Décisions du Conseil d'État rendues en 1992, page 9
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- CECE, 22 juill. 1992, n° 74641Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Qualification de médecin specialiste
- CECE, 22 juill. 1992, n° 47898Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de décision – Actes presentant ce caractere
- CECE, 22 juill. 1992, n° 44328Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Préjudice materiel
- RejetCE, 22 juill. 1992, n° 129264FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - QUESTIONS COMMUNES -Contrôle de l'administration - Saisine du juge des référés par un agent communal afin que soit ordonnée une expertise…
- RejetCE, sect., 22 juill. 1992, n° 5144602,RJ1,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE -…
- AnnulationCE, sect., 22 juill. 1992, n° 134986COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - ARTICLES L.316-5 A L.316-8 DU CODE DES COMMUNES ET R.316-1 A R.316-4 DU MEME CODE DANS LEUR…
- RejetCE, sect., 22 juill. 1992, n° 134976D'une part, en vertu de l'article L.316-5 du code des communes, tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal…
- RejetCE, 22 juill. 1992, n° 121041PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - OPPOSITION -Recevabilité - Absence - Partie défaillante faisant opposition à une décision rendue contradictoirement avec une autre partie ayant le même intérêt (article 74 de l'ordonnance…
- AnnulationCE, 22 juill. 1992, n° 66419 114410PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CARACTERE FRUSTRATOIRE -Existence - Expertise ordonnée après un désistement d'action à la suite duquel une nouvelle demande tendant…
- RejetCE, 22 juill. 1992, n° 88549 102297COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - PROCEDURE D'ADOPTION - PARTICIPATION DE CONSEILLERS MUNICIPAUX INTERESSES (ARTICLE L.121-35 DU CODE DES COMMUNES) -Absence - Absence d'intérêt…
- RejetCE, 22 juill. 1992, n° 115425PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Notion de partie perdante - Absence - Annulation d'un jugement pour irrégularité et rejet des conclusions après évocation -…
- RejetCE, 22 juill. 1992, n° 110606 110647 110758 111131 111187 120069ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Absence de violation - Différences dans les…
- RejetCE, 22 juill. 1992, n° 116418FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS -Cumuls de fonctions dans l'enseignement et d'une profession libérale - Profession découlant de la nature des fonctions exercées - Absence.
- RejetCE, 22 juill. 1992, n° 103006DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION A RAISON DU MARIAGE -Opposition - Délai d'opposition - Point de départ - Date du récépissé de la déclaration…
- RejetCE, 22 juill. 1992, n° 101988 13504602,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - MESURES REGLEMENTAIRES CONFORMES A L'HABILITATION DONNEE PAR LE LEGISLATEUR…
- AnnulationCE, sect., 22 juill. 1992, n° 10156601,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Arrêté préfectoral approuvant les modalités…
- AnnulationCE, sect., 22 juill. 1992, n° 10156502,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Modification du schéma directeur de l'agglomération bordelaise pour permettre…
- AnnulationCE, 22 juill. 1992, n° 118789025, 30-02-01-01 Les requérants prétendent, sans être contredits, que la décision attaquée par laquelle la directrice de l'école maternelle du lycée français de Madrid a refusé d'inscrire leur fille en petite section…
- AnnulationCE, 22 juill. 1992, n° 109709TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION -Présentation de la demande d'autorisation de licenciement - Nécessité de…
- RejetCE, 22 juill. 1992, n° 109633 109774URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Constructions implantées sur deux…
- AnnulationCE, 22 juill. 1992, n° 86264ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Code forestier - Article L.221-3 - Décret n° 87-91 du 11 février 1987 relatif aux…
- RejetCE, sect., 22 juill. 1992, n° 8622801,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - EXISTENCE -Création d'une zone d'aménagement différé -…
- RejetCE, 22 juill. 1992, n° 78196 119205URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND - ZONAGE -Interdiction de certaines constructions…
- CECE, 22 juill. 1992, n° 136332018,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - QUESTION DE DROIT NOUVELLE - TRANSMISSION AU CONSEIL D'ETAT (ARTICLE 12 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1987) -Effets d'une demande en référé…
- AnnulationCE, sect., 22 juill. 1992, n° 137344En vertu de l'article L.316-5 du code des communes, tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal…
- CECE, 17 juill. 1992, n° 125195Nature et environnement – Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement – Responsabilité
- CECE, 10 juill. 1992, n° 135178Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Medecins – Inscription au tableau
- CECE, 10 juill. 1992, n° 129070Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 10 juill. 1992, n° 133853Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 10 juill. 1992, n° 133502Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics –…
- RejetCE, sect., 10 juill. 1992, n° 127109Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Questions communes – Incompatibilites avec des fonctions de maire ou d'adjoint
- CECE, 10 juill. 1992, n° 124930Departement – Agents departementaux
- CECE, 10 juill. 1992, n° 130023Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Jury – Pouvoirs du jury
- CECE, 10 juill. 1992, n° 87756Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Accords internationaux – Application par le juge francais
- CECE, 10 juill. 1992, n° 87754Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Accords internationaux – Application par le juge francais
- CECE, 10 juill. 1992, n° 99810Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique – Obligation de reclassement
- CECE, 10 juill. 1992, n° 93382Alsace-lorraine – Deportes et internes de la resistance
- CECE, 10 juill. 1992, n° 93327Armees – Combattants – Combattants volontaires de la resistance
- CECE, 10 juill. 1992, n° 93320Alsace-lorraine – Deportes et internes de la resistance
- CECE, 10 juill. 1992, n° 93319Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants
- CECE, 10 juill. 1992, n° 92947Armees – Combattants – Generalites
- CECE, 10 juill. 1992, n° 119109Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes politiques – Deportes politiques
- CECE, 10 juill. 1992, n° 106934Armees – Combattants – Combattants volontaires de la resistance
- CECE, 10 juill. 1992, n° 106498Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite – Notion d'accident de service
- CECE, 10 juill. 1992, n° 106863Collectivites locales – Questions communes et coopération – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Déféré prefectoral – Délai du déféré
- CECE, 10 juill. 1992, n° 127876Commune – Agents communaux
- CECE, 10 juill. 1992, n° 128862Famille – Protection materielle de la famille
- CECE, 10 juill. 1992, n° 112097Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 10 juill. 1992, n° 125094Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 10 juill. 1992, n° 116913Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables
- CECE, 10 juill. 1992, n° 120373Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Jury – Délibérations
- CECE, 10 juill. 1992, n° 101409Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité d'acces aux emplois publics
- CECE, 10 juill. 1992, n° 107024Armees – Combattants – Retraite du combattant
- CECE, 10 juill. 1992, n° 108026Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes inexistants
- CECE, 10 juill. 1992, n° 110977Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants
- CECE, 10 juill. 1992, n° 83213Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du…
- CECE, 10 juill. 1992, n° 135986Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 10 juill. 1992, n° 96758Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 10 juill. 1992, n° 92403Alsace-lorraine – Deportes et internes de la resistance
- CECE, 10 juill. 1992, n° 89139Alsace-lorraine – Deportes et internes de la resistance
- CECE, 10 juill. 1992, n° 78886Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Refus du permis
- CECE, 10 juill. 1992, n° 77733Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses – Depenses obligatoires – Logement des instituteurs
- CECE, 10 juill. 1992, n° 74560Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Transformation d'emplois
- CECE, 10 juill. 1992, n° 73623Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des prix – Ordonnance du 30 juin 1945 – Actes pris sur le fondement de cette ordonnance
- CECE, 10 juill. 1992, n° 87755Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Accords internationaux – Application par le juge francais
- CECE, 10 juill. 1992, n° 57294Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Accords internationaux – Application par le juge francais
- CECE, 10 juill. 1992, n° 136723Spectacles, sports et jeux – Sports – Federations sportives – Organisation des competitions
- AnnulationCE, sect., 10 juill. 1992, n° 110214Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 10 juill. 1992, n° 120634ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE -Centre national de la recherche scientifique - Avis d'une section du centre sur le renouvellement d'une convention d'association…
- AnnulationCE, 10 juill. 1992, n° 116876 117464 117533 117534ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Code de la sécurité sociale - Article L.162-5 dans sa rédaction issue de la loi du 23…
- RejetCE, 10 juill. 1992, n° 105440 106591 110194 121353ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET…
- AnnulationCE, sect., 10 juill. 1992, n° 12004702,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES…
- RejetCE, 10 juill. 1992, n° 86640FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - EXECUTION DU CONTRAT -Droit applicable - Les "clauses générales" figurant dans différents contrats constituent un élément des contrats et…
- RejetCE, 10 juill. 1992, n° 73487ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Enseignement - Recherche - Décision du directeur du centre national de la recherche scientifique refusant de…
- AnnulationCE, sect., 10 juill. 1992, n° 110213082,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE ANORMAL DE…
- RejetCE, sect., 10 juill. 1992, n° 113933Pour rejeter la demande du contribuable, qui avait fait l'objet d'une demande de renseignements en application des dispositions de l'article 176 du C.G.I. alors applicable, la cour administrative d'appel a estimé, d'une…
- CECE, 8 juill. 1992, n° 129156Commune – Organes de la commune – Contrôle de la légalité des actes des autorites communales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Déféré prefectoral – Délai du déféré
- CECE, 8 juill. 1992, n° 133143Agriculture – Peche – Droit de peche
- CECE, 8 juill. 1992, n° 132157Departement – Organes élus du departement – Contrôle de la légalité des actes des autorites departementales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Déféré prefectoral – Délais du déféré
- CECE, 8 juill. 1992, n° 130048Collectivites locales – Questions communes et coopération – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Demande d'annulation assortie d'une demande de sursis
- CECE, 8 juill. 1992, n° 128658Élections – Élections diverses
- CECE, 8 juill. 1992, n° 124679Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales de remembrement
- CECE, 8 juill. 1992, n° 121680Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 8 juill. 1992, n° 99341Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Effets d'un défaut de publication
- CECE, 8 juill. 1992, n° 98117Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration
- CECE, 8 juill. 1992, n° 96067Departement – Representants de l’État dans le departement – Pouvoirs du prefet
- CECE, 8 juill. 1992, n° 95549Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 8 juill. 1992, n° 87606Pensions – Régimes particuliers de retraite – Pensions des agents des collectivites locales
- CECE, 8 juill. 1992, n° 106524Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt
- CECE, 8 juill. 1992, n° 106704Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 8 juill. 1992, n° 106406Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission communale
- CECE, 8 juill. 1992, n° 105804Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 8 juill. 1992, n° 112728Agriculture – Exploitations agricoles – Statut du fermage et du metayage
- CECE, 8 juill. 1992, n° 111792Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 8 juill. 1992, n° 124014Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees – Allocations diverses (cf aussi sécurité sociale)
- CECE, 8 juill. 1992, n° 122979Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales de remembrement
- CECE, 8 juill. 1992, n° 105285Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 8 juill. 1992, n° 101986Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 8 juill. 1992, n° 121719Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Traitement
- CECE, 8 juill. 1992, n° 119307Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Dispositions législatives du code de l'urbanisme
- CECE, 8 juill. 1992, n° 119171Agriculture – Bois et forets – Protection des bois et forets – Autorisation de defrichement
- CECE, 8 juill. 1992, n° 107007Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 8 juill. 1992, n° 108175Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Modalites de la consultation
- CECE, 8 juill. 1992, n° 108414Nature et environnement – Installations nucleaires – Autorisation de creation d'une centrale nucleaire
- CECE, 8 juill. 1992, n° 107870Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 8 juill. 1992, n° 107599Procédure – Jugements – Chose jugée – Chose jugée par la juridiction judiciaire – Chose jugée par le juge civil
- CECE, 8 juill. 1992, n° 107559Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 8 juill. 1992, n° 100836Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Représentation des personnes morales
- CECE, 8 juill. 1992, n° 82893Voirie – Composition et consistance – Chemins ruraux
- CECE, 8 juill. 1992, n° 96787Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration
- CECE, 8 juill. 1992, n° 94034Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Rapprochement
- CECE, 8 juill. 1992, n° 93403Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, 8 juill. 1992, n° 92566Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Concours de la force publique
- CECE, 8 juill. 1992, n° 79440Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite
- CECE, 8 juill. 1992, n° 87109Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Organisation
- CECE, 8 juill. 1992, n° 81365Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 juill. 1992, n° 79811Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 juill. 1992, n° 85804Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 juill. 1992, n° 94458Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 juill. 1992, n° 80583Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 8 juill. 1992, n° 80552Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 8 juill. 1992, n° 94056Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- AdmissionCE, 8 juill. 1992, n° 93366Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 juill. 1992, n° 73537Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 juill. 1992, n° 94294Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 juill. 1992, n° 66564Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 8 juill. 1992, n° 77834Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 juill. 1992, n° 94907Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 8 juill. 1992, n° 92734Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 8 juill. 1992, n° 92733Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 8 juill. 1992, n° 92324Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- CECE, 8 juill. 1992, n° 90391Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 8 juill. 1992, n° 89841Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 juill. 1992, n° 86544Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 juill. 1992, n° 84896Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 juill. 1992, n° 84805Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 juill. 1992, n° 86071Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 8 juill. 1992, n° 92732Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- RejetCE, 8 juill. 1992, n° 132488ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREFET - COMPETENCE DU PREFET -Sous-préfet - Déféré préfectoral - Compétence…
- AnnulationCE, 8 juill. 1992, n° 12682001,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - REVISION DES LISTES ELECTORALES (1) Indivisibilité des opérations de révision. (2) Régularité - Participation des trois membres composant…
- RejetCE, 8 juill. 1992, n° 12156102,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Traitement des contractuels - Contrat prévoyant une majoration de traitement par référence aux augmentations générales des rémunérations des…
- RéformationCE, 8 juill. 1992, n° 90581MM. Raymond et Pierre M., ainsi que Mme B., devenus nus-propriétaires de l'immeuble appartenant à leur père, M. Henri M., à la suite de la donation-partage faite par celui-ci, par acte notarié du 5 avril 1984, ont…
- RejetCE, 8 juill. 1992, n° 127783COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - NOMINATION -Nomination à un emploi de secrétaire général de communes de 2000 à 5000 habitants - Conditions (article 2 du décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 et article 2 du…
- RejetCE, 8 juill. 1992, n° 122262MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT - PUBLICITE DES DECISIONS DE CLASSEMENT -Recours contentieux contre un décret portant classement de site - Point de départ du délai - Publication complète -…
- RejetCE, 8 juill. 1992, n° 100582AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - CONTENTIEUX -Contrôle du juge - Contrôle normal - Contrôle de la conformité de la décision de la commission départementale des structures…
- RejetCE, 8 juill. 1992, n° 10733602,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS NUCLEAIRES (VOIR AUSSI "ELECTRICITE") - AUTORISATION DE CREATION D'UNE CENTRALE NUCLEAIRE -Prorogation - Prorogation du délai de validité de l'autorisation avant son…
- RejetCE, 8 juill. 1992, n° 105012ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - AUTRES TEXTES -Demande d'autorisation de cumul d'exploitations agricoles -…
- RejetCE, 8 juill. 1992, n° 85786SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE, TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS - ASSIETTE -Détermination de l'assiette des cotisations à l'assurance personnelle (article 5 de la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978) - Calcul du…
- AnnulationCE, 8 juill. 1992, n° 8421001,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Travail - Licenciement d'un salarié protégé - Nécessité, pour l'autorité administrative compétente,…
- RejetCE, 8 juill. 1992, n° 8077502,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - OBLIGATIONS DE L'AUTORITE DE POLICE - OBLIGATION DE FAIRE USAGE DES POUVOIRS DE POLICE -Refus du maire d'utiliser les pouvoirs de police (article L.131-2 du code…
- RéductionCE, 8 juill. 1992, n° 80731CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Subventions, contributions et redevances - Subventions reçues…
- RejetCE, 8 juill. 1992, n° 84972CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - CESSATION OU MODIFICATION D'ACTIVITE -Cessation de toute activité commerciale,…
- RéductionCE, 8 juill. 1992, n° 8497302, 19-04-02-01-03-03 Le contribuable, qui exploitait un hôtel-restaurant, a cessé son activité commerciale en 1976 ; faute de pouvoir céder son fonds de commerce, il a transformé son immeuble en appartements séparés…
- Non-lieuCE, 8 juill. 1992, n° 66563La société a pour objet la production et la distribution de chaleur en vertu d'un contrat conclu avec la société d'économie mixte de la ville. En application de ce contrat la société facture aux abonnés du réseau de…
- Non-lieuCE, 8 juill. 1992, n° 89598 90221Le 1 de l'article 209 quater du code ne prévoit pas d'autre mode de constitution de la réserve spéciale des plus values à long terme que l'affectation à cette réserve, à hauteur du montant net de la plus value, des…
- RejetCE, 8 juill. 1992, n° 88734CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - AVOIR FISCAL -Boni de cession…
- RejetCE, 8 juill. 1992, n° 92731CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -<CA>Base d'imposition - Titulaires de bénéfices non commerciaux (article 1467-2° du C.G.I.) -…
- CECE, 6 juill. 1992, n° 132941Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Extradition – Décret d'extradition
- CECE, 6 juill. 1992, n° 120756Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 6 juill. 1992, n° 112706Commune – Agents communaux – Statut, droits, obligations et garanties – Garanties
- CECE, 6 juill. 1992, n° 122211Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 6 juill. 1992, n° 102631Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité
- CECE, 6 juill. 1992, n° 83426Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Publicité a l'interieur des agglomerations
- CECE, 6 juill. 1992, n° 56061Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Champ…
- RejetCE, 6 juill. 1992, n° 123405EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT - VOIES ROUTIERES -Autoroutes - Projet de construction d'une autoroute entre Angers…
- AnnulationCE, 6 juill. 1992, n° 89372 89373AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - MISE EN DEMEURE DE SUPPRIMER OU DE METTRE EN CONFORMITE LES DISPOSITIFS IRREGULIERS - CONTENTIEUX -Intérêt pour agir - Existence - Mise en…
- RejetCE, 6 juill. 1992, n° 122874ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Police - Conséquences d'une gravité exceptionnelle d'une extradition pour la personne réclamée (article 1…
- AnnulationCE, 6 juill. 1992, n° 79467La commune d'Allassac a chargé le groupement des architectes de Tulle d'une mission concernant la construction d'une halle de sports dont le gros-oeuvre et les VRD ont été confiés à la société à responsabilité limitée…
- CECE, 3 juill. 1992, n° 125313Commune – Agents communaux – Positions
- AnnulationCE, 3 juill. 1992, n° 107223ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Police - Refus d'autorisation provisoire de travail à un étranger (article R.341-7 du code de travail) -…
- RejetCE, 3 juill. 1992, n° 120448POLICE ADMINISTRATIVE - AUTORITES DETENTRICES DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - PREFETS -Vente à emporter de boissons alcoolisées - Interdiction sur tout le territoire d'un département entre 22 heures et 6 heures du…
- RejetCE, 3 juill. 1992, n° 8735203,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE (1) Annulation de la modification d'un plan d'occupation des sols - Effets - Annulation redonnant vie aux dispositions du…
- RejetCE, 3 juill. 1992, n° 82001CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS -Principes -…
- CECE, 1er juill. 1992, n° 129856Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Comites medicaux
- CECE, 1er juill. 1992, n° 132371Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Commission d'acces aux documents administratifs
- CECE, 1er juill. 1992, n° 132273Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Qualite pour agir des organisations
- CECE, 1er juill. 1992, n° 128393Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Avantages familiaux – Majoration pour enfants
- CECE, 1er juill. 1992, n° 98279Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Questions relatives aux autorisations implicites
- CECE, 1er juill. 1992, n° 95575Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 1er juill. 1992, n° 115424Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Notation
- CECE, 1er juill. 1992, n° 122849Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Liquidation de la pension – Services pris en compte
- CECE, 1er juill. 1992, n° 84758Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Retrogradation
- CECE, 1er juill. 1992, n° 94649Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 1er juill. 1992, n° 83870Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er juill. 1992, n° 76211Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er juill. 1992, n° 76210Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er juill. 1992, n° 75536Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er juill. 1992, n° 76209Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er juill. 1992, n° 99400Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 1er juill. 1992, n° 99399Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er juill. 1992, n° 77295Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er juill. 1992, n° 76212Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er juill. 1992, n° 71418Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- AnnulationCE, 1er juill. 1992, n° 109137 116781SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES ETABLISSEMENTS DE SOINS -Fixation des tarifs des établissements thermaux - Institution d'un abattement sur le tarif…
- RejetCE, 1er juill. 1992, n° 87545 87641FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -<CA>Congés sans traitement - Annulation d'un arrêté prononçant la révocation d'un agent - Obligation de réintégrer l'intéressé dans ses fonctions -…
- Non-lieuCE, 1er juill. 1992, n° 79588CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - REDEVABLE DE LA TAXE -Redevable de la taxe en cas de livraison en régime suspensif, si les conditions ne sont pas…
- RéductionCE, 1er juill. 1992, n° 8493801,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN -Correction…
- RéductionCE, 1er juill. 1992, n° 81458CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT DE REPONSE A UNE DEMANDE DE…
- CECE, 29 juin 1992, n° 114397Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Allocation pour perte d'emploi
- CECE, 29 juin 1992, n° 129076Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere