Décisions du Conseil d'État rendues en 1994, page 22
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- CECE, 2 mars 1994, n° 77617Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables
- CECE, 2 mars 1994, n° 71574Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 2 mars 1994, n° 125605Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 2 mars 1994, n° 125266Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Epreuves
- CECE, 2 mars 1994, n° 123357Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes au conseil d’État – Recours en cassation – Contrôle du juge de cassation – Qualification juridique des faits
- CECE, 2 mars 1994, n° 123356Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes au conseil d’État – Recours en cassation – Contrôle du juge de cassation – Qualification juridique des faits
- CECE, 2 mars 1994, n° 122461Arts et lettres – Usage de la langue francaise
- CECE, 2 mars 1994, n° 139122Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 2 mars 1994, n° 140198Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- AnnulationCE, 2 mars 1994, n° 104837 104838CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -Exécution des arrêts - Rétablissement d'une imposition - Réouverture du délai de réclamation - Absence.
- CECE, 2 mars 1994, n° 15474304,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES -Qualité pour engager les poursuites en cas d'atteinte au domaine public de France Telecom - Préfet - Existence (1).
- RejetCE, 2 mars 1994, n° 12335503,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS -Exploitants agricoles (article 1450 du C.G.I.) - Existence - Producteur-grainier…
- RejetCE, 2 mars 1994, n° 118710Le juge de cassation contrôle la qualification d'abandon de créance (sol. impl.). Une aide apportée par une société mère à sa filiale qui se traduit par une extinction de dettes qu'avait ladite filiale à l'égard de la…
- AnnulationCE, 2 mars 1994, n° 136577Un maire de l'île de Ré peut légalement s'opposer à l'édification d'une clôture au motif qu'elle constituerait un obstacle à la circulation des piétons telle qu'elle est admise par les usages locaux, pour préserver la…
- AnnulationCE, 2 mars 1994, n° 13506601,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - CONNAISSANCE ACQUISE -Effets de la connaissance acquise -…
- RejetCE, 2 mars 1994, n° 107821CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - EFFETS DE L'IRREGULARITE -Absence - Contribuable en situation de taxation d'office -…
- RejetCE, 2 mars 1994, n° 13544801,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL - EXISTENCE -Commune - Qualité pour faire appel d'un jugement annulant une décision prise par son maire au nom de l'Etat (1).
- AnnulationCE, 2 mars 1994, n° 134421CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES -Redevances perçues par les agences financières de bassin (article 18 du décret n° 66-700 du 14…
- RejetCE, 2 mars 1994, n° 129013Les locaux occupés par la compagnie des commissionnaires agréés près la Bourse de commerce de Paris dans le bâtiment de la Bourse de commerce font partie du domaine public (sol. impl.).
- AnnulationCE, 2 mars 1994, n° 141185 141186ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Texte donnant à une taxe un fait générateur antérieur à sa date de mise en application - Arrêté du 26 juin 1992…
- CECE, 28 févr. 1994, n° 138848Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Maire – Pouvoirs – Pouvoirs exerces en qualite d'agent de l’État
- CECE, 28 févr. 1994, n° 128993Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 28 févr. 1994, n° 128316Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Coefficients d'occupation des sols
- CECE, 28 févr. 1994, n° 129190Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 28 févr. 1994, n° 121872Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Règles non prises en compte lors de la delivrance du permis de construire
- CECE, 28 févr. 1994, n° 134632Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 28 févr. 1994, n° 132262Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Texte applicable
- CECE, 28 févr. 1994, n° 136803Commune – Agents communaux – Discipline – Faits de nature a justifier une sanction – Existence
- CECE, 28 févr. 1994, n° 136753Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 28 févr. 1994, n° 136695 136702Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 28 févr. 1994, n° 92042Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- RejetCE, 28 févr. 1994, n° 12888701, 54-07-01-04-03 Le moyen tiré d'un prétendu détournement de pouvoir est inopérant à l'encontre d'un arrêté préfectoral fixant les limites du domaine public fluvial.
- RejetCE, 28 févr. 1994, n° 12681701, 68-07-01-03-01 Des requérants ayant demandé au tribunal administratif l'annulation d'un permis de construire doivent être regardés comme ayant eu connaissance de cette décision au plus tard à la date de présentation…
- AnnulationCE, 28 févr. 1994, n° 133096 133266A la suite du rejet d'une demande de permis modificatif ayant pour objet de réduire la marge de recul prévue par le permis initial par rapport à l'alignement de la rue et du rejet implicite du recours gracieux formé…
- CECE, 25 févr. 1994, n° 143527Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes – Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (cotorep)
- CECE, 25 févr. 1994, n° 114999Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 25 févr. 1994, n° 113903Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 25 févr. 1994, n° 144096Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees – Revision en cas d'erreur (article L. 55 du code)
- CECE, 25 févr. 1994, n° 112735Commune – Agents communaux – Discipline – Faits de nature a justifier une sanction – Existence
- CECE, 25 févr. 1994, n° 116311Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Géomètres-experts – Inscription au tableau
- CECE, 25 févr. 1994, n° 112109Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Absence de faute d'une gravite suffisante
- CECE, 25 févr. 1994, n° 116527Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique – Obligation de reclassement
- CECE, 25 févr. 1994, n° 115793Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population
- CECE, 25 févr. 1994, n° 149551Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité
- CECE, 25 févr. 1994, n° 116060Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique
- CECE, 25 févr. 1994, n° 115904Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 25 févr. 1994, n° 108372Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes – Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (cotorep)
- CECE, 25 févr. 1994, n° 109616Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 25 févr. 1994, n° 104767Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Géomètres-experts – Inscription au tableau
- CECE, 25 févr. 1994, n° 104766Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Géomètres-experts – Inscription au tableau
- CECE, 25 févr. 1994, n° 84096Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 25 févr. 1994, n° 102320Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 25 févr. 1994, n° 101141Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence materielle – Actes non réglementaires
- CECE, 25 févr. 1994, n° 106405Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale – Composition
- CECE, 25 févr. 1994, n° 106313Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation
- CECE, 25 févr. 1994, n° 105947Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 25 févr. 1994, n° 103686Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 25 févr. 1994, n° 124928Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Géomètres-experts – Inscription au tableau
- CECE, 25 févr. 1994, n° 123981 125045Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population
- CECE, 25 févr. 1994, n° 127997Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 25 févr. 1994, n° 126107Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population
- CECE, 25 févr. 1994, n° 122503Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de fait
- CECE, 25 févr. 1994, n° 120357Sécurité sociale – Prestations – Prestations d'assurance maladie
- CECE, 25 févr. 1994, n° 119101Sécurité sociale – Prestations – Prestations d'assurance maladie
- CECE, 25 févr. 1994, n° 128526Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes – Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (cotorep)
- CECE, 25 févr. 1994, n° 128497Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 25 févr. 1994, n° 128153Sécurité sociale – Prestations – Prestations d'assurance maladie
- CECE, 25 févr. 1994, n° 129305Sécurité sociale – Prestations – Prestations d'assurance maladie
- CECE, 25 févr. 1994, n° 120655Sécurité sociale – Prestations – Prestations d'assurance maladie
- CECE, 25 févr. 1994, n° 152009Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 25 févr. 1994, n° 137021Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Deportes resistants
- CECE, 25 févr. 1994, n° 149932Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Effets des annulations – Reconstitution de carriere
- CECE, 25 févr. 1994, n° 135308Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants
- CECE, 25 févr. 1994, n° 135155 140307Agriculture – Bois et forets – Protection des bois et forets – Coupe ou abattage
- CECE, 25 févr. 1994, n° 133934Armees – Combattants – Combattants volontaires de la resistance
- CECE, 25 févr. 1994, n° 133058Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine
- CECE, 25 févr. 1994, n° 132465Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population
- CECE, 25 févr. 1994, n° 131427Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- CECE, 25 févr. 1994, n° 154240OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - ORGANISATION JUDICIAIRE ET PARTICULARITES CONTENTIEUSES -T.O.M. - Dispositions communes à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie…
- RejetCE, sect., 25 févr. 1994, n° 153202POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE SANITAIRE -Retrait d'autorisation de fonctionnement d'un laboratoire d'analyse médicale (article L.757 du code de la santé publique) - Motifs - Techniques présentant…
- AnnulationCE, sect., 25 févr. 1994, n° 144641 14540601(2), 39-01-03-04(1) Est un bail emphytéotique dont la passation est autorisée à une collectivité territoriale par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988, un bail : - qui répond aux conditions posées par l'article…
- CECE, 23 févr. 1994, n° 112779Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des étrangers
- CECE, 23 févr. 1994, n° 140568Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 23 févr. 1994, n° 140443Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 23 févr. 1994, n° 140296Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 23 févr. 1994, n° 140025Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 23 févr. 1994, n° 139502Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 23 févr. 1994, n° 137455Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Insuffisance professionnelle
- CECE, 23 févr. 1994, n° 124189Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 23 févr. 1994, n° 127874Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des étrangers
- CECE, 23 févr. 1994, n° 127654Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 23 févr. 1994, n° 120305Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 23 févr. 1994, n° 120304Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 23 févr. 1994, n° 120262Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 23 févr. 1994, n° 119240Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 23 févr. 1994, n° 121770Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 23 févr. 1994, n° 117589Departement – Agents departementaux – Recrutement
- CECE, 23 févr. 1994, n° 133908Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 23 févr. 1994, n° 133764Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 23 févr. 1994, n° 131960Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Recours pour exces de pouvoir
- CECE, 23 févr. 1994, n° 129497Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Recours pour exces de pouvoir
- CECE, 23 févr. 1994, n° 129442Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes au conseil d’État – Tierce-opposition
- CECE, 23 févr. 1994, n° 129414Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Recours pour exces de pouvoir
- CECE, 23 févr. 1994, n° 129413Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Recours pour exces de pouvoir
- CECE, 23 févr. 1994, n° 129412Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Recours pour exces de pouvoir
- CECE, 23 févr. 1994, n° 129411Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Recours pour exces de pouvoir
- CECE, 23 févr. 1994, n° 129410Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Recours pour exces de pouvoir
- CECE, 23 févr. 1994, n° 129409Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Recours pour exces de pouvoir
- CECE, 23 févr. 1994, n° 131766Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures
- CECE, 23 févr. 1994, n° 131665Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Recours pour exces de pouvoir
- RejetCE, 23 févr. 1994, n° 115944CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES -Détermination du bénéficiaire…
- RejetCE, 23 févr. 1994, n° 14256801,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT -Prescription - Interruption (existence) - Demande de sursis de paiement (1).
- AnnulationCE, 23 févr. 1994, n° 12940203,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Arrêté interministériel fixant en cours d'année le tarif annuel d'une redevance (1).
- RejetCE, 23 févr. 1994, n° 125663PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE (ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE) -Absence - Indications ne valant pas annonce d'un mémoire complémentaire - Annonce d'explications…
- AnnulationCE, 23 févr. 1994, n° 124644CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES - ARRETES MINISTERIELS -Arrêté du 16 décembre 1983 définissant les conditions de l'agrément prévu à…
- AnnulationCE, 23 févr. 1994, n° 13636503, 54-01-02-01, 61-06-03-03-01 Les dispositions de l'article 14 de la loi du 9 janvier 1986 selon lesquelles le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est l'organe supérieur de recours en cas de…
- AnnulationCE, 23 févr. 1994, n° 132648Personne victime de l'effondrement d'un mur causé par une bousculade provoquée par cette personne alors qu'elle était retenue de participer à une rixe. Son comportement, qui ne révèle aucune imprudence, dès lors que…
- CECE, 21 févr. 1994, n° 142629Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales
- CECE, 21 févr. 1994, n° 109134Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique – Obligation de reclassement
- CECE, 21 févr. 1994, n° 107161Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 21 févr. 1994, n° 124117Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 21 févr. 1994, n° 122963Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Absence de faute d'une gravite suffisante
- CECE, 21 févr. 1994, n° 127765Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population
- CECE, 21 févr. 1994, n° 94913Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir
- CECE, 21 févr. 1994, n° 118910Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Procédure
- CECE, 21 févr. 1994, n° 127351Commune – Agents communaux – Statut, droits, obligations et garanties
- CECE, 21 févr. 1994, n° 118241Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population
- CECE, 21 févr. 1994, n° 136182Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 21 févr. 1994, n° 145183Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Mesures preparatoires
- CECE, 21 févr. 1994, n° 135072 135113Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population
- CECE, 21 févr. 1994, n° 132936Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine
- CECE, 21 févr. 1994, n° 90682Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Rapprochement
- AnnulationCE, 21 févr. 1994, n° 107339TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Conditions générales d'indemnisation - Notion de travailleur à la recherche d'un emploi - Défaut de réponse sans motif…
- RejetCE, 21 févr. 1994, n° 85792La circonstance qu'un salarié est en congé de maladie à la date de la décision autorisant son licenciement pour motif économique est sans incidence sur la légalité de ladite décision.
- CECE, 18 févr. 1994, n° 144320Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 18 févr. 1994, n° 143449 149907Santé publique
- CECE, 18 févr. 1994, n° 112736Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Eaux
- CECE, 18 févr. 1994, n° 112720Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Participation d'un conseiller municipal interesse
- CECE, 18 févr. 1994, n° 116307Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Documents administratifs non communicables
- CECE, 18 févr. 1994, n° 112525Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine public – Régime – Voirie communale
- CECE, 18 févr. 1994, n° 112524Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Fonctionnement et dissolution – Convocation
- CECE, 18 févr. 1994, n° 148077Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 18 févr. 1994, n° 147583Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 18 févr. 1994, n° 140713Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 18 févr. 1994, n° 108053Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Prescriptions pouvant legalement figurer dans un p.o.s
- CECE, 18 févr. 1994, n° 107828Logement – Habitations a loyer modere
- CECE, 18 févr. 1994, n° 99175Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Statut des etudiants – Bourses
- CECE, 18 févr. 1994, n° 110144Procédure – Voies de recours – Appel
- CECE, 18 févr. 1994, n° 140294Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 18 févr. 1994, n° 110835Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 18 févr. 1994, n° 107549 107825Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Circulaires non réglementaires
- CECE, 18 févr. 1994, n° 104749Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 18 févr. 1994, n° 94395Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Expropriation et autres legislations – Legislation de l'urbanisme
- CECE, 18 févr. 1994, n° 84529Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 18 févr. 1994, n° 84019Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 18 févr. 1994, n° 137853Travail et emploi – Agence nationale pour l'emploi – Radiation
- CECE, 18 févr. 1994, n° 100663Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Contentieux
- CECE, 18 févr. 1994, n° 94020Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 18 févr. 1994, n° 139319Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Organisation – Commission médicale consultative
- CECE, 18 févr. 1994, n° 103287Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Dispositions législatives du code de l'urbanisme
- CECE, 18 févr. 1994, n° 123659Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Legislation applicable
- CECE, 18 févr. 1994, n° 125904Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 18 févr. 1994, n° 127233Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 18 févr. 1994, n° 126354Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 18 févr. 1994, n° 122447Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 18 févr. 1994, n° 76742Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Maitres d'internat et surveillants d'externat
- CECE, 18 févr. 1994, n° 118964 119421Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 18 févr. 1994, n° 118786Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Moyens – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 18 févr. 1994, n° 128166Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Sanctions – Erreur manifeste d'appreciation
- CECE, 18 févr. 1994, n° 121497Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Arrêté de cessibilite
- CECE, 18 févr. 1994, n° 120767Monuments et sites – Monuments naturels et sites – Classement
- RejetCE, 18 févr. 1994, n° 73835Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant
- CECE, 18 févr. 1994, n° 151289Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 18 févr. 1994, n° 117391Voirie – Régime juridique de la voirie – Entretien de la voirie – Routes nationales
- CECE, 18 févr. 1994, n° 135714Procédure – Voies de recours – Tierce-opposition – Recevabilité
- RejetCE, 18 févr. 1994, n° 135397Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Régime de la loi du 31 decembre 1968 – Interruption du cours du délai
- CECE, 18 févr. 1994, n° 135337 138112Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Syndicats, groupements et associations
- CECE, 18 févr. 1994, n° 134269Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 18 févr. 1994, n° 142992Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Questions d'ordre général
- CECE, 18 févr. 1994, n° 141234 141805Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population
- CECE, 18 févr. 1994, n° 133231Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 18 févr. 1994, n° 133144Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Régimes de non-salaries – Assurance vieillesse et invalidite des professions liberales – Sections professionnelles
- CECE, 18 févr. 1994, n° 132259Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Secteurs spéciaux – Emplacements reserves
- CECE, 18 févr. 1994, n° 132037Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 18 févr. 1994, n° 136608Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales – Octroi des autorisations
- CECE, 18 févr. 1994, n° 136801 142844Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires – Relations avec les professions de santé – Medecins
- CECE, 18 févr. 1994, n° 80747Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice
- CECE, 18 févr. 1994, n° 130807Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des étrangers
- CECE, 18 févr. 1994, n° 130055Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illégale
- CECE, 18 févr. 1994, n° 131913Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 18 févr. 1994, n° 131713Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Epreuves
- DéclarationCE, 18 févr. 1994, n° 112587ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES -Parallélisme des formes - Modification d'un décret selon la procédure prévue…
- AnnulationCE, 18 févr. 1994, n° 116382PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS - BONIFICATIONS -Bonification accordée aux professeurs d'enseignement technique au titre du stage professionnel -…
- RejetCE, 18 févr. 1994, n° 10701510, 01-02-05-01-01, 44-03-02(1) Ses modalités étant suffisamment précises, légalité du décret de création d'une centrale nucléaire subdéléguant au ministre de l'industrie la compétence pour autoriser le stockage sur le…
- AnnulationCE, 18 févr. 1994, n° 140815ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION -Publication par serveur télématique d'une liste de candidats déclarés admissibles à un concours -…
- AnnulationCE, 18 févr. 1994, n° 87726COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Absence d'effet interruptif - Avis de crédit trimestriels…
- AnnulationCE, 18 févr. 1994, n° 10244402, 68-01-01-02-02, 68-03-03-02-02 Un vélodrome s'étendant sur 69 ares et pouvant accueillir 2 245 spectateurs est un équipement à caractère sportif, dont l'implantation est interdite par un plan d'occupation des sols,…
- RejetCE, 18 févr. 1994, n° 138898PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS DE LA POPULATION (1) Besoins réels de…
- RejetCE, 18 févr. 1994, n° 103617 13743905,RJ1 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - AUTRES INSTITUTIONS AGRICOLES -Organisations interprofessionnelles agricoles (loi n° 75-600 du 10 juillet 1975) - Notion d'organisations les plus représentatives de la…
- RejetCE, 18 févr. 1994, n° 124961PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Effets d'une décision d'annulation - Pouvoirs et devoirs de l'administration - Annulation d'un refus d'autorisation - Obligation…