Décisions du Conseil d'État rendues en 1992, page 18
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- CECE, 17 févr. 1992, n° 96155Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Règles non prises en compte lors de la delivrance du permis de construire
- CECE, 17 févr. 1992, n° 95203Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 17 févr. 1992, n° 95193Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain – Zones d'aménagement concerte (z.a.c.) – Creation
- CECE, 17 févr. 1992, n° 95166Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 17 févr. 1992, n° 78276Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 févr. 1992, n° 71209Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 févr. 1992, n° 79870Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 févr. 1992, n° 86270Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 févr. 1992, n° 78188Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 févr. 1992, n° 76988Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 févr. 1992, n° 71210Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 févr. 1992, n° 71208Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 17 févr. 1992, n° 126222COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - OBLIGATIONS DE L'AUTORITE DE POLICE - CONSULTATIONS PREALABLES -Consultation préalable des organisations professionnelles - Absence sauf disposition législative…
- RejetCE, 17 févr. 1992, n° 105117LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AMELIORATION DE L'HABITAT -Refus d'un maire de délivrer un certificat attestant de l'existence de besoins locatifs dans sa commune - Décision ne faisant pas grief.
- RejetCE, 17 févr. 1992, n° 10690502,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Acte constituant une simple mesure…
- AnnulationCE, 17 févr. 1992, n° 112516007,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION -Nominations au tour extérieur - Illégalité - Nomination au tour extérieur en qualité de conseiller maître à la Cour…
- RejetCE, 17 févr. 1992, n° 7323001,RJ1,RJ2 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - JURIDICTION COMPETENTE -Compétence de la juridiction judiciaire - Association de droit privé remplissant une mission de service public -…
- RejetCE, 17 févr. 1992, n° 8695401, 10-01-03(1), 54-01-01-01 La décision par laquelle le ministre des affaires sociales décide d'accorder une subvention à une association aux fins d'éditer une brochure est un acte faisant grief susceptible d'être…
- RejetCE, 17 févr. 1992, n° 82514COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES - INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE DU 30…
- RejetCE, 17 févr. 1992, n° 106342007,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION -Nominations au tour extérieur - Nomination au tour extérieur de conseillers référendaires à la Cour des Comptes…
- RejetCE, 17 févr. 1992, n° 9601301,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Droits et garanties - Illégalité du refus de renouveler un contrat d'engagement fondé sur l'état de grossesse de…
- DésistementCE, 17 févr. 1992, n° 116380ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE -Arrêté interministériel inscrivant un port sur la…
- AnnulationCE, 17 févr. 1992, n° 117563OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS -Biens au sens de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée - Absence - Gérance d'un fonds…
- AnnulationCE, 17 févr. 1992, n° 96723PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - INEXACTITUDE MATERIELLE DES FAITS -Commission de recours des réfugiés ayant énoncé à tort que le requérant avait collaboré…
- RéformationCE, 17 févr. 1992, n° 5829902, 19-01-03-04, 19-01-04 Aux termes de l'article 42 de la loi du 30 décembre 1986, portant loi de finances pour 1987 : "1°) Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au…
- Non-lieuCE, 17 févr. 1992, n° 81690 82782082, 19-04-02-01-04-083 Le fait, pour une entreprise, de fournir gratuitement sa caution au profit d'un tiers constitue, en règle générale, un acte étranger à une gestion commerciale normale. Il en est notamment ainsi…
- RejetCE, 17 févr. 1992, n° 68798CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES -Le contribuable ne saurait se plaindre de la saisine de la commission départementale des impôts.
- DoitsCE, 17 févr. 1992, n° 74272CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - NOTION -Absence - Société ayant acquis d'une commune un terrain afin d'y bâtir un centre commercial - Participation de…
- CECE, 14 févr. 1992, n° 99022Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique
- CECE, 14 févr. 1992, n° 96973Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture des pharmacies mutualistes
- CECE, 14 févr. 1992, n° 89568Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions
- CECE, 14 févr. 1992, n° 101459Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 14 févr. 1992, n° 130484Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 1992, n° 129325Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 1992, n° 127648Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 1992, n° 103247Procédure – Jugements – Redaction des jugements – Motifs
- CECE, 14 févr. 1992, n° 127132Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 14 févr. 1992, n° 112372Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 14 févr. 1992, n° 112183Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 14 févr. 1992, n° 112038Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 14 févr. 1992, n° 112037Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 14 févr. 1992, n° 112035Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 14 févr. 1992, n° 107805Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 14 févr. 1992, n° 106996Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 14 févr. 1992, n° 111988Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 14 févr. 1992, n° 107444Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 14 févr. 1992, n° 121623Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 14 févr. 1992, n° 113216Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 14 févr. 1992, n° 91272Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Mesures d'ordre interieur
- CECE, 14 févr. 1992, n° 90696Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 14 févr. 1992, n° 123187Procédure – Jugements – Frais et dépens – Remboursement des frais non compris dans les dépens
- CECE, 14 févr. 1992, n° 123183Collectivites locales – Questions communes et coopération – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Demande d'annulation assortie d'une demande de sursis
- CECE, 14 févr. 1992, n° 121692Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 14 févr. 1992, n° 121637Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978
- CECE, 14 févr. 1992, n° 129292Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 14 févr. 1992, n° 123723Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 14 févr. 1992, n° 89900Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses – Depenses obligatoires – Pouvoirs de l'autorité de tutelle
- CECE, 14 févr. 1992, n° 89143Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 14 févr. 1992, n° 129025Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 1992, n° 128922Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 1992, n° 127574Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 1992, n° 127826Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 1992, n° 127676Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 1992, n° 127539Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 1992, n° 124288Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 1992, n° 85183Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 14 févr. 1992, n° 84430Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Régime de la loi du 31 decembre 1968 – Point de depart du délai
- CECE, 14 févr. 1992, n° 84429Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Régime de la loi du 31 decembre 1968 – Point de depart du délai
- CECE, 14 févr. 1992, n° 87210Commune – Agents communaux – Rémunération
- CECE, 14 févr. 1992, n° 109081Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 14 févr. 1992, n° 109078Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 14 févr. 1992, n° 108073Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 14 févr. 1992, n° 76077Communautes europeennes – Portee des règles de droit communautaires – Directives communautaires
- CECE, 14 févr. 1992, n° 106534Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 14 févr. 1992, n° 106079Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 14 févr. 1992, n° 117336Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses – Construction et fonctionnement des colleges (article L. 231-4 du code des communes)
- CECE, 14 févr. 1992, n° 117253Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais – Effets de l'expiration du délai
- CECE, 14 févr. 1992, n° 88779Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille
- CECE, 14 févr. 1992, n° 91459Armees – Combattants – Combattants volontaires de la resistance
- CECE, 14 févr. 1992, n° 91324Commune – Agents communaux – Statut, droits, obligations et garanties – Garanties
- CECE, 14 févr. 1992, n° 112586Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- RejetCE, 14 févr. 1992, n° 125821ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - PARENTS D'ENFANTS FRANCAIS RESIDANT EN FRANCE -Nationalité française de l'enfant…
- RejetCE, 14 févr. 1992, n° 12409701,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - DEMANDEURS D'ASILE -Demandeur d'asile débouté - Légalité de la décision de…
- RejetCE, 14 févr. 1992, n° 12965401,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - DEMANDEURS D'ASILE - DEMANDE AYANT UN CARACTERE DILATOIRE -Nouvelle…
- RejetCE, 14 févr. 1992, n° 127596ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS -Convocation à l'audience - Avertissement sur la date, l'heure et le lieu de l'audience (article R.241-10 du code des…
- RejetCE, 14 févr. 1992, n° 127931ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DE SAUVEGARDE DES LIBERTES FONDAMENTALES…
- RejetCE, 14 févr. 1992, n° 111013DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES -Absence…
- CECE, 12 févr. 1992, n° 97048Agriculture – Produits agricoles – Generalites
- CECE, 12 févr. 1992, n° 128650Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- CECE, 12 févr. 1992, n° 105590Agriculture – Produits agricoles – Elevage et produits de l'elevage – Produits laitiers
- CECE, 12 févr. 1992, n° 105583Agriculture – Produits agricoles – Elevage et produits de l'elevage – Produits laitiers
- CECE, 12 févr. 1992, n° 123733Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 12 févr. 1992, n° 124620Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause – Veuves
- CECE, 12 févr. 1992, n° 99839Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Modalites de la consultation
- CECE, 12 févr. 1992, n° 88252Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Suppression d'emplois
- CECE, 12 févr. 1992, n° 127865Pensions – Régimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communauté ou ayant ete places sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- CECE, 12 févr. 1992, n° 85885Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires
- CECE, 12 févr. 1992, n° 85517Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du…
- CECE, 12 févr. 1992, n° 85902Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 12 févr. 1992, n° 84689Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Acces aux emplois – Emplois reserves aux administrateurs civils
- CECE, 12 févr. 1992, n° 76185Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Violation
- CECE, 12 févr. 1992, n° 86756Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Revision des pensions concedees – Revision en cas d'erreur
- CECE, 12 févr. 1992, n° 89844Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 févr. 1992, n° 68864Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 févr. 1992, n° 68685Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- RejetCE, 12 févr. 1992, n° 56856Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 févr. 1992, n° 68344Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 févr. 1992, n° 67385Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- DéchargeCE, 12 févr. 1992, n° 78063Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 févr. 1992, n° 76355Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 févr. 1992, n° 75401Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 févr. 1992, n° 68247Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 févr. 1992, n° 88202Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 févr. 1992, n° 79732Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 févr. 1992, n° 78413Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 12 févr. 1992, n° 78412Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 12 févr. 1992, n° 78411Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 févr. 1992, n° 77592Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 12 févr. 1992, n° 76740Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 12 févr. 1992, n° 76395Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 févr. 1992, n° 76394Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 12 févr. 1992, n° 76393Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 12 févr. 1992, n° 76357Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 févr. 1992, n° 70671Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- RejetCE, 12 févr. 1992, n° 104936ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MINISTRES -Ministre des affaires sociales et de la santé - Recours…
- AnnulationCE, 12 févr. 1992, n° 99415 99485ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions…
- RejetCE, 12 févr. 1992, n° 8643904, 01-03-01-02-02-01 M. S. a demandé au maire de la commune de Mantes-la-Jolie le bénéfice d'une retraite anticipée pour cause de maladie. La décision attaquée, du 13 juin 1984, par laquelle le maire a rejeté sa…
- RejetCE, 12 févr. 1992, n° 89630COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS -Emplois "spécifiques" non prévus au tableau type (article L.412-2 du code des communes) - Attachés territoriaux - Dispositions applicables - L'article…
- RejetCE, 12 févr. 1992, n° 69324 69325 79965 79966CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - INCIDENTS -Non-lieu - Appel dirigé contre un jugement rejetant la demande - Juge d'appel ayant confirmé un jugement ultérieur de…
- RéductionCE, 12 févr. 1992, n° 6404502,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Canada - Intérêts moratoires versés à une entreprises canadienne : "revenus d'entreprise commerciale"…
- Non-lieuCE, 12 févr. 1992, n° 79523Le prélèvement prévu par l'article 244 bis du A du C.G.I. issu de l'article 8-III de la loi du 15 juillet 1976 portant imposition des plus-values, n'est applicable qu'aux personnes physiques et aux sociétés de…
- RejetCE, 12 févr. 1992, n° 7840102, 19-04-02-01-04-03, 19-04-02-01-04-10 En vue de son absorption par la société X., la société Y. a contrepassé dans ses écritures les amortissements pratiqués en l'absence de bénéfices. A la suite d'une vérification…
- RejetCE, 12 févr. 1992, n° 78093Société entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 209 quater A et ayant placé à très court terme des sommes empruntées pour le financement des opérations de construction qu'elle réalisait.…
- AnnulationCE, 12 févr. 1992, n° 116508Les dispositions des articles 109-1-2° et 111 a) du C.G.I. ne peuvent s'appliquer à un membre d'une association que dans la mesure où celle-ci a une activité lucrative la rendant passible de l'impôt sur les sociétés en…
- RejetCE, 12 févr. 1992, n° 11547702,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Dépenses - Déductibilité…
- RéductionCE, 12 févr. 1992, n° 75916 7591707, 19-01-04 Aux termes de l'article 1649 septies A du C.G.I. : "Lorsque les redressements sont envisagés à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration doit indiquer aux contribuables qui en font la…
- DéchargeCE, 12 févr. 1992, n° 70572CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - CESSION D'ENTREPRISE, CESSATION D'ACTIVITE, TRANSFERT DE…
- CECE, 10 févr. 1992, n° 99262Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Consultation obligatoire
- CECE, 10 févr. 1992, n° 99211Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance – Pupilles de l’État
- CECE, 10 févr. 1992, n° 98944Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant la loi
- CECE, 10 févr. 1992, n° 97117Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique – Obligation de reclassement
- CECE, 10 févr. 1992, n° 102717Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs
- CECE, 10 févr. 1992, n° 44672Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots
- CECE, 10 févr. 1992, n° 107280Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes – Placement d'office
- CECE, 10 févr. 1992, n° 105758Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales – Octroi des autorisations
- CECE, 10 févr. 1992, n° 122880Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt
- CECE, 10 févr. 1992, n° 103121Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 10 févr. 1992, n° 100476Departement – Agents departementaux – Cessation de fonctions
- CECE, 10 févr. 1992, n° 114823Commune – Agents communaux – Statut, droits, obligations et garanties – Garanties
- CECE, 10 févr. 1992, n° 107812Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires
- CECE, 10 févr. 1992, n° 112262Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Cessation des fonctions
- CECE, 10 févr. 1992, n° 121839Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du…
- CECE, 10 févr. 1992, n° 99720Arts et lettres – Cinema
- CECE, 10 févr. 1992, n° 91749Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 10 févr. 1992, n° 92751Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Notation
- CECE, 10 févr. 1992, n° 92735Travail et emploi – Institutions representatives du personnel – Comites d'établissement
- CECE, 10 févr. 1992, n° 80706Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 10 févr. 1992, n° 107134Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 10 févr. 1992, n° 106687Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Procédure prealable a l'autorisation administrative – Entretien prealable
- CECE, 10 févr. 1992, n° 123521Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 10 févr. 1992, n° 116670Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait – Cas particuliers – Retrait des autorisations tacites
- CECE, 10 févr. 1992, n° 115641Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 10 févr. 1992, n° 78418Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 10 févr. 1992, n° 9696601,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Propriétaire indivis d'une parcelle - Qualité pour déposer la demande de permis…
- RejetCE, 10 févr. 1992, n° 123734POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS -Transfert d'un débit de boissons (article L.39 du code des débits de boissons) - Conditions - Existence de nécessités touristiques dûment…
- RejetCE, 10 févr. 1992, n° 10523504,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Travail, emploi - Appréciation des conditions d'octroi de l'aide à la création…
- RejetCE, 10 févr. 1992, n° 91967URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - CAHIER DES CHARGES DES LOTISSEMENTS ET DES Z.A.C. -Application…
- AnnulationCE, 10 févr. 1992, n° 91172AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES -Texte applicable - Textes en vigueur à la date à laquelle statue la commission départementale d'aménagement foncier.
- RejetCE, 10 févr. 1992, n° 12869001,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) -Champ d'application - Inapplicabilité des dispositions de la loi du 16 juillet 1980 aux personnes physiques - Possibilité pour…
- AnnulationCE, 10 févr. 1992, n° 83456ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Travail - Prise en compte, pour apprécier le motif d'intérêt général susceptible de fonder le refus…
- RejetCE, 10 févr. 1992, n° 106770ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Police - Arrêté prononçant la fermeture d'un cercle privé de jeu (article L.62 du code des débits de…
- RejetCE, 10 févr. 1992, n° 107113COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - REGIME - VOIRIE COMMUNALE -Transfert d'office dans le domaine public d'une commune d'une voie privée ouverte à la circulation…
- RejetCE, 10 févr. 1992, n° 9612403,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Existence - Divers - Recours gracieux d'un tiers tendant au…
- AnnulationCE, 10 févr. 1992, n° 98770PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Travail, emploi - Vérification de l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi…
- RejetCE, 10 févr. 1992, n° 116582COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - FIN DES CONTRATS -Nullité prononcée par le juge - Contribuable d'une commune - Recevabilité à contester la décision du maire de la commune refusant,…
- CECE, 7 févr. 1992, n° 98837Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Permis tacite – Point de depart du délai a l'expiration duquel nait un permis tacite
- CECE, 7 févr. 1992, n° 103722Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 7 févr. 1992, n° 101055Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial
- CECE, 7 févr. 1992, n° 100254Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Demission
- CECE, 7 févr. 1992, n° 33937Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Professeurs
- CECE, 7 févr. 1992, n° 104631Professions – Charges et offices – Acces et conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office – Opticiens-lunetiers
- CECE, 7 févr. 1992, n° 126345Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure d'expertise ou d'instruction – Recevabilité
- CECE, 7 févr. 1992, n° 120877Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 7 févr. 1992, n° 114838Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 7 févr. 1992, n° 114684Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 7 févr. 1992, n° 119011Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 7 févr. 1992, n° 116346Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Procédure prealable a l'autorisation administrative – Consultation du comité d'entreprise
- CECE, 7 févr. 1992, n° 121994Comptabilite publique – Régime juridique des ordonnateurs et des comptables – Responsabilité
- CECE, 7 févr. 1992, n° 90223Agriculture – Peche – Droit de peche
- CECE, 7 févr. 1992, n° 72637Procédure – Instruction – Pouvoirs généraux d'instruction du juge – Inscription de faux
- CECE, 7 févr. 1992, n° 121167Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 7 févr. 1992, n° 119935Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs
- CECE, 7 févr. 1992, n° 118731Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Modalites de delivrance ou de refus de l'autorisation – Modalites d'instruction de la demande
- CECE, 7 févr. 1992, n° 118089Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation
- CECE, 7 févr. 1992, n° 117948Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Absence de faute d'une gravite suffisante
- CECE, 7 févr. 1992, n° 89875Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 7 févr. 1992, n° 83169Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du…
- CECE, 7 févr. 1992, n° 109958Professions – Charges et offices – Acces et conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office – Opticiens-lunetiers
- CECE, 7 févr. 1992, n° 109021Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation
- CECE, 7 févr. 1992, n° 116553Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere