Décisions du Conseil d'État rendues en 1992, page 15
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- CECE, 1er avr. 1992, n° 107380Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 1er avr. 1992, n° 105208Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur
- CECE, 1er avr. 1992, n° 90913Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Questions propres aux…
- CECE, 1er avr. 1992, n° 69848Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 1er avr. 1992, n° 67061Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Péremption
- CECE, 1er avr. 1992, n° 59909Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches – Decompte général et definitif – Effets du caractere definitif
- CECE, 1er avr. 1992, n° 90848Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 1er avr. 1992, n° 68061Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Recours a l'expertise – Mission de l'expert
- CECE, 1er avr. 1992, n° 89717Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 1er avr. 1992, n° 88585Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 1er avr. 1992, n° 61756Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Concours de la force publique
- CECE, 1er avr. 1992, n° 132454Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 1er avr. 1992, n° 80869Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique – Obligation de reclassement
- CECE, 1er avr. 1992, n° 80105Domaine – Domaine public – Protection du domaine – Protection contre les occupations irregulieres
- CECE, 1er avr. 1992, n° 129948Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 1er avr. 1992, n° 126102Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er avr. 1992, n° 122089Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis
- CECE, 1er avr. 1992, n° 121900Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 1er avr. 1992, n° 100150Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 1er avr. 1992, n° 118134Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente – Pouvoirs et devoirs du juge des référés
- CECE, 1er avr. 1992, n° 116980Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Incidents
- CECE, 1er avr. 1992, n° 118911Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Modification et revision des plans – Procédures de modification
- CECE, 1er avr. 1992, n° 106545Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Refus du permis
- CECE, 1er avr. 1992, n° 81568Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 1er avr. 1992, n° 92708Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er avr. 1992, n° 84459Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er avr. 1992, n° 64738Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 1er avr. 1992, n° 48117Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er avr. 1992, n° 92440Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er avr. 1992, n° 90049Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er avr. 1992, n° 88213Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 1er avr. 1992, n° 87308Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er avr. 1992, n° 82758Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- AnnulationCE, 1er avr. 1992, n° 106425 106613FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION -Interdiction, pour les praticiens hospitaliers nommés dans des emplois à temps plein des établissements d'hospitalisation…
- RejetCE, 1er avr. 1992, n° 11332402,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Travail - Licenciement d'un salarié protégé - Ministre statuant sur recours hiérarchique ayant,…
- RejetCE, 1er avr. 1992, n° 112826TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION -Obligations incombant à l'auteur de la décision - Obligation de l'autorité…
- RejetCE, 1er avr. 1992, n° 105436TRANSPORTS -Evaluation des grands projets d'infrastructure (loi du 30 décembre 1982) - Eléments sur lesquels doit porter l'évaluation - Absence de nécessité d'une comparaison économique du projet avec d'autres projets…
- RejetCE, 1er avr. 1992, n° 91474PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère obligatoire - Existence - Sécurité sociale - Homologation par le préfet de région des conventions conclues par…
- RejetCE, 1er avr. 1992, n° 8536802,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS - SUBDELEGATION ILLEGALE -Réglementation des prix - Délégation de…
- RejetCE, 1er avr. 1992, n° 57998ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS COMPLEXES - ABSENCE -Arrêté du préfet de Paris autorisant l'administration des domaines à prendre…
- RejetCE, 1er avr. 1992, n° 88068ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - FORMES DE LA NOTIFICATION -Absence d'indication, dans la notification d'une décision administrative, de l'existence et du…
- RejetCE, 1er avr. 1992, n° 100151ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - TITRE DE TRAVAIL -Condition de délivrance du titre de travail - Refus fondé sur la situation de l'emploi dans la profession de musicien, sans que soit prise en…
- RejetCE, 1er avr. 1992, n° 8501506,RJ1,RJ2 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - RESPONSABILITE DU FAIT DE L'ACTIVITE DES JURIDICTIONS -Juridiction administrative - Faute lourde - Absence - Délégation illégale par la chambre de commerce et…
- RejetCE, 1er avr. 1992, n° 120152FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -Autres conditions - Inscription - Inscription hors délai - Intéressé ayant vainement tenté de s'inscrire…
- AnnulationCE, 1er avr. 1992, n° 11880602,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CAS PARTICULIERS - RETRAIT DES AUTORISATIONS TACITES -Santé - Etablissements…
- AnnulationCE, 1er avr. 1992, n° 118580TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION -Motifs pouvant légalement servir de base à une autorisation de…
- RejetCE, 1er avr. 1992, n° 86168 86169L'administration n'est en droit de vérifier la comptabilité d'une association que si elle dispose d'indices sérieux selon lesquels l'association se livre à l'exercice d'activités susceptibles d'entraîner son…
- RejetCE, 1er avr. 1992, n° 88837En vertu de l'article 5 de l'annexe IV au C.G.I., pris sur le fondement de l'article 83-3° du même code, les "journalistes" ont droit, pour la détermination du montant net des salaires à retenir dans l'assiette de…
- Non-lieuCE, 1er avr. 1992, n° 85559CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU FORFAIT -Déficit d'inventeur relevant d'une activité…
- DroitsCE, 30 mars 1992, n° 72824Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 mars 1992, n° 72621Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 30 mars 1992, n° 72620Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 30 mars 1992, n° 72214Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 mars 1992, n° 65529Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 30 mars 1992, n° 65526Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 mars 1992, n° 79541Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 mars 1992, n° 71395Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- RejetCE, 30 mars 1992, n° 71394Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 30 mars 1992, n° 70395Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 30 mars 1992, n° 67664Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 mars 1992, n° 72744Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- RejetCE, 30 mars 1992, n° 114926Il n'appartient pas au juge de l'impôt d'interpréter une instruction par laquelle l'administration fiscale a publié une interprétation formelle de la loi fiscale (sol. impl.).
- RéductionCE, 30 mars 1992, n° 75434Lorsque le tribunal d'instance, dans son jugement plaçant le contribuable sous le régime de la curatelle, en application de l'article 508 du code civil, ne fait pas usage de la faculté ouverte par l'article 512,…
- DroitsCE, 30 mars 1992, n° 76564Si M. B. exerce en Espagne la profession d'administrateur de biens et est imposé sur ses revenus professionnels dans ce pays selon le régime du forfait, il réside avec sa famille en France, où il a son domicile fiscal ;…
- CECE, 27 mars 1992, n° 116047 116152Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 27 mars 1992, n° 97415Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 27 mars 1992, n° 71005Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Repartition et classification des emplois
- CECE, 27 mars 1992, n° 70611Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 27 mars 1992, n° 82916Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer – Prestations de reclassement – Inscription sur les listes professionnelles
- CECE, 27 mars 1992, n° 97448Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 27 mars 1992, n° 61556Agriculture – Produits agricoles
- CECE, 27 mars 1992, n° 110259Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de fonctionnaires metropolitains dans des corps et cadres divers
- RejetCE, 27 mars 1992, n° 10446004,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION -Motifs pouvant légalement servir de base à une autorisation…
- RejetCE, 27 mars 1992, n° 101933 101934 101935 10193604,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - DELEGATION DES POUVOIRS DU MAIRE -Délégation à un adjoint (article L122-11) - Décès du maire - Effets - Maintien des délégations jusqu'à…
- RejetCE, 27 mars 1992, n° 86738OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - LIQUIDATION DE L'INDEMNITE -Garantie instituée par l'article 10 de la loi du 2 janvier 1978 pour la fraction de capital des titres d'indemnisation remboursée chaque…
- RejetCE, 27 mars 1992, n° 109868 11000502, 65-02(1) Le projet de construction de la section de l'autoroute A 86 comprise entre l'échangeur de Saint-Maurice et la bifurcation de Nogent ne constitue pas une action ni une opération d'aménagement au sens des…
- AnnulationCE, 27 mars 1992, n° 63535 7501016,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE…
- CECE, 25 mars 1992, n° 123963Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 25 mars 1992, n° 120366Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 25 mars 1992, n° 123131Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 25 mars 1992, n° 105479Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 25 mars 1992, n° 101377Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 25 mars 1992, n° 112094Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 25 mars 1992, n° 112056Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 25 mars 1992, n° 96421Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Accords internationaux
- CECE, 25 mars 1992, n° 96197Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 25 mars 1992, n° 95944Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 25 mars 1992, n° 94865Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Fixation de la valeur d'indemnisation – Indemnisation des professions non-salariees autres que commerciales, industrielles ou artisanales
- CECE, 25 mars 1992, n° 94536Établissements publics – Régime juridique – Tutelle
- CECE, 25 mars 1992, n° 88498Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Effets de l'amnistie – Effets sur le cours de procédures contentieuses
- CECE, 25 mars 1992, n° 121348Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 25 mars 1992, n° 79265Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 25 mars 1992, n° 79036Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Fixation de la valeur d'indemnisation – Indemnisation des immeubles – Proprietes agricoles
- CECE, 25 mars 1992, n° 76301Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Documents administratifs non communicables
- CECE, 25 mars 1992, n° 90816Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Autorité competente
- CECE, 25 mars 1992, n° 88795Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 25 mars 1992, n° 90380Capitaux, monnaie, change
- CECE, 25 mars 1992, n° 97773Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation
- CECE, 25 mars 1992, n° 106423Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 25 mars 1992, n° 99449Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 25 mars 1992, n° 99313Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 25 mars 1992, n° 131943Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 25 mars 1992, n° 126389Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Expulsion – Procédure – Commission spéciale
- CECE, 25 mars 1992, n° 78112Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 25 mars 1992, n° 74685Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Autorisation de lotir – Procédure
- CECE, 25 mars 1992, n° 106634Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Régime de la loi du 31 decembre 1968 – Point de depart du délai
- CECE, 25 mars 1992, n° 111460Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- RejetCE, 25 mars 1992, n° 89302FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Consultations préalables - Mutation sans que l'agent en ait fait la demande - Conditions - Nécessité, en règle générale, d'un avis…
- RejetCE, 25 mars 1992, n° 103845ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE -Délibération d'un syndicat intercommunal à vocation…
- AttributionCE, 25 mars 1992, n° 102632COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Actions en responsabilité extra-contractuelle (actuel…
- CECE, 23 mars 1992, n° 123544Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 23 mars 1992, n° 121937Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause – Orphelins
- CECE, 23 mars 1992, n° 113611Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions
- CECE, 23 mars 1992, n° 95381Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Sanctions – Erreur manifeste d'appreciation
- CECE, 23 mars 1992, n° 87031Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 23 mars 1992, n° 86606Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Abandon de poste
- CECE, 23 mars 1992, n° 126614Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 23 mars 1992, n° 96953Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Droit a nomination
- CECE, 23 mars 1992, n° 79275Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Police des établissements recevant du public
- CECE, 23 mars 1992, n° 111422Commune – Organes de la commune – Contrôle de la légalité des actes des autorites communales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Déféré prefectoral
- CECE, 23 mars 1992, n° 64984Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 23 mars 1992, n° 64666Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 23 mars 1992, n° 75550Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 mars 1992, n° 75549Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 mars 1992, n° 71529Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 23 mars 1992, n° 64665Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 23 mars 1992, n° 72936Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 23 mars 1992, n° 72771Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 23 mars 1992, n° 50776Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 23 mars 1992, n° 61482Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 23 mars 1992, n° 57826Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 23 mars 1992, n° 64356Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 23 mars 1992, n° 11199503,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT -Agriculture - Réglementation ou interdiction des plantations (article 1er du décret n° 86-1420 du 31 décembre…
- AnnulationCE, 23 mars 1992, n° 95160ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE - QUALITE DU DELEGATAIRE -Maire - Absence de délégation de signature…
- RejetCE, 23 mars 1992, n° 87601 87604 87668COMMUNE - AGGLOMERATIONS NOUVELLES - CREATION -Opérations situées à l'intérieur du périmètre d'urbanisation d'une agglomération nouvelle - Opérations ayant de plein droit le caractère de projet d'intérêt général…
- RejetCE, 23 mars 1992, n° 87600 87603COMMUNE - AGGLOMERATIONS NOUVELLES - CREATION -Implantation du parc d'attraction Eurodisneyland dans le secteur IV de Marne-la-Vallée et construction des équipements annexes - Opérations créatrices d'emplois et…
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- CECE, 20 mars 1992, n° 123591Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 mars 1992, n° 123490Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 20 mars 1992, n° 123424Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Légalité externe
- CECE, 20 mars 1992, n° 115504Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Immeubles menacant ruine – Procédure de peril
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- CECE, 20 mars 1992, n° 127918Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
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- CECE, 20 mars 1992, n° 126100Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 20 mars 1992, n° 125913Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
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- AnnulationCE, 20 mars 1992, n° 109015 109069EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - AUTORITE COMPETENTE -Décret en Conseil d'Etat - Existence - Déclaration d'utilité publique de…
- RejetCE, 20 mars 1992, n° 107592ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Existence - Fonction publique - Incompétence du président du conseil…
- RejetCE, 20 mars 1992, n° 111437 111507 111514 111515ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - MINISTRES RESPONSABLES (ARTICLES 13 ET 19 DE LA CONSTITUTION) -Notion - Décret relatif…
- RejetCE, sect., 20 mars 1992, n° 10808801, 19-01-01-005-04-01 Recours pour excès de pouvoir formé contre la délibération par laquelle le conseil général des Côtes-d'Armor a fixé en application des dispositions de l'article 1599 G du C.G.I. le tarif de la…
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- CECE, 18 mars 1992, n° 122118Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 18 mars 1992, n° 121119Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 18 mars 1992, n° 123353Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 18 mars 1992, n° 122711Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 18 mars 1992, n° 106196Communautes europeennes – Portee des règles de droit communautaires – Décisions du conseil des communautes europeennes
- CECE, 18 mars 1992, n° 105127Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique
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- CECE, 18 mars 1992, n° 125735Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 18 mars 1992, n° 125715Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 18 mars 1992, n° 115602Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique – Obligation de reclassement
- CECE, 18 mars 1992, n° 93935Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses – Depenses obligatoires – Logement des instituteurs