Décisions du Conseil d'État rendues en 1992, page 12
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- CECE, 3 juin 1992, n° 100616Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 juin 1992, n° 84269Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 juin 1992, n° 83807Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 juin 1992, n° 80877Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- DéchargeCE, 3 juin 1992, n° 85409CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - PROCEDURE -Saisine de la commission - Interprétation bienveillante des termes de la demande…
- RéductionCE, 3 juin 1992, n° 73236CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - NOTION -Absence - Opération d'une société n'ayant pas pour objet exclusif d'atténuer ses propres charges sociales,…
- DroitsCE, 3 juin 1992, n° 68485CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - EFFETS DE L'IRREGULARITE -Existence - Double vérification - Portée de cette…
- RejetCE, 3 juin 1992, n° 11255103,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Dégrèvement - Absence - L'émission par l'administration d'un nouvel avis de mise en recouvrement faisant double emploi avec le…
- RejetCE, 3 juin 1992, n° 107563CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -Intérêts moratoires dus par l'administration - Sommes consignées à titre de garanties.
- RéductionCE, 3 juin 1992, n° 75309CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE - PROCEDURE -Interdiction des doubles vérifications…
- CECE, 1er juin 1992, n° 106006Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 1er juin 1992, n° 106528Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 1er juin 1992, n° 56640Postes et télécommunications – Postes – Acheminement du courrier
- CECE, 1er juin 1992, n° 125341Armees – Service national
- CECE, 1er juin 1992, n° 122405Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 1er juin 1992, n° 121863Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 1er juin 1992, n° 111406Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur immediate
- CECE, 1er juin 1992, n° 107873Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 1er juin 1992, n° 107044Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 1er juin 1992, n° 128938Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 1er juin 1992, n° 121268Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 1er juin 1992, n° 124821Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 1er juin 1992, n° 121133Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 29 mai 1992, n° 69582Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Cabinet médical
- CECE, 29 mai 1992, n° 124279Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Cabinet médical
- CECE, 29 mai 1992, n° 120303Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Jury – Délibérations
- CECE, 29 mai 1992, n° 107964Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Modalites de delivrance ou de refus de l'autorisation – Autorité competente
- CECE, 29 mai 1992, n° 102647Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 29 mai 1992, n° 109749Compétence – Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle s'impose
- CECE, 29 mai 1992, n° 93857Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel – Questions générales relatives au personnel enseignant
- CECE, 29 mai 1992, n° 93355Comptabilite publique – Régime juridique des ordonnateurs et des comptables – Jugement des ordonnateurs – Cour de discipline budgetaire et financiere
- CECE, 29 mai 1992, n° 92698Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Mesures preparatoires
- CECE, 29 mai 1992, n° 88713Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- AnnulationCE, 29 mai 1992, n° 67622ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET NORMES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE - VIOLATION -Principes fondamentaux reconnus par les…
- RejetCE, 29 mai 1992, n° 123360ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Loi du 22 juillet 1983 (article 12) et loi du 10 juillet 1989 (article 24) -…
- AnnulationCE, 29 mai 1992, n° 126014ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Code de la santé publique - Articles L.412 et L.441 - Légalité de l'article…
- RejetCE, 29 mai 1992, n° 107525TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Réalité du motif économique -…
- RejetCE, 29 mai 1992, n° 10530501,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - CABINET MEDICAL -Cabinet secondaire - Exercice dans un cabinet secondaire - Refus d'autorisation - Motifs - Intérêt des…
- RejetCE, 29 mai 1992, n° 40926 40927 40928 4047002,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 (article 9) - Article 5 du décret n° 71-140 du…
- CECE, 29 mai 1992, n° 135212 135870018,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - QUESTION DE DROIT NOUVELLE - TRANSMISSION AU CONSEIL D'ETAT (ARTICLE 12 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1987) -Rémunération des fonctionnaires et…
- CECE, 27 mai 1992, n° 114761Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Personnes originaires des territoires d'outre-mer devenus independants
- CECE, 27 mai 1992, n° 109631Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Commission d'acces aux documents administratifs
- CECE, 27 mai 1992, n° 65927Crédit et banques – Caisses d'epargne
- CECE, 27 mai 1992, n° 121105Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 27 mai 1992, n° 101570Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 27 mai 1992, n° 103816Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 27 mai 1992, n° 103413Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 27 mai 1992, n° 73241Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 27 mai 1992, n° 72128Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Conditions générales de l'indemnisation – Conditions relatives aux personnes
- CECE, 27 mai 1992, n° 96867Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- CECE, 27 mai 1992, n° 131669Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 27 mai 1992, n° 129462Domaine – Domaine public – Régime – Occupation – Utilisations privatives du domaine – Contrats et concessions
- CECE, 27 mai 1992, n° 99702Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statuts particuliers – Enseignants
- CECE, 25 mai 1992, n° 115732Juridictions administratives et judiciaires – Generalites – Organismes a caractere juridictionnel
- CECE, 25 mai 1992, n° 97502Urbanisme et aménagement du territoire – Règles générales d'utilisation du sol – Règles générales de l'urbanisme – Modalites d'application des règles générales d'urbanisme (article L. 111-1-3 du code de l'urbanisme)
- CECE, 25 mai 1992, n° 105438Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des juridictions administratives spéciales
- CECE, 25 mai 1992, n° 80208Departement – Organes élus du departement – Contrôle de la légalité des actes des autorites departementales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Déféré prefectoral – Délais du déféré
- CECE, 25 mai 1992, n° 85115Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de procédure
- CECE, 25 mai 1992, n° 91771Commune – Agents communaux – Recrutement – Concours
- CECE, 25 mai 1992, n° 90623Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Demande de permis
- CECE, 25 mai 1992, n° 84070Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Délai d'appel
- CECE, 25 mai 1992, n° 90385Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 25 mai 1992, n° 50994Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Desordres de…
- CECE, 25 mai 1992, n° 131864Collectivites locales – Questions communes et coopération – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Demande d'annulation assortie d'une demande de sursis
- CECE, 25 mai 1992, n° 86702Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Creation d'emplois
- RejetCE, 25 mai 1992, n° 91389 91692 91724 94618ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - EXISTENCE -Conseils supérieurs de la fonction publique - Conseil…
- RejetCE, 25 mai 1992, n° 9132603,RJ1 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Mesures d'exécution d'un contrat passé entre l'Etat et le département en application de l'article 26 de…
- AnnulationCE, 25 mai 1992, n° 83218PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES -Cessation de service sans pouvoir obtenir une pension ou une solde de réforme - Rétablissement dans la situation que l'intéressé auraiet eu…
- DésistementCE, 25 mai 1992, n° 6523503,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE (ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE) -Conséquences - Désistement d'office de l'appelant principal - Présentation ultérieure de conclusions…
- CECE, 22 mai 1992, n° 126910Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 mai 1992, n° 126722Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 22 mai 1992, n° 123625Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 22 mai 1992, n° 123610Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 mai 1992, n° 124966Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 mai 1992, n° 121693Police administrative – Objet des mesures de police
- CECE, 22 mai 1992, n° 121557Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 22 mai 1992, n° 121286Compétence – Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'appreciation de la légalité – Cas ou une question prejudicielle s'impose
- CECE, 22 mai 1992, n° 106480Procédure – Diverses sortes de recours – Recours en appreciation de validite
- CECE, 22 mai 1992, n° 127762Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 22 mai 1992, n° 129320Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 mai 1992, n° 129302Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 mai 1992, n° 129260Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 mai 1992, n° 128489Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 mai 1992, n° 104705Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 mai 1992, n° 101605Nature et environnement – Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement – Régime juridique – Actes affectant le régime juridique des établissements – Autorisation…
- CECE, 22 mai 1992, n° 100206Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Moyens – Arrêté de cessibilite
- CECE, 22 mai 1992, n° 110179Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Travaux soumis au permis – Presentent ce caractere
- CECE, 22 mai 1992, n° 100660Monuments et sites – Monuments historiques – Mesures applicables aux immeubles situes dans le champ de visibilite d'un edifice classe ou inscrit (article 13 bis de la loi du 31 decembre 1913) – Transformation ou…
- CECE, 22 mai 1992, n° 105895Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait
- CECE, 22 mai 1992, n° 105675Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Violation
- CECE, 22 mai 1992, n° 127660Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 22 mai 1992, n° 127178Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 22 mai 1992, n° 126717Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 mai 1992, n° 128182Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 mai 1992, n° 128966Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 mai 1992, n° 129388Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 mai 1992, n° 128457Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 mai 1992, n° 85946Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 22 mai 1992, n° 79982Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 22 mai 1992, n° 79817Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 22 mai 1992, n° 74840Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 22 mai 1992, n° 66398Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 22 mai 1992, n° 63849Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 22 mai 1992, n° 78501Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 22 mai 1992, n° 71445Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 22 mai 1992, n° 71216Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 22 mai 1992, n° 69904Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 22 mai 1992, n° 79456Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 22 mai 1992, n° 78500Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 22 mai 1992, n° 75275Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 22 mai 1992, n° 74858Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 22 mai 1992, n° 92151Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 22 mai 1992, n° 90182Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 22 mai 1992, n° 88487Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 22 mai 1992, n° 92752Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- RejetCE, 22 mai 1992, n° 87633Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 22 mai 1992, n° 66695Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 22 mai 1992, n° 81251Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 22 mai 1992, n° 88366Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 22 mai 1992, n° 81696Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- AnnulationCE, 22 mai 1992, n° 127046ALGERIE - SEJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS ALGERIENS - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 DECEMBRE 1968 -Titre III du protocole du 22 décembre 1985, relatif aux étudiants et stagiaires - Conditions de délivrance du…
- RejetCE, 22 mai 1992, n° 119651ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION - CONDITIONS RELATIVES AUX FAITS POUR LESQUELS L'EXTRADITION EST DEMANDEE -Condition de double incrimination - Application…
- AnnulationCE, 22 mai 1992, n° 99402PRESSE - CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES -Exercice de la profession de journaliste - Qualité de journaliste professionnel - Existence - Personne qui participe à la rédaction des almanachs du "Vieux…
- RejetCE, 22 mai 1992, n° 9947504,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS - CONVENTIONS FRANCO-ALGERIENNES -Texte régissant de manière complète le séjour en…
- AnnulationCE, 22 mai 1992, n° 111532 112426COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES -Participation à un organisme de coopération intercommunale - Participation aux dépenses d'un syndicat de communes…
- RejetCE, 22 mai 1992, n° 106985ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DE SAUVEGARDE DES LIBERTES…
- AnnulationCE, 22 mai 1992, n° 103527ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT -Faits non établis - Grief non établi - Sanction pour dopage infligée par une fédération sportive.
- RejetCE, 22 mai 1992, n° 78832 83396TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A…
- RejetCE, 22 mai 1992, n° 129427ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS -Convocation à l'audience - Avertissement sur la date, l'heure et le lieu de l'audience (article R.241-10 du code des…
- AnnulationCE, 22 mai 1992, n° 87296 87598 105610 105668URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND -Application des autres dispositions -…
- AnnulationCE, 22 mai 1992, n° 8704311, 335-01-01-01, 335-01-02 Par une circulaire du 28 novembre 1986, le ministre de l'intérieur a soumis à l'obligation de visa préfectoral pour leurs déplacements hors de France certaines catégories de ressortissants…
- DéchargeCE, 22 mai 1992, n° 63266CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Italie (convention du 29 octobre 1958) - Articles 4 et 5 - Distinction entre revenus fonciers et bénéfices…
- RejetCE, 22 mai 1992, n° 121823ASSOCIATIONS SYNDICALES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Introduction de l'instance - Délais - Qualité d'associé ou validité de l'association - Etendue des obligations de l'administration.
- RéductionCE, 22 mai 1992, n° 70475CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT -Régime…
- RéformationCE, 22 mai 1992, n° 69903CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - PROCEDURE -Articulation avec une V.A.S.F.E. - Activité commerciale non identifiable…
- DéchargeCE, 22 mai 1992, n° 79723CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU -Signes extérieurs…
- RejetCE, 22 mai 1992, n° 9915002, 19-04-01-02-05-02-01 Il résulte des termes mêmes des dispositions attaquées de l'article 2 du décret du 14 avril 1988 que sont exclus de leur champ d'application les organismes sans but lucratif mentionnés à…
- RéductionCE, 22 mai 1992, n° 87731 89752Il résulte des dispositions de l'article 29 du C.G.I. définissant le revenu brut des immeubles donnés en location que l'indemnité perçue par le propriétaire d'un immeuble, en exécution des stipulations du contrat…
- CECE, 22 mai 1992, n° 82072CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION…
- CECE, 20 mai 1992, n° 128009Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 20 mai 1992, n° 128008Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 20 mai 1992, n° 128003Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 20 mai 1992, n° 128002Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 18 mai 1992, n° 85108Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 mai 1992, n° 84390Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 18 mai 1992, n° 82267Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 18 mai 1992, n° 78797Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 mai 1992, n° 96872Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 18 mai 1992, n° 96871Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 18 mai 1992, n° 95901Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 18 mai 1992, n° 95900Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- RéformationCE, 18 mai 1992, n° 85109Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 18 mai 1992, n° 84389Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- Non-lieuCE, 18 mai 1992, n° 85809CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES (ART. 150 TER DU CGI)…
- RéductionCE, 18 mai 1992, n° 8218702,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE (DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE) - DANS LE TEMPS - PROCEDURE D'IMPOSITION -Application de la loi du 29 décembre 1977 aux actes de procédure…
- DroitsCE, 18 mai 1992, n° 82674CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Dégrèvements spéciaux - Dégrèvement au profit des redevables dont les bases d'imposition diminuent…
- DroitsCE, 18 mai 1992, n° 82441La société, qui a exploité, jusqu'au 31 décembre 1981, deux usines hydro-électriques, les a données en location, à compter du 1er janvier 1982. La convention en vertu de laquelle une des sociétés locataires a repris…
- CECE, 15 mai 1992, n° 121977Communautes europeennes – Application par le juge administratif francais des règles de droit communautaires – Actes clairs – Règlements communautaires
- CECE, 15 mai 1992, n° 120072Compétence – Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction
- CECE, 15 mai 1992, n° 121179Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 15 mai 1992, n° 120972Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 15 mai 1992, n° 115965Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 15 mai 1992, n° 111259Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Violation
- CECE, 15 mai 1992, n° 111258Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 15 mai 1992, n° 111257Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 15 mai 1992, n° 110936Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 15 mai 1992, n° 101276Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 15 mai 1992, n° 107600Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 15 mai 1992, n° 91983Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Violation
- CECE, 15 mai 1992, n° 91590Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Violation
- CECE, sect., 15 mai 1992, n° 83320Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, sect., 15 mai 1992, n° 83319Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, sect., 15 mai 1992, n° 83317Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, sect., 15 mai 1992, n° 83316Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, 15 mai 1992, n° 67954Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 mai 1992, n° 67056Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 mai 1992, n° 66926Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 15 mai 1992, n° 66884Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 mai 1992, n° 66446Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 mai 1992, n° 61816Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 15 mai 1992, n° 71854Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 mai 1992, n° 59191Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 15 mai 1992, n° 70846Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 mai 1992, n° 70845Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 mai 1992, n° 70480Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 mai 1992, n° 68546Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RéductionCE, 15 mai 1992, n° 68444Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 15 mai 1992, n° 66825Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
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- AnnulationCE, sect., 15 mai 1992, n° 10305105,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND - COMPATIBILITE AVEC LE P.O.S. DE DIVERSES…
- RejetCE, sect., 15 mai 1992, n° 9039705,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND - COMPATIBILITE AVEC LE P.O.S. DE DIVERSES…
- AnnulationCE, sect., 15 mai 1992, n° 83318015,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES - AFFECTATION ET…
- RejetCE, 15 mai 1992, n° 71726L'autorité de la chose jugée au pénal s'étend non seulement à l'existence de distributions mais aussi au montant des sommes distribuées.
- RejetCE, 15 mai 1992, n° 71705CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - TERRITORIALITE -Notion d'affaires faites en France - Service utilisé en France -…
- DéchargeCE, 15 mai 1992, n° 70906L'administration soutient que la société allemande s'étant réservée les recettes tirées des prestations de service effectuées en France, n'a pas versé de commissions de courtage à son établissement français de telle…
- CECE, 13 mai 1992, n° 127081Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 13 mai 1992, n° 100054Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 13 mai 1992, n° 125148Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 13 mai 1992, n° 118992Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables
- CECE, 13 mai 1992, n° 122377Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif – Recrutement