Décisions du Conseil d'État rendues en 1991, page 2
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 11 déc. 1991, n° 74746Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 11 déc. 1991, n° 82479Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 11 déc. 1991, n° 75637Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 11 déc. 1991, n° 104923PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Recevabilité - Recevabilité subordonnée à la qualité de partie au litige - Demande dirigée à tort contre une personne qui…
- DésistementCE, 11 déc. 1991, n° 103369PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE -Urbanisme et aménagement du territoire - Permis de construire - Locataire d'un immeuble à…
- RejetCE, 11 déc. 1991, n° 101920TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -Salarié hospitalisé - Employeur ayant fixé l'entretien préalable et la réunion…
- AnnulationCE, 11 déc. 1991, n° 125745ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Existence - Décision ayant eu pour mobile de faire échec aux effets d'un…
- ExpertiseCE, 11 déc. 1991, n° 81588MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - FORCE MAJEURE -Existence - (1) Abaissement brusque de plus de deux mètres de la mer dans le port de Nice, suivi d'un raz de marée…
- AnnulationCE, 11 déc. 1991, n° 81687 8285801,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - QUESTIONS COMMUNES -Contrôle de l'administration - Absence de son domicile d'un agent pendant son congé maladie - Fait n'autorisant pas…
- AnnulationCE, 11 déc. 1991, n° 9267801,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES -Absence - Requérant ayant demandé au tribunal administratif une indemnité provisionnelle et sollicité une expertise…
- AnnulationCE, 11 déc. 1991, n° 192673035,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - AUTRES POLICES DE LA SECURITE -Réquisition de locaux nécessaires au logement des familles sans abri (article L.131-2 du code des communes) - Conditions (1).
- AnnulationCE, 11 déc. 1991, n° 108688PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES CONCLUSIONS -Conclusions recevables devant le juge de cassation lorsque celui-ci règle l'affaire au fond (article 11 de la loi du 31 décembre…
- RejetCE, 11 déc. 1991, n° 110949 110954Aux termes de l'article L.393-2 du code des communes dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 1986, "le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les…
- RejetCE, 11 déc. 1991, n° 7114701, 19-04-02-01-04-09 La société a versé à un architecte et à un bureau d'études des honoraires en vue de la construction d'un ouvrage. Bien que les travaux entrepris aient été arrêtés trois ans plus tard et que…
- Non-lieuCE, 11 déc. 1991, n° 7878804,RJ1,RJ2 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - CONTENTIEUX -Incidents - Non-lieu - Existence - Appel du ministre…
- CECE, 9 déc. 1991, n° 101857Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Texte applicable
- CECE, 9 déc. 1991, n° 99861Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales
- CECE, 9 déc. 1991, n° 90510Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Préjudice materiel – Perte de revenus – Perte de revenus subie par la victime d'un accident
- CECE, 9 déc. 1991, n° 87186Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Revocation
- CECE, 9 déc. 1991, n° 52415Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 9 déc. 1991, n° 71372Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Procédure prealable a l'autorisation administrative – Licenciement individuel
- CECE, 9 déc. 1991, n° 128672Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais – Effets de l'expiration du délai
- CECE, 9 déc. 1991, n° 126671Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 9 déc. 1991, n° 125739Commune – Organes de la commune – Contrôle de la légalité des actes des autorites communales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Demande d'annulation assortie d'une demande de sursis
- CECE, 9 déc. 1991, n° 83063Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 9 déc. 1991, n° 88485Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Deportes resistants
- CECE, 9 déc. 1991, n° 88454Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Creation d'emplois
- CECE, 9 déc. 1991, n° 91952Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 9 déc. 1991, n° 90965Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Contentieux des pensions civiles et militaires de retraite – Introduction de l'instance
- CECE, 9 déc. 1991, n° 89450Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Creation d'emplois
- CECE, 9 déc. 1991, n° 129403Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 9 déc. 1991, n° 129039Voirie – Régime juridique de la voirie – Creation d'une voie
- CECE, 9 déc. 1991, n° 127672Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 9 déc. 1991, n° 87725Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 9 déc. 1991, n° 87533Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 9 déc. 1991, n° 87435Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Creation d'emplois
- CECE, 9 déc. 1991, n° 86959Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie – Accidents de service
- CECE, 9 déc. 1991, n° 84182Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux
- CECE, 9 déc. 1991, n° 83749Commune – Agents communaux – Reclassement
- CECE, 9 déc. 1991, n° 121742Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation
- CECE, 9 déc. 1991, n° 121207Armees – Service national – Accomplissement des obligations du service national
- CECE, 9 déc. 1991, n° 120297Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale
- CECE, 9 déc. 1991, n° 111412Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 9 déc. 1991, n° 110626Procédure – Jugements – Frais et dépens – Remboursement des frais non compris dans les dépens
- CECE, 9 déc. 1991, n° 109892Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Règles de procédure contentieuse spéciales – Effets de l'amnistie
- CECE, 9 déc. 1991, n° 116936Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Autres cas…
- CECE, 9 déc. 1991, n° 116331Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 9 déc. 1991, n° 123636Élections – Élections diverses – Élections locales diverses
- CECE, 9 déc. 1991, n° 124560Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 9 déc. 1991, n° 125734Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 9 déc. 1991, n° 124105Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente – Pouvoirs et devoirs du juge des référés
- CECE, 9 déc. 1991, n° 121446Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Délibérations intervenues a la suite d'une procédure irreguliere
- CECE, 9 déc. 1991, n° 108075Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 9 déc. 1991, n° 69424Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 9 déc. 1991, n° 69823Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 9 déc. 1991, n° 67864Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 9 déc. 1991, n° 66965Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 déc. 1991, n° 70615Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 déc. 1991, n° 70534Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 déc. 1991, n° 70240Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 déc. 1991, n° 67235Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 déc. 1991, n° 65096Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 9 déc. 1991, n° 65544Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 9 déc. 1991, n° 65095Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 déc. 1991, n° 79517Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- AnnulationCE, 9 déc. 1991, n° 95090PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décisions pouvant être contestées indépendamment d'une autre…
- RejetCE, 9 déc. 1991, n° 84308MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Recours préalable devant le sous-préfet prévu par la convention liant les parties -…
- RejetCE, 9 déc. 1991, n° 109264TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - POUVOIRS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Demande fondée sur la circonstance que…
- DroitsCE, 9 déc. 1991, n° 65556Si la location de terrains nus ne constitue pas, par nature, un acte de commerce, une telle opération peut toutefois revêtir un caractère commercial lorsqu'il résulte des circonstances particulières de l'affaire que le…
- RéductionCE, 9 déc. 1991, n° 6954404,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ETENDUE -Jugement avant-dire-droit - Jugement avant-dire-droit définitif - Contestation par voie d'exception à l'occasion de…
- DroitsCE, 9 déc. 1991, n° 6705503,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE - PROCEDURE -Envoi de l'avis de vérification -…
- RéductionCE, 9 déc. 1991, n° 79516 7951803, 19-04-02-01-04-08 En application de l'article 1649 septies E du C.G.I., le bénéfice de la déduction "en cascade" est limité aux seuls droits de taxe sur la valeur ajoutée à l'exclusion des indemnités de retards, dès…
- CECE, 6 déc. 1991, n° 95115Procédure – Incidents – Desistement – Portee et effets
- CECE, 6 déc. 1991, n° 98064Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Jury – Composition
- CECE, 6 déc. 1991, n° 90641Commune – Intérêts propres a certaines categories d'habitants – Section de commune
- CECE, 6 déc. 1991, n° 89402Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 6 déc. 1991, n° 89401Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 6 déc. 1991, n° 89392Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 6 déc. 1991, n° 89387Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 6 déc. 1991, n° 89386Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 6 déc. 1991, n° 127991Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 6 déc. 1991, n° 126323Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 6 déc. 1991, n° 85395Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Abrogation – Abrogation des actes réglementaires
- CECE, 6 déc. 1991, n° 89393Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 6 déc. 1991, n° 89311Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 6 déc. 1991, n° 89403Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 6 déc. 1991, n° 89400Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 6 déc. 1991, n° 84142Arts et lettres – Cinema
- CECE, 6 déc. 1991, n° 120131Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par décret – Décret en conseil…
- CECE, 6 déc. 1991, n° 119153Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Refus du permis
- AnnulationCE, 6 déc. 1991, n° 102975ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Décision d'une commission spéciale prévue à l'article…
- RejetCE, 6 déc. 1991, n° 94201 9922305,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS -Notes du directeur de l'éducation surveillée diffusant les avis émis par les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des services…
- RejetCE, 6 déc. 1991, n° 89385La nomination d'agents des chambres de commerce et d'industrie dans des postes de directeurs, directeurs-adjoints et sous-directeurs n'a pas simplement pour effet de modifier les fonctions occupées par ces agents mais…
- RejetCE, 6 déc. 1991, n° 44252FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Report d'une décision de reclassement indiciaire à laquelle un fonctionnaire a droit - Mesure illégale, nonobstant l'absence d'emploi…
- RejetCE, 6 déc. 1991, n° 113566015,RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - CAPACITE POUR ESTER EN JUSTICE -Absence - Syndicat - Section académique d'un syndicat des personnels administratifs des services extérieurs de…
- CECE, 4 déc. 1991, n° 73501Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 4 déc. 1991, n° 65161Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 déc. 1991, n° 120771Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 déc. 1991, n° 119911Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 4 déc. 1991, n° 86382Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 4 déc. 1991, n° 80872Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 déc. 1991, n° 77971Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 déc. 1991, n° 77511Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 déc. 1991, n° 76781Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- DéchargeCE, 4 déc. 1991, n° 75771Locataires-gérants d'une station-service qui, selon une convention passée avec la Société Elf, ont perçu, outre une indemnité de "fin de gérance" une somme à titre "d'indemnité de résiliation", et se sont engagés à se…
- RejetCE, 4 déc. 1991, n° 74421La société soutient qu'elle n'était pas assujettie au paiement de l'imposition forfaitaire annuelle, au titre des articles 206 et 223 septies du C.G.I., du fait que toutes les parts sociales avaient été réunies en une…
- DéchargeCE, 4 déc. 1991, n° 7411102,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - EXIGENCES DE FORME -Exigence du visa de l'inspecteur principal - Absence -…
- CECE, 2 déc. 1991, n° 92072Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale
- CECE, 2 déc. 1991, n° 127121Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 déc. 1991, n° 127089Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 2 déc. 1991, n° 126835Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 déc. 1991, n° 126495Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 déc. 1991, n° 126396Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 déc. 1991, n° 126145Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 déc. 1991, n° 79519Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité contractuelle – Faits de…
- CECE, 2 déc. 1991, n° 78119Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Titularisation
- CECE, 2 déc. 1991, n° 85660Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants
- CECE, 2 déc. 1991, n° 85515Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation – Droit a indemnité
- CECE, 2 déc. 1991, n° 84929Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Attributions – Décisions relevant de la compétence du conseil municipal
- CECE, 2 déc. 1991, n° 82406Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Prefet
- CECE, 2 déc. 1991, n° 82078Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, 2 déc. 1991, n° 82077Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, 2 déc. 1991, n° 127830Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 déc. 1991, n° 126471Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 déc. 1991, n° 82109Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 2 déc. 1991, n° 82079Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, 2 déc. 1991, n° 115393Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 2 déc. 1991, n° 115329Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 2 déc. 1991, n° 113605Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 2 déc. 1991, n° 108926Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 2 déc. 1991, n° 123927Commune – Agents communaux – Recrutement – Nomination
- AnnulationCE, 2 déc. 1991, n° 98381 98382 98383 98384FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - DROIT A NOMINATION -Nomination à des emplois de chef de service, directeur-adjoint et sous-directeur dans les administrations centrales - Exercice non…
- RejetCE, 2 déc. 1991, n° 95067URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - EFFETS DES SCHEMAS DIRECTEURS -Obligation de compatibilité des plans d'occupation des sols…
- RejetCE, 2 déc. 1991, n° 126247ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Délai de 24 heures pour saisir le tribunal administratif (article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre…
- AnnulationCE, 2 déc. 1991, n° 81303OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITES DIVERSES LIEES AU…
- Non-lieuCE, 2 déc. 1991, n° 85319PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Non-lieu en appel ou en cassation - Appel d'un jugement rejetant une tierce opposition à un jugement d'annulation - Annulation…
- AnnulationCE, 2 déc. 1991, n° 92598PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE -Urbanisme et aménagement du territoire - Permis de construire - Retrait par décision…
- RejetCE, 2 déc. 1991, n° 127344ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE - QUALITE DU DELEGATAIRE -Préfet - Signature d'un arrêté de reconduite à…
- RejetCE, 2 déc. 1991, n° 87748AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES - ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT DES PERSONNES AGEES, DES ADULTES HANDICAPES -Etablissements d'hébergement des personnes âgées…
- RejetCE, 2 déc. 1991, n° 87692ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT -Inexactitude matérielle - Existence - Computation des délais - Notion de durée de services effectifs - Un agent nommé à…
- CECE, 2 déc. 1991, n° 8673602,RJ1,RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - DISPOSITIONS RELATIVES AU COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS…
- RejetCE, 2 déc. 1991, n° 86674COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - SUSPENSION DU DELAI -Ignorance légitime de la créance - Absence - Agent public dont la…
- AnnulationCE, 2 déc. 1991, n° 84327ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - EXISTENCE -Création par un syndicat intercommunal d'un "groupe de…
- AnnulationCE, 2 déc. 1991, n° 83444 84927 87422ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR DECRET - DECRET EN CONSEIL…
- RejetCE, 2 déc. 1991, n° 102946ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Transports - Décision du comité médical de l'aéronautique civile déclarant inapte un candidat aux fonctions…
- RejetCE, 2 déc. 1991, n° 10972401,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - ACTES SUSCEPTIBLES D'ETRE DEFERES -Délibérations préparatoires - Recours…
- RejetCE, 2 déc. 1991, n° 125328ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Actes constituant des décisions susceptibles de recours - Absence - Mesure de reconduite résultant…
- CECE, 29 nov. 1991, n° 102768Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 29 nov. 1991, n° 112663Departement – Agents departementaux – Emplois departementaux
- CECE, 29 nov. 1991, n° 111815Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 29 nov. 1991, n° 112173Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 29 nov. 1991, n° 113299Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 29 nov. 1991, n° 126792Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 nov. 1991, n° 128010Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 nov. 1991, n° 127231Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 nov. 1991, n° 126935Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 nov. 1991, n° 126856Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 nov. 1991, n° 126686Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 nov. 1991, n° 126278Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 nov. 1991, n° 125224Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 nov. 1991, n° 125079Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 nov. 1991, n° 126212Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 nov. 1991, n° 125297Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 29 nov. 1991, n° 124826Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 nov. 1991, n° 124363Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence territoriale
- CECE, 29 nov. 1991, n° 122600Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 nov. 1991, n° 120641Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 29 nov. 1991, n° 67075Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 nov. 1991, n° 66746Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 nov. 1991, n° 66686Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 29 nov. 1991, n° 65216Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 nov. 1991, n° 64194Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 nov. 1991, n° 69218Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 29 nov. 1991, n° 70045Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 nov. 1991, n° 57686Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 nov. 1991, n° 57685Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- Non-lieuCE, sect., 29 nov. 1991, n° 86346ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, de commerce et d'industrie et des métiers - Personnel régi par les textes…
- CECE, 29 nov. 1991, n° 129441018,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - QUESTION DE DROIT NOUVELLE - TRANSMISSION AU CONSEIL D'ETAT (ARTICLE 12 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1987) -Présentation de la requête d'une…
- CECE, 29 nov. 1991, n° 127948COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Incompétence du juge administratif pour statuer sur le fond du litige - Conséquences - Application de l'article L.9 du code des tribunaux…
- RejetCE, 29 nov. 1991, n° 126957ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Délai de 24 heures pour saisir le tribunal administratif (article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre…
- RejetCE, 29 nov. 1991, n° 126277ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Forme de la requête - Motivation de la requête - Motivation orale à l'audience - Recevabilité.
- RejetCE, 29 nov. 1991, n° 68591CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE POUR LE PAIEMENT DE L'IMPOT -Procédure - Demande en contestation de la solidarité - Moyen irrecevable (article L.281 du livre des…
- CECE, 27 nov. 1991, n° 94240Algerie – Fonctionnaires et agents ayant servi ou servant en algerie – Agents ayant servi dans les administrations et les établissements publics de l’État francais
- CECE, 27 nov. 1991, n° 110139Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'annulation – Introduction de l'instance – Décisions susceptibles de recours
- CECE, 27 nov. 1991, n° 116348Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Cumuls – Cumul d'une pension avec la rémunération d'un emploi public
- CECE, 27 nov. 1991, n° 113238Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Ne presentent pas ce caractere
- CECE, 27 nov. 1991, n° 81198Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Conditions d'ouverture du droit a pension
- CECE, 27 nov. 1991, n° 112365Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Ne presentent pas ce caractere
- CECE, 27 nov. 1991, n° 110137Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Traitement
- CECE, 27 nov. 1991, n° 110136Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Protection en cas d'accident de service
- CECE, 27 nov. 1991, n° 114556Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Ne presentent pas ce caractere
- CECE, 27 nov. 1991, n° 114137Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Ne presentent pas ce caractere
- CECE, 27 nov. 1991, n° 114035Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 27 nov. 1991, n° 91499Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Conditions d'ouverture du droit a pension – Duree de services requise
- CECE, 27 nov. 1991, n° 91176Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause – Veuves
- CECE, 27 nov. 1991, n° 51713Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Pensions ou allocations pour invalidite – Droit au benefice de l'article L. 30 du code
- CECE, 27 nov. 1991, n° 97136Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 27 nov. 1991, n° 84998Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 27 nov. 1991, n° 78207Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 27 nov. 1991, n° 84599Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu