Décisions du Conseil d'État rendues en 1992, page 17
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- CECE, 4 mars 1992, n° 81246Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 mars 1992, n° 80797Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 mars 1992, n° 85838Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 mars 1992, n° 83927Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 mars 1992, n° 72168Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- AnnulationCE, 4 mars 1992, n° 87717FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Conditions - Refus de mutation - Contrôle du juge - Contrôle restreint.
- RejetCE, 4 mars 1992, n° 7775803, 19-04-02-02-02, 19-04-02-08-02 Selon le I-3 de l'article 150 ter du C.G.I. les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de terrains à usage agricole ou forestier ne sont pas imposables lorsque le prix de…
- RejetCE, 4 mars 1992, n° 64548CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT DE REPONSE A UNE DEMANDE DE…
- CECE, 2 mars 1992, n° 120624Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Règles de procédure contentieuse spéciales – Effets de l'amnistie
- CECE, 2 mars 1992, n° 80110Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 2 mars 1992, n° 80109Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 2 mars 1992, n° 118707Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 2 mars 1992, n° 112864Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Jury – Délibérations
- CECE, 2 mars 1992, n° 112589Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 2 mars 1992, n° 86731Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique
- CECE, 2 mars 1992, n° 81704Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation
- CECE, 2 mars 1992, n° 57873Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel – Recrutement
- CECE, 2 mars 1992, n° 129080Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 2 mars 1992, n° 78608Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Abrogation – Abrogation des actes réglementaires
- CECE, 2 mars 1992, n° 97674Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel – Gestion des assistants non titulaires
- CECE, 2 mars 1992, n° 104243Établissements publics – Notion d'établissement public – Differentes categories d'établissements publics
- CECE, 2 mars 1992, n° 115343Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- CECE, 2 mars 1992, n° 60713Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- AnnulationCE, 2 mars 1992, n° 9865402,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - FERMETURE HEBDOMADAIRE DES ETABLISSEMENTS (ARTICLE L.221-17 DU CODE DU TRAVAIL) -Arrêté préfectoral ordonnant la fermeture dominicale des…
- CECE, 2 mars 1992, n° 95617015,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION - DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES D'INTERVENTION FONCIERE (LOI DU 31…
- RejetCE, 2 mars 1992, n° 102075ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Demande de réintégration d'un professeur de collège d'enseignement technique à…
- CECE, 28 févr. 1992, n° 103118Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 28 févr. 1992, n° 101702Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Contenu de la demande
- CECE, 28 févr. 1992, n° 79142Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 28 févr. 1992, n° 129106Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Epreuves
- CECE, 28 févr. 1992, n° 104377Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 28 févr. 1992, n° 101124Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 28 févr. 1992, n° 100580Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- CECE, 28 févr. 1992, n° 107593Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 28 févr. 1992, n° 104310Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 28 févr. 1992, n° 92930Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Absence de faute d'une gravite suffisante
- CECE, 28 févr. 1992, n° 129160Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 28 févr. 1992, n° 85245Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 28 févr. 1992, n° 106289Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite d'office
- CECE, 28 févr. 1992, n° 105839Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 28 févr. 1992, n° 116377Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 28 févr. 1992, n° 115442Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Revocation
- CECE, 28 févr. 1992, n° 110324Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Modalites de delivrance ou de refus de l'autorisation
- CECE, 28 févr. 1992, n° 98153Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Contentieux
- AnnulationCE, 28 févr. 1992, n° 115800TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -Généralités - Nécessité d'invoquer au cours de la procédure le motif déterminant…
- AnnulationCE, ass., 28 févr. 1992, n° 56776 56777005,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS - TRAITE DE ROME -Compatibilité d'une loi postérieure avec les objectifs d'une…
- AnnulationCE, ass., 28 févr. 1992, n° 87753005,RJ1,RJ2,RJ3 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS - TRAITE DE ROME -Compatibilité d'une loi postérieure avec les objectifs…
- AnnulationCE, 28 févr. 1992, n° 116597TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - OBLIGATION DE RECLASSEMENT…
- RejetCE, 28 févr. 1992, n° 9384602,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT COLLECTIF…
- CECE, 26 févr. 1992, n° 95939Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 26 févr. 1992, n° 100538Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 26 févr. 1992, n° 101271Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes
- CECE, 26 févr. 1992, n° 78868Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 26 févr. 1992, n° 78426Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Règles de procédure contentieuse spéciales – Effets de l'amnistie
- CECE, 26 févr. 1992, n° 124776Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 26 févr. 1992, n° 125651Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 26 févr. 1992, n° 126420Élections – Élections municipales – Operations electorales
- CECE, 26 févr. 1992, n° 124009Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statuts particuliers – Magistrats
- CECE, 26 févr. 1992, n° 123996Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Jury – Pouvoirs du jury
- CECE, 26 févr. 1992, n° 123839Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer – Autres formes d'aide
- CECE, 26 févr. 1992, n° 123053Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis
- CECE, 26 févr. 1992, n° 114867Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Autres grands établissements d'enseignement
- CECE, 26 févr. 1992, n° 108767Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- CECE, 26 févr. 1992, n° 107703Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur immediate
- CECE, 26 févr. 1992, n° 111074Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Derogations – Adaptations mineures
- CECE, 26 févr. 1992, n° 105013Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 26 févr. 1992, n° 113931Armees – Service national
- CECE, 26 févr. 1992, n° 121865Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 26 févr. 1992, n° 121714Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 26 févr. 1992, n° 95100Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- CECE, 26 févr. 1992, n° 94630Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 26 févr. 1992, n° 93940Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 26 févr. 1992, n° 93021Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 26 févr. 1992, n° 92570Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 26 févr. 1992, n° 90396Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 26 févr. 1992, n° 81971Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial
- CECE, 26 févr. 1992, n° 119640Fonctionnaires et agents publics – Positions
- CECE, 26 févr. 1992, n° 118567Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 26 févr. 1992, n° 126059Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 26 févr. 1992, n° 127243Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Caractere disciplinaire d'une mesure – Mesure ne presentant pas ce caractere
- CECE, 26 févr. 1992, n° 87185Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 26 févr. 1992, n° 92746Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Régime de la loi du 31 decembre 1968 – Point de depart du délai
- CECE, 26 févr. 1992, n° 92730Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Régime de la loi du 31 decembre 1968 – Point de depart du délai
- CECE, 26 févr. 1992, n° 108538Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 26 févr. 1992, n° 109916Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Décision retiree
- CECE, 26 févr. 1992, n° 109582Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
- CECE, 26 févr. 1992, n° 109573Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif denue de realite
- CECE, 26 févr. 1992, n° 109130Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 26 févr. 1992, n° 108164Procédure – Incidents – Desistement – Portee et effets
- CECE, 26 févr. 1992, n° 108093Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 26 févr. 1992, n° 107944Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- CECE, 26 févr. 1992, n° 107064Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 26 févr. 1992, n° 74178Actes législatifs et administratifs – Validation législative
- CECE, 26 févr. 1992, n° 105969Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration
- CECE, 26 févr. 1992, n° 117887Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 26 févr. 1992, n° 116014Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 26 févr. 1992, n° 115649Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 26 févr. 1992, n° 86471Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 26 févr. 1992, n° 88789Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds – Procédure d'autorisation – Recours administratif
- CECE, 26 févr. 1992, n° 93091Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de fait
- CECE, 26 févr. 1992, n° 88312Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 26 févr. 1992, n° 86511Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 févr. 1992, n° 85747Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 févr. 1992, n° 56401Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 févr. 1992, n° 109319Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 févr. 1992, n° 95132Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 26 févr. 1992, n° 85263Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 févr. 1992, n° 82791Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 26 févr. 1992, n° 82667Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 févr. 1992, n° 75482Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- AnnulationCE, 26 févr. 1992, n° 95695 95707 9570801,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Santé - Sécurité sociale - Fixation des majorations destinées à couvrir les charges visées à…
- RejetCE, 26 févr. 1992, n° 109795ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - EXISTENCE -Actes concernant les rapports entre le Parlement et le pouvoir exécutif - Décision implicite du Premier ministre…
- AnnulationCE, 26 févr. 1992, n° 125968FAMILLE - INSTITUTIONS ET REGIMES JURIDIQUES -Institutions et organismes encadrant des mineurs - Protection des mineurs accueillis collectivement ou isolément hors du domicile de leurs parents à l'occasion des vacances…
- AnnulationCE, 26 févr. 1992, n° 120067URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND -Hauteur, longueur et règles d'emprise au sol des…
- RejetCE, 26 févr. 1992, n° 87121ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Fonction publique - Mutation sur un emploi d'un fonctionnaire qui occupait déjà ce poste par intérim -…
- AnnulationCE, 26 févr. 1992, n° 109838AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ACCUEIL ET HEBERGEMENT -Frais d'hébergement et d'entretien (article 168 du code de la famille et de l'aide sociale) - Frais à…
- RejetCE, 26 févr. 1992, n° 93174DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - PORTEE DES OBLIGATIONS INCOMBANT A…
- RéductionCE, 26 févr. 1992, n° 83461CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Etats-Unis (convention du 28 juillet 1967) - Articles 22-1-a et 23 - Jetons de présence versés par une…
- RejetCE, 26 févr. 1992, n° 82141CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Etats-Unis (convention du 28 juillet 1967) - Articles 9 et 23 - Dividendes en provenance des Etats-Unis…
- CECE, 24 févr. 1992, n° 100529Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Amelioration des quartiers anciens – Secteurs sauvegardes
- CECE, 24 févr. 1992, n° 119134Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Régime d'utilisation du permis – Transfert
- CECE, 24 févr. 1992, n° 81040Commune – Agents communaux – Positions
- CECE, 24 févr. 1992, n° 78141Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Modification et revision des plans – Procédures de modification
- CECE, 24 févr. 1992, n° 97159Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Prescriptions pouvant legalement figurer dans un p.o.s
- AnnulationCE, 24 févr. 1992, n° 10524103,RJ1,RJ2 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE -Exploitation située à l'étranger - Applicabilité du 4e alinéa de l'article L.32 du…
- RejetCE, 24 févr. 1992, n° 10100003, 335-01-03-02-04, 35-03 Si l'article 11 de la convention de main-d'oeuvre entre la France et le Maroc du 1er juin 1963 stipule que : "Les familles des travailleurs marocains peuvent rejoindre ces derniers et toutes…
- RejetCE, 24 févr. 1992, n° 111837 111838 111942 111943 112633 112634ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE -Décision de l'Institut national des appellations d'origine…
- AnnulationCE, 24 févr. 1992, n° 74689ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Nationalité - Demande d'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration - Refus (article 153 du…
- RejetCE, 24 févr. 1992, n° 108527 108777ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA LIBRE…
- AnnulationCE, 24 févr. 1992, n° 8962603,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - SURSIS A STATUER - EFFETS -Confirmation de la demande de permis après l'expiration du délai maximum de validité du sursis…
- CECE, 21 févr. 1992, n° 78320Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Expropriation et autres legislations – Legislation de l'urbanisme
- RejetCE, 21 févr. 1992, n° 120876PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES -Demande tendant à ce qu'un tribunal administratif saisisse le Conseil d'Etat d'une demande d'avis sur le fondement…
- CECE, 19 févr. 1992, n° 97101Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees
- CECE, 19 févr. 1992, n° 100060Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 19 févr. 1992, n° 100210Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 19 févr. 1992, n° 103935Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 19 févr. 1992, n° 125714Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 19 févr. 1992, n° 125423Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis
- CECE, 19 févr. 1992, n° 123870Ports – Administration des ports – Organisation des secours
- CECE, 19 févr. 1992, n° 100332Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 19 févr. 1992, n° 107424Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 19 févr. 1992, n° 104687Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 19 févr. 1992, n° 104686Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 19 févr. 1992, n° 104685Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 19 févr. 1992, n° 118847Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 19 févr. 1992, n° 118506Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 19 févr. 1992, n° 116585Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Indemnité de licenciement
- CECE, 19 févr. 1992, n° 90245Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 19 févr. 1992, n° 124261Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis
- CECE, 19 févr. 1992, n° 79520Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Decheance et suspension – Suspension
- CECE, 19 févr. 1992, n° 71211Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Égalité de traitement entre agents d'un meme corps – Absence de discrimination illégale
- CECE, 19 févr. 1992, n° 121066Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 19 févr. 1992, n° 67201Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et…
- CECE, 19 févr. 1992, n° 127277Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Commissions administratives paritaires – Attributions
- CECE, 19 févr. 1992, n° 83135Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Conditions d'ouverture du droit a pension – Duree des services pris en compte
- CECE, 19 févr. 1992, n° 76349Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 19 févr. 1992, n° 66526Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Péremption
- CECE, 19 févr. 1992, n° 112797Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Principes regissant l'organisation et le fonctionnement des juridictions –…
- CECE, 19 févr. 1992, n° 88705Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Professeurs
- CECE, 19 févr. 1992, n° 90948Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- RejetCE, 19 févr. 1992, n° 131887Les dispositions de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires les nationaux malgaches à compter du 4 juin 1974, date à laquelle Madagascar a…
- RejetCE, 19 févr. 1992, n° 121565ARTS ET LETTRES - MUSIQUE -Examens, diplômes, exercice professionnel en qualité d'agent public - Révocation d'un professeur de piano du conservatoire municipal - Erreur manifeste d'appréciation - Absence.
- AnnulationCE, 19 févr. 1992, n° 95096URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND -Autorisation de certaines constructions - Règles…
- AnnulationCE, 19 févr. 1992, n° 73403PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Personnes devant être mises en cause - Demande de réparation d'un préjudice présentée par un agent de l'Etat…
- RejetCE, 19 févr. 1992, n° 11795002, 55-04-02-04-01-02 Sanction infligée à un médecin par une décision de la section disciplinaire du conseil régional d'Alsace en date du 23 novembre 1985, fondée sur ce que l'intéressé avait invité un journaliste à…
- RejetCE, 19 févr. 1992, n° 47265MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION (1),RJ1 Application de la théorie de l'imprévision aux marchés de travaux publics (1) - Cas d'un marché à forfait.…
- CECE, 17 févr. 1992, n° 99174Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Modalites de la consultation
- CECE, 17 févr. 1992, n° 100205Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Organisation – Pouvoirs du ministre
- CECE, 17 févr. 1992, n° 95204Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 17 févr. 1992, n° 78542Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel – Questions générales relatives au personnel administratif
- CECE, 17 févr. 1992, n° 44382Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 17 févr. 1992, n° 102397Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation
- CECE, 17 févr. 1992, n° 122083Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis
- CECE, 17 févr. 1992, n° 111396Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis
- CECE, 17 févr. 1992, n° 117561Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Conditions générales de l'indemnisation – Conditions tenant a la date de la depossession et a la date de la demande
- CECE, 17 févr. 1992, n° 112934Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Absence de faute d'une gravite suffisante
- CECE, 17 févr. 1992, n° 91871Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité d'acces aux emplois publics
- CECE, 17 févr. 1992, n° 91851Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 17 févr. 1992, n° 90630Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Responsabilité…
- CECE, 17 févr. 1992, n° 79527Armees – Divers
- CECE, 17 févr. 1992, n° 74566Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 17 févr. 1992, n° 72782Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 17 févr. 1992, n° 71584Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Préjudice materiel
- CECE, 17 févr. 1992, n° 71236Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des prix – Ordonnance du 30 juin 1945 – Actes pris sur le fondement de cette ordonnance – Mesures relatives aux services
- CECE, 17 févr. 1992, n° 118560Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Conditions générales de l'indemnisation – Conditions tenant a la date de la depossession et a la date de la demande
- CECE, 17 févr. 1992, n° 118559Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Conditions générales de l'indemnisation – Conditions tenant a la date de la depossession et a la date de la demande
- CECE, 17 févr. 1992, n° 58402Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Questions générales – Reception des…
- CECE, 17 févr. 1992, n° 56372Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Connexite – Existence d'un lien de connexite
- CECE, 17 févr. 1992, n° 84835Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 17 févr. 1992, n° 82366Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Modalites de delivrance ou de refus de l'autorisation – Modalites d'instruction de la demande
- CECE, 17 févr. 1992, n° 107157Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Modalites de la consultation
- CECE, 17 févr. 1992, n° 106586Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Modalites de la consultation
- CECE, 17 févr. 1992, n° 75877Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Traitement – Retenues sur traitement
- CECE, 17 févr. 1992, n° 75876Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Instituteurs
- CECE, 17 févr. 1992, n° 64363Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres des metiers – Personnel
- CECE, 17 févr. 1992, n° 53014Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Recours a l'expertise – Caractere contradictoire de l'expertise
- CECE, 17 févr. 1992, n° 50359Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat – Aleas du contrat – Imprevision
- CECE, 17 févr. 1992, n° 49850Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Délai de mise…
- CECE, 17 févr. 1992, n° 91520Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 17 févr. 1992, n° 90959Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer