Décisions du Conseil d'État rendues en 1993, page 18
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 1er mars 1993, n° 111512Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 1er mars 1993, n° 111387Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de fait
- CECE, 1er mars 1993, n° 111271Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 1er mars 1993, n° 111077Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de décision – Actes presentant ce caractere
- CECE, 1er mars 1993, n° 133148Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Absence de faute d'une gravite suffisante
- CECE, 1er mars 1993, n° 111058Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 1er mars 1993, n° 110367Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 1er mars 1993, n° 110133Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 1er mars 1993, n° 109231Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 1er mars 1993, n° 104716Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Absence de retroactivite
- CECE, 1er mars 1993, n° 105027Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure – Composition des juridictions
- RejetCE, 1er mars 1993, n° 127413URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND -Hauteur, longueur et règles d'emprise au sol des…
- RejetCE, 1er mars 1993, n° 83996ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - DROITS DES CANDIDATS -Etudiante n'ayant pu participer aux épreuves de la première session d'un examen - Droit à bénéficier d'une nouvelle session…
- AnnulationCE, 1er mars 1993, n° 102785POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION -Réglementation de la circulation sur un chemin départemental hors de l'agglomération…
- AnnulationCE, 1er mars 1993, n° 66141ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -…
- RejetCE, 1er mars 1993, n° 117664ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE - RESPECT DES DROITS DE LA…
- CECE, 26 févr. 1993, n° 135317Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 26 févr. 1993, n° 131231Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle
- CECE, 26 févr. 1993, n° 131230Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle
- CECE, 26 févr. 1993, n° 130039Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Expulsion
- CECE, 26 févr. 1993, n° 132841Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 26 févr. 1993, n° 142606Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions
- AstreinteCE, 26 févr. 1993, n° 127447FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Astreinte - Demande adressée à un tribunal administratif tendant à ce qu'il prononce la réintégration d'un fonctionnaire…
- RejetCE, sect., 26 févr. 1993, n° 139314ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -Saisine du juge de l'élection (alinéas 2 et 3 de l'article…
- CECE, 26 févr. 1993, n° 143039CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - BASE D'IMPOSITION -Distinction entre ventes et prestations de service - Prestations de…
- RejetCE, sect., 26 févr. 1993, n° 117454CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT -Généralités - Délai de recours contre la décision prise par le directeur des services fiscaux (article R.281-4 du livre…
- AnnulationCE, 24 févr. 1993, n° 136777COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES -Règlement C.E.E. n° 1612/68 du conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre…
- CECE, 24 févr. 1993, n° 116352Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Réparation – Partage des responsabilites
- CECE, 24 févr. 1993, n° 110614Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 24 févr. 1993, n° 110096Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête – Étude d'impact
- CECE, 24 févr. 1993, n° 95136Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 24 févr. 1993, n° 81389Postes et télécommunications – Postes – Acheminement du courrier – Questions générales
- CECE, 24 févr. 1993, n° 126416Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 24 févr. 1993, n° 118613Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Interim
- CECE, 24 févr. 1993, n° 116219Nature et environnement – Loi du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature – Étude d'impact – Contenu – Contenu suffisant
- CECE, 24 févr. 1993, n° 117329Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Professeurs
- TRIBUNALCE, 24 févr. 1993, n° 136777En application des dispositions de l'article 10-1 du règlement du conseil des Communautés européennes du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs, applicables sur le territoire de la Principauté…
- AnnulationCE, 24 févr. 1993, n° 137699ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Texte d'application non nécessaire - Dispositions du 4°) du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2…
- AnnulationCE, 24 févr. 1993, n° 117327ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Professeurs de lycée professionnel - Recrutement par voie d'inscription sur…
- RejetCE, 24 févr. 1993, n° 95376ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MAIRE -Compétence - Compétence du maire pour ordonner la suppression ou la…
- RejetCE, 24 févr. 1993, n° 107976ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE PROCEDURE -Absence - Classement en zone à protéger en raison de la qualité des paysages…
- RejetCE, 24 févr. 1993, n° 10007303,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Invocation de textes inapplicables au litige - Moyen tiré de l'illégalité d'un plan d'occupation des sols en cours de…
- CECE, 22 févr. 1993, n° 117252Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 22 févr. 1993, n° 111733Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 22 févr. 1993, n° 112628Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 22 févr. 1993, n° 110430Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 22 févr. 1993, n° 107467Communautes europeennes – Application du droit communautaire par le juge administratif francais – Actes clairs – Règlements communautaires
- CECE, 22 févr. 1993, n° 107422Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 22 févr. 1993, n° 94628Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Communication du dossier – Communication obligatoire
- CECE, 22 févr. 1993, n° 94627Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, 22 févr. 1993, n° 98629Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 22 févr. 1993, n° 96445Armees – Service national – Sursis d'incorporation
- CECE, 22 févr. 1993, n° 111317Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 22 févr. 1993, n° 111062Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 22 févr. 1993, n° 105393Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 22 févr. 1993, n° 101928Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Motifs
- CECE, 22 févr. 1993, n° 102169Commune – Agents communaux – Discipline – Faits de nature a justifier une sanction – Existence
- CECE, 22 févr. 1993, n° 106031Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 22 févr. 1993, n° 105806Commune – Agents communaux – Statut, droits, obligations et garanties – Garanties
- CECE, 22 févr. 1993, n° 105678Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 22 févr. 1993, n° 134293Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi d'orientation du commerce et de…
- CECE, 22 févr. 1993, n° 128913Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 22 févr. 1993, n° 128424Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 22 févr. 1993, n° 131600Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 22 févr. 1993, n° 131266Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 22 févr. 1993, n° 131221Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 22 févr. 1993, n° 127198Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Dispositions législatives du code de l'urbanisme
- CECE, 22 févr. 1993, n° 126238Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 22 févr. 1993, n° 130033Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille
- CECE, 22 févr. 1993, n° 124369Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 22 févr. 1993, n° 132368Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 22 févr. 1993, n° 123612Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 22 févr. 1993, n° 122565Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 22 févr. 1993, n° 115516Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 22 févr. 1993, n° 114864Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 22 févr. 1993, n° 112954Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 22 févr. 1993, n° 120971Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 22 févr. 1993, n° 119294Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 22 févr. 1993, n° 118013Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 22 févr. 1993, n° 47040Travail et emploi – Conventions collectives – Extension des conventions collectives
- RejetCE, 22 févr. 1993, n° 109893EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE -Atteinte disproportionnée à la propriété privée - Destruction d'une habitation pour permettre des modifications…
- RejetCE, 22 févr. 1993, n° 8916003,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS -Déroulement de carrière - Mutations - Motif légal - Motif tiré du bon fonctionnement du…
- AnnulationCE, 22 févr. 1993, n° 13179505, 68-03-025-03 Article NC 2 du plan d'occupation des sols autorisant "les constructions strictement liées à l'exploitation agricole, y compris celles destinées aux logements des exploitants ruraux". Refus illégal du…
- RejetCE, 22 févr. 1993, n° 128357 128699PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Hypothèses de compétence liée - Moyen tiré de l'illégalité d'une disposition du plan d'occupation des sols, alors qu'une autre…
- CECE, 19 févr. 1993, n° 110414Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 19 févr. 1993, n° 107688Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
- CECE, 19 févr. 1993, n° 95104Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption – Droit de préemption urbain (loi du 18 juillet 1985)
- CECE, 19 févr. 1993, n° 97268Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 19 févr. 1993, n° 97202Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 19 févr. 1993, n° 96703Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain – Zones d'aménagement concerte (z.a.c.) – Plan d'aménagement de zone (p.a.z.) – Elaboration
- CECE, 19 févr. 1993, n° 93257Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 19 févr. 1993, n° 78474Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Terrains a batir
- CECE, 19 févr. 1993, n° 90947Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 19 févr. 1993, n° 90650Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Participation d'un conseiller municipal interesse
- CECE, 19 févr. 1993, n° 96128Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 19 févr. 1993, n° 96127Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 19 févr. 1993, n° 96126Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 19 févr. 1993, n° 95595Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 19 févr. 1993, n° 91823Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 19 févr. 1993, n° 31880Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 19 févr. 1993, n° 129939Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 19 févr. 1993, n° 129176Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Notion de document administratif
- CECE, 19 févr. 1993, n° 128992Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Cessation des fonctions
- CECE, 19 févr. 1993, n° 125843Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 19 févr. 1993, n° 125106Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 19 févr. 1993, n° 118250Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Absence de faute d'une gravite suffisante
- CECE, 19 févr. 1993, n° 115354Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 19 févr. 1993, n° 121028Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire – Suspension
- CECE, 19 févr. 1993, n° 118755Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 19 févr. 1993, n° 144778Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 19 févr. 1993, n° 144769Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 19 févr. 1993, n° 144075Agriculture – Chasse – Réglementation
- AnnulationCE, 19 févr. 1993, n° 9849702,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION -Déclaration d'utilité publique - Modalités de publicité - Affichage nécessaire en mairie -…
- RejetCE, 19 févr. 1993, n° 9550703,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE -Schémas directeurs - Compatibilité avec le schéma directeur -…
- RejetCE, 19 févr. 1993, n° 10988302,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION -Contrôle de la légalité de la suspension au regard du procès-verbal d'infraction - Violation…
- RejetCE, 19 févr. 1993, n° 109245FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE -Intégration dans le…
- RejetCE, 19 févr. 1993, n° 108186 108187FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE -Intégration dans le…
- RejetCE, 19 févr. 1993, n° 90242ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS D'UN DEFAUT DE PUBLICATION -Décision individuelle - Départ des délais de recours contentieux à l'égard des tiers -…
- AnnulationCE, 19 févr. 1993, n° 9610501,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -Conditions de diplômes - Concours pour le recrutement de personnels départementaux antérieurement…
- AnnulationCE, 19 févr. 1993, n° 10679201,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Décisions devant faire l'objet d'une notification pour que les délais puissent courir - Absence - Acte réglementaire…
- CECE, 19 févr. 1993, n° 105091ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREFET - COMPETENCE DU PREFET -Déclaration d'utilité publique - Déclaration…
- AnnulationCE, 19 févr. 1993, n° 103047ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Violation - Autorisation d'exploiter un service de…
- RejetCE, 19 févr. 1993, n° 123365AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - GESTION DES FORETS -Plantations et semis d'essences forestières (décret n° 86-1420 du 31 décembre 1986) - Opposition du préfet si les boisements envisagés compromettent l'équilibre…
- RejetCE, 19 févr. 1993, n° 11816103,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - ADJOINTS -Indemnité - Exercice de fonctions municipales en l'absence de toute délégation du maire - Absence de droit à indemnité de fonctions sauf le cas de…
- CECE, 17 févr. 1993, n° 136336Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 17 févr. 1993, n° 94887Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Circonstances ne determinant pas le point de depart des délais
- CECE, 17 févr. 1993, n° 80515Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats – Appel d'offres
- CECE, 17 févr. 1993, n° 101970Departement – Agents departementaux – Cessation de fonctions
- CECE, 17 févr. 1993, n° 89892Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé
- CECE, 17 févr. 1993, n° 102924Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Contreseing
- CECE, 17 févr. 1993, n° 102009Commune – Agents communaux – Recrutement – Nomination
- CECE, 17 févr. 1993, n° 105549Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- CECE, 17 févr. 1993, n° 126370Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 17 févr. 1993, n° 129730Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Qualification erronee
- CECE, 17 févr. 1993, n° 129554Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Qualification erronee
- CECE, 17 févr. 1993, n° 129436Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Qualification erronee
- CECE, 17 févr. 1993, n° 132236Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 17 févr. 1993, n° 122232Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation
- CECE, 17 févr. 1993, n° 121808Procédure – Voies de recours – Cassation – Moyens
- CECE, 17 févr. 1993, n° 118883Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 17 févr. 1993, n° 118706Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 17 févr. 1993, n° 59080Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 17 févr. 1993, n° 142908Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- RejetCE, 17 févr. 1993, n° 106051ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Majoration de solde pour service en sous-marin (décret n° 72-221 du 22 mars 1972) - Conditions…
- RejetCE, 17 févr. 1993, n° 83469URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION - ESPACES NATURELS SENSIBLES - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 18 JUILLET 1985 :…
- AnnulationCE, 17 févr. 1993, n° 115600COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - PROCEDURE D'ADOPTION - PARTICIPATION DE CONSEILLERS MUNICIPAUX INTERESSES (ARTICLE L.121-35 DU CODE DES COMMUNES) -Existence - Elaboration du plan…
- AnnulationCE, 17 févr. 1993, n° 115272COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS -Cession d'une créance détenue sur une personne publique à un établissement de crédit (loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux…
- RejetCE, 17 févr. 1993, n° 67890Des conclusions reconventionnelles tendant à ce qu'un décret d'amnistie soit déclaré inexistant, présentées dans un recours pour excès de pouvoir contre une décision de licenciement pour insuffisance professionnelle,…
- CECE, 15 févr. 1993, n° 137243Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 15 févr. 1993, n° 138034Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 févr. 1993, n° 136874Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 15 févr. 1993, n° 136765Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 15 févr. 1993, n° 136671Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 15 févr. 1993, n° 136109Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 févr. 1993, n° 110245Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique – Obligation de reclassement
- CECE, 15 févr. 1993, n° 94730Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 15 févr. 1993, n° 73137Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Violation
- CECE, 15 févr. 1993, n° 72812Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles de procédure contentieuse spéciales – Contentieux de la responsabilité
- CECE, 15 févr. 1993, n° 80976Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 15 févr. 1993, n° 79985Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 15 févr. 1993, n° 87105Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Règles de procédure contentieuse spéciales – Effets de l'amnistie
- CECE, 15 févr. 1993, n° 82320Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Violation
- CECE, 15 févr. 1993, n° 90464Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés divers
- CECE, 15 févr. 1993, n° 136514Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 15 févr. 1993, n° 136513Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 15 févr. 1993, n° 135925Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 févr. 1993, n° 134381Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 15 févr. 1993, n° 128921Collectivites locales – Questions communes et coopération – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Déféré prefectoral
- CECE, 15 févr. 1993, n° 133223Commune – Services publics municipaux
- CECE, 15 févr. 1993, n° 118219Agriculture – Institutions agricoles – Chambres d'agriculture – Personnel
- CECE, 15 févr. 1993, n° 68946Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 15 févr. 1993, n° 68749Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Interruption et prolongation des délais – Interruption par un recours administratif prealable
- CECE, 15 févr. 1993, n° 138221Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 15 févr. 1993, n° 140761Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 févr. 1993, n° 140655Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 févr. 1993, n° 140654Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 févr. 1993, n° 140653Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 févr. 1993, n° 139556Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 15 févr. 1993, n° 138960Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 15 févr. 1993, n° 138815Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 févr. 1993, n° 138713Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 15 févr. 1993, n° 138712Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 15 févr. 1993, n° 138483Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 15 févr. 1993, n° 138341Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- SursisCE, 15 févr. 1993, n° 93117COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - RENVOI PREJUDICIEL A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -Interprétation de dispositions des directives -…
- AnnulationCE, 15 févr. 1993, n° 7396301,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS -Comportement de l'instituteur - Absence de droit à l'indemnité représentative -…
- AnnulationCE, 15 févr. 1993, n° 72979FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES -Agents contractuels de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères (décret n°…
- AnnulationCE, 15 févr. 1993, n° 107771FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - N'ONT PAS CETTE QUALITE -Absence de participation directe à l'exécution d'un service public administratif et…
- RejetCE, 15 févr. 1993, n° 13108702,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Urbanisme - Absence de fixation, dans un plan d'occupation des sols, d'une limite de hauteur pour les…
- AnnulationCE, 15 févr. 1993, n° 138096ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - DIVERS -Article 8 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 - Applicabilité aux arrêtés de…
- CECE, 12 févr. 1993, n° 117215Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 12 févr. 1993, n° 111414Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 12 févr. 1993, n° 110527Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 12 févr. 1993, n° 94625Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Absence de retroactivite
- CECE, 12 févr. 1993, n° 111225Logement – Locaux d'habitation
- CECE, 12 févr. 1993, n° 110861Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Application dans le temps
- CECE, 12 févr. 1993, n° 77666Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Annulation par voie de consequence
- CECE, 12 févr. 1993, n° 76745Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par décret – Décret en conseil…
- CECE, 12 févr. 1993, n° 92936Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique
- CECE, 12 févr. 1993, n° 90373Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine de la loi