Décisions du Conseil d'État rendues en 1991, page 4
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- CECE, 13 nov. 1991, n° 69557Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots
- CECE, 13 nov. 1991, n° 69422Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance – Décision administrative prealable
- CECE, 13 nov. 1991, n° 80214Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Determination des apports
- CECE, 13 nov. 1991, n° 72293Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites
- CECE, 13 nov. 1991, n° 125257Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- CECE, 13 nov. 1991, n° 117819Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 13 nov. 1991, n° 116647Procédure – Incidents – Intervention – Recevabilité
- CECE, 13 nov. 1991, n° 98049Travail et emploi – Conditions de travail – Règlement interieur – Contrôle par l'inspecteur du travail
- CECE, 13 nov. 1991, n° 123265Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Organisation – Pouvoirs du ministre
- CECE, 13 nov. 1991, n° 123242Commune – Agents communaux
- CECE, 13 nov. 1991, n° 122561Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere réglementaire – Presente ce caractere
- CECE, 13 nov. 1991, n° 120604Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente – Pouvoirs et devoirs du juge des référés – Impossibilite d'ordonner des mesures qui prejudicieraient au principal
- CECE, 13 nov. 1991, n° 118962Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance
- CECE, 13 nov. 1991, n° 84937Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Suppression d'emplois
- CECE, 13 nov. 1991, n° 84418Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité
- CECE, 13 nov. 1991, n° 81077Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 13 nov. 1991, n° 79770Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 13 nov. 1991, n° 78989Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 13 nov. 1991, n° 61599Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 13 nov. 1991, n° 82877Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 13 nov. 1991, n° 71048Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 13 nov. 1991, n° 75429Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 13 nov. 1991, n° 41155Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 13 nov. 1991, n° 77059Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 13 nov. 1991, n° 76559Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 13 nov. 1991, n° 75430Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 13 nov. 1991, n° 100815TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Régime de solidarité - Allocation de solidarité spécifique (article L.351-10 du code du travail) - Ressources à prendre en…
- RejetCE, 13 nov. 1991, n° 92682Les obligations des professeurs des universités en matière d'enseignement doivent être, pour l'année universitaire 1983-1984 et du fait de l'annulation du décret du 16 septembre 1983, appréciées sur le fondement du…
- AnnulationCE, 13 nov. 1991, n° 90418COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS -Démission d'un agent communal pour suivre son mari qui, admis à la préretraite, avait décidé de changer de résidence - Droit au bénéfice de l'allocation pour perte…
- RejetCE, 13 nov. 1991, n° 8002302,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - Désignation d'un…
- RejetCE, 13 nov. 1991, n° 85793FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION -Conséquences - Droit à l'allocation pour perte d'emploi - Allocation de base prévue à l'article L.351-3 du code du travail (ordonnance du 21 mars…
- RejetCE, 13 nov. 1991, n° 122402ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION -Diplôme d'études supérieures comptables et financières - Diplôme national - Conséquences - Annulation d'une épreuve du diplôme pour l'ensemble des…
- AnnulationCE, 13 nov. 1991, n° 11909501,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CAS PARTICULIERS - RETRAIT SUR RECOURS HIERARCHIQUE -Recours devant le…
- Non-lieuCE, 13 nov. 1991, n° 65178Il peut y avoir lieu d'allouer au contribuable une somme sur le fondement de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 même dans le cas où l'administration a dégrevé le contribuable, en cours d'instance, dès…
- RestitutionCE, 13 nov. 1991, n° 77627CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales…
- CECE, 8 nov. 1991, n° 97787Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Radiation des cadres
- CECE, 8 nov. 1991, n° 97500Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Frais de déplacement
- CECE, 8 nov. 1991, n° 96650Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 8 nov. 1991, n° 104768Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- CECE, 8 nov. 1991, n° 102880Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 8 nov. 1991, n° 103044Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 8 nov. 1991, n° 102750Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité
- CECE, 8 nov. 1991, n° 102741Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'annulation – Introduction de l'instance – Décisions susceptibles de recours
- CECE, 8 nov. 1991, n° 101711Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 8 nov. 1991, n° 91564Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 8 nov. 1991, n° 118238Marches et contrats administratifs – Règles de procédure contentieuse spéciales – Voies de recours
- CECE, 8 nov. 1991, n° 111138Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- CECE, 8 nov. 1991, n° 110646Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- CECE, 8 nov. 1991, n° 81803Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 8 nov. 1991, n° 102649Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 8 nov. 1991, n° 110935Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 8 nov. 1991, n° 105960Collectivites locales – Questions communes et coopération – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Déféré prefectoral – Délai du déféré
- CECE, 8 nov. 1991, n° 117218Procédure – Jugements – Frais et dépens – Remboursement des frais non compris dans les dépens
- CECE, 8 nov. 1991, n° 115434Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Revocation
- CECE, 8 nov. 1991, n° 114936Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer – Autres formes d'aide
- CECE, 8 nov. 1991, n° 102394Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 8 nov. 1991, n° 100721Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 8 nov. 1991, n° 93225Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Décision retiree
- CECE, 8 nov. 1991, n° 91460Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 8 nov. 1991, n° 83029Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Notation
- CECE, 8 nov. 1991, n° 66435Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Régime d'utilisation du permis – Prorogation
- CECE, 8 nov. 1991, n° 51001Collectivites locales – Questions communes et coopération – Coopération – Syndicats de communes
- CECE, 8 nov. 1991, n° 49796Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Fixation de la valeur d'indemnisation – Indemnisation des entreprises commerciales, industrielles et artisanales
- CECE, 8 nov. 1991, n° 118227Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 8 nov. 1991, n° 118018Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- CECE, 8 nov. 1991, n° 97245Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait – Conditions tenant a l'illégalité de l'acte
- CECE, 8 nov. 1991, n° 97158Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 8 nov. 1991, n° 96981Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 8 nov. 1991, n° 95775Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 8 nov. 1991, n° 73881Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Personnes responsables – État ou autre collectivite publique – Action en garantie
- CECE, 8 nov. 1991, n° 124256Élections – Élections au conseil général
- CECE, 8 nov. 1991, n° 121442Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 8 nov. 1991, n° 119046Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Caractere disciplinaire d'une mesure – Mesure presentant ce caractere
- CECE, 8 nov. 1991, n° 118816Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire – Suspension
- AnnulationCE, 8 nov. 1991, n° 8837913, 36-08-03, 51-01-03 Aux termes de l'article 2 du décret du 13 août 1946, sont attribuées aux agents de l'administration des postes et télécommunications des primes de rendement "essentiellement variables et…
- RejetCE, 8 nov. 1991, n° 103704DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Recevabilité d'un tiers à demander l'annulation d'une convention conclue entre l'Etat et le département relative…
- RejetCE, 8 nov. 1991, n° 10265001,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR -Nécessité pour l'étranger de se présenter lui-même devant l'administration pour souscrire la demande - Légalité d'un refus…
- RejetCE, 8 nov. 1991, n° 80018COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS -…
- AnnulationCE, 8 nov. 1991, n° 73386FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION -Nominations au tour extérieur - Illégalité - Corps des inspecteurs généraux de l'équipement - Nomination dans le grade…
- AnnulationCE, 8 nov. 1991, n° 105936ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES NON CREATEURS DE DROITS - DIVERS -Agriculture - Décision de refus d'autorisation de cumul d'exploitations agricoles - Décision…
- RejetCE, 8 nov. 1991, n° 81461 81711ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - DELAIS -Délai écoulé n'ayant pas eu d'incidence sur la légalité de l'acte - Décret pris obligatoirement après…
- RejetCE, 8 nov. 1991, n° 124552 124553ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Liste d'émargement (art. L.62-1 du code électoral) - Disparition au cours d'incidents de la liste d'émargement dans l'un des deux…
- CECE, 6 nov. 1991, n° 99953Procédure – Voies de recours – Cassation – Recevabilité – Conclusions recevables en cassation
- CECE, 6 nov. 1991, n° 88294Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Medecins
- RejetCE, 6 nov. 1991, n° 101795Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade
- CECE, 6 nov. 1991, n° 101574Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 6 nov. 1991, n° 90303Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Jury
- CECE, 6 nov. 1991, n° 118441Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Cabinet médical
- CECE, 6 nov. 1991, n° 114922Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 6 nov. 1991, n° 83914Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Demande de permis
- CECE, 6 nov. 1991, n° 113932Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Erreur de fait
- CECE, 6 nov. 1991, n° 115137Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 6 nov. 1991, n° 114700Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 6 nov. 1991, n° 90922Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee – Exemptions et exonerations
- CECE, 6 nov. 1991, n° 86326Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Procédure prealable a l'autorisation administrative – Licenciement individuel
- CECE, 6 nov. 1991, n° 86307Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Procédure prealable a l'autorisation administrative – Licenciement collectif
- CECE, 6 nov. 1991, n° 45322Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 6 nov. 1991, n° 45221Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Fermeture hebdomadaire des établissements (article L. 221-17 du code du travail)
- CECE, 6 nov. 1991, n° 64605Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Ouverture
- CECE, 6 nov. 1991, n° 63937Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Penalites de retard
- CECE, 6 nov. 1991, n° 61401Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif denue de realite
- CECE, 6 nov. 1991, n° 58615Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Desordres de…
- CECE, 6 nov. 1991, n° 81897Affichage et publicité – Autres supports publicitaires – Television
- CECE, 6 nov. 1991, n° 68815Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Lien de causalite – Absence
- CECE, 6 nov. 1991, n° 95858Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Règles diverses s'imposant aux medecins dans l'exercice de leur profession
- CECE, 6 nov. 1991, n° 122778Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Cabinet médical
- CECE, 6 nov. 1991, n° 67464Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 nov. 1991, n° 66151Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 6 nov. 1991, n° 66030Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 nov. 1991, n° 66029Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 nov. 1991, n° 112454Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 6 nov. 1991, n° 112453Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 6 nov. 1991, n° 110258Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 6 nov. 1991, n° 70860Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 6 nov. 1991, n° 70491Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 6 nov. 1991, n° 68866Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 nov. 1991, n° 85014Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Taxes syndicales
- CECE, 6 nov. 1991, n° 78153Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 nov. 1991, n° 75204Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 nov. 1991, n° 84092Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 6 nov. 1991, n° 89115Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Taxes syndicales
- CECE, 6 nov. 1991, n° 87342Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 nov. 1991, n° 93752Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 6 nov. 1991, n° 76086Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 nov. 1991, n° 76060Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 nov. 1991, n° 73935Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 nov. 1991, n° 73934Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 nov. 1991, n° 72654Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 nov. 1991, n° 129896Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 6 nov. 1991, n° 77484Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 6 nov. 1991, n° 9396901,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - VIOLATION D'UN DECRET -Violation - Refus de prendre un autre décret -…
- RejetCE, 6 nov. 1991, n° 109181 11074501,RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - QUALITE -Emplois permanents - Agent contractuel à temps complet d'un établissement public à caractère scientifique et technologique (ORSTOM) recruté en…
- RejetCE, 6 nov. 1991, n° 91451 91456OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT…
- AnnulationCE, 6 nov. 1991, n° 113032ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES NON CREATEURS DE DROITS - DECISIONS RECOGNITIVES -Délivrance du diplôme d'instituteur aux élèves instituteurs remplissant les…
- ExpertiseCE, 6 nov. 1991, n° 77278PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS -Utilité - (1) Absence - Communication de documents dont le requérant peut avoir lui-même…
- AnnulationCE, 6 nov. 1991, n° 7894703,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Rémunération pour missions d'ingénierie accordée aux fonctionnaires du génie rural (lois n° 48-153 du 29 septembre 1948 et n°…
- AnnulationCE, 6 nov. 1991, n° 10711502, 30-01-03 Par une décision prise après avis du conseil d'administration, le proviseur du lycée Paul-Valéry à Paris 12ème, a autorisé, à la demande du "Club des droits de l'homme" du foyer socio-éducatif de cet…
- RejetCE, 6 nov. 1991, n° 10662403,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Rémunération pour missions d'ingénierie accordée aux fonctionnaires du génie rural (lois n° 48-153 du 29 septembre 1948 et n°…
- AnnulationCE, 6 nov. 1991, n° 61628PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS -Accord préalable du ministre chargé…
- RéformationCE, 6 nov. 1991, n° 68393CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Dépenses - Déductibilité des…
- DéchargeCE, 6 nov. 1991, n° 66286L'administration a demandé au contribuable des justifications sur l'origine de la somme de 461 000 F versée en espèces sur son compte bancaire, somme qu'il a utilisée pour acquérir une maison. L'administration ne fait…
- AnnulationCE, 6 nov. 1991, n° 10638601,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES -Revenus…
- RejetCE, 6 nov. 1991, n° 85629CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES - DECRETS - CONFORMITE AU DROIT NATIONAL -Légalité - Décret n° 86-1405 du 31 décembre 1986 instituant…
- RejetCE, 6 nov. 1991, n° 78503ALSACE-LORRAINE - CONTRIBUTIONS ET TAXES -Taxes foncières - Exonération applicable aux édifices religieux dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - Application aux cultes protestants reconnus.
- RejetCE, 6 nov. 1991, n° 6878103, 19-04-02-01-06-01-03 La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaire n'est pas compétente pour statuer sur la question de savoir si l'activité d'une société est de nature à lui…
- DéchargeCE, 6 nov. 1991, n° 68654CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES SALARIALES -Primes…
- DéchargeCE, 6 nov. 1991, n° 7449502,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT DE REPONSE A UNE…
- RéductionCE, 6 nov. 1991, n° 79324L'administration n'est pas en droit de se fonder sur la déclaration faite par un contribuable dans le cadre de son imposition à l'impôt sur la fortune, pour lui adresser une demande de justifications sur l'origine des…
- RéductionCE, 6 nov. 1991, n° 71696CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES -Revenus imposables dans…
- DéchargeCE, 6 nov. 1991, n° 76356CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES -Opérations de bourse -…
- RejetCE, 6 nov. 1991, n° 75491Lorsque, sur le fondement des articles 176 et 179 du C.G.I., l'administration demande au contribuable des justifications, cette demande doit assigner au contribuable, pour fournir sa réponse, un délai qui ne peut être…
- RejetCE, sect., 4 nov. 1991, n° 109126 11103001,RJ1 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PUPILLES DE L'ETAT -Adoption des pupilles de l'Etat - Agrément aux fins d'adoption de pupilles de l'Etat ou d'enfants étrangers…
- RejetCE, sect., 4 nov. 1991, n° 10788001,RJ1 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PUPILLES DE L'ETAT -Adoption des pupilles de l'Etat - Agrément aux fins d'adoption de pupilles de l'Etat ou d'enfants étrangers…
- AnnulationCE, sect., 4 nov. 1991, n° 10261101,RJ1 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PUPILLES DE L'ETAT -Adoption des pupilles de l'Etat - Agrément aux fins d'adoption de pupilles de l'Etat ou d'enfants étrangers…
- DroitsCE, sect., 4 nov. 1991, n° 64165CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - RECOURS INCIDENT -Notion de litige distinct en matière de taxe sur la valeur ajoutée : critère de la période.
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- CECE, 30 oct. 1991, n° 95997Comptabilite publique – Régime juridique des ordonnateurs et des comptables – Jugement des ordonnateurs – Cour de discipline budgetaire et financiere
- CECE, 30 oct. 1991, n° 92753Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 30 oct. 1991, n° 92685Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Texte applicable
- CECE, 30 oct. 1991, n° 75197Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 30 oct. 1991, n° 87339Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation non obligatoire
- CECE, 30 oct. 1991, n° 110830Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais – Effets de l'expiration du délai
- CECE, 30 oct. 1991, n° 123172Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 30 oct. 1991, n° 101818Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 30 oct. 1991, n° 101285Travail et emploi – Institutions representatives du personnel – Comites d'entreprise – Organisation des élections
- CECE, 30 oct. 1991, n° 101196Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables – Demandes d'injonction
- CECE, 30 oct. 1991, n° 89997Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Absence de faute d'une gravite suffisante
- CECE, 30 oct. 1991, n° 80879Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 oct. 1991, n° 81908Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 oct. 1991, n° 80437Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 oct. 1991, n° 80398Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 oct. 1991, n° 80247Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 30 oct. 1991, n° 80190Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 oct. 1991, n° 80135Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 oct. 1991, n° 80097Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 oct. 1991, n° 79248Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 oct. 1991, n° 77347Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 oct. 1991, n° 58406Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable (dans le temps et dans l'espace)
- RejetCE, 30 oct. 1991, n° 9548305,RJ1 AGRICULTURE - CHASSE - QUESTIONS PROPRES A L'ALSACE-LORRAINE -Adjudication de droits de chasse en Alsace-Lorraine par un conseil municipal - Article 2 de la loi locale du 7 février 1881 - Conseil municipal…
- RejetCE, 30 oct. 1991, n° 9702305,RJ1 AGRICULTURE - CHASSE - QUESTIONS PROPRES A L'ALSACE-LORRAINE -Adjudication de droits de chasse en Alsace-Lorraine par la commission technique de chasse d'une commune - Article 2 de la loi locale du 7 février 1881…
- RejetCE, 30 oct. 1991, n° 88049FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI - NOTION D'EMPLOI -Notion d'emploi permanent - Fonctions ne correspondant pas à un emploi permanent au sens de la…
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- RéductionCE, 30 oct. 1991, n° 81788CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES -Revenus imposables dans…
- CECE, 28 oct. 1991, n° 95922Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Contentieux de la responsabilité – Existence d'une faute
- CECE, 28 oct. 1991, n° 95921Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance
- CECE, 28 oct. 1991, n° 86691Commune – Agents communaux – Statut, droits, obligations et garanties – Garanties
- CECE, 28 oct. 1991, n° 86198Commune – Agents communaux – Positions
- CECE, 28 oct. 1991, n° 84640Commune – Agents communaux – Statut, droits, obligations et garanties – Garanties
- CECE, 28 oct. 1991, n° 78777Commune – Agents communaux – Positions
- CECE, 28 oct. 1991, n° 77252Commune – Organes de la commune – Contrôle de la légalité des actes des autorites communales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Recours direct d'une personne lesee
- CECE, 28 oct. 1991, n° 89017Commune – Agents communaux – Positions
- RejetCE, 28 oct. 1991, n° 93743 95913 96357TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES -Emploi obligatoire des mutilés de guerre (articles L.323-2 et L.323-3 du code du travail) -…
- RejetCE, 28 oct. 1991, n° 88551 88628 8866603,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - REGLEMENTATION DE LA PROTECTION ET DE L'INFORMATION DES…
- AnnulationCE, 28 oct. 1991, n° 87580 114739FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE -Régularité de la procédure - Recours…
- RejetCE, 28 oct. 1991, n° 121423ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS -Rédaction des jugements - Motifs - Obligation pour le juge de répondre à un moyen soulevé oralement à l'audience.
- RejetCE, 28 oct. 1991, n° 126491ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS -Tenue de l'audience - Nomination d'un interprète (article R.241-11 du code des tribunaux administratifs et des cours…
- RejetCE, 28 oct. 1991, n° 125966ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - TEXTES APPLICABLES -Applicabilité des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours…
- RejetCE, 28 oct. 1991, n° 12383801,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Condition tenant à ce que la demande ne soit pas dépourvue d'objet - Condition remplie - Recevabilité - Demande de sursis à l'exécution de la…
- RejetCE, 28 oct. 1991, n° 81080ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS DE LA PUBLICATION -Affichage d'un permis de construire (article R.421-39 du code de l'urbanisme) - Point de départ…
- CECE, 25 oct. 1991, n° 98407Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers