Décisions du Conseil d'État rendues en 1992, page 10
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- CECE, 29 juin 1992, n° 130391Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juin 1992, n° 130101Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juin 1992, n° 130087Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juin 1992, n° 130077Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juin 1992, n° 130071Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 29 juin 1992, n° 129996Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juin 1992, n° 128366Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 29 juin 1992, n° 134390Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis
- CECE, 29 juin 1992, n° 125743Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 29 juin 1992, n° 129952Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juin 1992, n° 128179Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juin 1992, n° 128016Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Stage – Licenciement en cours de stage
- CECE, 29 juin 1992, n° 127827Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juin 1992, n° 127222Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juin 1992, n° 129932Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juin 1992, n° 129766Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juin 1992, n° 129229Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juin 1992, n° 117770Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 29 juin 1992, n° 111580 112435Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Règles de procédure
- CECE, 29 juin 1992, n° 128609Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juin 1992, n° 129751Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juin 1992, n° 129473Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 29 juin 1992, n° 129319Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 29 juin 1992, n° 124964Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 29 juin 1992, n° 118557Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 29 juin 1992, n° 99677Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statuts particuliers – Enseignants
- CECE, 29 juin 1992, n° 98207Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 29 juin 1992, n° 96851Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Règles de procédure contentieuse spéciales – Effets de l'amnistie
- CECE, 29 juin 1992, n° 87145Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 29 juin 1992, n° 94007Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 29 juin 1992, n° 68796Departement – Finances departementales, biens des departements, contrats et marches – Finances departementales – Depenses
- CECE, 29 juin 1992, n° 82025Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel – Gestion des vacataires
- CECE, 29 juin 1992, n° 78870Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Consultation non obligatoire
- CECE, 29 juin 1992, n° 11267801,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION -Décision de préemption - Motivation (article L.210-1 du code de l'urbanisme)…
- CECE, 29 juin 1992, n° 102727 102728 102762 102901AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE - COTISATIONS -Répartition de la charge des cotisations de prestations familiales, d'assurance vieillesse et d'assurance maladie des…
- CECE, 29 juin 1992, n° 129938ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DE SAUVEGARDE DES LIBERTES…
- CECE, 29 juin 1992, n° 129279ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - CARTE DE RESIDENT (ARTICLES 14 ET 15 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945) - DELIVRANCE DE PLEIN DROIT (ARTICLE 15 DE L'ORDONNANCE…
- CECE, 29 juin 1992, n° 111423PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - ACTE REPRODUISANT DES DISPOSITIONS ANTERIEURES -Articles du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel…
- CECE, 29 juin 1992, n° 111070PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Urbanisme et construction, aménagement du territoire, expropriation pour cause d'utilité…
- CECE, 29 juin 1992, n° 10717401,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Existence - Usage par une commune de son droit de préemption (article…
- CECE, 29 juin 1992, n° 122820AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PUPILLES DE L'ETAT -Adoption des pupilles de l'Etat Agrément aux fins d'adoption de pupilles de l'Etat ou d'enfants étrangers (articles 63 et…
- CECE, 29 juin 1992, n° 7805201,RJ1 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - COMPETENCES DU DEPARTEMENT -Somme indûment versée à un bénéficiaire de l'aide sociale à la suite d'une erreur exclusivement imputable à l'administration -…
- CECE, 29 juin 1992, n° 132652 132915PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS -Aménagement du territoire et utilisation du sol - Conséquences…
- CECE, ass., 26 juin 1992, n° 134979Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 26 juin 1992, n° 75558Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques – Services fiscaux
- CECE, 26 juin 1992, n° 85179Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 26 juin 1992, n° 74436Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 juin 1992, n° 74196Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 26 juin 1992, n° 72726Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 juin 1992, n° 72164Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 juin 1992, n° 81598Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 juin 1992, n° 71544Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 26 juin 1992, n° 71524Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 26 juin 1992, n° 71256Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 juin 1992, n° 71165Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 juin 1992, n° 62786Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 juin 1992, n° 84831Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 26 juin 1992, n° 81976Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 26 juin 1992, n° 82536Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Autres taxes ou redevances – Participation des proprietaires aux frais d'installation des egouts
- CECE, 26 juin 1992, n° 79776Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 juin 1992, n° 79665Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 juin 1992, n° 79536Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 26 juin 1992, n° 76847Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 juin 1992, n° 76846Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 juin 1992, n° 76166Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 juin 1992, n° 76164Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 26 juin 1992, n° 74646Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- AnnulationCE, ass., 26 juin 1992, n° 13734501,RJ1,RJ2 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - ARTICLES L.316-5 A L.316-8 DU CODE DES COMMUNES ET R.316-1 A R.316-4 DU MEME CODE…
- RejetCE, ass., 26 juin 1992, n° 137343Les dispositions de l'article L.316-5 du code des communes, en vertu desquelles tout contribuable a le droit d'exercer avec l'autorisation du tribunal administratif les actions qu'il croit appartenir à la commune et que…
- RejetCE, sect., 26 juin 1992, n° 11472801,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS - MOYEN D'ORDRE PUBLIC -Moyen d'ordre public tiré de ce qu'une commune ne peut être condamnée à payer une somme qu'elle ne doit…
- RejetCE, ass., 26 juin 1992, n° 134980 134981 134983 134984 134985COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - ARTICLES L.316-5 A L.316-8 DU CODE DES COMMUNES ET R.316-1 A R.316-4 DU MEME CODE DANS LEUR…
- RejetCE, ass., 26 juin 1992, n° 13497801,RJ1,RJ2 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - ARTICLES L.316-5 A L.316-8 DU CODE DES COMMUNES ET R.316-1 A R.316-4 DU MEME CODE…
- RejetCE, ass., 26 juin 1992, n° 13497701,RJ1 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - ARTICLES L.316-5 A L.316-8 DU CODE DES COMMUNES ET R.316-1 A R.316-4 DU MEME CODE AVANT…
- RejetCE, ass., 26 juin 1992, n° 133901COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - ARTICLES L.316-5 A L.316-8 DU CODE DES COMMUNES ET R.316-1 A R.316-4 DU MEME CODE AVANT…
- DéchargeCE, 26 juin 1992, n° 95030L'indisponibilité des fonds provenant de la cession d'un immeuble ne saurait exclure que la plus-value réalisée à l'occasion de cette opération soit regardée comme ayant été acquise à la date de la cession. La…
- AnnulationCE, 26 juin 1992, n° 82537 83312CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - CONTRIBUTION AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC -Exigibilité même dans les communes où le lotisseur est…
- RejetCE, 26 juin 1992, n° 7346201,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - COMITE CONSULTATIF POUR LA REPRESSION DES ABUS DE DROIT -Cas où le comité est compétent - Invocation implicite…
- DéchargeCE, 26 juin 1992, n° 68646082, 19-04-02-01-04-083 La société "Bisch Marley Paris", filiale commune de la Société anonyme "Bisch Marley" et du groupe britannique Marley a été créée en 1970 en vue d'exploiter une usine de fabrication. En 1974, la…
- DéchargeCE, 26 juin 1992, n° 87107CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS -Remboursement des frais de…
- SupplémentCE, 26 juin 1992, n° 79616CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -Détermination de la valeur locative - Détermination par comparaison -…
- DéchargeCE, 26 juin 1992, n° 78850CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES -Charges en…
- DroitsCE, 26 juin 1992, n° 74856CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX -Taux majoré - Véhicules de transport de personnes ou à usages mixtes (article 89 de…
- CECE, 24 juin 1992, n° 109114Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 24 juin 1992, n° 65716Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales – Conditions de programmation et de diffusion
- CECE, 24 juin 1992, n° 65260Commune – Intérêts propres a certaines categories d'habitants – Section de commune
- CECE, 24 juin 1992, n° 117225Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Commissions administratives paritaires – Attributions
- CECE, 24 juin 1992, n° 97033Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 24 juin 1992, n° 98462Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité de traitement des agents publics
- CECE, 24 juin 1992, n° 66198Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité contractuelle – Faits de…
- CECE, 24 juin 1992, n° 89289Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Délibérations portant sur un objet étranger aux attributions legales du conseil municipal
- CECE, 24 juin 1992, n° 102209Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 24 juin 1992, n° 106473ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE - ABSENCE -Chinois se prévalant de son opposition à la politique générale de limitation des naissances pratiquée en République populaire de Chine.
- CECE, 24 juin 1992, n° 120060FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT -Motifs - Motifs illégaux - Agent recruté pour une durée déterminée sans que le contrat ne précise les tâches…
- AnnulationCE, 24 juin 1992, n° 99180FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - MODALITES DE FIXATION DES NOTES -Critères légaux - Obligation de n'exercer le pouvoir d'appréciation que sur la manière personnelle de servir -…
- AnnulationCE, 24 juin 1992, n° 9933903,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Existence - Fonction publique - Obligation pour…
- CECE, 24 juin 1992, n° 9389501,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - RECONSTITUTION DE CARRIERE -Droit à indemnité - Modalités de calcul - Différence entre le montant du traitement…
- CECE, 22 juin 1992, n° 103004Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Discipline
- CECE, 22 juin 1992, n° 112592Armees – Personnels des armees
- CECE, 22 juin 1992, n° 107994Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes inexistants
- CECE, 22 juin 1992, n° 40829Travaux publics – Notion de travail public et d'ouvrage public – Travail public – Travaux presentant ce caractere
- CECE, 22 juin 1992, n° 72426Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Acces aux emplois
- CECE, 22 juin 1992, n° 85810Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 22 juin 1992, n° 65316Procédure – Instruction – Pouvoirs généraux d'instruction du juge
- CECE, 22 juin 1992, n° 129980Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Frais de déplacement
- CECE, 22 juin 1992, n° 122038Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Frais de changement de residence
- CECE, 22 juin 1992, n° 116583Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 22 juin 1992, n° 112088Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 22 juin 1992, n° 111975Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Avis et propositions
- CECE, 22 juin 1992, n° 111948Procédure – Diverses sortes de recours – Recours de plein contentieux
- CECE, 22 juin 1992, n° 111508Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 22 juin 1992, n° 105503Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 22 juin 1992, n° 104796Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 22 juin 1992, n° 124475Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité
- CECE, 22 juin 1992, n° 121691Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 22 juin 1992, n° 117834Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- CECE, 22 juin 1992, n° 96995Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 22 juin 1992, n° 94261Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Benefice de la protection – Delegues du personnel
- CECE, 22 juin 1992, n° 59284Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Préjudice materiel – Perte de revenus – Diminution de ressources resultant de l'exécution de travaux publics
- CECE, 22 juin 1992, n° 134093Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- CECE, 22 juin 1992, n° 95118Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Incidents
- CECE, 22 juin 1992, n° 93155Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 22 juin 1992, n° 82322Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 22 juin 1992, n° 87037Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Motifs
- CECE, 22 juin 1992, n° 73043Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Maitres d'internat et surveillants d'externat
- CECE, 22 juin 1992, n° 86204Urbanisme et aménagement du territoire – Règles générales d'utilisation du sol – Règles générales de l'urbanisme – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 22 juin 1992, n° 80291Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- CECE, 22 juin 1992, n° 76368Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Allocation pour perte d'emploi
- CECE, 22 juin 1992, n° 79268Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 22 juin 1992, n° 90111Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Frais de changement de residence
- CECE, 22 juin 1992, n° 102315Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 22 juin 1992, n° 100866Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite – Reintegration
- CECE, 22 juin 1992, n° 65142PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Etendue de l'obligation - Possibilité de statuer sur un moyen relevé d'office sans en informer les parties…
- CECE, 22 juin 1992, n° 122085Les délibérations d'un jury d'examen chargé d'apprécier les mérites des candidats n'entrent dans aucune des catégories de décisions défavorables énumérées par la loi du 11 juillet 1979 et n'ont dès lors pas à être…
- CECE, 22 juin 1992, n° 105505PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -<CA>Condition tenant à l'existence d'une requête recevable à fin d'annulation de la décision - Condition non remplie - Irrecevabilité - Introduction…
- CECE, 22 juin 1992, n° 123228ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE D'ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS…
- CECE, 22 juin 1992, n° 96473ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Comités administratifs paritaires - Consultation de la commission administrative…
- RejetCE, 22 juin 1992, n° 88428PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Prises de position ne faisant pas grief - Lettre d'un…
- CECE, 22 juin 1992, n° 93253URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT -Existence - Division d'une propriété en vue de l'implantation de bâtiments ayant pour…
- CECE, 22 juin 1992, n° 10001205,RJ1 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ENTRETIEN DE LA VOIRIE - VOIES PRIVEES -Exécution de travaux et entretien de la voie - Constitution d'un syndicat forcé des propriétaires riverains (article 2 de la loi du…
- CECE, 19 juin 1992, n° 113057Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 19 juin 1992, n° 106541Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 19 juin 1992, n° 106186Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du…
- CECE, 19 juin 1992, n° 129074Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 juin 1992, n° 129053Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis
- CECE, 19 juin 1992, n° 67202Departement – Circonscriptions territoriales – Cantons
- CECE, 19 juin 1992, n° 85087Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 19 juin 1992, n° 67822Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Desordres de…
- CECE, 19 juin 1992, n° 65709Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees
- CECE, 19 juin 1992, n° 65098Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 19 juin 1992, n° 63575Comptabilite publique – Créances des collectivites publiques – Recouvrement – Procédure – État executoire
- CECE, 19 juin 1992, n° 132298Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Incidents – Non-lieu
- CECE, 19 juin 1992, n° 126843Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 juin 1992, n° 59412Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Travaux publics – Marches de travaux publics
- CECE, 19 juin 1992, n° 132007Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 19 juin 1992, n° 131993Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Prefet
- CECE, 19 juin 1992, n° 131877Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 19 juin 1992, n° 131641Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 19 juin 1992, n° 131575Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 juin 1992, n° 130196Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 juin 1992, n° 129907Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 19 juin 1992, n° 129873Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 juin 1992, n° 105970Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Procédure
- CECE, 19 juin 1992, n° 127122Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Positions
- CECE, 19 juin 1992, n° 126720Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 19 juin 1992, n° 121188Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 19 juin 1992, n° 102214Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, 19 juin 1992, n° 120764Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Cahier des charges
- CECE, 19 juin 1992, n° 99679Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Immeubles menacant ruine – Procédure de peril
- CECE, 19 juin 1992, n° 98124Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 19 juin 1992, n° 96761Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 19 juin 1992, n° 96690Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Sanctions – Erreur manifeste d'appreciation
- CECE, 19 juin 1992, n° 99964Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Fonctionnement et dissolution – Convocation
- CECE, 19 juin 1992, n° 135675Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics –…
- CECE, 19 juin 1992, n° 132691Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 juin 1992, n° 132435Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 19 juin 1992, n° 132400Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 juin 1992, n° 99630Agriculture – Bois et forets – Protection des bois et forets – Autorisation de defrichement
- CECE, 19 juin 1992, n° 97151Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique – Obligation de reclassement
- CECE, 19 juin 1992, n° 96125Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique – Obligation de reclassement
- CECE, 19 juin 1992, n° 93106Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Concours de la force publique
- CECE, 19 juin 1992, n° 95676Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 19 juin 1992, n° 95675Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 19 juin 1992, n° 87445Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 19 juin 1992, n° 87353Urbanisme et aménagement du territoire – Règles générales d'utilisation du sol – Plafond legal de densite
- CECE, 19 juin 1992, n° 94037Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique – Obligation de reclassement
- CECE, 19 juin 1992, n° 91563Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine public – Régime – Voirie communale
- CECE, 19 juin 1992, n° 90777Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Procédure prealable a l'autorisation administrative – Licenciement collectif
- CECE, 19 juin 1992, n° 70354Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population
- CECE, 19 juin 1992, n° 81839Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute
- CECE, 19 juin 1992, n° 75211Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 19 juin 1992, n° 79504Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 19 juin 1992, n° 77185Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Consultation obligatoire
- CECE, 19 juin 1992, n° 76455Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 19 juin 1992, n° 90224Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 19 juin 1992, n° 90109Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Refus du permis
- CECE, 19 juin 1992, n° 90099Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 19 juin 1992, n° 89101Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Composition de l'organisme consulte
- CECE, 19 juin 1992, n° 102443Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 19 juin 1992, n° 102013Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Creation, transformation ou suppression de corps, grades et emplois
- CECE, 19 juin 1992, n° 10836703,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE…