Décisions du Conseil d'État rendues en 1992, page 5
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- CECE, 2 nov. 1992, n° 129064Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 2 nov. 1992, n° 129066Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 2 nov. 1992, n° 138774Commune – Intérêts communs a plusieurs communes – Syndicats de communes
- CECE, 2 nov. 1992, n° 136101Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 2 nov. 1992, n° 98008Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- AnnulationCE, 2 nov. 1992, n° 130394ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET NORMES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE - PORTEE -Principe de laïcité et de neutralité -…
- CECE, 30 oct. 1992, n° 127374Commune – Organes de la commune – Communication de documents municipaux
- CECE, 30 oct. 1992, n° 126838Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- AnnulationCE, 30 oct. 1992, n° 123021ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Loi n° 84-741 du 1er août 1984 relative au contrôle de…
- AnnulationCE, sect., 30 oct. 1992, n° 140220PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décision faisant grief - (1) Décisions gouvernementales ou…
- CECE, 28 oct. 1992, n° 89684Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 28 oct. 1992, n° 86715Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 28 oct. 1992, n° 99781Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 28 oct. 1992, n° 106291Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 28 oct. 1992, n° 108923Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 28 oct. 1992, n° 117850Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Organisation des études universitaires
- CECE, 28 oct. 1992, n° 69288Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant les charges publiques
- CECE, 28 oct. 1992, n° 61230Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute
- CECE, 28 oct. 1992, n° 139399Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente – Conditions – Utilite
- CECE, 28 oct. 1992, n° 85563Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Prelevements obligatoires, créances et dettes des collectivites publiques
- CECE, 28 oct. 1992, n° 125938Établissements publics – Régime juridique – Personnel
- CECE, 28 oct. 1992, n° 131967Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 28 oct. 1992, n° 131741Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 28 oct. 1992, n° 78776Commune – Agents communaux – Positions
- CECE, 28 oct. 1992, n° 79651Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Positions
- CECE, 28 oct. 1992, n° 77578Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- CECE, 28 oct. 1992, n° 135634Élections – Élections au conseil regional – Campagne et propagande electorales
- CECE, 28 oct. 1992, n° 135465Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 28 oct. 1992, n° 135873Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 28 oct. 1992, n° 135793Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 28 oct. 1992, n° 135765Élections – Élections au conseil regional – Operations electorales
- CECE, 28 oct. 1992, n° 134988Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 28 oct. 1992, n° 130185Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 28 oct. 1992, n° 130057Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Jury – Pouvoirs du jury
- CECE, 28 oct. 1992, n° 119072Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 28 oct. 1992, n° 114997Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 28 oct. 1992, n° 112620Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 28 oct. 1992, n° 112547Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 28 oct. 1992, n° 112441Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 28 oct. 1992, n° 107611Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Taxis – Pouvoirs des maires
- CECE, 28 oct. 1992, n° 106626Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Maitres auxiliaires
- CECE, 28 oct. 1992, n° 106529Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- CECE, 28 oct. 1992, n° 94894Departement – Agents departementaux – Positions
- CECE, 28 oct. 1992, n° 92298Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses – Depenses obligatoires – Logement des instituteurs
- CECE, 28 oct. 1992, n° 95169Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Permis tacite – Retrait
- RejetCE, 28 oct. 1992, n° 85471ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Collectivités locales - Fixation de la contribution versée par les collectivités locales à la caisse…
- AnnulationCE, 28 oct. 1992, n° 87522COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - ATTRIBUTIONS CONSULTATIVES -Absence - Suppression ou création de postes d'instituteurs (décret n° 62-624 du 26 mai 1962 modifiant l'article 13 de la…
- RejetCE, 28 oct. 1992, n° 105979DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES DEPARTEMENTALES -Budget - Inclusion des dépenses d'investissement du service départemental d'incendie et de secours -…
- ExceptionCE, 28 oct. 1992, n° 84235AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PRIVES - HABILITATION A RECEVOIR DES BENEFICIAIRES DE L'AIDE SOCIALE -Cessation d'activité d'un établissement…
- CECE, 26 oct. 1992, n° 91703Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes individuels ou collectifs – Actes non createurs de droits
- CECE, 26 oct. 1992, n° 89810Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir
- CECE, 26 oct. 1992, n° 76439Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- CECE, 26 oct. 1992, n° 99866Sécurité sociale – Prestations – Prestations d'assurance maladie
- CECE, 26 oct. 1992, n° 106592Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 26 oct. 1992, n° 100984Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 26 oct. 1992, n° 74081Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- CECE, 26 oct. 1992, n° 84959Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine public – Régime – Voirie communale
- CECE, 26 oct. 1992, n° 97213Procédure – Jugements – Chose jugée – Chose jugée par la juridiction administrative – Existence
- CECE, 26 oct. 1992, n° 129513Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Incidents
- CECE, 26 oct. 1992, n° 131115Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 26 oct. 1992, n° 93880Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Recettes – Taxes, redevances, contributions – Redevances
- CECE, 26 oct. 1992, n° 90566Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 26 oct. 1992, n° 78416Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Soultes
- CECE, 26 oct. 1992, n° 77466Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Terrains a batir
- CECE, 26 oct. 1992, n° 137012Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Extradition – Décret d'extradition
- CECE, 26 oct. 1992, n° 133354Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 26 oct. 1992, n° 128756Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Sanctions
- CECE, 26 oct. 1992, n° 112107Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 26 oct. 1992, n° 111797Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 26 oct. 1992, n° 115982Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Contreseing
- CECE, 26 oct. 1992, n° 121357Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 26 oct. 1992, n° 120984Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- CECE, 26 oct. 1992, n° 120952Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural)
- CECE, 26 oct. 1992, n° 116006Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales – Octroi des autorisations
- CECE, 26 oct. 1992, n° 115153Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 26 oct. 1992, n° 115011Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant
- CECE, 26 oct. 1992, n° 105240Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Coefficients d'occupation des sols
- CECE, 26 oct. 1992, n° 106450Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Liquidation de la pension
- CECE, 26 oct. 1992, n° 110988Santé publique – Protection sanitaire de la famille et de l'enfance – Protection maternelle et infantile – Interruption volontaire de grossesse
- CECE, 26 oct. 1992, n° 110579Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Jugements
- CECE, 26 oct. 1992, n° 96165Armees – Divers
- CECE, 26 oct. 1992, n° 92058Armees – Combattants – Generalites
- CECE, 26 oct. 1992, n° 90914Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 oct. 1992, n° 85644Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 oct. 1992, n° 82127Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 26 oct. 1992, n° 73534Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 26 oct. 1992, n° 52396Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 oct. 1992, n° 65625Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 26 oct. 1992, n° 65624Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 oct. 1992, n° 99178Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 oct. 1992, n° 99177Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 26 oct. 1992, n° 98042Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- Non-lieuCE, 26 oct. 1992, n° 106963 114422PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Non-lieu - Conséquences - Non-lieu à statuer sur les conclusions principales d'une requête - Possibilité d'accorder des…
- RejetCE, 26 oct. 1992, n° 10189701(1), 04-03-02-01(2) En vertu de l'article 10 de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales dans sa rédaction issue de la loi du 6 janvier 1986, l'autorisation de créer un…
- RejetCE, 26 oct. 1992, n° 108528ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Emploi - Aide à l'emploi - Contrats emploi-formation (décret n° 83-397 du 19 mai 1983) - Contrats pouvant…
- RejetCE, 26 oct. 1992, n° 90673COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS -Marchés négociés - Exécution ne pouvant être réalisée que par un entrepreneur ou fournisseur déterminé (article 312…
- AnnulationCE, 26 oct. 1992, n° 131563PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS DE LA POPULATION -Besoins réels de la…
- AnnulationCE, 26 oct. 1992, n° 122536ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE -Existence - Sanction infligée par un ordre professionnel - L'exercice annexe d'une activité d'orthopédie dentaire…
- RejetCE, 26 oct. 1992, n° 11531501,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE -Autorisation d'ouverture - Pharmacien ayant ouvert une officine depuis…
- RejetCE, 26 oct. 1992, n° 111570 111590ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS -Professeur agrégé - Intégration de fonctionnaires de catégorie A dans le…
- AnnulationCE, 26 oct. 1992, n° 98563URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - REGLEMENTS DE LOTISSEMENTS -Notion de construction régie par un…
- RejetCE, 26 oct. 1992, n° 96192FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Arrêté relatif à l'organisation et aux attributions de services extérieurs de…
- AnnulationCE, 26 oct. 1992, n° 92609008,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - AUTRES TEXTES -Article 129 du code de la famille et de l'aide sociale -…
- AnnulationCE, 26 oct. 1992, n° 9174503,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - DECRET DU 28 NOVEMBRE 1983 (ARTICLE 1ER)…
- AnnulationCE, 26 oct. 1992, n° 7632602,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT DE REPONSE A UNE…
- AnnulationCE, 26 oct. 1992, n° 76004CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION -Locaux imposables - Existence - Locaux occupés à titre privatif par une association (article 1407 du C.G.I.) -…
- RejetCE, 26 oct. 1992, n° 79003CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -Détermination de la valeur locative - Mise à jour périodique de la…
- AnnulationCE, 26 oct. 1992, n° 59841CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES -Qualité du réclamant - Qualité pour agir au nom d'une société en liquidation - Cas où il a été nommé plusieurs…
- CECE, 23 oct. 1992, n° 110354Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illégale
- CECE, 23 oct. 1992, n° 124800Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 23 oct. 1992, n° 124790Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 23 oct. 1992, n° 97309Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 23 oct. 1992, n° 135467Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 23 oct. 1992, n° 135767Élections – Élections au conseil regional – Operations electorales
- CECE, 23 oct. 1992, n° 133503Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 23 oct. 1992, n° 127135Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 23 oct. 1992, n° 128509Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 23 oct. 1992, n° 132718Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 23 oct. 1992, n° 127776Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 23 oct. 1992, n° 123363Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 23 oct. 1992, n° 118412Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 23 oct. 1992, n° 118411Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 23 oct. 1992, n° 118029Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 23 oct. 1992, n° 104401Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 23 oct. 1992, n° 94722Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Moyens
- CECE, 23 oct. 1992, n° 94245Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 23 oct. 1992, n° 94898Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- Non-lieuCE, 23 oct. 1992, n° 101764PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -Incidence sur d'autres conclusions du même requérant - Désistement de l'un des deux pourvois dirigés par une même partie contre une même décision - Non-lieu à…
- RejetCE, ass., 23 oct. 1992, n° 13876901,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Absence de violation - Décret d'application…
- RejetCE, ass., 23 oct. 1992, n° 13878701,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Loi du 10 juillet 1989 relative à l'instauration d'un permis à points…
- AnnulationCE, ass., 23 oct. 1992, n° 136965ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -Pouvoirs du juge de l'élection - Procédure - Obligation pour…
- RejetCE, 23 oct. 1992, n° 128203URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - SCHEMA DIRECTEUR DE LA REGION ILE-DE-FRANCE -Obligation de…
- RéformationCE, ass., 23 oct. 1992, n° 132315ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES (1) Saisine du juge de l'élection (alinéas 2 et 3 de l'article…
- AnnulationCE, 23 oct. 1992, n° 123893ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ADMINISTRATIF -Changements de corps, reclassements, intégrations - Intégration dans les corps…
- AnnulationCE, 23 oct. 1992, n° 107107MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES - DIVERSES CATEGORIES D'APPEL D'OFFRES -Appel d'offres avec concours - Obligation pour le jury de…
- CECE, 21 oct. 1992, n° 89354Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 21 oct. 1992, n° 100999Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 21 oct. 1992, n° 138437Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Maire – Pouvoirs – Pouvoirs exerces en qualite d'agent de l’État
- CECE, 21 oct. 1992, n° 90774Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations
- CECE, 21 oct. 1992, n° 70393Agriculture – Remembrement foncier agricole – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance
- CECE, 21 oct. 1992, n° 51934Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Régime de la responsabilité – Qualite de tiers
- CECE, 21 oct. 1992, n° 116505Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Revocation
- CECE, 21 oct. 1992, n° 97725Agriculture – Bois et forets – Gestion des forets
- CECE, 21 oct. 1992, n° 92368Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du…
- CECE, 21 oct. 1992, n° 85849Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 21 oct. 1992, n° 71724AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - OBLIGATIONS AU COURS DE L'INSTRUCTION -Soumission du projet de remembrement à enquête publique - Contenu du dossier…
- AnnulationCE, 21 oct. 1992, n° 71719AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - PERIMETRE DE REMEMBREMENT -Remembrement intéressant la zone d'un parc naturel régional (loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature)…
- RejetCE, 21 oct. 1992, n° 109150015,RJ1,RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - OPPOSABILITE DU P.O.S. -Absence - Mention, dans les…
- AnnulationCE, 21 oct. 1992, n° 125211COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - QUESTIONS COMMUNES -<CA>Incompatibilité avec des fonctions de maire ou d'adjoint - Agents salariés du maire - Attaché parlementaire d'un député-maire.
- RejetCE, 21 oct. 1992, n° 126259URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE D'ELABORATION - ENQUETE PUBLIQUE -Intervention du commissaire-enquêteur -…
- AnnulationCE, 21 oct. 1992, n° 11535502, 54-08-02-02-01-05 Il résulte clairement des termes de l'avenant du 20 décembre 1975 au contrat passé le 28 juillet 1972 entre la Société du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines et la société Setec-Travaux publics que…
- CECE, 19 oct. 1992, n° 88814Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 19 oct. 1992, n° 88399Domaine – Domaine public – Régime – Occupation – Utilisations privatives du domaine
- CECE, 19 oct. 1992, n° 110489Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 19 oct. 1992, n° 110409Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 19 oct. 1992, n° 103846Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 19 oct. 1992, n° 108388Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 19 oct. 1992, n° 74849Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique – Obligation de reclassement
- CECE, 19 oct. 1992, n° 138355Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 19 oct. 1992, n° 137844Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 oct. 1992, n° 82763Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite
- CECE, 19 oct. 1992, n° 82636Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Revocation
- CECE, 19 oct. 1992, n° 125088Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Traitement
- CECE, 19 oct. 1992, n° 123978Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 19 oct. 1992, n° 81444Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Permis de demolir
- CECE, 19 oct. 1992, n° 129061Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 19 oct. 1992, n° 131925Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 oct. 1992, n° 131576Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 oct. 1992, n° 131567Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 oct. 1992, n° 130257Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 oct. 1992, n° 99257Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 19 oct. 1992, n° 137447Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 oct. 1992, n° 135081Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 oct. 1992, n° 135011Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 oct. 1992, n° 136062Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente – Recevabilité
- CECE, 19 oct. 1992, n° 135833Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 19 oct. 1992, n° 133744Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 19 oct. 1992, n° 132796Commune – Intérêts communs a plusieurs communes – Communautes urbaines
- CECE, 19 oct. 1992, n° 132242Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 oct. 1992, n° 132795Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses
- CECE, 19 oct. 1992, n° 100314Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 19 oct. 1992, n° 132794Commune – Intérêts communs a plusieurs communes – Communautes urbaines
- CECE, 19 oct. 1992, n° 132793Commune – Intérêts communs a plusieurs communes – Communautes urbaines
- CECE, 19 oct. 1992, n° 132084Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 19 oct. 1992, n° 127932Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Délibérations intervenues a la suite d'une procédure irreguliere
- CECE, 19 oct. 1992, n° 123617Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 19 oct. 1992, n° 111493Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 19 oct. 1992, n° 114945Commune – Police municipale – Police de la voie publique
- CECE, 19 oct. 1992, n° 121487Police administrative – Objet des mesures de police
- CECE, 19 oct. 1992, n° 106558Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 19 oct. 1992, n° 106995Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 19 oct. 1992, n° 134350Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 oct. 1992, n° 92630Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 19 oct. 1992, n° 97396Élections – Élections au conseil regional
- CECE, 19 oct. 1992, n° 85056Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 oct. 1992, n° 84948Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 oct. 1992, n° 94137Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 19 oct. 1992, n° 76384Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 oct. 1992, n° 74457Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 oct. 1992, n° 99890Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement