Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation
- CECE, 24 sept. 1990, n° 103021Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions propres a chaque ordre professionnel – Ordre des medecins – Conseil national
- CECE, 24 sept. 1990, n° 94678Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 24 sept. 1990, n° 92466Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 24 sept. 1990, n° 91440Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé – Contrats depourvus de clauses exorbitantes du…
- CECE, 24 sept. 1990, n° 90371Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- CECE, 24 sept. 1990, n° 79501Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 24 sept. 1990, n° 96120Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique – Obligation de reclassement
- CECE, 24 sept. 1990, n° 96053Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 24 sept. 1990, n° 83545Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Violation
- CECE, 24 sept. 1990, n° 105954Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- RejetCE, 24 sept. 1990, n° 62228 8078402, 39-05-01-02-02 Aux termes de l'article 9 du cahier des charges annexé à la convention du 10 mai 1973 par laquelle la commune de Tignes a affermé à la Société des téléphériques de La Grande Motte l'exploitation d'un…
- DéclarationCE, 24 sept. 1990, n° 58657005, 03-05-04, 15-02-02, 15-03-03-01-02, 17-02-01-01, 54-07-01-04-035 Si le règlement 1035/72 du Conseil des Communautés européennes en date du 18 mai 1972, éclairé par l'interprétation donnée par la Cour de justice des…
- AnnulationCE, 24 sept. 1990, n° 109495COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS DE COMMUNES - ORGANES -Elections du président et du bureau du comité du syndicat - Vote - Mandat.
- RejetCE, 24 sept. 1990, n° 78719En vertu de l'article 52 du code des marchés publics rendu applicable aux collectivités locales et à leurs établissements publics en vertu des articles 259 et 249 dudit code, ne sont pas admises à concourir aux marchés…
- CECE, 21 sept. 1990, n° 57569Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Indemnités – Travaux supplementaires
- CECE, 21 sept. 1990, n° 36520Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats – Appel d'offres
- CECE, 21 sept. 1990, n° 116592Aide sociale – Organisation de l'aide sociale
- CECE, 21 sept. 1990, n° 115041Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite – Notion d'accident de service
- CECE, 21 sept. 1990, n° 102403Élections – Élections aux commissions administratives paritaires de la fonction publique
- CECE, 21 sept. 1990, n° 112573Élections – Élections diverses – Conseils d'administration des établissements d'enseignement public du second degre
- CECE, 21 sept. 1990, n° 81354Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite – Notion d'accident de service
- CECE, 21 sept. 1990, n° 67776Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité et illégalité – Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique
- CECE, 21 sept. 1990, n° 55761Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain – Zones d'aménagement concerte (z.a.c.) – Creation
- CECE, 21 sept. 1990, n° 77716Departement – Agents departementaux – Recrutement
- CECE, 21 sept. 1990, n° 77435Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 21 sept. 1990, n° 74488Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation obligatoire
- CECE, 21 sept. 1990, n° 71991Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Fin des concessions – Résiliation – Effets
- CECE, 21 sept. 1990, n° 107709Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 21 sept. 1990, n° 90313Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme – Permis de construire
- CECE, 21 sept. 1990, n° 89720Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Absence de retroactivite
- CECE, 21 sept. 1990, n° 87547Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme – Permis de construire
- CECE, 21 sept. 1990, n° 79058Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Revocation
- AnnulationCE, 21 sept. 1990, n° 69055VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS - INTERNES RESISTANTS (1) Acte de résistance - Evasion d'un camp de prisonnier. (2) Condition de…
- AnnulationCE, 21 sept. 1990, n° 4610303,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Fin de non-recevoir opposée en appel alors qu'aucune demande de régularisation n'est intervenue en première instance -…
- RejetCE, 21 sept. 1990, n° 108092DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES -Absence…
- RejetCE, 21 sept. 1990, n° 107722 107728AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE LA DETERMINATION DU DOMICILE DE SECOURS -Article 194, 4e alinéa, du code de la famille et de l'aide sociale dans sa rédaction issue de la loi du 8 janvier…
- RejetCE, 21 sept. 1990, n° 78415 78621 78622 78623ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - VIOLATION D'UN DECRET -Absence de violation - Décret n° 82-390 du 10 mai 1982 -…
- RenvoiCE, 21 sept. 1990, n° 116591COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL - EXISTENCE -Questions générales - Conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste -…
- AnnulationCE, 21 sept. 1990, n° 76017COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL -Personnel communal - Modification des horaires d'ouverture des services publics municipaux…
- RejetCE, 21 sept. 1990, n° 95026 9649604,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION -Motifs pouvant légalement servir de base à une autorisation…
- RejetCE, 21 sept. 1990, n° 8925104,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - CONTENTIEUX -Introduction de l'instance - Irrecevabilité d'un recours…
- RejetCE, 21 sept. 1990, n° 8740801,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Avantages divers - Crèches du service de l'action sociale des armées - Situation non contractuelle des usagers du…
- AnnulationCE, 21 sept. 1990, n° 105247 105317TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR -Contenu - Dispositions conformes aux lois, réglements et accords en vigueur et ne portant pas atteinte aux droits et libertés des personnels - Fixation…
- CECE, 19 sept. 1990, n° 78468Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 19 sept. 1990, n° 74934Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Nantissement et cautionnement – Cautionnement – Libération de la caution
- CECE, 19 sept. 1990, n° 82225Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Prix – Rémunération des sous-traitants
- CECE, 19 sept. 1990, n° 99772Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites – Article 10 de la loi complementaire d'orientation agricole du 8 aout 1962 (realisation d'un "grand ouvrage public")
- CECE, 19 sept. 1990, n° 90255Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures
- CECE, 19 sept. 1990, n° 86983Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Refus du permis
- CECE, 19 sept. 1990, n° 86107Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite – Notion d'accident de service
- CECE, 19 sept. 1990, n° 86056Affichage et publicité – Affichage
- CECE, 19 sept. 1990, n° 103808Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 19 sept. 1990, n° 97198Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 19 sept. 1990, n° 93760Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes constituant des décisions susceptibles de recours
- CECE, 19 sept. 1990, n° 85177Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- RejetCE, 19 sept. 1990, n° 9180101,RJ1 ALGERIE - SEJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS ALGERIENS - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 DECEMBRE 1968 -Article 4 relatif au regroupement familial - Inapplicabilité lorsque le chef de famille n'est pas de…
- RejetCE, 19 sept. 1990, n° 8472502,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Dérogation aux dispositions…
- CECE, 5 sept. 1990, n° 109277Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Bureau de vote
- CECE, 5 sept. 1990, n° 72416Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir
- CECE, 5 sept. 1990, n° 70592Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Recours a l'expertise – Mission de l'expert
- RejetCE, 5 sept. 1990, n° 82837 82935 88678 88679 10690306, 36-12-03-02 La délibération d'un conseil d'université refusant de proposer le renouvellement des fonctions d'un assistant associé pour des motifs tirés du comportement professionnel de l'intéressé et ne revêtant pas…
- RejetCE, 5 sept. 1990, n° 9238703,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE -Limitation des autorisations de spectacle sur la voie publique à certains emplacements - Légalité - Conditions (1).
- CECE, 8 août 1990, n° 77296Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Règles de procédure
- CECE, 8 août 1990, n° 77241Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 8 août 1990, n° 72060Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Desordres de…
- CECE, 8 août 1990, n° 65373Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux
- CECE, 8 août 1990, n° 65372Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance – Décision administrative prealable
- CECE, 8 août 1990, n° 47360Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- RejetCE, 8 août 1990, n° 109151Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Bureau de vote
- CECE, 8 août 1990, n° 109123Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale
- CECE, 8 août 1990, n° 81134Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement