Décisions du Conseil d'État rendues en 1992, page 11
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- CECE, 19 juin 1992, n° 126413ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -Pluralité de motifs - Arrêté préfectoral ordonnant la fermeture provisoire d'un débit de…
- CECE, 19 juin 1992, n° 127421025,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT -Litiges relatifs aux élections municipales et cantonales - Désignation par une commune de ses…
- CECE, 19 juin 1992, n° 131528COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET…
- CECE, 19 juin 1992, n° 13024002,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - DEMANDEURS D'ASILE - DEMANDE N'AYANT PAS UN CARACTERE DILATOIRE…
- CECE, 19 juin 1992, n° 6692503,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - DROITS A INDEMNISATION DE L'OCCUPANT -Existence - Dommages causés par les ouvrages d'une concession - Responsabilité du…
- CECE, 19 juin 1992, n° 65432 65632ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - DROIT COMMUNAUTAIRE (VOIR COMMUNAUTES EUROPEENNES) - DROIT DERIVE - DIRECTIVES…
- CECE, 19 juin 1992, n° 132097ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - PARENTS D'ENFANTS FRANCAIS RESIDANT EN FRANCE -Etranger exerçant même…
- CECE, 19 juin 1992, n° 13154702,RJ1 ALGERIE - SEJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS ALGERIENS - QUESTIONS DIVERSES. -Reconduite à la frontière d'un ressortissant algérien - Conditions de légalité - Examen de la situation personnelle ou familiale -…
- CECE, 19 juin 1992, n° 114966FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE -Intégration dans le…
- CECE, 19 juin 1992, n° 11460505,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -Droit de circuler librement sur le territoire d'un Etat et d'y choisir librement sa résidence (art. 2 du protocole n° 4 de la…
- CECE, 19 juin 1992, n° 10778803,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION -Obligations incombant à l'auteur de la décision - Impossibilité…
- CECE, 19 juin 1992, n° 109095PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère obligatoire - Absence - Professions - Obligation de recours préalable à une instance de conciliation en cas de…
- CECE, 19 juin 1992, n° 102213DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX (VOIR AUSSI FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS) - Période transitoire - Sapeurs-pompiers professionnels départementaux - Application, préalablement à l'intervention du statut des…
- CECE, 19 juin 1992, n° 121861ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Police - Choix, par l'autorité réglementaire, du principe d'un âge minimum, fixé à 16 ans, pour bénéficier…
- CECE, 19 juin 1992, n° 126380 126401ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - TITRE DE TRAVAIL (1) Conditions de délivrance du titre de travail - Erreur manifeste d'appréciation - Existence - Restaurant souhaitant embaucher un sommelier…
- AttributionCE, 19 juin 1992, n° 126272015,RJ1 COMMUNE - PARTICIPATION DES HABITANTS A LA VIE LOCALE -Opérations dites de "référendum communal" (article L125-1 du code des communes) - Contentieux - Litige ne pouvant être considéré comme relatif à des…
- CECE, 19 juin 1992, n° 97118URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE D'ERREUR MANIFESTE - CLASSEMENT ET…
- CECE, 19 juin 1992, n° 94310ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Refus d'admission dans les salles de jeux…
- CECE, 19 juin 1992, n° 94262OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT…
- CECE, 19 juin 1992, n° 9552902,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR DECRET - DECRET EN…
- RejetCE, 19 juin 1992, n° 72872 7436001,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - SUBVENTIONS -Subventions aux établissements d'enseignement privé - Dépenses d'équipement des établissements secondaires privés…
- CECE, 19 juin 1992, n° 89584 90137 90138 90139 90158ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE -Absence de précision des éléments de fait - Avis de la commission…
- CECE, 19 juin 1992, n° 88080URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE D'ELABORATION - ENQUETE PUBLIQUE -Publicité des conditions dans lesquelles le…
- CECE, 17 juin 1992, n° 103738Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 17 juin 1992, n° 112771Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Maire – Pouvoirs
- CECE, 17 juin 1992, n° 126733Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Revocation
- CECE, 17 juin 1992, n° 127922Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Établissements d'enseignement privés – Relations entre les collectivites publiques et les établissements privés
- CECE, 17 juin 1992, n° 127316Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis
- CECE, 17 juin 1992, n° 127275Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 17 juin 1992, n° 122446Commune – Agents communaux – Recrutement – Titularisation
- CECE, 17 juin 1992, n° 121745Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 17 juin 1992, n° 111420Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Indemnité de licenciement
- CECE, 17 juin 1992, n° 110493Commune – Services publics municipaux – Abattoirs
- CECE, 17 juin 1992, n° 124253Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 17 juin 1992, n° 123904Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Égalité de traitement entre agents d'un meme corps – Existence d'une discrimination illégale
- CECE, 17 juin 1992, n° 123305Commune – Police municipale – Police de la voie publique – Réglementation du stationnement – Interdictions de stationner
- CECE, 17 juin 1992, n° 121834Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité
- CECE, 17 juin 1992, n° 118398Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales
- CECE, 17 juin 1992, n° 94977Commune – Agents communaux
- CECE, 17 juin 1992, n° 37182Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête – Étude d'impact
- CECE, 17 juin 1992, n° 98555Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 17 juin 1992, n° 94328Élections – Élections aux comites techniques paritaires et comites d'hygiene et de sécurité de la fonction publique
- CECE, 17 juin 1992, n° 89535Commune – Agents communaux
- CECE, 17 juin 1992, n° 94048Commune – Agents communaux – Discipline – Faits de nature a justifier une sanction – Absence
- CECE, 17 juin 1992, n° 83091Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Prefet
- CECE, 17 juin 1992, n° 102321Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 17 juin 1992, n° 89843Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 17 juin 1992, n° 86568Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 juin 1992, n° 81891Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 juin 1992, n° 82084Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 juin 1992, n° 119528Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Taxes syndicales
- CECE, 17 juin 1992, n° 79163Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 juin 1992, n° 78311Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 juin 1992, n° 78271Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 juin 1992, n° 79823Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 17 juin 1992, n° 79821Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 17 juin 1992, n° 82474Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 juin 1992, n° 81443Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 juin 1992, n° 81413Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 17 juin 1992, n° 102839 107582ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - MESURES PRISES EN CONSIDERATION DE LA PERSONNE OU DU COMPORTEMENT -Mesures prises…
- AnnulationCE, 17 juin 1992, n° 115037ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Fonction publique - Abaissement de note fondé sur l'exercice par l'intéressé, sans en abuser, de recours…
- CECE, 17 juin 1992, n° 10702107,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS -Retraite - Droit à être admis à la retraite (article 69 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972…
- CECE, 17 juin 1992, n° 121711COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT -Connexité - Appel d'une ordonnance de président de tribunal administratif relative au versement d'une…
- CECE, 17 juin 1992, n° 7597105,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - AVANTAGES FAMILIAUX -Majoration pour enfants - Militaire rayé des cadres pour invalidité résultant de l'exercice des fonctions - Droit…
- CECE, 17 juin 1992, n° 80732PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - AVANTAGES FAMILIAUX -Majoration pour enfants - Militaire mis à la retraite pour infirmité d'un taux au moins égal à 60 % le rendant…
- DéchargeCE, 17 juin 1992, n° 82625CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - NOUVELLE NOTIFICATION -Obligation d'adresser une nouvelle notification - Existence -…
- RejetCE, 17 juin 1992, n° 74882CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Monaco (convention du 18 mai 1963) - Article 8 - Versement de redevances à un résident monégasque -…
- CECE, 15 juin 1992, n° 61212Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 15 juin 1992, n° 115264Urbanisme et aménagement du territoire – Règles générales d'utilisation du sol – Plafond legal de densite
- CECE, 15 juin 1992, n° 122103Eaux – Energie hydraulique
- CECE, 15 juin 1992, n° 126241Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Procédure – Conseil de discipline
- CECE, 15 juin 1992, n° 122104Eaux – Energie hydraulique
- CECE, 15 juin 1992, n° 95101Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 15 juin 1992, n° 99470Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 15 juin 1992, n° 108245COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS Appel - Qualité pour faire appel - Absence - Préfet de police de Paris - Préfet ayant agi pour…
- CECE, 15 juin 1992, n° 117087 117713 118169NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - INDEPENDANCE A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS -Absence - Plan d'occupation des sols -…
- AnnulationCE, 15 juin 1992, n° 121396NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - RESERVES NATURELLES -Réserves naturelles établies par décret - Compétence du ministre de l'environnement pour fixer les modalités de la gestion administrative des…
- CECE, 15 juin 1992, n° 97568 97662Une discothèque est une "construction à usage de loisirs" au sens des prescriptions d'un plan d'occupation des sols.
- CECE, 15 juin 1992, n° 132416ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Commissions des sites - Création de nouvelles routes de desserte locale, dans la bande…
- CECE, 15 juin 1992, n° 94528 106860PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE -<CA>Conditions propres à l'intervention - Plein contentieux - Droit auquel la décision est susceptible de préjudicier - Absence - Demande d'indemnité d'un particulier…
- CECE, 12 juin 1992, n° 109138Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance – Décision administrative prealable
- CECE, 12 juin 1992, n° 106838Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Organisation – Conseil d'administration
- CECE, 12 juin 1992, n° 65516Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale – Introduction des reclamations
- CECE, 12 juin 1992, n° 45641Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Professeurs
- CECE, 12 juin 1992, n° 115918Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité de traitement des agents publics
- CECE, 12 juin 1992, n° 110405Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Recettes – Taxes, redevances, contributions – Contributions – Participation des constructeurs aux depenses d'equipement
- CECE, 12 juin 1992, n° 110763Procédure – Incidents – Renvoi pour cause de suspicion légitime
- CECE, 12 juin 1992, n° 87411Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Recours a l'expertise – Caractere frustratoire
- CECE, 12 juin 1992, n° 78670Élections – Élections aux comites techniques paritaires et comites d'hygiene et de sécurité de la fonction publique
- CECE, 12 juin 1992, n° 102477Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 12 juin 1992, n° 67759Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 12 juin 1992, n° 84749Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 12 juin 1992, n° 84748Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 12 juin 1992, n° 84747Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 12 juin 1992, n° 84746Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 12 juin 1992, n° 109052SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE, TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS - ASSIETTE -Modalités de calcul de la rémunération ou du gain servant au calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail…
- CECE, 12 juin 1992, n° 103794 104383 104476 104489 104498 104500 104525 104526COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - GENERALITES -Fixation du prix et des marges des médicaments remboursables (article L.162-38 du code de la sécurité…
- CECE, 12 juin 1992, n° 7848404,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - DELAIS -Violation du caractère contradictoire de la procédure - Existence - Mise hors…
- CECE, 12 juin 1992, n° 8841101,RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL -Médecins exerçant dans des hospices - Médecin exerçant dans un hospice n'ayant été ni transformé ni rattaché à l'une des…
- CECE, 12 juin 1992, n° 90246ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - MESURES REGLEMENTAIRES CONFORMES A L'HABILITATION DONNEE PAR LE LEGISLATEUR -Article…
- Non-lieuCE, 12 juin 1992, n° 89590CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - REPETITION DE FRAIS D'INSTANCE -Application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 -…
- RejetCE, 12 juin 1992, n° 7219406, 19-01-03-04 Au regard des dispositions de l'article 1975 du C.G.I., l'effet interruptif de la prescription attaché à une notification de redressements ne dépend pas de la pertinence des motifs de ces redressements.…
- RejetCE, 12 juin 1992, n° 67758CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES…
- CECE, 10 juin 1992, n° 102772Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Affectation
- CECE, 10 juin 1992, n° 106807Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Cahier des charges
- CECE, 10 juin 1992, n° 128547Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 10 juin 1992, n° 85782Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation – Autorisation assortie de conditions
- CECE, 10 juin 1992, n° 127872Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 10 juin 1992, n° 60578Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 10 juin 1992, n° 116099Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Demande de permis
- CECE, 10 juin 1992, n° 118929Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 10 juin 1992, n° 114657Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Chose jugée – Chose jugée par le juge judiciaire – Au pénal
- CECE, 10 juin 1992, n° 109891Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait – Conditions tenant a l'illégalité de l'acte
- CECE, 10 juin 1992, n° 106005Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Affectation
- CECE, 10 juin 1992, n° 105252Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 10 juin 1992, n° 104720Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 10 juin 1992, n° 123517Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 10 juin 1992, n° 121350Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 10 juin 1992, n° 123229Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 10 juin 1992, n° 121095Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir
- CECE, 10 juin 1992, n° 118922Agriculture – Chasse – Associations communales et intercommunales de chasse agreees
- CECE, 10 juin 1992, n° 97304Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Champ d'application de l'amnistie – Mesures non couvertes par l'amnistie
- CECE, 10 juin 1992, n° 94644Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 10 juin 1992, n° 98716Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 10 juin 1992, n° 96537Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Dispositions législatives du code de l'urbanisme
- CECE, 10 juin 1992, n° 93169Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 10 juin 1992, n° 91959Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 10 juin 1992, n° 91476Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Zonage
- CECE, 10 juin 1992, n° 90363Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Contrôle des travaux – Certificat de conformite
- CECE, 10 juin 1992, n° 87728Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d'établissement de l'impot – Contrôle fiscal – Vérification de comptabilite
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- CECE, 10 juin 1992, n° 92017Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 juin 1992, n° 91581Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 juin 1992, n° 70392Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 10 juin 1992, n° 86637Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 juin 1992, n° 85820Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 juin 1992, n° 81970Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 10 juin 1992, n° 90466Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 10 juin 1992, n° 88714Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 10 juin 1992, n° 87377Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 juin 1992, n° 82439Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 juin 1992, n° 78785Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 10 juin 1992, n° 79827Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 juin 1992, n° 80778Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 10 juin 1992, n° 80518Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 juin 1992, n° 79828Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
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- CECE, 5 juin 1992, n° 97085Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Intérêt a agir
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- CECE, 3 juin 1992, n° 73288Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 juin 1992, n° 73164Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 juin 1992, n° 72351Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
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- CECE, 3 juin 1992, n° 100617Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu