Décisions du Conseil d'État rendues en 1991, page 3
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- CECE, 27 nov. 1991, n° 82677Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 nov. 1991, n° 82186Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 nov. 1991, n° 81959Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 27 nov. 1991, n° 81689Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 nov. 1991, n° 81157Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- RejetCE, 27 nov. 1991, n° 8109101,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION -Exclusions - Services…
- RejetCE, 27 nov. 1991, n° 7808701, 19-06-02-02, 55-03-05-06 Il résulte des dispositions générales de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945, aux termes duquel "le commissaire-priseur est l'officier ministériel chargé de procéder ... à…
- DéchargeCE, 27 nov. 1991, n° 81108CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - CALCUL DE L'IMPOT -Bénéfice de l'abattement accordé aux…
- RejetCE, 27 nov. 1991, n° 78076CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS RELATIVES AU PLAFONNEMENT -Détermination de la valeur ajoutée - Prise en compte de la valeur…
- RéductionCE, 27 nov. 1991, n° 76409CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES…
- CECE, 25 nov. 1991, n° 96085Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots
- CECE, 25 nov. 1991, n° 92342Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- CECE, 25 nov. 1991, n° 87119Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 25 nov. 1991, n° 85359Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 25 nov. 1991, n° 116593Radiodiffusion sonore et television – Organismes publics de radiodiffusion sonore et de television – Fonctionnement
- RejetCE, 25 nov. 1991, n° 104914ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE -Absence de violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme - Absence d'atteinte à la vie familiale - Etranger…
- AnnulationCE, 25 nov. 1991, n° 10377301,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS -Conséquences d'une annulation pour excès de pouvoir d'un plan d'occupation des sols…
- DésistementCE, 25 nov. 1991, n° 92341PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE (ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE) -Existence - Circonstances ne valant pas production d'un mémoire complémentaire - a) Requête intitulée…
- AnnulationCE, 25 nov. 1991, n° 11599302,RJ1 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - FONCTIONNEMENT -Temps d'antenne attribué aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à…
- AnnulationCE, 25 nov. 1991, n° 75224 79845COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - COMMUNAUTES URBAINES - COMPETENCES -Ecoles - Transfert aux communautés urbaines des dépenses de construction, d'aménagement et d'entretien des locaux scolaires (article…
- RejetCE, 25 nov. 1991, n° 7860603,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Annulation d'un plan d'occupation des sols approuvé - Effets - Cas où le plan d'occupation des sols rendu public est également…
- RejetCE, 25 nov. 1991, n° 116880 117116 117221 117222 117318 117320 117349 117399ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS -Retraite - Militaires de la gendarmerie - Calcul des retenues pour pension et liquidation des…
- CECE, 22 nov. 1991, n° 96282Procédure – Jugements – Exécution des jugements
- CECE, 22 nov. 1991, n° 95869Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Ouverture
- CECE, 22 nov. 1991, n° 104817Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance – Pupilles de l’État
- CECE, 22 nov. 1991, n° 102824Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique
- CECE, 22 nov. 1991, n° 95171Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 22 nov. 1991, n° 77490Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Modalites de delivrance ou de refus de l'autorisation – Autorité competente
- CECE, 22 nov. 1991, n° 111853Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 22 nov. 1991, n° 102471Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Effets de la publication
- CECE, 22 nov. 1991, n° 100649Monuments et sites – Monuments historiques – Inscription a l'inventaire
- CECE, 22 nov. 1991, n° 106494Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État en premier et dernier ressort – Décisions administratives des organismes collegiaux a compétence nationale
- CECE, 22 nov. 1991, n° 105443Capitaux, monnaie, change – Capitaux – Operations de bourse – Commission des operations de bourse
- CECE, 22 nov. 1991, n° 83075Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 22 nov. 1991, n° 62422Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Autorité competente pour statuer sur la demande
- CECE, 22 nov. 1991, n° 60649Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Questions générales
- CECE, 22 nov. 1991, n° 57587Agriculture – Institutions agricoles – Chambres d'agriculture – Personnel
- CECE, 22 nov. 1991, n° 53971Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Instituteurs – Logement de fonction
- CECE, 22 nov. 1991, n° 61652Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres des metiers – Personnel
- CECE, 22 nov. 1991, n° 117101Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 22 nov. 1991, n° 98419Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Ouverture
- CECE, 22 nov. 1991, n° 124306Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir
- CECE, 22 nov. 1991, n° 124000Élections – Élections aux commissions administratives paritaires de la fonction publique
- CECE, 22 nov. 1991, n° 119524Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 22 nov. 1991, n° 84211Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'annulation – Introduction de l'instance – Décisions susceptibles de recours
- CECE, 22 nov. 1991, n° 65166Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 22 nov. 1991, n° 65134Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 22 nov. 1991, n° 65614Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 22 nov. 1991, n° 62905Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 22 nov. 1991, n° 62006Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 22 nov. 1991, n° 62005Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 22 nov. 1991, n° 121970Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 22 nov. 1991, n° 92514Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 22 nov. 1991, n° 64802Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 22 nov. 1991, n° 64778Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 22 nov. 1991, n° 64776Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 22 nov. 1991, n° 62672Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RéformationCE, 22 nov. 1991, n° 64603MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - ACTIONS EN GARANTIE -Action en garantie…
- AnnulationCE, 22 nov. 1991, n° 7094602, 09-06 Aux termes de l'article 10 bis ajouté à la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre par l'article 2 de la loi du 13 mai 1985 : "un décret en Conseil d'Etat détermine les peines d'amendes…
- AnnulationCE, 22 nov. 1991, n° 68121 68218ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - DROIT COMMUNAUTAIRE (VOIR COMMUNAUTES EUROPEENNES) - TRAITES (1) Articles 30…
- AnnulationCE, 22 nov. 1991, n° 11709503,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION -Généralités - Intervention en appel présentée par une personne ayant qualité pour faire appel - Mémoire devant être regardé comme un appel - Recevabilité dès lors que le…
- AnnulationCE, 22 nov. 1991, n° 121917 122010PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS DE LA POPULATION -Commune constituant…
- RejetCE, 22 nov. 1991, n° 124248 124804PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Arrêté préfectoral déclarant cessible les immeubles nécessaires à l'extension de la zone d'aménagement concerté d'un parc d'activités économiques aménagé par…
- RejetCE, 22 nov. 1991, n° 110236CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - COMPETENCE DU VERIFICATEUR -Compétence ratione materiae - Vérification de la…
- AnnulationCE, 22 nov. 1991, n° 7947703, 19-02-03-02, 19-02-04-02 La notification au syndic, qui représente la masse des créanciers, laquelle a une personnalité distincte de celle du débiteur en liquidation de biens, n'est pas opposable à ce débiteur, dont…
- RejetCE, 22 nov. 1991, n° 11573303,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - COMPETENCE DU VERIFICATEUR -Compétence ratione materiae - Vérification de la…
- CECE, 20 nov. 1991, n° 114832Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 20 nov. 1991, n° 118571Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille
- CECE, 20 nov. 1991, n° 118318Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 20 nov. 1991, n° 116176Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 20 nov. 1991, n° 116567Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 20 nov. 1991, n° 111809Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 20 nov. 1991, n° 110377Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 20 nov. 1991, n° 109717Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 20 nov. 1991, n° 109570Droits civils et individuels – Droit de propriété – Servitudes – Institution des servitudes – Servitudes pour l'établissement de lignes electriques
- CECE, 20 nov. 1991, n° 108838Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 20 nov. 1991, n° 106642Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Absence de faute d'une gravite suffisante
- CECE, 20 nov. 1991, n° 112047Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine public
- CECE, 20 nov. 1991, n° 107191Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 20 nov. 1991, n° 106287Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 20 nov. 1991, n° 101839Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 20 nov. 1991, n° 100224Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Immeubles menacant ruine – Procédure de peril
- CECE, 20 nov. 1991, n° 100097Commune – Police municipale – Questions communes – Obligations de l'autorité de police – Obligations de faire usage des pouvoirs de police
- CECE, 20 nov. 1991, n° 105207Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 20 nov. 1991, n° 105107Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 20 nov. 1991, n° 86095Nature et environnement – Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement – Champ d'application de la legislation – Independance a l'egard d'autres legislations
- CECE, 20 nov. 1991, n° 127331Voirie – Régime juridique de la voirie – Creation d'une voie
- CECE, 20 nov. 1991, n° 81297Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 20 nov. 1991, n° 118165Armees – Service national – Sursis d'incorporation
- CECE, 20 nov. 1991, n° 118092Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 20 nov. 1991, n° 118012Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 20 nov. 1991, n° 116633Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir
- CECE, 20 nov. 1991, n° 122308Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 20 nov. 1991, n° 123810Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Recevabilité
- CECE, 20 nov. 1991, n° 123504Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 20 nov. 1991, n° 121509Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Commission d'acces aux documents administratifs
- CECE, 20 nov. 1991, n° 121314Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 20 nov. 1991, n° 121083Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 20 nov. 1991, n° 120672Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 20 nov. 1991, n° 119506Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire – Notation
- CECE, 20 nov. 1991, n° 118746Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille
- RejetCE, 20 nov. 1991, n° 95066PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI -Représentation par un avocat - Requête dispensée du ministère d'avocat - Représentation par un avocat n'appartenant pas à l'ordre des…
- RejetCE, 20 nov. 1991, n° 110886FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI - NOTION D'EMPLOI -Notion d'emplois distincts - Fonction publique territoriale - Emplois de 2ème classe distincts…
- RejetCE, 20 nov. 1991, n° 120128PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Date de notification d'un jugement - Erreur alléguée - Erreur non commise.
- CECE, 18 nov. 1991, n° 101215Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 18 nov. 1991, n° 111920Agriculture – Produits agricoles – Vins – Contentieux des appellations
- CECE, 18 nov. 1991, n° 106890Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 18 nov. 1991, n° 106843Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 18 nov. 1991, n° 109629Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Creation d'emplois
- CECE, 18 nov. 1991, n° 101151Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Deportes resistants
- CECE, 18 nov. 1991, n° 105000Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 18 nov. 1991, n° 86340Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Cahier des charges des lotissements et des z.a.c
- CECE, 18 nov. 1991, n° 128226Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 18 nov. 1991, n° 127775Armees – Service national – Sursis d'incorporation
- CECE, 18 nov. 1991, n° 81036Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes politiques – Internes politiques
- CECE, 18 nov. 1991, n° 128625Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 18 nov. 1991, n° 118624Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 18 nov. 1991, n° 65232Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 18 nov. 1991, n° 69486Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 18 nov. 1991, n° 69392Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 18 nov. 1991, n° 91633Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 nov. 1991, n° 80391Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 18 nov. 1991, n° 92601Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 18 nov. 1991, n° 82062Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 18 nov. 1991, n° 77672Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 18 nov. 1991, n° 54353Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 nov. 1991, n° 77121Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 18 nov. 1991, n° 76562Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 18 nov. 1991, n° 11580306, 01-11, 36-04-01, 54-07-025 Si l'article 46 du décret du 30 septembre 1987, portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, a été annulé par décision du 27 octobre 1989 du Conseil d'Etat…
- AnnulationCE, 18 nov. 1991, n° 81063 82073PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Abrogation de la décision attaquée qui n'a produit aucun effet - Conclusions dirigées contre un plan d'occupation des sols rendu public non exécutoire à la suite de…
- RejetCE, 18 nov. 1991, n° 73398 84953COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - SUBVENTIONS -Aides au développement économique - Actions de politique agricole et/ ou industrielle (article 4 de la loi n° 86-2 du 7…
- RejetCE, 18 nov. 1991, n° 106898FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Conservation de l'ancienneté de service - Intégration dans des cadres d'emplois de la fonction publique…
- AnnulationCE, 18 nov. 1991, n° 10120901,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -Conditions relatives à la situation administrative ou statutaire - Concours interne - Agent en…
- RejetCE, 18 nov. 1991, n° 90444FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION -Droit à réintégration - Absence - Suppression pendant la période de disponibilité de l'intéressé des emplois qu'il était susceptible…
- AnnulationCE, 18 nov. 1991, n° 74396 107498 107499 10765403,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - FORMATION DES CONTRATS -Marché sur appel d'offres - Commission d'appel d'offres créée spécialement pour la passation d'un marché -…
- AnnulationCE, 18 nov. 1991, n° 92600Deux sociétés ont fait apport à la société en participation constituée par elles des biens nécessaires à cette exploitation en les inscrivant à l'actif de son bilan. La société gérante de la société en participation…
- AnnulationCE, 18 nov. 1991, n° 119163CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT -Rejet de la demande de sursis - Procédure en référé - Délai d'appel de huit jours devant le tribunal administratif : délai…
- DéchargeCE, 18 nov. 1991, n° 77303CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - NOTION -Absence - Cession successive de cinq résidences principales en deux ans : exonération dès lors que…
- CECE, 15 nov. 1991, n° 96177Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 15 nov. 1991, n° 90420Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 15 nov. 1991, n° 88736Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Stagiaires
- CECE, 15 nov. 1991, n° 103487Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 15 nov. 1991, n° 102972Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- RejetCE, 15 nov. 1991, n° 93099Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 15 nov. 1991, n° 92518Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel – Statut et prerogatives des…
- CECE, 15 nov. 1991, n° 111341Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Conditions générales d'acces aux fonctions publiques – Age
- CECE, 15 nov. 1991, n° 77996Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial
- CECE, 15 nov. 1991, n° 81286Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Suspension
- CECE, 15 nov. 1991, n° 80011Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial
- CECE, 15 nov. 1991, n° 112527Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'annulation – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 15 nov. 1991, n° 109921Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Règles de procédure
- CECE, 15 nov. 1991, n° 108983Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 15 nov. 1991, n° 111471Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 15 nov. 1991, n° 107781Commune – Organes de la commune – Communication de documents municipaux
- CECE, 15 nov. 1991, n° 117196Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 15 nov. 1991, n° 85878Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires
- CECE, 15 nov. 1991, n° 82990Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 15 nov. 1991, n° 129062Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 15 nov. 1991, n° 51258Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 15 nov. 1991, n° 70977Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses – Depenses obligatoires – Logement des instituteurs
- CECE, 15 nov. 1991, n° 73133Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Règles de procédure contentieuse spéciales – Appreciation de légalité sur renvoi prejudiciel…
- CECE, 15 nov. 1991, n° 72428Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 15 nov. 1991, n° 71470Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 15 nov. 1991, n° 118015Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population
- CECE, 15 nov. 1991, n° 117137Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 15 nov. 1991, n° 121718Procédure – Jugements – Frais et dépens – Remboursement des frais non compris dans les dépens
- CECE, 15 nov. 1991, n° 119839Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Intérêt a agir
- CECE, 15 nov. 1991, n° 121828Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente
- RejetCE, 15 nov. 1991, n° 10989601,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Audience - Convocation - Convocation obligatoire uniquement sur la demande explicite du requérant (1).
- AnnulationCE, 15 nov. 1991, n° 78208 122171ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité pour charges militaires attribuée aux officiers (décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959) -…
- RejetCE, 15 nov. 1991, n° 117639FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION NON OBLIGATOIRE -Procédure disciplinaire - Absence de communication préalable de documents…
- AttributionCE, 15 nov. 1991, n° 127438Pour déterminer le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître d'un litige relatif à la situation d'un fonctionnaire nommé par décret du Premier ministre, il convient de prendre en compte la…
- AnnulationCE, 15 nov. 1991, n° 71102COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE -Voirie communale - Voie ayant le caractère de voie urbaine (article 9 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959).
- AttributionCE, 15 nov. 1991, n° 125283FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Compétence territoriale - Compétence du tribunal du lieu…
- CECE, 13 nov. 1991, n° 98505Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Questions d'ordre général
- CECE, 13 nov. 1991, n° 97732Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Sursis a statuer – Motifs
- CECE, 13 nov. 1991, n° 98515Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Medecins
- CECE, 13 nov. 1991, n° 89457Departement – Agents departementaux
- CECE, 13 nov. 1991, n° 101406Compétence – Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle s'impose
- CECE, 13 nov. 1991, n° 101375Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Attributions – Décisions relevant de la compétence du conseil municipal
- CECE, 13 nov. 1991, n° 91226Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Procédure prealable a l'autorisation administrative – Entretien prealable
- CECE, 13 nov. 1991, n° 90250Procédure – Jugements – Frais et dépens – Remboursement des frais non compris dans les dépens
- CECE, 13 nov. 1991, n° 78375Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Instituteurs
- CECE, 13 nov. 1991, n° 112265Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 13 nov. 1991, n° 110066Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Ne presentent pas ce caractere
- CECE, 13 nov. 1991, n° 113894Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 13 nov. 1991, n° 110962Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 13 nov. 1991, n° 115209Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 13 nov. 1991, n° 104385Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public
- CECE, 13 nov. 1991, n° 100772Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 13 nov. 1991, n° 87264Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 13 nov. 1991, n° 87722Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants
- CECE, 13 nov. 1991, n° 87298Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Établissements d'enseignement privés – Personnel
- CECE, 13 nov. 1991, n° 87200Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants
- CECE, 13 nov. 1991, n° 67309Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 13 nov. 1991, n° 44662Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Délai de mise…
- CECE, 13 nov. 1991, n° 59707Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de longue duree
- CECE, 13 nov. 1991, n° 57603Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel – Questions générales relatives au personnel enseignant
- CECE, 13 nov. 1991, n° 47622Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait – Conditions tenant a l'illégalité de l'acte
- CECE, 13 nov. 1991, n° 82787Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Modalites de delivrance ou de refus de l'autorisation – Modalites d'instruction de la demande