Décisions du Conseil d'État rendues en 1992, page 8
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- CECE, 31 juill. 1992, n° 98883Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 31 juill. 1992, n° 97797Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 31 juill. 1992, n° 98981Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 31 juill. 1992, n° 98950Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales
- CECE, 31 juill. 1992, n° 99976Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause – Veuves
- CECE, 31 juill. 1992, n° 98603Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 31 juill. 1992, n° 96737Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Revocation
- CECE, 31 juill. 1992, n° 95470Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions
- CECE, 31 juill. 1992, n° 95214Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation
- CECE, 31 juill. 1992, n° 94744Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 31 juill. 1992, n° 96366Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 31 juill. 1992, n° 93179Commune – Agents communaux – Statut, droits, obligations et garanties – Garanties
- CECE, 31 juill. 1992, n° 92681Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits n'etant pas de nature a justifier une sanction
- CECE, 31 juill. 1992, n° 90252Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Règles diverses s'imposant aux pharmaciens dans l'exercice de leur profession
- CECE, 31 juill. 1992, n° 90118Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statuts particuliers – Magistrats
- CECE, 31 juill. 1992, n° 89410Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 31 juill. 1992, n° 128065Élections – Élections diverses
- CECE, 31 juill. 1992, n° 119966Juridictions administratives et judiciaires – Service public judiciaire – Fonctionnement
- AnnulationCE, 31 juill. 1992, n° 115399Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 31 juill. 1992, n° 110065Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir
- CECE, 31 juill. 1992, n° 106580Emplois reserves
- CECE, 31 juill. 1992, n° 106180Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Procédure
- CECE, 31 juill. 1992, n° 105670Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique – Obligation de reclassement
- CECE, 31 juill. 1992, n° 128188Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 31 juill. 1992, n° 127870Élections – Élections diverses
- CECE, 31 juill. 1992, n° 127759Élections – Élections diverses
- CECE, 31 juill. 1992, n° 113172Departement – Agents departementaux – Recrutement
- CECE, 31 juill. 1992, n° 112821Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique – Obligation de reclassement
- CECE, 31 juill. 1992, n° 102884Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Contreseing
- RejetCE, 31 juill. 1992, n° 102352Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 31 juill. 1992, n° 101623Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Prefet
- CECE, 31 juill. 1992, n° 119132Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 31 juill. 1992, n° 101327Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 31 juill. 1992, n° 100967Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Permis tacite – Retrait
- CECE, 31 juill. 1992, n° 100048Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Permis tacite – Retrait
- CECE, 31 juill. 1992, n° 108946Juridictions administratives et judiciaires – Service public judiciaire – Organisation
- CECE, 31 juill. 1992, n° 108839Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 31 juill. 1992, n° 111600Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine privé – Alienation
- CECE, 31 juill. 1992, n° 107883Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 31 juill. 1992, n° 109787Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Titularisation
- CECE, 31 juill. 1992, n° 103339Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots
- CECE, 31 juill. 1992, n° 86866Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Incidents – Non-lieu
- CECE, 31 juill. 1992, n° 85813Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de décision – Actes ne presentant pas ce caractere
- CECE, 31 juill. 1992, n° 81084Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Effets de l'amnistie – Effets sur une procédure disciplinaire en cours
- CECE, 31 juill. 1992, n° 82798Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Services de television – Services autorises – Services de television par cable
- CECE, 31 juill. 1992, n° 68612Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Allocation pour perte d'emploi
- CECE, 31 juill. 1992, n° 96840Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- CECE, 31 juill. 1992, n° 93920Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 31 juill. 1992, n° 92231Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 31 juill. 1992, n° 91355Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 31 juill. 1992, n° 90146Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Autres autorites
- CECE, 31 juill. 1992, n° 88690Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Texte applicable
- CECE, 31 juill. 1992, n° 75106Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 31 juill. 1992, n° 59379Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Autorité competente
- CECE, 31 juill. 1992, n° 79635Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 31 juill. 1992, n° 84623Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 31 juill. 1992, n° 71821Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 31 juill. 1992, n° 67321Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 31 juill. 1992, n° 42280Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 31 juill. 1992, n° 75714Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 31 juill. 1992, n° 93244Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 31 juill. 1992, n° 92843Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 31 juill. 1992, n° 35981Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 31 juill. 1992, n° 129359Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 31 juill. 1992, n° 119583Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- CECE, 31 juill. 1992, n° 118941Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 31 juill. 1992, n° 118760Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 31 juill. 1992, n° 110243Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 31 juill. 1992, n° 105515Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 31 juill. 1992, n° 73475Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 31 juill. 1992, n° 73334Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 31 juill. 1992, n° 63936Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 31 juill. 1992, n° 61286Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 31 juill. 1992, n° 79505Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 31 juill. 1992, n° 77840Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 31 juill. 1992, n° 75460Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 31 juill. 1992, n° 75454Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 31 juill. 1992, n° 73699Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 31 juill. 1992, n° 73622Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 31 juill. 1992, n° 68974Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 31 juill. 1992, n° 110242Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 31 juill. 1992, n° 94969Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 31 juill. 1992, n° 92038Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 31 juill. 1992, n° 90628Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 31 juill. 1992, n° 88062Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 31 juill. 1992, n° 132373FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - CONTENTIEUX -Régles de procédure contentieuse spéciales - Demande de sursis à exécution des résultats d'admissibilité -…
- RejetCE, 31 juill. 1992, n° 66558REGION - AGENTS DE LA REGION -Modalités de recrutement des fonctionnaires régionaux avant l'entrée en vigueur du statut de la fonction publique territoriale (article 16-3 de la loi du 5 juillet 1972) - Référence aux…
- RejetCE, 31 juill. 1992, n° 61721FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL -Décharges de service - Congés de formation - Droit à un congé - Article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 -…
- AnnulationCE, 31 juill. 1992, n° 133289ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DE SAUVEGARDE DES LIBERTES…
- RejetCE, 31 juill. 1992, n° 126660 12693702,RJ1 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -Notion d'équilibre biologique d'une région susceptible de donner lieu à un refus d'autorisation de défrichement…
- AnnulationCE, 31 juill. 1992, n° 13297102, 335-03-01-02 En indiquant dans son arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. A., que l'intéressé, entré en France le 29 mai 1991, sous couvert d'un visa de 30 jours, s'est maintenu sur le territoire à…
- AnnulationCE, 31 juill. 1992, n° 13277803, 335-01-04-01, 54-07-01-04-03 Si le requérant a entendu soutenir que le refus d'admission exceptionnelle au séjour contenu dans la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la…
- AnnulationCE, 31 juill. 1992, n° 9736404,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Sursis à l'exécution - Demande de sursis à l'exécution de l'acte déclaratif d'utilité publique - Intervention des…
- AnnulationCE, 31 juill. 1992, n° 9927102,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Fonction publique - Engagement dans l'armée de l'air - Nécessité de satisfaire au contrôle de sécurité…
- AttributionCE, 31 juill. 1992, n° 90145006, 36-13-01-01 En vertu de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ... 2°) des litiges relatifs à la situation individuelle des…
- AnnulationCE, 31 juill. 1992, n° 9002405,RJ3 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - AUTRES AUTORITES -Président d'un syndicat intercommunal - Conclusion…
- AnnulationCE, 31 juill. 1992, n° 121006COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Incompétence du juge administratif pour statuer sur le fond du litige - Conséquences - (1),RJ1 Incompétence pour ordonner la suppression de…
- RejetCE, 31 juill. 1992, n° 119431COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - NOTATION ET AVANCEMENT -Avancement d'échelon (article 78 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Modulation de la durée requise - Légalité.
- RejetCE, 31 juill. 1992, n° 119114ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE (ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981) -Conditions légales - Article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945…
- RejetCE, 31 juill. 1992, n° 109577FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES MEDICAUX -Consultation obligatoire - Décision replaçant un praticien hospitalier en situation d'activité à l'issue d'un congé de…
- RejetCE, 31 juill. 1992, n° 115116ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES -Absence de violation - Convention franco-congolaise du 1er janvier 1974 et son avenant du 17…
- RejetCE, 31 juill. 1992, n° 111758 120276 120294ARTS ET LETTRES - GENERALITES -Régime des oeuvres d'art - Classement d'objets mobiliers parmi les monuments historiques - (1) Tableau ne se trouvant plus sur le territoire français au moment de la signature du décret de…
- AnnulationCE, 31 juill. 1992, n° 100359ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - DECISIONS IMPLICITES -Existence d'une décision implicite - Décision de non-opposition à des travaux (articles L.422-2 et R.422-10 du code de…
- RenvoiCE, 31 juill. 1992, n° 11998502,RJ1,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL - EXISTENCE -Litiges de plein contentieux - Fonctionnaires et agents publics -…
- RejetCE, 31 juill. 1992, n° 11873302,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Travaux effectués sur une…
- RejetCE, 31 juill. 1992, n° 111498OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES -Extension des attributions de l'agence de…
- RejetCE, 31 juill. 1992, n° 10248701,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - NOTION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF…
- RejetCE, 31 juill. 1992, n° 101040OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER -Mise à disposition - Agents mis à disposition…
- RejetCE, 31 juill. 1992, n° 85816PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Lecture des jugements en séance publique - Mentions - Portée.
- RejetCE, 31 juill. 1992, n° 82596PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Conjoint divorcé - Conjoint divorcé qui s'est remarié - Conditions du droit à pension de reversion - Nécessité que le droit ne…
- RejetCE, 31 juill. 1992, n° 80569005,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Effets d'une décision d'annulation - Effets de l'annulation d'un document d'urbanisme - Annulation d'un plan…
- RejetCE, 31 juill. 1992, n° 8196302,RJ1,RJ2 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE - ABSENCE -Ancien chef d'Etat ayant couvert de son autorité de graves violations des droits de l'homme (1) (2).
- RejetCE, 31 juill. 1992, n° 81962En estimant, après examen particulier du cas de la requérante, que les craintes de persécution qu'elle déclarait éprouver en cas de retour dans son pays d'origine était la conséquence des graves violations des droits de…
- AnnulationCE, 31 juill. 1992, n° 74282 74515MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Règlement contentieux - Retenue de garantie - Remboursement - Bonne exécution par l'entrepreneur de ses obligations…
- RejetCE, 31 juill. 1992, n° 69661AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - SUCRE -Restitutions à l'exportation prévues par la réglementation communautaire - (1),RJ1 Nature des sommes versées à ce titre par le Fonds d'intervention et de régularisation du…
- AnnulationCE, 31 juill. 1992, n° 9469301,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Etrangers - Reconnaissance de la qualité de réfugié - Conditions - Commission des recours ayant…
- RejetCE, 31 juill. 1992, n° 94062DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL -Domaine public fluvial - Immeuble faisant partie des magasins ou dépendances situés…
- AnnulationCE, 31 juill. 1992, n° 80625COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - COMPETENCE JUDICIAIRE -Obligation résultant du contrat de cession d'une parcelle de domaine privé communal.
- DéchargeCE, 31 juill. 1992, n° 82802CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE ANORMAL DE GESTION…
- RéductionCE, 31 juill. 1992, n° 83800CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - PROCEDURE -Articulation avec une V.A.S.F.E. - Examen de comptes bancaires mixtes à…
- RéformationCE, 31 juill. 1992, n° 79170CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Pénalités en cas de taxation d'office pour défaut de déclaration - Pénalités de taxation d'office en cas de rectification d'office, même si le…
- DéchargeCE, 31 juill. 1992, n° 94280CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Oeuvres de l'esprit - Photographies - Représentations graphiques illustrant des projets…
- RejetCE, 31 juill. 1992, n° 75957Le juge contrôle le respect de la règle posée par l'article L.35-4 du code de la santé publique selon laquelle la somme réclamée au constructeur ne peut être supérieure à 80 % du coût de fourniture et de pose des…
- RéductionCE, 31 juill. 1992, n° 75535Contribuable contraint de céder une partie de son portefeuille en raison de l'obligation d'exécuter des engagements de caution qu'il avait consentis en faveur d'une société constituée à l'initiative de son fils et qui,…
- Non-lieuCE, 31 juill. 1992, n° 74132CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Portée de la prescription - Correction symétrique des bilans - Créances omises au cours d'un exercice prescrit -…
- DésistementCE, 31 juill. 1992, n° 67487CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - QUESTIONS COMMUNES - PERSONNES IMPOSABLES - SOCIETES DE PERSONNES -Plus-value réalisée par une société civile à…
- AnnulationCE, 31 juill. 1992, n° 116810CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Questions de recevabilité - Recevabilité du recours - Autres cas -…
- RejetCE, 31 juill. 1992, n° 11489506, 19-04-02-01-04-09 Société ayant organisé, en vue de stimuler l'activité des entreprises concessionnaires de ses marques, des concours ouverts à certaines catégories de personnels de ces entreprises et à l'issue…
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- CECE, 22 juill. 1992, n° 60311Travail et emploi – Conventions collectives – Extension des conventions collectives – Extension d'avenants a une convention collective
- CECE, 22 juill. 1992, n° 135479Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Revision des listes electorales
- CECE, 22 juill. 1992, n° 132669Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Categories de requérants
- CECE, 22 juill. 1992, n° 128968Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 22 juill. 1992, n° 134987Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 22 juill. 1992, n° 34477Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture – Mutualite sociale agricole
- CECE, 22 juill. 1992, n° 127312Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 22 juill. 1992, n° 127664Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 22 juill. 1992, n° 127282Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 22 juill. 1992, n° 124995Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 22 juill. 1992, n° 131564Armees – Service national
- CECE, 22 juill. 1992, n° 123553Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 22 juill. 1992, n° 121082Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs, ou a l'honneur
- CECE, 22 juill. 1992, n° 99331Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Refus du permis
- CECE, 22 juill. 1992, n° 98110Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite pour anciennete ; limites d'age
- CECE, 22 juill. 1992, n° 90218Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Terrains a batir
- CECE, 22 juill. 1992, n° 123271Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 22 juill. 1992, n° 121014Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 22 juill. 1992, n° 119891Procédure – Jugements – Frais et dépens – Remboursement des frais non compris dans les dépens
- CECE, 22 juill. 1992, n° 115433Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 22 juill. 1992, n° 115366Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 22 juill. 1992, n° 109978Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 22 juill. 1992, n° 106562Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Absence
- CECE, 22 juill. 1992, n° 106011Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 22 juill. 1992, n° 116151Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 22 juill. 1992, n° 116132Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir – Contrôle du juge en cas de pluralite des motifs
- CECE, 22 juill. 1992, n° 115576Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 22 juill. 1992, n° 115563Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 22 juill. 1992, n° 115562Armees – Service national
- CECE, 22 juill. 1992, n° 114920Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 22 juill. 1992, n° 128935Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 22 juill. 1992, n° 126534Procédure – Incidents – Renvoi pour cause de suspicion légitime
- CECE, 22 juill. 1992, n° 126053Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 22 juill. 1992, n° 114756Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 22 juill. 1992, n° 112180Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds – Procédure d'autorisation – Autorité competente
- CECE, 22 juill. 1992, n° 112093Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 22 juill. 1992, n° 112065Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds – Conditions de fond de l'autorisation – Besoins de la population
- CECE, 22 juill. 1992, n° 124516Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 22 juill. 1992, n° 122556Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 22 juill. 1992, n° 122164Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 22 juill. 1992, n° 121912Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Dispositions législatives du code de l'urbanisme
- CECE, 22 juill. 1992, n° 105324Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 22 juill. 1992, n° 105112Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 22 juill. 1992, n° 111267Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Questions communes
- CECE, 22 juill. 1992, n° 117338Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 22 juill. 1992, n° 120891Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 22 juill. 1992, n° 120296Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 22 juill. 1992, n° 100634Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 22 juill. 1992, n° 108867Marches et contrats administratifs – Règles de procédure contentieuse spéciales – Voies de recours
- CECE, 22 juill. 1992, n° 111734Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 22 juill. 1992, n° 107373Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 22 juill. 1992, n° 109977Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 22 juill. 1992, n° 109976Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 22 juill. 1992, n° 103515Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales – Octroi des autorisations
- CECE, 22 juill. 1992, n° 103105Domaine – Domaine public – Régime – Occupation – Utilisations privatives du domaine – Contrats et concessions – Concessions de ports de plaisance
- CECE, 22 juill. 1992, n° 102760Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine public – Régime – Voirie communale
- CECE, 22 juill. 1992, n° 100774Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite pour anciennete ; limites d'age
- CECE, 22 juill. 1992, n° 86902Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Questions propres aux…
- CECE, 22 juill. 1992, n° 81325Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Statut des etudiants – Bourses
- CECE, 22 juill. 1992, n° 78965Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 22 juill. 1992, n° 81657Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Terrains a batir
- CECE, 22 juill. 1992, n° 87369Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites – Perimetre de remembrement
- CECE, 22 juill. 1992, n° 85581Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique – Obligation de reclassement
- CECE, 22 juill. 1992, n° 85321Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population
- CECE, 22 juill. 1992, n° 82982Établissements publics – Régime juridique – Personnel – Statut – Licenciement
- CECE, 22 juill. 1992, n° 80944Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots
- CECE, 22 juill. 1992, n° 135721Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 22 juill. 1992, n° 135720Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Attributions – Décisions relevant de la compétence du conseil municipal
- CECE, 22 juill. 1992, n° 93417Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 22 juill. 1992, n° 90885Departement – Agents departementaux – Positions
- CECE, 22 juill. 1992, n° 90588Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots