Décisions du Conseil d'État rendues en 1992, page 14
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- CECE, 17 avr. 1992, n° 82955Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 avr. 1992, n° 93837Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 avr. 1992, n° 91579Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 avr. 1992, n° 124996Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 17 avr. 1992, n° 85624Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 avr. 1992, n° 85260Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 avr. 1992, n° 81090Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 17 avr. 1992, n° 80769Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 avr. 1992, n° 79353Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 17 avr. 1992, n° 91578Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 avr. 1992, n° 89514Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 avr. 1992, n° 67930Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 avr. 1992, n° 99228Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 avr. 1992, n° 91577Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 avr. 1992, n° 88317Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 avr. 1992, n° 82308Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 17 avr. 1992, n° 11263001,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE -Autorisation d'ouverture - Procédure - Détermination de l'ordre de…
- AnnulationCE, 17 avr. 1992, n° 92202Désignation d'un ingénieur des Ponts-et-Chaussées affecté au ministère des affaires sociales et de l'emploi en qualité de conseiller technique du chef du service des constructions et de l'équipement pour y assumer la…
- RejetCE, 17 avr. 1992, n° 97683FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - MODALITES DE FIXATION DES NOTES -Critères légaux - Modalités de fixation de la note - Nécessité de prendre en compte l'ensemble des services…
- AnnulationCE, 17 avr. 1992, n° 96390FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Avancement de grade au choix - Consultation de la commission…
- AnnulationCE, 17 avr. 1992, n° 49203 67701PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SURSIS A STATUER -Action en réparation d'un agent de l'Etat, victime d'un accident, contre un tiers - Tribunal administratif ayant statué alors qu'il ne…
- RejetCE, 17 avr. 1992, n° 89834TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE -Possibilité de se fonder, pour établir…
- AnnulationCE, 17 avr. 1992, n° 123286 123482PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS DE LA POPULATION -Besoins réels de la…
- RejetCE, 17 avr. 1992, n° 117604ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Sécurité sociale - Fixation dans le courant d'une année des taux de cotisations d'allocations familiales des…
- RejetCE, 17 avr. 1992, n° 115688 116291DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES (LOI DU 6 JANVIER 1978) -Exercice du droit d'accès - Droit à ce que soient…
- RejetCE, 17 avr. 1992, n° 11089104,RJ1 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Contentieux - Procédure - Recours contre les décisions des sections des aides publiques au logement des conseils départementaux de…
- RéductionCE, 17 avr. 1992, n° 72997CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - REPETITION DE FRAIS D'INSTANCE -Application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 -…
- RejetCE, 17 avr. 1992, n° 72383CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET PERSONNES TAXABLES -Exclusion des personnes se livrant à une exploitation ou à des opérations…
- Non-lieuCE, 17 avr. 1992, n° 88822CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Portée de la prescription - Pénalités et amendes - Intérêts de retard n'ayant pas le caractère d'une sanction.
- IndemnitéCE, 17 avr. 1992, n° 83878TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER -Usager d'un cours d'eau - Canaux - Travaux de remise en eau du lit normal de la rivière…
- RejetCE, 17 avr. 1992, n° 94263FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE -Décret n° 66-619 du 10 août 1966 - Remboursement de frais d'hôtel et de restaurant : pièces…
- RejetCE, 17 avr. 1992, n° 90942CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS -Collectivtés locales, établissements publics et organismes de l'Etat (article 1449 du C.G.I.)…
- CECE, 15 avr. 1992, n° 50293Juridictions administratives et judiciaires – Service public judiciaire – Organisation
- CECE, 15 avr. 1992, n° 65220Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Refus du permis
- CECE, 15 avr. 1992, n° 131862Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 15 avr. 1992, n° 131809Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 avr. 1992, n° 129644Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 15 avr. 1992, n° 129512Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 15 avr. 1992, n° 129474Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 15 avr. 1992, n° 129367Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 avr. 1992, n° 128927Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 15 avr. 1992, n° 125931Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 15 avr. 1992, n° 129732Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 avr. 1992, n° 127868Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 15 avr. 1992, n° 129645Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 avr. 1992, n° 128885Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 avr. 1992, n° 128181Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 avr. 1992, n° 109703Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 15 avr. 1992, n° 130278Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 avr. 1992, n° 130259Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 avr. 1992, n° 111914Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 15 avr. 1992, n° 82024Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 avr. 1992, n° 80952Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 avr. 1992, n° 65564Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 avr. 1992, n° 117722Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- AnnulationCE, 15 avr. 1992, n° 114405Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 avr. 1992, n° 67302Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 avr. 1992, n° 80953Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 15 avr. 1992, n° 78300Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 avr. 1992, n° 75695Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 15 avr. 1992, n° 65563Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 15 avr. 1992, n° 96407Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 15 avr. 1992, n° 90416Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 15 avr. 1992, n° 82895Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 15 avr. 1992, n° 106543DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - NOTION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF -Absence -…
- RejetCE, 15 avr. 1992, n° 67407URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PEREMPTION -Travaux de construction entrepris sur la base d'un permis périmé - Interruption des travaux au motif tiré de…
- RejetCE, 15 avr. 1992, n° 66843 66844 66845 66846 66847 66848 94432COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - RESPONSABILITE -Absence - (1),RJ1,RJ2 Défaut d'approbation régulière du contrat (1) (2). (2),RJ3,RJ4 Remise en cause du projet initial, après…
- RejetCE, 15 avr. 1992, n° 123509ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - EXISTENCE -Non-renouvellement, suite au rejet d'une demande…
- RejetCE, 15 avr. 1992, n° 129509ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - AUTORISATION PROVISOIRE DE SEJOUR -Octroi d'une autorisation provisoire de séjour en cas d'annulation d'un arrêté de reconduite à…
- AnnulationCE, 15 avr. 1992, n° 128237ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS -Convocation à l'audience - Nécessité de convoquer personnellement le requérant à l'audience, même s'il est assisté d'un…
- AnnulationCE, 15 avr. 1992, n° 100042 10340803, 51-01-01-01 Le refus d'acheminer à leurs destinataires des correspondances dont l'adresse était rédigée en langue bretonne à l'aide de termes ou d'appellations qui, d'ailleurs, ne figurent ni au code postal français…
- RejetCE, 15 avr. 1992, n° 128610ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DE SAUVEGARDE DES LIBERTES…
- RejetCE, 15 avr. 1992, n° 130293PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SUBSTITUTION DE BASE LEGALE -Arrêté de reconduite à la frontière d'un étranger pris à tort sur le fondement de l'article 22-2° de l'ordonnance n° 45-2658…
- Non-lieuCE, 15 avr. 1992, n° 82246CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT DE REPONSE A UNE DEMANDE DE…
- RejetCE, 15 avr. 1992, n° 94756PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - FRAIS ET HONORAIRES DES EXPERTS -Détermination du montant des frais et honoraires - Réduction par le tribunal administratif des honoraires taxés par le…
- CECE, 13 avr. 1992, n° 112760Collectivites locales – Questions communes et coopération – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Déféré prefectoral – Délai du déféré
- CECE, 13 avr. 1992, n° 104050Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Incidents – Non-lieu
- CECE, 13 avr. 1992, n° 107032Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 13 avr. 1992, n° 106816Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 13 avr. 1992, n° 106677Departement – Finances departementales, biens des departements, contrats et marches – Finances departementales – Depenses
- CECE, 13 avr. 1992, n° 106351Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 13 avr. 1992, n° 105828Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 13 avr. 1992, n° 105733Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur immediate
- CECE, 13 avr. 1992, n° 105661Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 13 avr. 1992, n° 105024Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 13 avr. 1992, n° 102349Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 13 avr. 1992, n° 101652Établissements publics – Régime juridique – Personnel – Statut – Licenciement
- CECE, 13 avr. 1992, n° 93252Commune – Agents communaux – Recrutement – Nomination
- CECE, 13 avr. 1992, n° 92345Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 13 avr. 1992, n° 91343Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Attributions – Décisions relevant de la compétence du conseil municipal
- CECE, 13 avr. 1992, n° 132881Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 13 avr. 1992, n° 89941Commune – Agents communaux – Emplois communaux
- CECE, 13 avr. 1992, n° 132376Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 13 avr. 1992, n° 77545Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Reouverture des délais – Absence – Décision confirmative – Existence
- CECE, 13 avr. 1992, n° 86636Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance
- CECE, 13 avr. 1992, n° 124346Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir
- CECE, 13 avr. 1992, n° 124994Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du…
- CECE, 13 avr. 1992, n° 124285Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 13 avr. 1992, n° 123976Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 13 avr. 1992, n° 128933Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Effets de l'amnistie – Effets sur le cours de procédures contentieuses
- CECE, 13 avr. 1992, n° 121598Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 13 avr. 1992, n° 121462Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 13 avr. 1992, n° 100969Commune – Agents communaux – Recrutement – Nomination
- CECE, 13 avr. 1992, n° 132077Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 13 avr. 1992, n° 120612Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 13 avr. 1992, n° 128114Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 13 avr. 1992, n° 126314Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 13 avr. 1992, n° 121336Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 13 avr. 1992, n° 121130Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 avr. 1992, n° 109919Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 13 avr. 1992, n° 119018Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 13 avr. 1992, n° 106409Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Droit syndical
- CECE, 13 avr. 1992, n° 105679Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 13 avr. 1992, n° 115632Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Revocation
- RejetCE, 13 avr. 1992, n° 115864ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Abrogation implicite - Existence - Autres dispositions - Décret n° 89-546 du 28 juillet 1989 pris pour…
- CECE, 10 avr. 1992, n° 98988Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 10 avr. 1992, n° 112488Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Amnistie
- CECE, 10 avr. 1992, n° 111863Agriculture – Institutions agricoles – Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (safer)
- CECE, 10 avr. 1992, n° 111001Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 10 avr. 1992, n° 78186Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Autres taxes ou redevances – Autres taxes et redevances
- CECE, 10 avr. 1992, n° 95879Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 10 avr. 1992, n° 82675Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 10 avr. 1992, n° 75064Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 10 avr. 1992, n° 128289Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir
- CECE, 10 avr. 1992, n° 120761Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 10 avr. 1992, n° 130125Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Connexite – Absence d'un lien de connexite
- RejetCE, sect., 10 avr. 1992, n° 10829404,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS -Caractère non sérieusement contestable de l'obligation - Contrôle du juge de cassation - Existence d'une obligation non sérieusement contestable -…
- AnnulationCE, sect., 10 avr. 1992, n° 112682DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Domaine affecté au service public du transport ferroviaire - Etendue du droit de jouissance de la S.N.C.F. - Cas du pont de Tolbiac à Paris.
- AnnulationCE, ass., 10 avr. 1992, n° 77313 77567 77568ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Loi n° 46-628 du 8 avril 1946, modifiée par la loi n° 84-512 du 29 juin 1984, sur la…
- RejetCE, sect., 10 avr. 1992, n° 7694501, 01-04-01-02, 335-02-04(2), 335-02-08, 35-04 M. M., ressortissant italien, qui s'était rendu coupable d'infractions qui lui avaient valu des condamnations à des peines de trois ans, puis de six ans d'emprisonnement,…
- RejetCE, ass., 10 avr. 1992, n° 6041902, 66-05, 66-07-01-05 Un syndicat de salariés est recevable à demander l'annulation de la décision par laquelle un inspecteur du travail autorise le licenciement d'un délégué du personnel.
- IndemnitéCE, ass., 10 avr. 1992, n° 7902702,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE…
- RejetCE, sect., 10 avr. 1992, n° 75006En l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France, et eu égard à la nature d'une telle décision,…
- RejetCE, sect., 10 avr. 1992, n° 12057301, 01-04-01-02, 335-01-04-01(11), 335-01-04-01(12), 335-01-04-01(2), 35-04 Si M. M. qui vit lui-même au Maroc depuis quinze ans invoque la présence en France d'une grande partie de sa famille, le préfet en rejetant sa…
- RéductionCE, 10 avr. 1992, n° 77319Les sommes déboursées par une association passible de l'impôt sur les sociétés au profit de son dirigeant sont imposables au nom de ce dernier dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
- RejetCE, 10 avr. 1992, n° 77318CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES…
- RejetCE, 10 avr. 1992, n° 4990503,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE -Opposition à poursuite - Contestation devant les tribunaux judiciaires - Existence (1).
- CECE, 10 avr. 1992, n° 132539COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE DE COLLECTE ET D'EVACUATION DES ORDURES MENAGERES -Redevance calculée selon l'importance du service rendu (article L.233-78 du code des communes) - Service à caractère…
- RéductionCE, 10 avr. 1992, n° 93311CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT -Privilège du Trésor - Portée de l'article 8-I de la loi de finances pour 1981 - Illégalité du décret de codification qui a abrogé le troisième alinéa de l'article…
- DéchargeCE, 10 avr. 1992, n° 81018Ayant acquis gratuitement un élément d'actif, la société n'a, à juste titre, constaté, du fait de cette acquisition, aucun accroissement de la valeur des immobilisations à inscrire à son bilan. Cette acquisition n'ayant…
- CECE, 8 avr. 1992, n° 106712Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel – Affectations
- CECE, 6 avr. 1992, n° 102701Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie – Accidents de service
- CECE, 6 avr. 1992, n° 106767Commune – Police municipale – Police de la voie publique – Réglementation de la circulation – Interdictions de circuler
- CECE, 6 avr. 1992, n° 106302Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illégale
- CECE, 6 avr. 1992, n° 105453Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Effets d'une annulation
- CECE, 6 avr. 1992, n° 104455Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Incidents – Non-lieu
- CECE, 6 avr. 1992, n° 104240Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 6 avr. 1992, n° 93827Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 6 avr. 1992, n° 93828Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement
- CECE, 6 avr. 1992, n° 95599Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 6 avr. 1992, n° 70878Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 6 avr. 1992, n° 87558Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 6 avr. 1992, n° 87482Logement – Locaux d'habitation
- CECE, 6 avr. 1992, n° 90760Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Concours de la force publique
- CECE, 6 avr. 1992, n° 66775Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 6 avr. 1992, n° 77429Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 6 avr. 1992, n° 125863Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale
- CECE, 6 avr. 1992, n° 129455Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure – Jugements
- CECE, 6 avr. 1992, n° 126149Procédure – Jugements – Frais et dépens – Frais d'expertise
- CECE, 6 avr. 1992, n° 121883Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation – Étude d'impact
- CECE, 6 avr. 1992, n° 101762Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Autorité competente pour statuer sur la demande
- CECE, 6 avr. 1992, n° 101304Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 6 avr. 1992, n° 101213Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 6 avr. 1992, n° 117953Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres des metiers – Personnel
- CECE, 6 avr. 1992, n° 114582Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Motifs
- CECE, 6 avr. 1992, n° 106293Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illégale
- CECE, 6 avr. 1992, n° 106249Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite legale
- RejetCE, 6 avr. 1992, n° 101561AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - CONTENTIEUX -Intérêt pour agir - Intérêt d'un propriétaire à contester une décision lui refusant l'autorisation de cumul nécessaire pour…
- AnnulationCE, 6 avr. 1992, n° 104454 11321001,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Absence de violation - Ediction, dans un…
- RejetCE, 6 avr. 1992, n° 9437101,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - EXISTENCE -Créance d'un hôpital public relative aux frais d'hospitalisation d'un malade - Défaut éventuel d'information sur les conséquences du…
- RejetCE, 6 avr. 1992, n° 9393001,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Copropriétaire - Projet portant sur un immeuble en copropriété - Travaux…
- RejetCE, 6 avr. 1992, n° 9843602,RJ1 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES -Commission nationale de concertation chargée de contribuer à l'amélioration des rapports entre bailleurs et locataires (article 41 de la loi n°…
- SursisCE, 6 avr. 1992, n° 87646DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONSISTANCE -Dépendances du domaine privé de l'Etat - Parcelle située dans une zone inondée par le ruissellement d'eaux pluviales, dans le département de la Guadeloupe (article L.90 du code du…
- RejetCE, 6 avr. 1992, n° 8716803,RJ1,RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE -Permis modificatif - Permis initial devenu définitif - Modification ne portant aucune atteinte…
- RejetCE, 6 avr. 1992, n° 11965301, 16-03-01-02(1) En vertu de l'article L.412-49 du code des communes, les agents de la police municipale nommés par le maire doivent être agréés par le procureur de la République et assermentés. Cet agrément, qui a…
- AnnulationCE, 6 avr. 1992, n° 106236RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES AUTORISATIONS (1) Décision déterminant la liste des fréquences pouvant être attribuées -…
- CECE, 3 avr. 1992, n° 112561Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Prefet
- CECE, 3 avr. 1992, n° 108931Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population
- CECE, 3 avr. 1992, n° 108809Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 3 avr. 1992, n° 92976Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Procédure
- CECE, 3 avr. 1992, n° 99994Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 3 avr. 1992, n° 133108Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 3 avr. 1992, n° 133107Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Intérêt a agir
- CECE, 3 avr. 1992, n° 88909Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité et illégalité – Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique
- CECE, 3 avr. 1992, n° 88908Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité et illégalité – Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique
- CECE, 3 avr. 1992, n° 85863Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite d'office
- CECE, 3 avr. 1992, n° 89448Commune – Agents communaux – Statut, droits, obligations et garanties – Garanties
- CECE, 3 avr. 1992, n° 81671Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 3 avr. 1992, n° 81399Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations
- CECE, 3 avr. 1992, n° 122736Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État en premier et dernier ressort – Décisions administratives des organismes collegiaux a compétence nationale
- CECE, 3 avr. 1992, n° 126911Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables
- CECE, 3 avr. 1992, n° 119160Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Permis tacite – Retrait
- CECE, 3 avr. 1992, n° 104976Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- AnnulationCE, 3 avr. 1992, n° 108157 10826803,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - INTEGRATION ET RECLASSEMENT -Intégration des agents titulaires - Intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux (titre IV du décret n° 87-1097 du 30 décembre…
- RejetCE, 3 avr. 1992, n° 9828511,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Notion de partie perdante - Absence - Conclusions en remboursement de frais irrépétibles à l'appui d'une demande…
- RejetCE, 3 avr. 1992, n° 8577002,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Actes susceptibles de recours - Absence - Demande de validation -…
- RejetCE, 3 avr. 1992, n° 10787903,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - INTEGRATION ET RECLASSEMENT -Intégration des agents titulaires - Intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux (titre IV du décret n° 87-1097 du 30 décembre…
- RejetCE, 1er avr. 1992, n° 111764Élections – Élections municipales – Élection des maires et adjoints
- CECE, 1er avr. 1992, n° 108449Spectacles, sports et jeux – Sports – Federations sportives – Exercice du pouvoir disciplinaire
- CECE, 1er avr. 1992, n° 108476Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Texte applicable