Décisions du Conseil d'État rendues en 1992, page 16
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- CECE, 18 mars 1992, n° 59640Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Règles diverses s'imposant aux pharmaciens dans l'exercice de leur profession
- CECE, 18 mars 1992, n° 129154Spectacles, sports et jeux – Sports – Federations sportives – Statuts
- CECE, 18 mars 1992, n° 126923Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 18 mars 1992, n° 125215Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 18 mars 1992, n° 82799Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Modalites de delivrance ou de refus de l'autorisation – Modalites d'instruction de la demande
- RejetCE, 18 mars 1992, n° 89103Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 18 mars 1992, n° 108766Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 18 mars 1992, n° 105237Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Prefet
- CECE, 18 mars 1992, n° 113325Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Absence de faute d'une gravite suffisante
- CECE, 18 mars 1992, n° 117708Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique – Obligation de reclassement
- CECE, 18 mars 1992, n° 106885Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 18 mars 1992, n° 128052Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 18 mars 1992, n° 125955Armees – Service national
- CECE, 18 mars 1992, n° 107565Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 18 mars 1992, n° 107234Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 18 mars 1992, n° 107156Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 18 mars 1992, n° 106516Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 18 mars 1992, n° 70251Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 mars 1992, n° 89198Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 18 mars 1992, n° 82301Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 18 mars 1992, n° 89197Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 mars 1992, n° 70252Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 mars 1992, n° 82303Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 mars 1992, n° 82302Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 18 mars 1992, n° 80773Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 18 mars 1992, n° 80772Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 18 mars 1992, n° 83260Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 mars 1992, n° 82300Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 mars 1992, n° 62403Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- Non-lieuCE, 18 mars 1992, n° 93934 94052ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - DECRET DU 28 NOVEMBRE 1983 (ARTICLE 1ER) -Méconnaissance…
- RejetCE, 18 mars 1992, n° 60970ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - MEDECINS MILITAIRES -Décision relative à la permission d'un médecin militaire qui, bien que mis à la disposition d'un…
- RejetCE, 18 mars 1992, n° 94061 95794CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION…
- DéchargeCE, 18 mars 1992, n° 6240201,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - ACTIF…
- CECE, 16 mars 1992, n° 112466Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 16 mars 1992, n° 112196Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 16 mars 1992, n° 112099Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 16 mars 1992, n° 118568Commune – Police municipale – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 16 mars 1992, n° 75566Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Délais
- CECE, 16 mars 1992, n° 91327Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 16 mars 1992, n° 112520Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 16 mars 1992, n° 112324Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 16 mars 1992, n° 112101Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 16 mars 1992, n° 103306Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Procédure prealable a l'autorisation administrative – Licenciement collectif
- CECE, 16 mars 1992, n° 118697Agriculture – Bois et forets
- CECE, 16 mars 1992, n° 75565Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Contreseing
- CECE, 16 mars 1992, n° 108699Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 16 mars 1992, n° 109648Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- RéformationCE, 16 mars 1992, n° 82304MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE -…
- CECE, 13 mars 1992, n° 123436Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 13 mars 1992, n° 122786Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain – Zones d'aménagement concerte (z.a.c.) – Creation
- CECE, 13 mars 1992, n° 106491Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation
- CECE, 13 mars 1992, n° 105248Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Permis assorti de reserves ou de conditions – Objet des reserves ou conditions – Participations financieres…
- CECE, 13 mars 1992, n° 101223Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Actes réglementaires – Violation d'un décret
- CECE, 13 mars 1992, n° 119305Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie – Congés de longue maladie
- CECE, 13 mars 1992, n° 118889Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 13 mars 1992, n° 116114Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 13 mars 1992, n° 86921 87009Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Ministres
- CECE, 13 mars 1992, n° 81604Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Questions propres aux…
- CECE, 13 mars 1992, n° 131690Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Extradition – Décret d'extradition
- CECE, 13 mars 1992, n° 129997Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Extradition – Avis de la chambre d'accusation – Contrôle du conseil d’État
- CECE, 13 mars 1992, n° 123154Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 13 mars 1992, n° 98422Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 13 mars 1992, n° 92984Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Refus d'autorisation fonde sur un motif d'intérêt général
- CECE, 13 mars 1992, n° 83062Élections – Élections aux comites techniques paritaires et comites d'hygiene et de sécurité de la fonction publique
- CECE, 13 mars 1992, n° 90983Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Questions propres aux…
- CECE, 13 mars 1992, n° 89907Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- CECE, 13 mars 1992, n° 110219Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 13 mars 1992, n° 110212Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 13 mars 1992, n° 102077Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 13 mars 1992, n° 117814Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 13 mars 1992, n° 131692Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Extradition – Décret d'extradition
- CECE, 13 mars 1992, n° 131691Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Extradition – Décret d'extradition
- CECE, 13 mars 1992, n° 107331Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement
- CECE, 13 mars 1992, n° 107192Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Questions communes
- CECE, 13 mars 1992, n° 106536Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- RejetCE, 13 mars 1992, n° 12425501, 01-04-01-02, 335-02-04(1), 335-02-04(2), 335-02-07, 35-04 Une mesure par laquelle un étranger est expulsé selon la procédure d'urgence absolue ne doit pas méconnaître les stipulations de l'article 8 de la Convention…
- RejetCE, 13 mars 1992, n° 10075604,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION -Motifs pouvant légalement servir de base à une autorisation…
- RejetCE, 13 mars 1992, n° 115606 11773415, 18-03-02-01-01 Les dispositions des articles 12, 13 et 14 du décret du 14 mars 1986 relatifs à l'opposition aux états exécutoires émis par l'Etat instituent non pas une prescription, mais une forclusion. Ainsi,…
- RejetCE, 13 mars 1992, n° 94315ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES -Notion d'organisme collégial placé auprès des autorités de l'Etat (articles 10 et 15 du…
- RejetCE, 13 mars 1992, n° 122271 122340PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - CAPACITE -Personnes morales et organisations relevant du droit privé - Comité d'établissement - Recours contre la décision administrative autorisant la mise en place d'équipes de…
- RejetCE, 13 mars 1992, n° 91807FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Prime d'installation - Prime spéciale d'installation allouée aux fonctionnaires de l'Etat pendant l'année suivant leur affectation…
- AnnulationCE, 13 mars 1992, n° 99737ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -…
- RejetCE, 13 mars 1992, n° 9870901,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE - QUALITE DU DELEGATAIRE -Ministre - Délégation donnée par un…
- RejetCE, 13 mars 1992, n° 128796URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR - LEGALITE INTERNE -Notion de bâtiment (article L.430-2 du code de l'urbanisme) - Existence - Ouvrage constitué…
- AnnulationCE, 13 mars 1992, n° 106680PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Notion de partie perdante - Article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 - Peut être condamnée au paiement des frais…
- CECE, 11 mars 1992, n° 122392Collectivites locales – Questions communes et coopération – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Demande d'annulation assortie d'une demande de sursis
- CECE, 11 mars 1992, n° 88306Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 11 mars 1992, n° 119363Eaux – Gestion de la ressource en eau – Agences financieres de bassin
- CECE, 11 mars 1992, n° 89248Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures
- CECE, 11 mars 1992, n° 77752Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Reouverture des délais – Absence – Décision confirmative – Existence
- CECE, 11 mars 1992, n° 93332Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 11 mars 1992, n° 91591Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 11 mars 1992, n° 86008Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 11 mars 1992, n° 79503Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 11 mars 1992, n° 77870Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 11 mars 1992, n° 77869Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 11 mars 1992, n° 77868Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 11 mars 1992, n° 77867Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 11 mars 1992, n° 76530Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 11 mars 1992, n° 82581Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 11 mars 1992, n° 88386Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 11 mars 1992, n° 104785ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - EXISTENCE -Conseil supérieur de l'éducation nationale - Allocation…
- RejetCE, 11 mars 1992, n° 97296 97351 9829202, 34-02-02 Administration s'étant bornée à adapter à une parcelle concernée le tracé indiqué dans le plan annexé à un arrêté déclaratif d'utilité publique, ce qui ne nécessitait pas de modification de cet arrêté.…
- RejetCE, 11 mars 1992, n° 90789PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS - SERVICES EFFECTIFS -Prise en compte des services effectués comme auxiliaire, temporaire, aide ou contractuel -…
- RejetCE, 11 mars 1992, n° 8927202,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT D'ECHELON -Avancement d'échelon à l'ancienneté minimale (article 78 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Appréciation…
- AnnulationCE, 11 mars 1992, n° 103521URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPLICATION ANTICIPEE D'UN P.O.S. EN…
- RejetCE, 11 mars 1992, n° 98867 98953 98954ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -Loi n° 89-550 du 2 août 1989 - Validation des actes réglementaires et non réglementaires relatifs aux zones d'aménagement concerté, en tant qu'ils ont été…
- RejetCE, 11 mars 1992, n° 76052COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS DE COMMUNES - BUDGET -Répartition des dépenses entre communes intéressées - Syndicat intercommunal ayant pour objet la conservation et la libre transmission…
- RejetCE, 11 mars 1992, n° 77438En décidant de soumettre au droit de bail et non à la taxe sur la valeur ajoutée la location par une S.C.I. d'immeubles équipés, l'administration donne dans une notification de redressements une interprétation formelle…
- RejetCE, 11 mars 1992, n° 78067ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT -Répartition des dépenses - Contestation des bases de la répartition -…
- AnnulationCE, 11 mars 1992, n° 11501402,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT -Garanties - Garanties admissibles - Créances sur le Trésor - Certificat d'indemnisation des rapatriés (1).
- RejetCE, 11 mars 1992, n° 82792Aux termes de l'article 2.1 de la convention franco-algérienne du 2 octobre 1968 : "Une personne physique est domiciliée, au sens de la présente convention, au lieu où elle a son foyer permanent d'habitation ... Si…
- RejetCE, 11 mars 1992, n° 80513CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - BASE D'IMPOSITION -Eléments inclus ou exclus de la base d'imposition - Inclusion dans la…
- CECE, 9 mars 1992, n° 101769Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 9 mars 1992, n° 100782Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 9 mars 1992, n° 100781Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 9 mars 1992, n° 100652Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 9 mars 1992, n° 100651Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 9 mars 1992, n° 100525Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 9 mars 1992, n° 100524Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 9 mars 1992, n° 125541Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Effets du retrait
- CECE, 9 mars 1992, n° 112419Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite
- CECE, 9 mars 1992, n° 84191Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Fixation de la valeur d'indemnisation – Indemnisation des entreprises commerciales, industrielles et artisanales
- CECE, 9 mars 1992, n° 59153Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial
- CECE, 9 mars 1992, n° 98122Travaux publics – Occupation temporaire de la propriété privée pour l'exécution de travaux publics
- CECE, 9 mars 1992, n° 105431Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 9 mars 1992, n° 117311Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- CECE, 9 mars 1992, n° 72849Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial
- CECE, 9 mars 1992, n° 72649Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 9 mars 1992, n° 107265Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence territoriale
- CECE, 6 mars 1992, n° 121067Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 6 mars 1992, n° 120605Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 6 mars 1992, n° 120137Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 6 mars 1992, n° 20030Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 6 mars 1992, n° 123298Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Attributions – Décisions ne relevant pas de la compétence du conseil municipal
- CECE, 6 mars 1992, n° 100762Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Cessation des fonctions
- CECE, 6 mars 1992, n° 96544Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 6 mars 1992, n° 95301Agriculture – Produits agricoles – Elevage et produits de l'elevage
- CECE, 6 mars 1992, n° 91908Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Contenu
- CECE, 6 mars 1992, n° 91607Commune – Agents communaux – Statut, droits, obligations et garanties – Garanties
- CECE, 6 mars 1992, n° 88762Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Derogations – Adaptations mineures
- CECE, 6 mars 1992, n° 85637Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Procédure
- CECE, 6 mars 1992, n° 83828Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services des postes et télécommunications
- CECE, 6 mars 1992, n° 86915Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité
- CECE, 6 mars 1992, n° 85028Commune – Agents communaux – Statut, droits, obligations et garanties – Garanties
- CECE, 6 mars 1992, n° 80844Droits civils et individuels – Droit de propriété – Servitudes – Institution des servitudes – Servitudes pour l'établissement de lignes electriques
- CECE, 6 mars 1992, n° 80470Nature et environnement – Autres mesures protectrices de l'environnement – Lutte contre la pollution des eaux
- CECE, 6 mars 1992, n° 79911Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Cahier des charges des lotissements et des z.a.c
- CECE, 6 mars 1992, n° 124104Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Recevabilité – Décisions susceptibles de faire l'objet d'un sursis
- CECE, 6 mars 1992, n° 64224Commune – Organes de la commune – Conseillers municipaux – Statut
- CECE, 6 mars 1992, n° 92479Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Motifs
- CECE, 6 mars 1992, n° 89239Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 6 mars 1992, n° 116449Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 6 mars 1992, n° 79319Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Sanctions
- CECE, 6 mars 1992, n° 71350Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation
- CECE, 6 mars 1992, n° 61045Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Contreseing
- CECE, 6 mars 1992, n° 76490Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Autres taxes ou redevances – Redevances d'assainissement
- CECE, 6 mars 1992, n° 76489Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Autres taxes ou redevances – Redevances d'assainissement
- CECE, 6 mars 1992, n° 76254Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 mars 1992, n° 65486Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 mars 1992, n° 77454Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 mars 1992, n° 68561Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 mars 1992, n° 66450Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 mars 1992, n° 88357Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Autres taxes ou redevances – Participation des proprietaires aux frais d'installation des egouts
- CECE, 6 mars 1992, n° 74156Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Autres taxes ou redevances – Participation des proprietaires aux frais d'installation des egouts
- CECE, 6 mars 1992, n° 71945Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 mars 1992, n° 129758Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 mars 1992, n° 50930Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 mars 1992, n° 43530Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 6 mars 1992, n° 118437MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - QUALITE POUR CONTRACTER -Absence - Entreprise privée de transports par voie aérienne contractant avec un établissement d'hospitalisation public -…
- AnnulationCE, 6 mars 1992, n° 114180ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS -Retraite - Bénéfice d'une pension de retraite accordé aux officiers avant la limite d'âge (article 5…
- RejetCE, 6 mars 1992, n° 11228602,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE -Intégration…
- AnnulationCE, 6 mars 1992, n° 8488601,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS - LEGISLATION DE L'URBANISME -Compatibilité d'une déclaration d'utilité publique avec un plan d'occupation…
- AnnulationCE, sect., 6 mars 1992, n° 6990201,RJ1 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Autorisation préalable requise pour modifier l'affectation des locaux à usage d'habitation (article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation) - Autorisation…
- AnnulationCE, 6 mars 1992, n° 83656FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE -Limite d'âge - Agents ayant atteint, avant leur radiation, le grade ou la classe auquel était attachée une…
- AnnulationCE, 6 mars 1992, n° 106731PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - FORME - MOTIVATION -Juges du fond n'ayant pas mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle - Juges du fond ayant,…
- RejetCE, 6 mars 1992, n° 9961402,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - EXISTENCE -Mesures de police - Motivation suffisante bien que la…
- Non-lieuCE, sect., 6 mars 1992, n° 7500901,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -Détermination de la valeur locative - Immeuble à usage commercial…
- AnnulationCE, sect., 6 mars 1992, n° 10753001,RJ1,RJ2,RJ3 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -Détermination de la valeur locative - Immeuble à usage…
- RejetCE, sect., 6 mars 1992, n° 10044503, 19-02-01-02-01 Il résulte des dispositions de l'article 238 bis du C.G.I. éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 84-578 du 8 juillet 1984 qu'il appartient à l'administration chargée de les mettre en…
- CECE, 4 mars 1992, n° 124682Departement – Agents departementaux – Cessation de fonctions
- CECE, 4 mars 1992, n° 94454Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Epreuves
- CECE, 4 mars 1992, n° 92390Commune – Agents communaux – Discipline – Faits de nature a justifier une sanction – Existence
- CECE, 4 mars 1992, n° 89451Commune – Agents communaux – Statut, droits, obligations et garanties – Garanties
- CECE, 4 mars 1992, n° 121256Departement – Agents departementaux – Recrutement
- CECE, 4 mars 1992, n° 91794Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité des usagers devant le service…
- CECE, 4 mars 1992, n° 91670Commune – Agents communaux – Discipline – Faits de nature a justifier une sanction – Existence
- CECE, 4 mars 1992, n° 90691Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 4 mars 1992, n° 89866Commune – Agents communaux – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 4 mars 1992, n° 89545Departement – Agents departementaux – Discipline
- CECE, 4 mars 1992, n° 90001Commune – Agents communaux – Statut, droits, obligations et garanties – Garanties
- CECE, 4 mars 1992, n° 128941Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations
- CECE, 4 mars 1992, n° 91872Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 4 mars 1992, n° 87947Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 4 mars 1992, n° 87489Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 mars 1992, n° 79977Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 mars 1992, n° 80223Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 mars 1992, n° 75129Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 4 mars 1992, n° 68727Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 mars 1992, n° 77178Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu