Décisions du Conseil d'État rendues en 1992, page 6
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- CECE, 19 oct. 1992, n° 99239Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 19 oct. 1992, n° 88979Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 oct. 1992, n° 99229Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 oct. 1992, n° 77507Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 oct. 1992, n° 77414Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 oct. 1992, n° 77315Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 19 oct. 1992, n° 95580Contributions et taxes
- RejetCE, 19 oct. 1992, n° 7971803,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE -Opposition à poursuite - Recours du tiers détenteur - Compétence judiciaire (1) (2).
- RejetCE, 19 oct. 1992, n° 8522704,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES -Absence - Dépense…
- CECE, 16 oct. 1992, n° 85010Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 16 oct. 1992, n° 89290Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Illégalité du licenciement en rapport avec le mandat ou les…
- CECE, 16 oct. 1992, n° 87285Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration
- CECE, 16 oct. 1992, n° 73738Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Composition de l'organisme consulte
- CECE, 16 oct. 1992, n° 72749Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 16 oct. 1992, n° 106271Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Principes interessant l'action administrative – Continuite du service…
- CECE, 16 oct. 1992, n° 109680Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation
- CECE, 16 oct. 1992, n° 106891Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Absence
- CECE, 16 oct. 1992, n° 103933Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 16 oct. 1992, n° 106949Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement technique et professionnel – Personnel enseignant – Professeurs des colleges d'enseignement technique
- CECE, 16 oct. 1992, n° 101321Commune – Agents communaux – Notation et avancement – Notation
- CECE, 16 oct. 1992, n° 69329Emplois reserves – Inscription sur la liste de classement
- CECE, 16 oct. 1992, n° 88828Nature et environnement – Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement – Champ d'application de la legislation – Installations entrant dans le champ d'application de…
- CECE, 16 oct. 1992, n° 125844Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 16 oct. 1992, n° 125345Urbanisme et aménagement du territoire – Règles générales d'utilisation du sol – Règles générales de l'urbanisme – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 16 oct. 1992, n° 125340Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 16 oct. 1992, n° 123311Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer – Prestations de reclassement – Prêt foncier de reinstallation
- CECE, 16 oct. 1992, n° 98111Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 16 oct. 1992, n° 99329Commune – Services publics municipaux – Service de collecte et d'evacuation des ordures menageres
- CECE, 16 oct. 1992, n° 96092Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Prix – Rémunération des architectes et des hommes de l'art
- CECE, 16 oct. 1992, n° 93978Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres des metiers – Attributions
- CECE, 16 oct. 1992, n° 91891Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 16 oct. 1992, n° 128939Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 16 oct. 1992, n° 127361Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 16 oct. 1992, n° 126109Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 16 oct. 1992, n° 128270Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Jury – Pouvoirs du jury
- CECE, 16 oct. 1992, n° 104342Monuments et sites – Monuments naturels et sites – Dispositions d'urbanisme
- CECE, 16 oct. 1992, n° 100033Departement – Representants de l’État dans le departement – Pouvoirs du prefet
- CECE, 16 oct. 1992, n° 129608Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant
- CECE, 16 oct. 1992, n° 129607Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 16 oct. 1992, n° 123594Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 16 oct. 1992, n° 121386Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 16 oct. 1992, n° 118954Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique – Forme
- CECE, 16 oct. 1992, n° 107887Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 16 oct. 1992, n° 116381Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 16 oct. 1992, n° 114687Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Cabinet médical
- CECE, 16 oct. 1992, n° 121234Travail et emploi – Conditions de travail – Hygiene et sécurité – Mise en demeure de remedier a une situation dangereuse dans un établissement (article L. 231-5 du code du travail)
- CECE, 16 oct. 1992, n° 118035Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 16 oct. 1992, n° 107057Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Délais de recours – Point de depart du délai
- CECE, 16 oct. 1992, n° 115119Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique – Autorité competente
- CECE, 16 oct. 1992, n° 105480Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance
- CECE, 16 oct. 1992, n° 105773Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Chose jugée – Chose jugée par le juge judiciaire – Au pénal
- CECE, 16 oct. 1992, n° 105508Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Permis assorti de reserves ou de conditions
- CECE, 16 oct. 1992, n° 72972Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 16 oct. 1992, n° 98631Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 16 oct. 1992, n° 97021Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Frais de changement de residence
- CECE, 16 oct. 1992, n° 96551Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Pouvoir discretionnaire
- CECE, 16 oct. 1992, n° 96499Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Pouvoir discretionnaire
- CECE, 16 oct. 1992, n° 98697Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Jury – Pouvoirs du jury
- RejetCE, 16 oct. 1992, n° 86494URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME -Article R.111-2 du code de…
- RejetCE, 16 oct. 1992, n° 85957ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Loi du 10 janvier 1936 sur la dissolution des associations ou groupement de…
- RejetCE, 16 oct. 1992, n° 88075PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Autres activités de l'administration - Commission nationale des experts comptables -…
- RejetCE, 16 oct. 1992, n° 101238FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Mutation d'office dans l'intérêt du service - Existence - Décision de charger un administrateur civil alors chef de bureau, de missions…
- RejetCE, 16 oct. 1992, n° 88067SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - SALUBRITE - SALUBRITE DES IMMEUBLES -Immeubles insalubres - Prescription de travaux par le préfet - Exécution d'office (articles L.28, L.30 et L.32 du code de…
- AnnulationCE, 16 oct. 1992, n° 82099COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Notion de personne morale française - Société de droit français ayant son siège social en France.
- AnnulationCE, 16 oct. 1992, n° 130367COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL - EXISTENCE -Absence de connexité - Appel d'un jugement annulant un permis de construire un…
- RejetCE, 16 oct. 1992, n° 94189ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - DIVERS -Obligation pour une commission administrative statuant sur une demande de mettre à même…
- AnnulationCE, 16 oct. 1992, n° 119137PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Cour administrative d'appel ayant soulevé d'office un moyen tiré de ce qu'une collectivité…
- RejetCE, 16 oct. 1992, n° 11138104,RJ1 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - PERSONNEL -Licenciement d'un agent pour insuffisance professionnelle fondé, en réalité, sur des motifs disciplinaires - Illégalité (1).
- AnnulationCE, 16 oct. 1992, n° 115337URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - CONTENU DE L'AUTORISATION -Plan de composition annexé à l'arrêté autorisant le lotissement -…
- RejetCE, 16 oct. 1992, n° 96410ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Fonction publique - Prise en charge des frais de changement de résidence - Indemnité forfaitaire (article 45…
- AnnulationCE, 16 oct. 1992, n° 9515203, 60-02-05, 60-04-01-05-01, 68-02-02 Travaux effectués pour la création d'un secteur piétonnier dans le centre ville de Garches ayant eu pour objet de transformer la partie de la rue où se trouvait un garage en zone…
- CECE, 14 oct. 1992, n° 88321Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Application d'un régime de faute lourde
- CECE, 14 oct. 1992, n° 75842Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel – Questions générales relatives au personnel administratif
- CECE, 14 oct. 1992, n° 66654Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Représentation des personnes morales
- CECE, 14 oct. 1992, n° 57704Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs, ou a l'honneur
- CECE, 14 oct. 1992, n° 137007Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Organisation
- CECE, 14 oct. 1992, n° 84960Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 14 oct. 1992, n° 82201Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel – Questions générales relatives au personnel administratif
- CECE, 14 oct. 1992, n° 98512Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Absence
- CECE, 14 oct. 1992, n° 131604Associations et fondations – Questions communes – Fonctionnement
- CECE, 14 oct. 1992, n° 130636Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Documents administratifs non communicables
- CECE, 14 oct. 1992, n° 48761Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel – Questions générales relatives au personnel administratif
- CECE, 14 oct. 1992, n° 136830Élections – Élections au conseil regional
- CECE, 14 oct. 1992, n° 118599Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 14 oct. 1992, n° 93050Commune – Agents communaux – Emplois communaux
- CECE, 14 oct. 1992, n° 95362Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions
- RejetCE, 14 oct. 1992, n° 9986502, 44-02 Décret du 9 mai 1988 déclarant d'utilité publique l'installation d'une décharge de déchets sur le site du Lindenkuppel dans la commune de Sundhoffen. En premier lieu, les requérants n'apportent aucune…
- AnnulationCE, 14 oct. 1992, n° 110126ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION -Egalité de traitement entre les candidats - Violation - Existence - Nombre insuffisant des feuilles de sujet imprimées - Remise d'une photocopie…
- RejetCE, 14 oct. 1992, n° 124896ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DE SAUVEGARDE DES LIBERTES…
- AnnulationCE, 14 oct. 1992, n° 76497COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL -Ecoles - (1) Création et implantation des écoles et des classes élémentaires et maternelles…
- AnnulationCE, 14 oct. 1992, n° 116070ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Professions - Reconnaissance de la qualification de médecin spécialiste - Refus.
- CECE, 12 oct. 1992, n° 86644Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Modalites de la consultation
- CECE, 12 oct. 1992, n° 85663Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Dispositions législatives du code de l'urbanisme
- CECE, 12 oct. 1992, n° 117227Sécurité sociale – Cotisations – Assiette, taux et calcul des cotisations
- CECE, 12 oct. 1992, n° 102268Nature et environnement – Loi du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature – Étude d'impact – Champ d'application – Étude obligatoire
- CECE, 12 oct. 1992, n° 100441Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Nomination pour ordre
- CECE, 12 oct. 1992, n° 100656Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 12 oct. 1992, n° 87418Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 12 oct. 1992, n° 124651Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Arrêté de cessibilite
- CECE, 12 oct. 1992, n° 81797Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance – Décision administrative prealable
- CECE, 12 oct. 1992, n° 98406Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes non createurs de droits
- CECE, 12 oct. 1992, n° 97295Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- CECE, 12 oct. 1992, n° 130199Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant
- CECE, 12 oct. 1992, n° 121328Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 12 oct. 1992, n° 127572Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 12 oct. 1992, n° 123315Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Documents administratifs communicables
- CECE, 12 oct. 1992, n° 107411Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population
- CECE, 12 oct. 1992, n° 80960Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 oct. 1992, n° 86514Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 12 oct. 1992, n° 133661Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 12 oct. 1992, n° 74535Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 12 oct. 1992, n° 74534Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 oct. 1992, n° 65664Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 oct. 1992, n° 61096Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 12 oct. 1992, n° 136491Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 oct. 1992, n° 136490Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 oct. 1992, n° 136489Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 oct. 1992, n° 136370Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- CECE, 12 oct. 1992, n° 111757Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 oct. 1992, n° 111756Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 oct. 1992, n° 96396Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- RejetCE, 12 oct. 1992, n° 9022008,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CONTENTIEUX -Consultation par l'administration du comité du contentieux placé auprès…
- RejetCE, 12 oct. 1992, n° 125822ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE ->Police - Refus de délivrer un certificat de résidence d'un durée d'un an en qualité de visiteur à un…
- AttributionCE, 12 oct. 1992, n° 132694COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - DECISIONS N'EMANANT PAS D'ORGANISMES COLLEGIAUX A COMPETENCE…
- RejetCE, 12 oct. 1992, n° 112455URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE D'ELABORATION - ENQUETE PUBLIQUE -Intervention du commissaire enquêteur -…
- AnnulationCE, 12 oct. 1992, n° 106817DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS NON COMMUNICABLES…
- RejetCE, 12 oct. 1992, n° 104657ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL -Décisions des établissements d'enseignement n'ayant pas trait au contenu ou à l'organisation de…
- RejetCE, 12 oct. 1992, n° 9439801,RJ1,RJ2 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR -Champ d'application du réglement intérieur tel que défini à l'article L.122-34 du code du travail - Dispositions étrangères au champ…
- AnnulationCE, 12 oct. 1992, n° 93810AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - MISE EN DEMEURE DE SUPPRIMER OU DE METTRE EN CONFORMITE LES DISPOSITIFS IRREGULIERS - POUVOIRS DE L'ADMINISTRATION -Pouvoir d'ordonner sous…
- RejetCE, 12 oct. 1992, n° 98556ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Fonction publique - Mise à la disposition du département de Loire-Atlantique de 74 agents de l'Etat dans le…
- RéformationCE, 12 oct. 1992, n° 76635CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS -Reprise de…
- AnnulationCE, 12 oct. 1992, n° 111755CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU FORFAIT -Sortie du régime du forfait - Dépassement du forfait -…
- AnnulationCE, 12 oct. 1992, n° 88053 116461CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES -Fixation des taux par les collectivités locales - Légalité de la délibération annuelle faisant varier les taux…
- CECE, 9 oct. 1992, n° 90933Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par décret
- CECE, 9 oct. 1992, n° 87751Élections – Élections aux comites techniques paritaires et comites d'hygiene et de sécurité de la fonction publique
- CECE, 9 oct. 1992, n° 109875Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Erreur de fait – Contrôle de la qualification juridique des faits
- CECE, 9 oct. 1992, n° 102221Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Absence de faute d'une gravite suffisante
- CECE, 9 oct. 1992, n° 90043Police administrative – Objet des mesures de police – Camping
- CECE, 9 oct. 1992, n° 86907Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Autorisation de sejour
- CECE, 9 oct. 1992, n° 82164Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Régime de salaries – Régimes spéciaux – Clercs et employes de notaires
- CECE, 9 oct. 1992, n° 97071Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative
- CECE, 9 oct. 1992, n° 95568Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 9 oct. 1992, n° 94067Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 9 oct. 1992, n° 108233Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Modalites de delivrance ou de refus de l'autorisation – Pouvoirs de l'autorité administrative
- CECE, 9 oct. 1992, n° 105832Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Autorisation de lotir – Contenu de l'autorisation
- CECE, 9 oct. 1992, n° 95094Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 9 oct. 1992, n° 96359Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Revocation
- CECE, 9 oct. 1992, n° 95454Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 9 oct. 1992, n° 83654Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 oct. 1992, n° 80957Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 oct. 1992, n° 95208Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 9 oct. 1992, n° 90637Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 oct. 1992, n° 81783Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 oct. 1992, n° 80888Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 oct. 1992, n° 79987Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 9 oct. 1992, n° 75814Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 oct. 1992, n° 126235Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 9 oct. 1992, n° 95209Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 9 oct. 1992, n° 89130Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 9 oct. 1992, n° 88301Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 oct. 1992, n° 101017Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 9 oct. 1992, n° 87205Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 oct. 1992, n° 78590Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 9 oct. 1992, n° 78316Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 9 oct. 1992, n° 78084Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 oct. 1992, n° 126234Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- RéformationCE, 9 oct. 1992, n° 95210Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 oct. 1992, n° 78728Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 oct. 1992, n° 98296Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- AnnulationCE, 9 oct. 1992, n° 90299ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Santé - Sécurité sociale - Transports sanitaires - Organisation d'un service de garde dans chaque département…
- RejetCE, 9 oct. 1992, n° 86977TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Chômage partiel - Bénéfice des allocations spécifiques prévues par l'article L.321-25 du code du travail - Exceptions -…
- AnnulationCE, 9 oct. 1992, n° 101021 10184601,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT -Allocations de chômage - Droit à un revenu de remplacement des agents privés d'emploi (articles L.351-1 et…
- AnnulationCE, 9 oct. 1992, n° 10115301,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT -Allocations de chômage - Droit à un revenu de remplacement des agents privé d'emploi (articles L.351-1 et…
- AnnulationCE, sect., 9 oct. 1992, n° 74872FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION -Magistrature - Nomination directe aux fonctions des premier et second grades de la hiérarchie judiciaire (articles 29 et 30…
- CECE, 9 oct. 1992, n° 137342ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - CARTE DE RESIDENT (ARTICLES 14 ET 15 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945) - DELIVRANCE DE PLEIN DROIT (ARTICLE 15 DE L'ORDONNANCE…
- RejetCE, sect., 9 oct. 1992, n° 94455ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES -Subventions - Subvention publique à une association ayant des activités cultuelles - Illégalité même si l'association a également des activités sociales ou…
- RejetCE, 9 oct. 1992, n° 11304504, 19-04-02-07-02 Les revenus catégoriels doivent être déterminés distinctement pour chacun des membres du foyer fiscal. S'agissant des traitements et salaires, les frais résultant de l'engagement pris par l'un d'entre…
- RejetCE, 9 oct. 1992, n° 82144CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION -Absence de droit à déduction à…
- RejetCE, 9 oct. 1992, n° 79986Le contribuable, qui exploitait, à titre individuel, un fonds de commerce de mécanique générale et vente de véhicules a, d'une part, cédé les éléments incorporels de ce fonds ainsi que l'outillage et le matériel à une…
- AnnulationCE, 9 oct. 1992, n° 8641302, 19-05-03 En application des dispositions de l'article 226 A du C.G.I., un décret n° 80-106 du 1er février 1980 a fixé à 7 % du montant brut de la contribution incombant à l'employeur au titre de la taxe…
- RejetCE, 9 oct. 1992, n° 81616CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES -Taxe sur les salaires - Personnes assujetties à la taxe -…
- RejetCE, 9 oct. 1992, n° 76646CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - PROCEDURE -Composition de la commission - Mention de la composition de la commission sur la…
- CECE, 9 oct. 1992, n° 127206Il résulte des dispositions de l'art. 195 du C.G.I. et, notamment, du rapprochement des a) et e), que les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant adopté un enfant qui n'est plus à leur charge ne peuvent…
- RejetCE, 9 oct. 1992, n° 89416En vertu des dispositions de l'article 156 II 2ème du C.G.I., le revenu net annuel imposable à l'impôt sur le revenu est déterminé sous déduction des "pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les…
- AnnulationCE, 9 oct. 1992, n° 11618104,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES -Existence - Engagements…
- RéformationCE, 9 oct. 1992, n° 86531CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE - PROCEDURE -Garanties non applicables en cas de V.A.S.F.E.…
- CECE, 7 oct. 1992, n° 116950Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 7 oct. 1992, n° 108252Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Officiers d'active et officiers généraux – Officiers généraux
- CECE, 7 oct. 1992, n° 102017Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 7 oct. 1992, n° 98759Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Cahier des charges
- CECE, 7 oct. 1992, n° 63249Armees – Combattants – Retraite du combattant
- CECE, 7 oct. 1992, n° 63246Armees – Combattants – Retraite du combattant
- CECE, 7 oct. 1992, n° 125836Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 7 oct. 1992, n° 125405Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 7 oct. 1992, n° 132107Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt
- CECE, 7 oct. 1992, n° 98827Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Conditions générales de l'indemnisation – Conditions tenant a la date de la depossession et a la date de la demande
- CECE, 7 oct. 1992, n° 128985Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Délais de recours – Point de depart du délai
- CECE, 7 oct. 1992, n° 99444Agriculture – Produits agricoles – Elevage et produits de l'elevage – Viandes
- CECE, 7 oct. 1992, n° 57013Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 7 oct. 1992, n° 134787Aide sociale – Organisation de l'aide sociale