Décisions du Conseil d'État rendues en 1992, page 7
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- CECE, 7 oct. 1992, n° 132613Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 7 oct. 1992, n° 130560Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement
- CECE, 7 oct. 1992, n° 129741Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 7 oct. 1992, n° 114968Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 7 oct. 1992, n° 114844Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État en premier et dernier ressort – Actes administratifs dont le champ d'application s'etend au-dela du ressort d'un seul…
- CECE, 7 oct. 1992, n° 119408Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Représentation des personnes morales
- CECE, 7 oct. 1992, n° 117861Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Organisation
- CECE, 7 oct. 1992, n° 105089Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 7 oct. 1992, n° 110768Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Organisation des études universitaires – Diplomes – Pouvoirs du ministre
- CECE, 7 oct. 1992, n° 110543Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales
- CECE, 7 oct. 1992, n° 96791Établissements publics – Régime juridique – Personnel
- CECE, 7 oct. 1992, n° 96635Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 7 oct. 1992, n° 91778Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- AnnulationCE, 7 oct. 1992, n° 63245ARMEES - COMBATTANTS - RETRAITE DU COMBATTANT -National d'un pays ou d'un territoire ayant appartenu à l'Union française ou à la communauté ou ayant été placé sous le protectorat ou la tutelle de la France (article 71-1…
- RejetCE, 7 oct. 1992, n° 116369PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - MOTIFS -Motivation - Frais irrépétibles - Motivation suffisante - Existence.
- AnnulationCE, 7 oct. 1992, n° 10639501,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE -Décision de mettre fin aux fonctions de…
- AnnulationCE, 7 oct. 1992, n° 10639601,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE -Nomination du président du conseil…
- CECE, 5 oct. 1992, n° 131727Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 oct. 1992, n° 131647Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 oct. 1992, n° 135001Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 oct. 1992, n° 136015Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 oct. 1992, n° 134121Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 oct. 1992, n° 133937Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 oct. 1992, n° 133840Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 5 oct. 1992, n° 133627Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 5 oct. 1992, n° 133593Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 5 oct. 1992, n° 134926Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 oct. 1992, n° 134593Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 oct. 1992, n° 134230Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 oct. 1992, n° 133780Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 oct. 1992, n° 130102Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 oct. 1992, n° 132433Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 5 oct. 1992, n° 134242Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 oct. 1992, n° 91196Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres des metiers – Personnel
- CECE, 2 oct. 1992, n° 89364Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 2 oct. 1992, n° 118667Collectivites locales – Questions communes et coopération – Finances, biens, marches et contrats
- CECE, 2 oct. 1992, n° 110372Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illégale
- CECE, 2 oct. 1992, n° 109903Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 2 oct. 1992, n° 100970Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Avancement
- CECE, 2 oct. 1992, n° 90465Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres des metiers – Personnel
- CECE, 2 oct. 1992, n° 90518Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Composition de l'organisme consulte
- CECE, 2 oct. 1992, n° 107222Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants
- CECE, 2 oct. 1992, n° 94288Commune – Agents communaux – Discipline – Faits de nature a justifier une sanction – Existence
- CECE, 2 oct. 1992, n° 92692Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- AnnulationCE, 2 oct. 1992, n° 7223201,RJ1,RJ2 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS - QUOTAS LAITIERS -Quantités de références - Arrêté du ministre de l'agriculture relatif à la détermination des…
- RejetCE, 2 oct. 1992, n° 109638Il résulte des dispositions des articles 30 et 34-2° du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux que les agents de la fonction publique territoriale qui…
- RejetCE, 2 oct. 1992, n° 100933 101039La constatation opérée par une chambre régionale des comptes qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget d'une commune et la mise en demeure alors adressée à la commune d'inscrire à son budget les crédits…
- RejetCE, 2 oct. 1992, n° 90134COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - DEROULEMENT DES SEANCES -Enregistrement des débats - Conditions - Interdiction de l'usage du magnétophone pendant les délibérations…
- AnnulationCE, 2 oct. 1992, n° 93858COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - DEROULEMENT DES SEANCES -Caractère public (article L.121-15 du code des communes) - Portée - Personnes s'étant vu interdire l'entrée…
- RejetCE, 30 sept. 1992, n° 85635Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 30 sept. 1992, n° 124877Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 30 sept. 1992, n° 127665Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 30 sept. 1992, n° 83977Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 sept. 1992, n° 82182Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 sept. 1992, n° 73824Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 sept. 1992, n° 73085Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 30 sept. 1992, n° 71874Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Autres taxes ou redevances – Participation des proprietaires aux frais d'installation des egouts
- CECE, 30 sept. 1992, n° 71565Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 sept. 1992, n° 131800Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- RejetCE, 30 sept. 1992, n° 78860Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 sept. 1992, n° 73894Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 sept. 1992, n° 71304Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 30 sept. 1992, n° 70805Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- Non-lieuCE, 30 sept. 1992, n° 75464CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE ANORMAL DE GESTION…
- RejetCE, 30 sept. 1992, n° 78305CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES…
- AnnulationCE, 30 sept. 1992, n° 74640CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Opérations immobilières - Revente par des marchands de biens…
- CECE, 28 sept. 1992, n° 112291Armees – Combattants – Carte de combattant
- CECE, 28 sept. 1992, n° 111794Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 28 sept. 1992, n° 88106Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 28 sept. 1992, n° 87736Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite – Notion d'accident de service
- CECE, 28 sept. 1992, n° 87383Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Comites techniques paritaires – Composition
- CECE, 28 sept. 1992, n° 86719Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 28 sept. 1992, n° 72910Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical – Praticiens a temps plein
- CECE, 28 sept. 1992, n° 129028Spectacles, sports et jeux – Sports – Federations sportives – Exercice du pouvoir disciplinaire
- CECE, 28 sept. 1992, n° 97377Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants
- CECE, 28 sept. 1992, n° 129665Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Chose jugée – Chose jugée par le juge administratif
- CECE, 28 sept. 1992, n° 129295Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 28 sept. 1992, n° 124945Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 28 sept. 1992, n° 124878Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 28 sept. 1992, n° 124718Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 28 sept. 1992, n° 124350Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Fonctionnement et dissolution – Dissolution
- CECE, 28 sept. 1992, n° 123818Armees – Service national
- CECE, 28 sept. 1992, n° 123815Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 28 sept. 1992, n° 123182Armees – Service national – Sursis d'incorporation – Expiration – Causes d'expiration
- CECE, 28 sept. 1992, n° 122584Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 28 sept. 1992, n° 103922Armees – Combattants – Carte de combattant
- CECE, 28 sept. 1992, n° 103542Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 28 sept. 1992, n° 102503Armees – Combattants – Carte de combattant
- CECE, 28 sept. 1992, n° 101752Armees – Combattants – Carte de combattant
- CECE, 28 sept. 1992, n° 101266Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Refractaires
- CECE, 28 sept. 1992, n° 130052Commune – Agents communaux – Discipline – Procédure disciplinaire – Conseil de discipline
- CECE, 28 sept. 1992, n° 95140Armees – Combattants – Generalites
- CECE, 28 sept. 1992, n° 130337Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 28 sept. 1992, n° 130324Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Revenu minimum d'insertion (RMI)
- CECE, 28 sept. 1992, n° 132021Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille
- CECE, 28 sept. 1992, n° 119199Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 28 sept. 1992, n° 127419Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 28 sept. 1992, n° 126860Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 28 sept. 1992, n° 125901Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 28 sept. 1992, n° 125102Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 28 sept. 1992, n° 115062Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 28 sept. 1992, n° 135174Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'annulation – Pouvoirs du juge
- CECE, 28 sept. 1992, n° 95114Armees – Combattants – Carte de combattant
- RéductionCE, 28 sept. 1992, n° 83429Si l'article 38 sexdecies A de l'annexe III au C.G.I. exclut du calcul des recettes à retenir pour l'application de l'article 69 A précité "les redevances ayant leur origine dans le droit de propriété et les recettes…
- CECE, 25 sept. 1992, n° 92761Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation – Autorisation assortie de conditions
- CECE, 25 sept. 1992, n° 92676Agriculture – Chasse
- CECE, 25 sept. 1992, n° 92238Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 25 sept. 1992, n° 81618Nature et environnement – Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement – Régime juridique – Actes affectant le régime juridique des établissements – Autorisation…
- CECE, 25 sept. 1992, n° 68509Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Bourses de commerce
- CECE, 25 sept. 1992, n° 50300Agriculture – Chasse – Associations communales et intercommunales de chasse agreees
- CECE, 25 sept. 1992, n° 124948Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 25 sept. 1992, n° 117089Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Demande de permis
- CECE, 25 sept. 1992, n° 95458Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 25 sept. 1992, n° 129830Établissements publics – Régime juridique – Organisation
- CECE, 25 sept. 1992, n° 122184Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Contenu
- CECE, 25 sept. 1992, n° 107475Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Recours a l'expertise – Choix des experts
- AnnulationCE, 25 sept. 1992, n° 94334COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE -Dégradations subies par la façade d'un immeuble du fait de la présence et de l'activité sur la chaussée et le trottoir et dans l'entrée de l'immeuble de très…
- AnnulationCE, 25 sept. 1992, n° 50922AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -Territoire de l'association - Exercice, par une commune, de son droit d'opposition à l'incorporation de terrains communaux et location…
- AnnulationCE, 25 sept. 1992, n° 88141 91714 109386ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - MESURES REGLEMENTAIRES MECONNAISSANT L'HABILITATION DONNEE PAR LE LEGISLATEUR…
- AnnulationCE, 25 sept. 1992, n° 99203ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE -Compétence pour arrêter le tableau d'avancement…
- RejetCE, 25 sept. 1992, n° 9487901,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - EXISTENCE -Classement en zone NA du plan d'occupation des…
- CECE, 23 sept. 1992, n° 86129Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 23 sept. 1992, n° 81022Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Organisation de l'enseignement
- CECE, 23 sept. 1992, n° 43752Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches – Decompte général et definitif
- CECE, 23 sept. 1992, n° 132417Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence materielle – Actes non réglementaires
- RejetCE, 23 sept. 1992, n° 8033401,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UNE…
- AnnulationCE, 23 sept. 1992, n° 82131ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - RECRUTEMENT -Professeurs…
- AnnulationCE, 23 sept. 1992, n° 132388ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DE SAUVEGARDE DES LIBERTES…
- RejetCE, 23 sept. 1992, n° 120437 120737ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - EXISTENCE -Actes non détachables de la conduite des relations diplomatiques - Circulaire du 24 septembre 1990 par laquelle…
- RejetCE, 23 sept. 1992, n° 95941 96266COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL (LOI D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE…
- CECE, 21 sept. 1992, n° 112193Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et…
- CECE, 21 sept. 1992, n° 110167Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Modification et revision des plans
- CECE, 21 sept. 1992, n° 109747Departement – Agents departementaux – Recrutement
- CECE, 21 sept. 1992, n° 109324Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 21 sept. 1992, n° 93406Établissements publics – Régime juridique – Personnel – Statut – Licenciement
- CECE, 21 sept. 1992, n° 93289Établissements publics – Régime juridique – Personnel – Statut – Discipline
- CECE, 21 sept. 1992, n° 93109Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Cumuls
- CECE, 21 sept. 1992, n° 87246Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 21 sept. 1992, n° 76169Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 21 sept. 1992, n° 66985Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Traitement
- CECE, 21 sept. 1992, n° 60411Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Annulation par voie de consequence
- CECE, 21 sept. 1992, n° 110166Nature et environnement – Autres mesures protectrices de l'environnement – Protection du littoral (loi 86-2 du 3 janvier 1986)
- CECE, 21 sept. 1992, n° 108274Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 21 sept. 1992, n° 108273Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 21 sept. 1992, n° 105250Commune – Agents communaux – Recrutement
- CECE, 21 sept. 1992, n° 91391Departement – Agents departementaux – Emplois departementaux
- CECE, 21 sept. 1992, n° 90590Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine privé – Chemins ruraux
- CECE, 21 sept. 1992, n° 68315Monuments et sites – Monuments historiques – Mesures applicables aux immeubles situes dans le champ de visibilite d'un edifice classe ou inscrit (article 13 bis de la loi du 31 decembre 1913) – Permis de construire
- CECE, 21 sept. 1992, n° 132365Collectivites locales – Questions communes et coopération – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Déféré prefectoral – Délai du déféré
- CECE, 21 sept. 1992, n° 117346Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 21 sept. 1992, n° 117092Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 21 sept. 1992, n° 116491Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 21 sept. 1992, n° 116333Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 21 sept. 1992, n° 116030Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 21 sept. 1992, n° 115236Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 21 sept. 1992, n° 108272Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 21 sept. 1992, n° 107937Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 21 sept. 1992, n° 106549Region – Organes de la region – Conseil regional – Délibérations
- CECE, 21 sept. 1992, n° 96545Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- RejetCE, 21 sept. 1992, n° 11155501,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC -Concessions - Dérogation au principe du libre choix - Commune ayant engagé…
- RejetCE, 21 sept. 1992, n° 9328801,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT -Retenues sur traitement pour service mal fait ou grève du zèle - Illégalité (1).
- AnnulationCE, 21 sept. 1992, n° 92655FAMILLE - PROTECTION MATERIELLE DE LA FAMILLE -Droit à pension - Date d'effet de l'adoption - Dépôt de la requête de l'adoptant au tribunal de grande instance (article 355 du code civil).
- AnnulationCE, 21 sept. 1992, n° 128115FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION -Absence - Licenciement d'un agent non titulaire de l'Etat - Utilisation, à des fins privées, d'informations détenues dans…
- AnnulationCE, 21 sept. 1992, n° 110165URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LOI DU 3 JANVIER 1986 SUR LE LITTORAL -Obligation, pour les…
- CECE, 18 sept. 1992, n° 94585Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Actes réglementaires – Violation d'un décret
- CECE, 18 sept. 1992, n° 98362Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Opposabilite du p.o.s
- CECE, 18 sept. 1992, n° 95233Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique de…
- CECE, 18 sept. 1992, n° 122274Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Formes de la publication
- CECE, 18 sept. 1992, n° 96696Commune – Police municipale – Police de la voie publique – Réglementation de la circulation – Interdictions de circuler – Interdiction legale
- AnnulationCE, 18 sept. 1992, n° 106897 109008 116565FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Rapprochement des conjoints (article 2 de la loi du 30 décembre 1921) - Magistrats de l'ordre judiciaire - (1),RJ1 Annulation du…
- RejetCE, 18 sept. 1992, n° 96697RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Lien entre le préjudice invoqué et l'application d'une réglementation ou le refus de la modifier - Mesure de…
- AnnulationCE, 18 sept. 1992, n° 9904002,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE SUR DEMANDE -Demande de mise à la retraite retirée - Arrêté de mise à la retraite fondée sur des faits matériellement inexacts (1).
- CECE, 16 sept. 1992, n° 127741Commune – Organes de la commune – Contrôle de la légalité des actes des autorites communales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Déféré prefectoral
- CECE, 14 sept. 1992, n° 77835Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 14 sept. 1992, n° 136145CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Cession de biens et produits - Vente de terrains à bâtir -…
- RejetCE, 11 sept. 1992, n° 140974ELECTIONS - REFERENDUM - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Habilitation des partis et groupements politiques nationaux à participer à la campagne - Décret n° 92-771 du 6 août 1992 relatif à la campagne électorale pour…
- DésistementCE, ass., 10 sept. 1992, n° 140376 140377 140378 140379 140416 140417 14083201, 52-01 Aux termes de l'article 13 de la Constitution : "Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres". Aux termes de l'article 21 : "Le Premier ministre dirige…
- RejetCE, ass., 10 sept. 1992, n° 14034501,RJ1 ELECTIONS - REFERENDUM - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Habilitation des partis et groupements politiques nationaux à participer à la campagne - Décret n° 92-771 du 6 août 1992 relatif à la campagne…
- CECE, 31 juill. 1992, n° 132731Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 juill. 1992, n° 132713Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 31 juill. 1992, n° 132635Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 31 juill. 1992, n° 132489Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 juill. 1992, n° 133236Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 juill. 1992, n° 134941Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 juill. 1992, n° 133394Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 juill. 1992, n° 132944Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 31 juill. 1992, n° 133156Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 juill. 1992, n° 130633Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 31 juill. 1992, n° 128671Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 31 juill. 1992, n° 128482Élections – Élections diverses
- CECE, 31 juill. 1992, n° 128330Élections – Élections diverses
- CECE, 31 juill. 1992, n° 128328Élections – Élections diverses
- CECE, 31 juill. 1992, n° 128327Élections – Élections diverses
- CECE, 31 juill. 1992, n° 128275Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 31 juill. 1992, n° 123501Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 31 juill. 1992, n° 65511Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Opposabilite du p.o.s
- CECE, 31 juill. 1992, n° 99723Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt
- CECE, 31 juill. 1992, n° 99801Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 31 juill. 1992, n° 99397Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 31 juill. 1992, n° 97321Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision