Décisions du Conseil d'État rendues en 1990, page 4
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- CECE, 9 nov. 1990, n° 41616Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 9 nov. 1990, n° 96757Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 9 nov. 1990, n° 67355Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 9 nov. 1990, n° 67354Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 nov. 1990, n° 65878Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 nov. 1990, n° 77682Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 nov. 1990, n° 72445Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 nov. 1990, n° 88226Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 9 nov. 1990, n° 86066Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- RejetCE, 9 nov. 1990, n° 81305Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 nov. 1990, n° 78794Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 9 nov. 1990, n° 73158Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- IndemnitéCE, 9 nov. 1990, n° 70703RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Agissements…
- AnnulationCE, sect., 9 nov. 1990, n° 78012FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - NOMINATION POUR ORDRE -Existence - Arrêté d'un président du conseil général nommant un agent en qualité d'attaché stagiaire du cadre départemental…
- RejetCE, 9 nov. 1990, n° 77964ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Décision du Comité des établissements de crédit…
- RejetCE, sect., 9 nov. 1990, n° 101168COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE…
- RejetCE, sect., 9 nov. 1990, n° 75055POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - STATIONNEMENT -Arrêté municipal interdisant le remisage sur la voie publique et ses dépendances de véhicules de location en attente…
- AnnulationCE, 9 nov. 1990, n° 99439COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE -Sanction infligée à un de ses agents par une collectivité territoriale - Avis négatif du conseil supérieur de la fonction publique territoriale - Refus de l'autorité locale de…
- RejetCE, 9 nov. 1990, n° 5314502,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL -…
- RejetCE, 9 nov. 1990, n° 35185CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT -Amende à la charge des parties à l'acte constitutif d'un abus de droit - Notion de "parties à l'acte".
- DéchargeCE, 9 nov. 1990, n° 6603901,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES -Inventeurs - Cession…
- RejetCE, 9 nov. 1990, n° 6496501,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES…
- Rejet déchargeCE, 9 nov. 1990, n° 8876505,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES SALARIALES -Charges exposées au titre…
- RéductionCE, 9 nov. 1990, n° 7879502,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS…
- CECE, 7 nov. 1990, n° 116446Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 7 nov. 1990, n° 118682Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 nov. 1990, n° 105026Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 7 nov. 1990, n° 104496Spectacles, sports et jeux – Sports – Federations sportives – Exercice du pouvoir disciplinaire
- CECE, 7 nov. 1990, n° 109214Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 7 nov. 1990, n° 86359Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Lien de causalite – Absence
- CECE, 7 nov. 1990, n° 88447Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain – Zones d'aménagement concerte (z.a.c.) – Plan d'aménagement de zone (p.a.z.)
- CECE, 7 nov. 1990, n° 119410Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 nov. 1990, n° 116094Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 nov. 1990, n° 67866Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Intérêts – Point de depart des intérêts
- CECE, 7 nov. 1990, n° 82989Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire
- CECE, 7 nov. 1990, n° 95346Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 7 nov. 1990, n° 94946Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 7 nov. 1990, n° 84809Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain – Zones d'aménagement concerte (z.a.c.)
- CECE, 7 nov. 1990, n° 79107Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence – Motif non prevu par la loi
- CECE, 7 nov. 1990, n° 80843Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Modalites de delivrance ou de refus de l'autorisation – Autorité competente
- CECE, 7 nov. 1990, n° 110061Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 7 nov. 1990, n° 110882Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence territoriale
- CECE, 7 nov. 1990, n° 86681Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 7 nov. 1990, n° 73336Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial
- CECE, 7 nov. 1990, n° 72924Élections – Élections municipales
- CECE, 7 nov. 1990, n° 71548Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge
- CECE, 7 nov. 1990, n° 74181Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Texte applicable
- CECE, 7 nov. 1990, n° 71461Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Intervention des collectivites locales en matiere économique
- CECE, 7 nov. 1990, n° 99172Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 7 nov. 1990, n° 102194Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- RejetCE, 7 nov. 1990, n° 118741ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Police - Reconduite à la frontière - Appréciation de la gravité des conséquences que la mesure pourrait…
- AttributionCE, 7 nov. 1990, n° 11321702,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL - EXISTENCE -Litiges de plein contentieux - Fonctionnaires et agents publics - Demande…
- RejetCE, 7 nov. 1990, n° 112219 11264601, 68-03-025-02-02-01-06 Les contributions aux dépenses d'équipements publics au titre de la taxe locale d'équipement, de la taxe complémentaire pour la région Ile-de-France, de la taxe départementale pour le conseil…
- RejetCE, 7 nov. 1990, n° 84808 8482401, 68-02-02-01-02-02 Aux termes de l'article R.311-32 du code de l'urbanisme : "la suppression d'une zone d'aménagement concerté ou la modification de son acte de création est prononcée dans les conditions définies aux…
- AnnulationCE, 7 nov. 1990, n° 88382COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - DEROULEMENT DES SEANCES -Vote au scrutin secret - Vote n'ayant pas été demandé par le tiers des membres présents - Irrégularité.
- RejetCE, 7 nov. 1990, n° 93993ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES -Article 6 -…
- RejetCE, 7 nov. 1990, n° 81905En vertu des dispositions du décret du 22 décembre 1953, l'indemnité d'éloignement est réservée aux fonctionnaires de l'Etat et, pour l'application de ce texte, la date à laquelle l'intéressé est entré dans…
- RejetCE, 7 nov. 1990, n° 8912303, 26-04-01-01 Si la loi du 11 juillet 1979 impose la motivation de certaines décisions individuelles, ni l'arrêté déclarant l'utilité publique ni celui grevant les parcelles concernées de servitudes, ne sauraient être…
- RejetCE, 7 nov. 1990, n° 110517COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que…
- RejetCE, 7 nov. 1990, n° 109981OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE -Allocation versée aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie (article 2 de la loi n° 87-549…
- RejetCE, 7 nov. 1990, n° 95084Il résulte des pièces du dossier et notamment des différents courriers échangés entre l'administration centrale de l'éducation nationale, le service des archives et l'institut de recherche et de documentation…
- AttributionCE, 7 nov. 1990, n° 107922COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que…
- CECE, 5 nov. 1990, n° 104260Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Organisation judiciaire et particularites contentieuses
- CECE, 5 nov. 1990, n° 104726Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Régime de la loi du 31 decembre 1968 – Contentieux
- CECE, 5 nov. 1990, n° 104725Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Régime de la loi du 31 decembre 1968 – Contentieux
- CECE, 5 nov. 1990, n° 103789Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Autres cas…
- CECE, 5 nov. 1990, n° 113225Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Reouverture des délais – Absence – Décision confirmative – Existence
- CECE, 5 nov. 1990, n° 103258Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Stagiaires
- CECE, 5 nov. 1990, n° 107451Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 5 nov. 1990, n° 107279Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 5 nov. 1990, n° 106482Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 5 nov. 1990, n° 86418Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Taxis – Pouvoirs des maires
- CECE, 5 nov. 1990, n° 84515Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité
- CECE, 5 nov. 1990, n° 84301Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 5 nov. 1990, n° 83890Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 5 nov. 1990, n° 77692Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait – Cas particuliers – Retrait des autorisations tacites
- CECE, 5 nov. 1990, n° 83224Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Domaine – Domaine privé
- CECE, 5 nov. 1990, n° 83209Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites
- CECE, 5 nov. 1990, n° 65007Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 5 nov. 1990, n° 114643Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 5 nov. 1990, n° 81747Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Prelevements obligatoires, créances et dettes des collectivites publiques
- CECE, 5 nov. 1990, n° 78106Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites – Perimetre de remembrement
- CECE, 5 nov. 1990, n° 96200Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 5 nov. 1990, n° 112116Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Délai d'appel
- CECE, 5 nov. 1990, n° 90338Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et…
- CECE, 5 nov. 1990, n° 79280Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 5 nov. 1990, n° 76580Agriculture – Bois et forets – Protection des bois et forets
- CECE, 5 nov. 1990, n° 101942Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Adjoints
- AnnulationCE, 5 nov. 1990, n° 79657PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION -Appel d'un intervenant de première instance - Omission de réponse à un moyen présenté dans l'intervention - Evocation de l'ensemble des conclusions nonobstant le désistement de…
- RejetCE, 5 nov. 1990, n° 7188703, 19-04-02-01-04-04 Par lettre du 19 octobre 1972, l'administration a fait savoir au délégué général de la fédération nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie des diamants, pierres et perles et activités qui…
- CECE, 2 nov. 1990, n° 104336Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 2 nov. 1990, n° 84393Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 2 nov. 1990, n° 87464Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Autonomie des universites – Questions générales
- CECE, 2 nov. 1990, n° 87166Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Autonomie des universites – Questions générales
- CECE, 2 nov. 1990, n° 87146Procédure – Instruction – Pouvoirs généraux d'instruction du juge
- CECE, 2 nov. 1990, n° 86624Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Autonomie des universites – Questions générales
- CECE, 2 nov. 1990, n° 83249Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 2 nov. 1990, n° 86619Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 2 nov. 1990, n° 83093Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 2 nov. 1990, n° 82912Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Autonomie des universites – Questions générales
- CECE, 2 nov. 1990, n° 97219Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Autonomie des universites – Questions générales
- CECE, 2 nov. 1990, n° 95238Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 2 nov. 1990, n° 85446Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Autonomie des universites – Questions générales
- CECE, 2 nov. 1990, n° 85442Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Autonomie des universites – Questions générales
- CECE, 2 nov. 1990, n° 83368Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 2 nov. 1990, n° 86629Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 2 nov. 1990, n° 73735Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Formes de la publication
- CECE, 31 oct. 1990, n° 81739Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions
- CECE, 31 oct. 1990, n° 82488Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Procédure prealable a l'autorisation administrative – Consultation du comité d'entreprise
- CECE, 31 oct. 1990, n° 106944Collectivites locales – Questions communes et coopération – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Déféré prefectoral
- CECE, 31 oct. 1990, n° 101740Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Titularisation
- CECE, 31 oct. 1990, n° 79538Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Operations constituant un lotissement
- CECE, 31 oct. 1990, n° 78646Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Police des lieux dangereux – Pistes de ski
- CECE, 31 oct. 1990, n° 73624Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Absence
- CECE, 31 oct. 1990, n° 83418Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 31 oct. 1990, n° 81941Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Modalites de fixation des indemnités
- CECE, 31 oct. 1990, n° 69789Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 31 oct. 1990, n° 93282Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique
- CECE, 31 oct. 1990, n° 119754Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 oct. 1990, n° 115917Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 31 oct. 1990, n° 114879Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 31 oct. 1990, n° 114192Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation non obligatoire
- CECE, 31 oct. 1990, n° 113227Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation non obligatoire
- CECE, 31 oct. 1990, n° 111623Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 31 oct. 1990, n° 107670Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Cessation des fonctions
- CECE, 31 oct. 1990, n° 109491Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 31 oct. 1990, n° 106200Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 31 oct. 1990, n° 112278Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 31 oct. 1990, n° 111844Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 31 oct. 1990, n° 102915Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 31 oct. 1990, n° 106230Alsace-lorraine – Communes
- CECE, 31 oct. 1990, n° 105831Procédure – Jugements – Règles générales de procédure
- CECE, 31 oct. 1990, n° 59195Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Règles de procédure
- CECE, 31 oct. 1990, n° 93908Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Exercice de la tutelle – Tutelle administrative – Pouvoir d'agrement
- CECE, 31 oct. 1990, n° 91806Eaux – Travaux – Curage
- CECE, 31 oct. 1990, n° 91453Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation obligatoire
- CECE, 31 oct. 1990, n° 56318Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 31 oct. 1990, n° 55070Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Champ…
- CECE, 31 oct. 1990, n° 54682Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 31 oct. 1990, n° 96341Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Règles de procédure
- CECE, 31 oct. 1990, n° 95205Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 31 oct. 1990, n° 87729Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Communication du dossier
- CECE, 31 oct. 1990, n° 97062Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Autorisation de lotir – Contenu de l'autorisation
- CECE, 31 oct. 1990, n° 66163Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 31 oct. 1990, n° 66001Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 31 oct. 1990, n° 77923Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 31 oct. 1990, n° 67321Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 31 oct. 1990, n° 57563Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 31 oct. 1990, n° 106070Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 31 oct. 1990, n° 51223Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 31 oct. 1990, n° 71979Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AdmissionCE, 31 oct. 1990, n° 107129PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Recevabilité - Existence - Avocat de l'une des parties n'ayant pas été averti de la date d'audience.
- RejetCE, 31 oct. 1990, n° 9508302(2), 68-07-01-02(2) L'objet social de l'Union régionale pour la défense de l'environnement, de la nature, de la vie et de la qualité de la vie en Franche-Comté (U.R.D.E.N.), qui porte notamment "sur tous les problèmes…
- AnnulationCE, 31 oct. 1990, n° 78393M. P., admis dans le service d'oto-rhino-laryngologie de l'hôpital Lariboisière à Paris en vue d'y subir une ostéotomie destinée à remédier à une malformation des maxillaires et opéré sous anesthésie générale, s'est…
- RejetCE, 31 oct. 1990, n° 73660URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Disposition fixant la superficie…
- RejetCE, 31 oct. 1990, n° 112105PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE -Laboratoires d'analyse de biologie médicale…
- AnnulationCE, 31 oct. 1990, n° 106229ALSACE-LORRAINE - COMMUNES - DOMAINE -Loi du 21 juillet 1922 relative au déclassement de l'enceinte fortifiée de la ville de Strasbourg - Acquisition des terrains situés dans la zone de servitude - (1) Délai. (2)…
- RejetCE, 31 oct. 1990, n° 88235EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - COMMISSAIRE ENQUETEUR - DESIGNATION -Modalités de désignation - Enquête ouverte en septembre 1984…
- SursisCE, 31 oct. 1990, n° 119996ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Conclusions à fin de sursis à exécution de la décision de reconduite présentées devant le juge d'appel - Sursis…
- AnnulationCE, 31 oct. 1990, n° 7788117,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE…
- DésistementCE, 31 oct. 1990, n° 97720Aux termes de l'article 38 nonies de l'annexe III au C.G.I., pris sur le fondement de l'article 54 du C.G.I., dans sa rédaction applicable : "Les marchandises, matières, fournitures, emballages non récupérables et…
- RejetCE, 31 oct. 1990, n° 82793COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - TRAITE DE ROME - CONCURRENCE, FISCALITE ET RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS (ARTICLES 85 A 102) -Article 95…
- RejetCE, 31 oct. 1990, n° 9209101, 19-01-01-005-02-01 Selon l'article 33 de la 6ème directive du Conseil des Communautés européennes en date du 17 mai 1977, les dispositions de la 6ème directive "ne font pas obstacle au maintien ou à l'introduction…
- RejetCE, 31 oct. 1990, n° 87441CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - FAIT GENERATEUR -Distinction entre prestation de service et livraison de bien - Réalisation de "clichés-typos".
- RejetCE, 31 oct. 1990, n° 81132Si l'inspecteur a convoqué à deux reprises le contribuable et lui a, en outre, successivement adressé cinq demandes d'informations, les renseignements qui ont été ainsi demandés avaient pour seul objet de compléter les…
- IndemnitéCE, 31 oct. 1990, n° 7107302, 60-02-02-01 Une demande de sursis de paiement a été adressée au service d'assiette, qui a omis d'en informer, comme il était tenu de le faire, le comptable, chargé du recouvrement du rôle. Cette omission a été…
- CECE, 29 oct. 1990, n° 110557Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 29 oct. 1990, n° 97574Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 29 oct. 1990, n° 96931Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 oct. 1990, n° 96853Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 29 oct. 1990, n° 96848Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 29 oct. 1990, n° 96783Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 29 oct. 1990, n° 96664Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 29 oct. 1990, n° 94968Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 29 oct. 1990, n° 91238Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Règles de procédure contentieuse spéciales – Appreciation de légalité sur renvoi prejudiciel…
- CECE, 29 oct. 1990, n° 91498Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Jury – Pouvoirs du jury
- CECE, 29 oct. 1990, n° 94734Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 29 oct. 1990, n° 111483Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 29 oct. 1990, n° 107474Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Consequences tirees par le juge des irregularites
- CECE, 29 oct. 1990, n° 103443Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Droits des candidats
- CECE, 29 oct. 1990, n° 45029Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement technique et professionnel – Personnel enseignant – Professeurs des colleges d'enseignement technique
- CECE, 29 oct. 1990, n° 51006Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État en premier et dernier ressort – Décisions administratives des organismes collegiaux a compétence nationale
- CECE, 29 oct. 1990, n° 47098Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Défense de la concurrence – Répression des pratiques anti-concurrentielles – Pouvoirs du ministre – Sanction pecuniaire
- CECE, 29 oct. 1990, n° 61760Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel
- CECE, 29 oct. 1990, n° 55839Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel
- CECE, 29 oct. 1990, n° 103344Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 29 oct. 1990, n° 96147Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 29 oct. 1990, n° 95417Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 29 oct. 1990, n° 95230Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 29 oct. 1990, n° 95216Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Indemnité de licenciement
- CECE, 29 oct. 1990, n° 98492Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 29 oct. 1990, n° 98026Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 29 oct. 1990, n° 96970Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 29 oct. 1990, n° 68358Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 oct. 1990, n° 72828Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 oct. 1990, n° 67489Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 oct. 1990, n° 57681Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 29 oct. 1990, n° 57680Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 oct. 1990, n° 57057Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 oct. 1990, n° 61977Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu