Décisions du Conseil d'État rendues en 1990, page 9
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- CECE, 20 juill. 1990, n° 79337Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 20 juill. 1990, n° 84913Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 20 juill. 1990, n° 78248Commune – Agents communaux – Recrutement – Nomination
- CECE, 20 juill. 1990, n° 77781Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Fin des concessions – Résiliation – Droit a indemnité du concessionnaire
- CECE, 20 juill. 1990, n° 48044Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Contenu de la demande
- CECE, 20 juill. 1990, n° 46744Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Recours a l'expertise – Caractere contradictoire de l'expertise
- CECE, 20 juill. 1990, n° 116813Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 juill. 1990, n° 116802Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 juill. 1990, n° 111349Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 20 juill. 1990, n° 114307Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 20 juill. 1990, n° 113744Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Requête collective
- CECE, 20 juill. 1990, n° 110960Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 20 juill. 1990, n° 110698Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Absence
- CECE, 20 juill. 1990, n° 110203Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 20 juill. 1990, n° 110129Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 20 juill. 1990, n° 109996Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 20 juill. 1990, n° 109020Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Presse et radiodiffusion
- CECE, 20 juill. 1990, n° 107351Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 20 juill. 1990, n° 107311Commune – Finances, biens, contrats et marches – Contrats et marches – Fin des contrats
- CECE, 20 juill. 1990, n° 108718Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 20 juill. 1990, n° 100316Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 20 juill. 1990, n° 100262Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 20 juill. 1990, n° 69990Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Terrains a batir
- CECE, 20 juill. 1990, n° 65107Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots
- CECE, 20 juill. 1990, n° 61255Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Contrôle des travaux – Certificat de conformite
- CECE, 20 juill. 1990, n° 111676Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
- CECE, 20 juill. 1990, n° 110248Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 20 juill. 1990, n° 109960Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 20 juill. 1990, n° 105375Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 20 juill. 1990, n° 104215Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Personnel – Agents de droit privé – Agents des établissements publics a caractere…
- CECE, 20 juill. 1990, n° 100962Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 20 juill. 1990, n° 112891Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 juill. 1990, n° 116606Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 juill. 1990, n° 114420Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé
- CECE, 20 juill. 1990, n° 113180Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Absence
- CECE, 20 juill. 1990, n° 112887Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 20 juill. 1990, n° 112734Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 20 juill. 1990, n° 112150Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 20 juill. 1990, n° 111845Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 20 juill. 1990, n° 81993Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 20 juill. 1990, n° 76612Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine public – Régime – Voirie communale
- CECE, 20 juill. 1990, n° 73886Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation
- CECE, 20 juill. 1990, n° 93449Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale – Pouvoirs
- CECE, 20 juill. 1990, n° 92034Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Nature
- CECE, 20 juill. 1990, n° 87472Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Nature
- CECE, 20 juill. 1990, n° 92792Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 20 juill. 1990, n° 92615Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 20 juill. 1990, n° 88771Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 20 juill. 1990, n° 67468Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale
- CECE, 20 juill. 1990, n° 65823Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees – Allocations diverses (cf aussi sécurité sociale)
- CECE, 20 juill. 1990, n° 62787Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Délai de mise…
- CECE, 20 juill. 1990, n° 60877Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute :…
- CECE, 20 juill. 1990, n° 56390Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 20 juill. 1990, n° 55830Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Dependances indispensables et immediates…
- CECE, 20 juill. 1990, n° 53928Procédure – Voies de recours – Appel – Conclusions recevables en appel – Appel provoque
- CECE, 20 juill. 1990, n° 73737Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi d'orientation du commerce et de…
- RejetCE, 20 juill. 1990, n° 94019PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - SUSPENSION -Suspension des droits à pension d'un agent de l'Etat révoqué ou mis à la retraite d'office pour…
- AnnulationCE, 20 juill. 1990, n° 95300URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT -Absence - Subdivisions de lots provenant d'un lotissement assimilables aux…
- RejetCE, 20 juill. 1990, n° 85429ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL -Règlement intérieur de l'établissement - Contenu - Dispositions imposant au personnel de respecter le…
- RejetCE, 20 juill. 1990, n° 77906URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI -Affichage en mairie ne faisant pas courir le délai de…
- RejetCE, 20 juill. 1990, n° 117364ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - APPRECIATION DES CONSEQUENCES DE LA MESURE SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE L'INTERESSE -Existence d'une erreur manifeste d'appréciation - Epouse de l'intéressé…
- AnnulationCE, 20 juill. 1990, n° 67280Il résulte des dispositions de l'article L.30, alinéa 1er du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article R.41 de ce code que, lorsque l'invalidité d'un fonctionnaire mis à la retraite en raison…
- RejetCE, 20 juill. 1990, n° 118133ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Exception de recours parallèle - Existence - Irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir de droit…
- RejetCE, 20 juill. 1990, n° 106662COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES -Statut - Statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux (décret n° 87-1099 du 30 septembre 1987) - Validation législative de…
- RejetCE, 20 juill. 1990, n° 69867 72160DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - NOTION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF -Existence -…
- RéductionCE, 20 juill. 1990, n° 42926CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Locations et opérations assimilées - Location-gérance de la…
- RejetCE, 20 juill. 1990, n° 84846CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Questions de recevabilité - Recevabilité du recours - Autres cas -…
- CECE, 11 juill. 1990, n° 95746Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 11 juill. 1990, n° 89374Ports – Police des ports
- CECE, 11 juill. 1990, n° 99738Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- RejetCE, 11 juill. 1990, n° 95486Procédure – Diverses sortes de recours – Recours en interpretation – Recevabilité
- CECE, 11 juill. 1990, n° 94010Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Autorisation de lotir – Contenu de l'autorisation
- CECE, 11 juill. 1990, n° 80940Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Modalites de delivrance ou de refus de l'autorisation – Modalites d'instruction de la demande
- CECE, 11 juill. 1990, n° 80413Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Rapprochement
- CECE, 11 juill. 1990, n° 80412Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 11 juill. 1990, n° 85416Travail et emploi – Conditions de travail – Règlement interieur – Contrôle par l'inspecteur du travail
- CECE, 11 juill. 1990, n° 84168Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Cahier des charges
- CECE, 11 juill. 1990, n° 83984Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures
- CECE, 11 juill. 1990, n° 77570Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 11 juill. 1990, n° 77049Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme – Permis de construire
- CECE, 11 juill. 1990, n° 76622Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat – Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aleas – Marches – Retards d'exécution
- CECE, 11 juill. 1990, n° 66339Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Questions d'ordre général
- CECE, 11 juill. 1990, n° 45332Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité contractuelle
- CECE, 11 juill. 1990, n° 42562Procédure – Voies de recours – Appel – Conclusions recevables en appel – Conclusions incidentes
- CECE, 11 juill. 1990, n° 88277Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Stagiaires
- CECE, 11 juill. 1990, n° 80415Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Rapprochement
- CECE, 11 juill. 1990, n° 80414Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Délai d'appel
- CECE, 11 juill. 1990, n° 93796Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Caractere disciplinaire d'une mesure – Mesure presentant ce caractere
- CECE, 11 juill. 1990, n° 92006Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 11 juill. 1990, n° 91838Ports – Police des ports
- CECE, 11 juill. 1990, n° 87577Travail et emploi – Conditions de travail – Règlement interieur – Contrôle par l'inspecteur du travail
- CECE, 11 juill. 1990, n° 89076Agriculture – Bois et forets – Protection des bois et forets – Coupe ou abattage
- CECE, 11 juill. 1990, n° 88631Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Questions générales – Reception des…
- CECE, 11 juill. 1990, n° 54013Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Préjudice materiel
- CECE, 11 juill. 1990, n° 9115802, 63-04 La loi du 12 juillet 1983 interdit l'importation, la fabrication, la détention, la mise à disposition de tiers, l'installation et l'exploitation sur la voie publique et ses dépendances, dans les lieux publics…
- AnnulationCE, 11 juill. 1990, n° 95476TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR - CONTROLE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL -Pouvoirs de l'inspecteur du travail - Non conformité d'une clause du règlement avec une règle d'hygiène fixée par…
- RejetCE, 11 juill. 1990, n° 10727701, 36-07-01-02, 46-01-09-01 Aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, applicable, même en l'absence de disposition expresse,…
- AnnulationCE, 11 juill. 1990, n° 86022TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR -Contenu - Dispositions contraires aux lois et règlements ou apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles des restrictions qui ne sont…
- AnnulationCE, 11 juill. 1990, n° 85670FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION -Absence - Révocation d'un receveur des postes et télécommunications ayant opéré des détournements de fonds.
- RejetCE, 11 juill. 1990, n° 84994 85264DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 -Combinaison avec d'autres textes - Code des marchés publics (art.299) -…
- RejetCE, 11 juill. 1990, n° 83386ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - TITRE DE TRAVAIL -Obligation de détenir un titre de travail pour exercer une activité professionnelle - Existence - Apprenti de nationalité étrangère.
- RejetCE, 11 juill. 1990, n° 107794ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - ARTICLE 8 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1983 -Applicabilité - Existence - Mesures de…
- Non-lieuCE, 11 juill. 1990, n° 68902AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES -Demande d'annulation de l'avis par lequel la commission des recours annexée au conseil supérieur de…
- RejetCE, 11 juill. 1990, n° 57514MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE -…
- RejetCE, 11 juill. 1990, n° 11311601,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - QUALITE POUR FAIRE APPEL -Jugement annulant l'élection d'un conseiller municipal - Commune intéressée - Absence (1).
- RejetCE, 11 juill. 1990, n° 8731804,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - POSITIONS. -Mise à disposition - Mise à disposition d'une collectivité territoriale d'un agent de l'Etat en fonctions dans un service transféré par l'Etat à cette collectivité…
- CECE, 9 juill. 1990, n° 104695Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Circulaires et professions de foi
- CECE, 9 juill. 1990, n° 83872Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 9 juill. 1990, n° 109284Élections – Élections municipales – Eligibilite – Conseillers forains
- CECE, 9 juill. 1990, n° 109243Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 9 juill. 1990, n° 108965Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 9 juill. 1990, n° 108921Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Campagne électorale – Presentation des listes
- CECE, 9 juill. 1990, n° 108904Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 9 juill. 1990, n° 108878Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection – Inscription sur la liste électorale
- CECE, 9 juill. 1990, n° 107485Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Promulgation
- CECE, 9 juill. 1990, n° 108519Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Inscription au role des contributions directes de la commune
- CECE, 9 juill. 1990, n° 108729Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale
- CECE, 9 juill. 1990, n° 56924Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes – Pouvoirs généraux des ordres professionnels
- CECE, 9 juill. 1990, n° 109227Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins
- CECE, 9 juill. 1990, n° 108148Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Agents salaries de la commune
- CECE, 9 juill. 1990, n° 107900Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Incidents divers
- CECE, 9 juill. 1990, n° 105344Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel – Questions générales relatives au personnel enseignant
- CECE, 9 juill. 1990, n° 82631Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Jury – Pouvoirs du jury
- CECE, 9 juill. 1990, n° 92899Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Traitement – Retenues sur traitement – Retenues pour pension
- CECE, 9 juill. 1990, n° 54726Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 9 juill. 1990, n° 86423Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 9 juill. 1990, n° 56517Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- AnnulationCE, 9 juill. 1990, n° 108572ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - PRESSE ET RADIODIFFUSION -Diffusion sur une chaîne de télévision nationale d'un reportage mettant en cause un membre de la…
- AnnulationCE, 9 juill. 1990, n° 108520ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE -Salarié occupant un logement de fonction pour lequel l'employeur acquitte la taxe…
- CECE, 6 juill. 1990, n° 116384Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juill. 1990, n° 116028Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juill. 1990, n° 115845Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juill. 1990, n° 115842Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juill. 1990, n° 91879Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 juill. 1990, n° 72825Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- RejetCE, 6 juill. 1990, n° 72290Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 juill. 1990, n° 72242Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 6 juill. 1990, n° 72209Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 6 juill. 1990, n° 70927Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 juill. 1990, n° 68482Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 6 juill. 1990, n° 66893Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 juill. 1990, n° 64132Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 juill. 1990, n° 63621Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- DéchargeCE, 6 juill. 1990, n° 62903Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 juill. 1990, n° 100957Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 6 juill. 1990, n° 59361Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 6 juill. 1990, n° 78041Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 juill. 1990, n° 77008Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 6 juill. 1990, n° 76032Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 juill. 1990, n° 74029Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 6 juill. 1990, n° 73078Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 6 juill. 1990, n° 66631Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 6 juill. 1990, n° 66630Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 6 juill. 1990, n° 64638Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, sect., 6 juill. 1990, n° 77546ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Autorité administrative statuant sur un recours gracieux contre une décision non créatrice de droits.
- RejetCE, 6 juill. 1990, n° 116300ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - DEMANDEURS D'ASILE -Dépôt d'une demande d'admission au statut de réfugié non…
- RejetCE, sect., 6 juill. 1990, n° 100489 10105301, 66-07-01-03-04 Aux termes de l'article R.436-6 du code du travail dans sa rédaction issue des dispositions du décret du 8 juin 1983 relatives au licenciement des représentants du personnel, des représentants…
- RejetCE, sect., 6 juill. 1990, n° 62716 77723 84309CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - CAPITAUX - COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE -Compétence judiciaire - (1) Instance en cours devant la juridiction administrative à la date de la publication de la loi du 2…
- RejetCE, 6 juill. 1990, n° 116172ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE -Renvoi de la requête au tribunal administratif - Effets - Dessaisissement du juge unique - Absence.
- RejetCE, 6 juill. 1990, n° 115763ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - CAS DANS LESQUELS UN ETRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE -Etranger entré irrégulièrement en France et dont la situation n'a…
- RejetCE, 6 juill. 1990, n° 115301ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS -Rédaction des jugements - Visas - Mentions obligatoires - Convocation et audition des parties.
- DéchargeCE, 6 juill. 1990, n° 98161CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS -Frais réels -…
- RejetCE, sect., 6 juill. 1990, n° 9233003,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - COMPETENCE DU VERIFICATEUR -Compétence territoriale - Forain (article 1649…
- DéchargeCE, sect., 6 juill. 1990, n° 8822401,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Activités des associations - Comité régional de…
- RejetCE, 6 juill. 1990, n° 71597CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES - ACTES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - CONFORMITE AU DROIT NATIONAL -Collectivités locales -…
- RéductionCE, 6 juill. 1990, n° 63812 66143CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION…
- Non-lieuCE, 6 juill. 1990, n° 66632CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -Divers - Irrecevabilité de la demande tendant à contester la réduction par le service du déficit…
- DéchargeCE, 6 juill. 1990, n° 6207002,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT DE REPONSE A UNE…
- RéductionCE, 6 juill. 1990, n° 61637CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES -Existence - Dépense effectuée en…
- RejetCE, sect., 6 juill. 1990, n° 84195CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - COMPETENCE DU VERIFICATEUR -Compétence territoriale - Forain (article 1649 quater 3…
- RéformationCE, 6 juill. 1990, n° 82373Le requérant soutient que le prétendu solde dû sur l'impôt sur le revenu a pour origine l'irrégularité des imputations données par l'administration à ses excédents de versements antérieurs. Il ressort de l'ensemble des…
- AnnulationCE, 6 juill. 1990, n° 7772006,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -Intérêts moratoires dus par l'administration - Notion de dégrèvement au sens de l'article L.208 du livre des procédures fiscales - Restitution d'un acompte…
- RéductionCE, 6 juill. 1990, n° 7068903,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES -Questions communes - Mutations de cote (article 1404 du C.G.I.) - Transfert de propriété publié après…
- CECE, 4 juill. 1990, n° 93819Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- CECE, 4 juill. 1990, n° 80707Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 4 juill. 1990, n° 84066Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Pouvoirs du juge – Moyens
- CECE, 4 juill. 1990, n° 83593Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 4 juill. 1990, n° 77728Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation
- CECE, 4 juill. 1990, n° 62473Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 4 juill. 1990, n° 100647Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites – Perimetre de remembrement
- CECE, 4 juill. 1990, n° 92801Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Concours de la force publique
- CECE, 4 juill. 1990, n° 65211Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute :…
- CECE, 4 juill. 1990, n° 60270Agriculture – Remembrement foncier agricole – Règles de procédure contentieuse spéciales – Instruction du pourvoi
- RejetCE, 4 juill. 1990, n° 6393010,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS -Garantie des condamnations prononcées par les tribunaux judiciaires - Absence - Dommage imputable…
- CECE, 2 juill. 1990, n° 51672Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 2 juill. 1990, n° 44340Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 2 juill. 1990, n° 103915Contributions et taxes
- CECE, 2 juill. 1990, n° 54392Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 juill. 1990, n° 54391Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 juill. 1990, n° 54390Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 juill. 1990, n° 103708Contributions et taxes
- CECE, 2 juill. 1990, n° 57015Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 juill. 1990, n° 69367Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 juill. 1990, n° 62765Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 2 juill. 1990, n° 61009Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 2 juill. 1990, n° 53555Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 2 juill. 1990, n° 48892 5714302, 19-02-04-02 Le ministre dispose d'un délai d'appel de deux mois à compter de l'expiration du délai de deux mois imparti au service local pour lui transmettre le jugement et le dossier d'une affaire, en vertu des…
- CECE, 29 juin 1990, n° 108596Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 29 juin 1990, n° 88081Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme – Derogations
- CECE, 29 juin 1990, n° 87944Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Procédure prealable a l'autorisation administrative – Consultation du comité d'entreprise