Décisions du Conseil d'État rendues en 1990, page 8
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- CECE, 8 août 1990, n° 89125Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 8 août 1990, n° 87481Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Acces aux emplois – Emplois reserves aux administrateurs civils
- CECE, 8 août 1990, n° 83722Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 8 août 1990, n° 108833Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Portee des protestations
- CECE, 8 août 1990, n° 103295Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Comites techniques paritaires – Composition
- CECE, 8 août 1990, n° 61330Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 août 1990, n° 59901Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- SursisCE, 8 août 1990, n° 71821Contributions et taxes
- CECE, 8 août 1990, n° 68907Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 8 août 1990, n° 68888Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 août 1990, n° 67980Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 août 1990, n° 63517Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 août 1990, n° 61843Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 août 1990, n° 61691Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 8 août 1990, n° 61494Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 août 1990, n° 74840Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 8 août 1990, n° 73434Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 8 août 1990, n° 71879Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 8 août 1990, n° 71878Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 août 1990, n° 58349Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 août 1990, n° 94681Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 8 août 1990, n° 89265Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 8 août 1990, n° 79013Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 août 1990, n° 70749Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 8 août 1990, n° 70748Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 août 1990, n° 70571Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 août 1990, n° 70087Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 8 août 1990, n° 48478Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 8 août 1990, n° 58133Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 8 août 1990, n° 58132Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 8 août 1990, n° 58106Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 août 1990, n° 53896Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 8 août 1990, n° 57183Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 8 août 1990, n° 97999Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 août 1990, n° 97998Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 août 1990, n° 78200Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 août 1990, n° 77683Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 août 1990, n° 80176Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 8 août 1990, n° 73563ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - INSTRUCTION DES DEMANDES -Obligation de transmission des demandes dont une autorité de l'Etat ou de l'un de ses…
- AttributionCE, 8 août 1990, n° 105444COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL -Obligation de statuer sur un litige relevant en appel de la cour administrative d'appel -…
- RejetCE, 8 août 1990, n° 66644DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS NE FAISANT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL -Terrains servant d'assiette à une canalisation souterraine d'un réseau…
- AnnulationCE, 8 août 1990, n° 77865FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION -Conséquences - Remboursements dus à l'Etat - Fonctionnaires issus de l'ENA - Démission avant le terme de l'obligation de servir (article 3 du décret…
- AnnulationCE, 8 août 1990, n° 6838701,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Questions de recevabilité - Recevabilité du recours -…
- DéchargeCE, 8 août 1990, n° 64917Pour soutenir qu'elle était en droit d'adresser au contribuable une demande de justifications en ce qui concerne l'origine des sommes que l'intéressé aurait perçues, l'administration se borne à faire état du solde…
- DéchargeCE, 8 août 1990, n° 64916CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT DE REPONSE A UNE DEMANDE DE…
- DéchargeCE, 8 août 1990, n° 9299703, 19-04-02-01-06-01-04 A l'issue d'une vérification de la comptabilité de la société, l'administration a, notamment, réintégré dans les bénéfices imposables des versements effectués par cette société à une autre…
- DéchargeCE, 8 août 1990, n° 85625CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU BENEFICE REEL -Détermination du bénéfice imposable - Actif - Option…
- RejetCE, 8 août 1990, n° 72536CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Etats-Unis (convention du 28 juillet 1967) - Articles 16 et 19 - Pensions versées par le Trésor américain à…
- RejetCE, 8 août 1990, n° 54500RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES - SERVICES FISCAUX -Absence de lien direct entre la faute alléguée et le préjudice…
- RejetCE, 8 août 1990, n° 57977Dans sa rédaction résultant de l'article 17 de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977, l'article 44 bis exige, notamment, que, si l'entreprise est constituée sous forme de société, les droits de vote attachés aux actions…
- SupplémentCE, 8 août 1990, n° 49291CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES (1) Personnes et immeubles imposables - Notion de propriété bâtie -…
- DéchargeCE, 8 août 1990, n° 5573002,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Dépenses - Déductibilité…
- RejetCE, 8 août 1990, n° 97821CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Compétence de la juridiction judiciaire - Taxe de stockage perçue au profit de l'Office national…
- RejetCE, 8 août 1990, n° 80893CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES PARAFISCALES -Versement destiné aux transports en commun - Conditions de remboursement des "versements-transports" (article L.233-64 du…
- AnnulationCE, 8 août 1990, n° 75931 7678202,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL -…
- CECE, 27 juill. 1990, n° 99647Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 27 juill. 1990, n° 99600Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Absence
- CECE, 27 juill. 1990, n° 96488Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain – Zones d'aménagement concerte (z.a.c.) – Plan d'aménagement de zone (p.a.z.) – Elaboration
- CECE, 27 juill. 1990, n° 98665Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Permis tacite – Retrait
- CECE, 27 juill. 1990, n° 91300Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Application d'un régime de faute lourde
- CECE, 27 juill. 1990, n° 89434Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 27 juill. 1990, n° 98225Monuments et sites – Monuments historiques – Classement – Classement des immeubles
- CECE, 27 juill. 1990, n° 96603Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 27 juill. 1990, n° 95508Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 27 juill. 1990, n° 94719Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 27 juill. 1990, n° 85790Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Medecins – Inscription au tableau
- CECE, 27 juill. 1990, n° 85741Commune – Police municipale – Police de la salubrite
- CECE, 27 juill. 1990, n° 106430Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Représentation des personnes morales
- CECE, 27 juill. 1990, n° 107256Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 27 juill. 1990, n° 104429Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Chose jugée – Chose jugée par le juge administratif
- CECE, 27 juill. 1990, n° 106889Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Règles diverses s'imposant aux medecins dans l'exercice de leur profession
- CECE, 27 juill. 1990, n° 78540Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 27 juill. 1990, n° 78307Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Architectes
- CECE, 27 juill. 1990, n° 78253Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 27 juill. 1990, n° 84950Agriculture – Bois et forets – Protection des bois et forets – Autorisation de defrichement
- CECE, 27 juill. 1990, n° 72320Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Creation, transformation ou suppression de corps, grades et emplois
- CECE, 27 juill. 1990, n° 77773Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public artificiel
- CECE, 27 juill. 1990, n° 72316Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Creation, transformation ou suppression de corps, grades et emplois
- CECE, 27 juill. 1990, n° 81738Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Transformation d'emplois
- CECE, 27 juill. 1990, n° 81025Travail et emploi – Conventions collectives – Extension des conventions collectives – Condition de légalité de l'extension tenant a la validite de la convention
- CECE, 27 juill. 1990, n° 116865Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 27 juill. 1990, n° 113302Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d'établissement de l'impot – Contrôle fiscal – Vérification de comptabilite
- CECE, 27 juill. 1990, n° 111273Procédure – Jugements – Frais et dépens – Application de l'article 1er du décret n. 88-907 du 2 septembre 1988 (art. R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
- CECE, 27 juill. 1990, n° 110378Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 27 juill. 1990, n° 109689Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Realisation du lotissement
- CECE, 27 juill. 1990, n° 109595Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Campagne électorale – Pressions sur les électeurs
- CECE, 27 juill. 1990, n° 108901Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 27 juill. 1990, n° 108864Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Procédure d'enquête
- CECE, 27 juill. 1990, n° 107561Fonctionnaires et agents publics – Positions
- CECE, 27 juill. 1990, n° 67032Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Maire – Pouvoirs
- CECE, 27 juill. 1990, n° 66641Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 27 juill. 1990, n° 64707Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 27 juill. 1990, n° 59610Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 27 juill. 1990, n° 111723Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Contestations relatives au benefice de l'amnistie
- CECE, 27 juill. 1990, n° 111470Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 27 juill. 1990, n° 110967Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Adjoints
- CECE, 27 juill. 1990, n° 107814Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 27 juill. 1990, n° 112900Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Vacances d'emplois
- CECE, 27 juill. 1990, n° 117614Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 27 juill. 1990, n° 115338Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure – Pouvoirs des juridictions
- CECE, 27 juill. 1990, n° 115100Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 27 juill. 1990, n° 114800Procédure – Procédures d'urgence – Référé-provision – Pouvoirs et devoirs du juge
- CECE, 27 juill. 1990, n° 112553Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel – Questions générales relatives au personnel enseignant
- CECE, 27 juill. 1990, n° 83325Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Intérêt pour faire appel
- CECE, 27 juill. 1990, n° 82180Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 27 juill. 1990, n° 81918Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Questions propres aux…
- CECE, 27 juill. 1990, n° 79252Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Lien de causalite
- CECE, 27 juill. 1990, n° 79148Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Questions d'ordre général
- CECE, 27 juill. 1990, n° 78791Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 27 juill. 1990, n° 76514Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement technique et professionnel – Personnel enseignant
- CECE, 27 juill. 1990, n° 76471Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation obligatoire
- CECE, 27 juill. 1990, n° 74129Agriculture – Remembrement foncier agricole – Règles de procédure contentieuse spéciales – Jugements
- CECE, 27 juill. 1990, n° 88047Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 27 juill. 1990, n° 88151Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Obligations incombant a…
- CECE, 27 juill. 1990, n° 87610Travail et emploi – Conditions de travail – Règlement interieur – Contrôle par l'inspecteur du travail
- CECE, 27 juill. 1990, n° 89202Police administrative – Polices spéciales – Police des ilots et des immeubles insalubres
- CECE, 27 juill. 1990, n° 63518Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statuts particuliers – Magistrats
- CECE, 27 juill. 1990, n° 69257Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Champ d'application de l'amnistie – Mesures non couvertes par l'amnistie
- CECE, 27 juill. 1990, n° 86563Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Benefice de la protection – Delegues du personnel
- CECE, 27 juill. 1990, n° 86562Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Contenu de la demande
- CECE, 27 juill. 1990, n° 45487Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 27 juill. 1990, n° 42108Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 27 juill. 1990, n° 36917Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 juill. 1990, n° 35816Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 27 juill. 1990, n° 118152Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 juill. 1990, n° 118151Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 juill. 1990, n° 118150Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 juill. 1990, n° 118149Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 juill. 1990, n° 112179Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 27 juill. 1990, n° 99815Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 27 juill. 1990, n° 88681Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 juill. 1990, n° 88473Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 27 juill. 1990, n° 85963Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 27 juill. 1990, n° 72459Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 juill. 1990, n° 99186Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 27 juill. 1990, n° 99184Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 27 juill. 1990, n° 72694Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 27 juill. 1990, n° 70989Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- CECE, 27 juill. 1990, n° 70806Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 27 juill. 1990, n° 70618Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 juill. 1990, n° 68068Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 juill. 1990, n° 67769Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 27 juill. 1990, n° 67713Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 27 juill. 1990, n° 69862Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 27 juill. 1990, n° 69277Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 27 juill. 1990, n° 68889Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 27 juill. 1990, n° 68492Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 27 juill. 1990, n° 64541Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 juill. 1990, n° 74738Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 juill. 1990, n° 73047Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 juill. 1990, n° 70621Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 27 juill. 1990, n° 69808Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 juill. 1990, n° 69707Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 27 juill. 1990, n° 80283Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 27 juill. 1990, n° 79161Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 juill. 1990, n° 66128Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 juill. 1990, n° 65041Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 juill. 1990, n° 64552Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 juill. 1990, n° 64051Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 juill. 1990, n° 64033Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 juill. 1990, n° 56488Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 27 juill. 1990, n° 9632104, 05-005-01, 335-01-01-02-01, 335-06-01 Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Les étrangers sont, en ce qui concerne leur séjour en France, soumis aux dispositions de la présente ordonnance,…
- Non-lieuCE, sect., 27 juill. 1990, n° 106487 106488ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - NON-LIEU -Existence - Tenue de nouvelles élections - Contestation de l'élection du conseil municipal - Renouvellement complet postérieurement à…
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- RejetCE, sect., 27 juill. 1990, n° 57978 58621 58622 58623 58624ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - DOMMAGE SUBI PAR UN APPELE -Responsabilité à l'égard des victimes et de leurs ayants-droit - Responsabilité sans faute sous réserve de l'opposabilité du…
- AnnulationCE, sect., 27 juill. 1990, n° 57229AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Qualité pour agir - Représentation d'un propriétaire par son conjoint, titulaire, en application de…
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- RejetCE, 27 juill. 1990, n° 86897ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Inscription au tableau d'avancement et promotion de grade -…
- RejetCE, 27 juill. 1990, n° 65180 65181Les dispositions de l'article 14 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur prévoient que "lorsque l'effectif des candidatures excède les capacités d'accueil d'un établissement, constatées par…
- Non-lieuCE, 27 juill. 1990, n° 73171PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Demande d'astreinte - Jugement entièrement exécuté.
- RejetCE, sect., 27 juill. 1990, n° 67634ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE - PUBLICATION -Arrêté définissant les attributions du délégataire n'ayant…
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- CECE, 20 juill. 1990, n° 91468Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Benefice de la protection – Delegues du personnel
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- CECE, 20 juill. 1990, n° 95496Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
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- CECE, 20 juill. 1990, n° 94367Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 20 juill. 1990, n° 94200Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 20 juill. 1990, n° 93997Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
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- CECE, 20 juill. 1990, n° 94807Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 20 juill. 1990, n° 94747Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Règles de procédure
- CECE, 20 juill. 1990, n° 103836Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie
- CECE, 20 juill. 1990, n° 106749Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 20 juill. 1990, n° 104046Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale
- CECE, 20 juill. 1990, n° 102193Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 20 juill. 1990, n° 101882Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 20 juill. 1990, n° 79369Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel