Décisions du Conseil d'État rendues en 1994, page 20
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- CECE, 25 mars 1994, n° 136805Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Stagiaires
- CECE, 25 mars 1994, n° 136741Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs, ou a l'honneur
- CECE, 25 mars 1994, n° 136402Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 25 mars 1994, n° 136202Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 25 mars 1994, n° 121449Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 25 mars 1994, n° 134992Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 25 mars 1994, n° 134278Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 25 mars 1994, n° 136072Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Transformation d'emplois
- CECE, 25 mars 1994, n° 135946Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite
- CECE, 25 mars 1994, n° 134964Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 25 mars 1994, n° 132277Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 25 mars 1994, n° 132058Commune – Agents communaux – Notation et avancement – Notation
- CECE, 25 mars 1994, n° 131685Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation – Procédure consultative
- CECE, 25 mars 1994, n° 131654Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 25 mars 1994, n° 129638Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 25 mars 1994, n° 133272Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite – Reintegration
- CECE, 25 mars 1994, n° 140571Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Commissions administratives paritaires – Attributions
- CECE, 25 mars 1994, n° 140473Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Titularisation
- CECE, 25 mars 1994, n° 139070Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Dispositions législatives du code de l'urbanisme
- CECE, 25 mars 1994, n° 138910Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Contrôle des travaux – Certificat de conformite
- CECE, 25 mars 1994, n° 153924Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille
- CECE, 25 mars 1994, n° 152587Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 25 mars 1994, n° 152400Armees – Service national – Sursis d'incorporation
- CECE, 25 mars 1994, n° 136927Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 25 mars 1994, n° 135024Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 25 mars 1994, n° 148714Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 25 mars 1994, n° 151459Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise
- CECE, 25 mars 1994, n° 150275Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 25 mars 1994, n° 135004Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 25 mars 1994, n° 132451Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 25 mars 1994, n° 132390Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 25 mars 1994, n° 130020Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 25 mars 1994, n° 129692Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables – Demandes d'injonction
- CECE, 25 mars 1994, n° 129544Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 25 mars 1994, n° 145044Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits n'etant pas de nature a justifier une sanction
- CECE, 25 mars 1994, n° 141068Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 25 mars 1994, n° 129504Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 25 mars 1994, n° 128361Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Syndicats, groupements et associations
- CECE, 25 mars 1994, n° 81259Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'exécution des travaux publics – Travaux publics de voirie
- CECE, 25 mars 1994, n° 125607Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer – Autres formes d'aide
- CECE, 25 mars 1994, n° 125393Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 25 mars 1994, n° 124545Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Commissaire enqueteur
- CECE, 25 mars 1994, n° 123861Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 25 mars 1994, n° 123773Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Reclassement dans les corps metropolitains des fonctionnaires ayant servi outre-mer
- CECE, 25 mars 1994, n° 123644Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 25 mars 1994, n° 122887Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 25 mars 1994, n° 139888Agriculture – Produits agricoles – Elevage et produits de l'elevage – Elevage
- CECE, 25 mars 1994, n° 139640Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 25 mars 1994, n° 139390Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 25 mars 1994, n° 139389Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 25 mars 1994, n° 116512Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Instruction de la demande
- AnnulationCE, 25 mars 1994, n° 11579901,RJ1,RJ2 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - INSTITUTIONS - OFFICE NATIONAL DES FORETS -Protection, conservation et surveillance d'une forêt communale - Mission assurée par l'Office national des forêts - Responsabilité (1)…
- RejetCE, 25 mars 1994, n° 111216FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Motifs du licenciement - Motifs de nature à justifier le licenciement - Exécution seulement…
- RejetCE, 25 mars 1994, n° 101515FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION OBLIGATOIRE -Licenciement d'un agent de coopération auprès d'un gouvernement étranger remis à…
- AnnulationCE, 25 mars 1994, n° 123917 131956RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES AUTORISATIONS -Appel aux candidatures - Autorisation accordée en méconnaissance des…
- RejetCE, 25 mars 1994, n° 127260OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE -Remise de sommes restant dues (art. 44-I de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986) - Objet des prêts - Conditions.
- AnnulationCE, 25 mars 1994, n° 117991PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Autres activités de l'administration - Octroi d'autorisations de coupe ou d'abattage…
- RejetCE, 25 mars 1994, n° 106696DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - NOTION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF -Absence -…
- RejetCE, 25 mars 1994, n° 109048FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - EMPLOIS VACANTS -Existence - Emploi d'un fonctionnaire territorial mis à disposition (article 13 du décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985).
- RejetCE, 25 mars 1994, n° 131963PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU -Anciens conseils juridiques - Exigence d'une pratique professionnelle d'au moins dix ans…
- SursisCE, 25 mars 1994, n° 14778704, 26-01-04(1) Le refus d'immatriculation (ou de réimmatriculation) consulaire doit être motivé en application de la loi du 11 juillet 1979.
- RejetCE, 25 mars 1994, n° 136344JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - NOTATION -Notation des magistrats du parquet - Autorité compétente Procureur général de la cour…
- RejetCE, 25 mars 1994, n° 132646JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - NOMINATION -Nomination à un emploi hors hiérarchie - (1) Subordination à la notation de…
- RejetCE, 25 mars 1994, n° 12885001,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -Conditions de diplômes - Diplôme requis - Baccalauréat - Condition remplie par un candidat…
- AnnulationCE, 25 mars 1994, n° 128022008,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - AUTRES TEXTES -Demande d'autorisation de cumul d'exploitations…
- RejetCE, 25 mars 1994, n° 12654203, 68-04-045-02 Il résulte des articles L.422-2, R.422-8 et R.421-38-4 du code de l'urbanisme que, pour des constructions ou travaux soumis en principe au régime du permis de construire, mais qui en sont exemptés au…
- AnnulationCE, 25 mars 1994, n° 125945008,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - AUTRES TEXTES -Demande d'autorisation de cumul d'exploitations…
- AnnulationCE, 25 mars 1994, n° 124765 14251602,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE SPECIAL…
- RejetCE, 25 mars 1994, n° 124657JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - CESSATION DE FONCTIONS -Limite d'âge - Magistrats recrutés à titre temporaire - Prolongation…
- RejetCE, 25 mars 1994, n° 122718ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DE SAUVEGARDE DES LIBERTES…
- RejetCE, 25 mars 1994, n° 139439FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Rappel en France d'un agent affecté à l'étranger (article 9 du décret n° 79-433 du 1er juin 1979) - (1),RJ1 Urgence - Non-respect des…
- CECE, 23 mars 1994, n° 78919Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Effets de l'amnistie – Effets sur le cours de procédures contentieuses
- CECE, 23 mars 1994, n° 111223Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication
- CECE, 23 mars 1994, n° 101267Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 23 mars 1994, n° 101061Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 23 mars 1994, n° 95373Travail et emploi – Conditions de travail – Medecine du travail – Statut des medecins du travail dans l'entreprise
- CECE, 23 mars 1994, n° 57272Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Responsabilité…
- CECE, 23 mars 1994, n° 97263Assurance et prevoyance – Organisation de la profession et intervention de la puissance publique
- CECE, 23 mars 1994, n° 96435Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 23 mars 1994, n° 116144Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 23 mars 1994, n° 112828Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 23 mars 1994, n° 124556Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Effets des annulations – Reconstitution de carriere
- CECE, 23 mars 1994, n° 120229Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Travaux soumis au permis – Ne presentent pas ce caractere
- CECE, 23 mars 1994, n° 117394Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 23 mars 1994, n° 117110Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 23 mars 1994, n° 100877Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Délibérations intervenues a la suite d'une procédure irreguliere
- CECE, 23 mars 1994, n° 121553Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Amnistie – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur – Medecins
- CECE, 23 mars 1994, n° 120236Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Travaux soumis au permis – Ne presentent pas ce caractere
- CECE, 23 mars 1994, n° 135313Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Droit a nomination
- CECE, 23 mars 1994, n° 129019Comptabilite publique – Régime juridique des ordonnateurs et des comptables – Jugement des comptes – Chambre regionale des comptes
- CECE, 23 mars 1994, n° 145844Sécurité sociale – Cotisations – Questions générales
- CECE, 23 mars 1994, n° 129378Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illégale
- CECE, 23 mars 1994, n° 89233Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 23 mars 1994, n° 87013Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité
- CECE, 23 mars 1994, n° 116552Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Qualification de médecin specialiste
- RejetCE, 23 mars 1994, n° 11537302, 68-03-03-02-02 Une terrasse n'est pas une construction annexe même si elle repose pour partie sur un "vide sanitaire" de faible hauteur (1), alors qu'un garage en est une, au sens des dispositions de l'article 7 ub…
- AnnulationCE, 23 mars 1994, n° 115299 115300PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Effets d'une décision d'annulation - Annulation de la délibération décidant la création d'une zone d'aménagement concerté -…
- RejetCE, 23 mars 1994, n° 114812PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Recevabilité - Recevabilité subordonnée à la qualité de partie au litige - Notion de partie au litige - Personne à qui la…
- AnnulationCE, 23 mars 1994, n° 11256501, 52-01 Il résulte des dispositions des articles 13 et 21 de la Constitution qu'un décret délibéré en Conseil des ministres et signé par le Président de la République ne peut être compétemment modifié que par lui (1).
- RejetCE, 23 mars 1994, n° 10116301,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Conditions - Abrogation d'un règlement devenu illégal - Changement de circonstances - Condition…
- RejetCE, 23 mars 1994, n° 101079 116391COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - RESPONSABILITE -Marché attribué illégalement - Droit à indemnité correspondant aux frais inutilement exposés - Condition - Entreprise non dépourvue…
- RejetCE, 23 mars 1994, n° 79074 8726303, 61-06-03-01-04 La délibération du conseil d'administration d'un centre hospitalier demandant la création d'un poste d'adjoint à temps plein, dont l'acceptation par l'autorité préfectorale a eu pour conséquence la…
- RejetCE, 23 mars 1994, n° 76176ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES -Organisation du service - Services de documentation (décret…
- AnnulationCE, 23 mars 1994, n° 152086ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Interdiction de toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité…
- RejetCE, 23 mars 1994, n° 94679 9468002,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ETABLISSEMENT ET COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE -Comités d'établissement - Etablissement distinct - Détermination - Autorité compétente pour…
- RejetCE, 23 mars 1994, n° 92945ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Fonction publique - Décision de la commission nationale paritaire des praticiens à temps partiel (décret n°…
- AnnulationCE, 23 mars 1994, n° 104420ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Avis s'imposant à l'autorité investie d'un pouvoir de…
- AnnulationCE, 23 mars 1994, n° 132754ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Professions - Rejet par l'ordre des médecins d'une demande de participation aux services de garde.
- AnnulationCE, 23 mars 1994, n° 12155201, 55-04-02-04-02-01 Le fait de porter des mentions inexactes sur des feuilles de soins, en faible nombre en regard du nombre d'actes contrôlés, fait dont la qualification de faute résulte d'une interprétation de…
- RejetCE, 23 mars 1994, n° 119374 11968201, 30-02-05-01-038 Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'interdit aux chefs des établissements universitaires de procéder à un choix des étudiants qui seront admis à…
- AnnulationCE, 23 mars 1994, n° 10099402, 36-08-02 Un agent du bureau d'aide sociale de la ville de Paris admis à un concours de recrutement de fonctionnaires d'Etat ouvert d'une part à certains fonctionnaires de l'Etat, d'autre part à des candidats n'ayant…
- AnnulationCE, 23 mars 1994, n° 100486COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - DISTRICTS. -Fonctionnement - Demande de révision des statuts - Refus du président du district d'y donner suite - Décision susceptible de recours.
- RejetCE, 23 mars 1994, n° 150226 151893 15189404,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - ENREGISTREMENT DES CANDIDATURES -Enregistrement des candidatures pour le second tour - Seuil de 10 % dépassé par deux candidats dont un…
- Non-lieuCE, 23 mars 1994, n° 14839806,RJ1,RJ2 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Militaires servant à l'étranger - Prime de qualification instituée par le décret n°…
- RejetCE, 23 mars 1994, n° 73396TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - AUTORITE COMPETENTE…
- RejetCE, 23 mars 1994, n° 67086 67087PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - IRRECEVABILITE - OPERATIONS COMPLEXES - ABSENCE -Illégalité de l'arrêté de création d'une zone d'aménagement concerté…
- RejetCE, 23 mars 1994, n° 124160ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE CONCERNANT PAS…
- AnnulationCE, 23 mars 1994, n° 139889ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Refus d'autorisation dont la communication des motifs…
- CECE, 21 mars 1994, n° 115887Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite d'office
- CECE, 21 mars 1994, n° 114585Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds – Conditions de fond de l'autorisation – Besoins de la population –…
- CECE, 21 mars 1994, n° 101635Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations
- CECE, 21 mars 1994, n° 106492Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds – Conditions de fond de l'autorisation – Besoins de la population –…
- CECE, 21 mars 1994, n° 153311Procédure – Voies de recours – Cassation – Recevabilité
- CECE, 21 mars 1994, n° 143408Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Stationnement
- CECE, 21 mars 1994, n° 112033Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 21 mars 1994, n° 109590Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 21 mars 1994, n° 105357Transports – Transports aeriens – Personnels – Personnels des compagnies aeriennes – Pilotes
- CECE, 21 mars 1994, n° 115256Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne
- CECE, 21 mars 1994, n° 112034Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Derogations
- CECE, 21 mars 1994, n° 114718Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Secteurs spéciaux – Emplacements reserves
- CECE, 21 mars 1994, n° 132304Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Autorité competente pour statuer sur la demande
- CECE, 21 mars 1994, n° 134997Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 21 mars 1994, n° 127753Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Maire – Pouvoirs – Delegation des pouvoirs du maire
- CECE, 21 mars 1994, n° 136922Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 21 mars 1994, n° 136311Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 21 mars 1994, n° 135483Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 21 mars 1994, n° 133517Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 21 mars 1994, n° 133461Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Absence
- CECE, 21 mars 1994, n° 145550Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 21 mars 1994, n° 145360Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution
- CECE, 21 mars 1994, n° 145354Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Incidents – Non-lieu
- CECE, 21 mars 1994, n° 144831Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 21 mars 1994, n° 139304Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 21 mars 1994, n° 140216Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 21 mars 1994, n° 116522Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Professeurs
- RejetCE, 21 mars 1994, n° 114854PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Existence - Recours contre un retrait d'autorisation de création d'un établissement privé d'hospitalisation.
- RejetCE, 21 mars 1994, n° 11265002,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES -Acquisition - Acquisition par voie d'expropriation - Consultation du service des domaines - Base légale - Loi du 1er décembre 1942 (1).
- RejetCE, 21 mars 1994, n° 132620Les documents soumis à l'enquête préalable n'ont pas pour objet de décrire en détail les ouvrages envisagés, mais de permettre aux intéressés de connaître la nature et la localisation des travaux prévus ainsi que les…
- CECE, 18 mars 1994, n° 79971Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Conventions internationales
- CECE, 18 mars 1994, n° 152683Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 mars 1994, n° 154549Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 mars 1994, n° 154241Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 mars 1994, n° 153494Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 mars 1994, n° 153061Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 mars 1994, n° 153060Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 mars 1994, n° 153059Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 mars 1994, n° 143623Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 mars 1994, n° 140977Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 mars 1994, n° 140871Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- CECE, 18 mars 1994, n° 120868Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 18 mars 1994, n° 126518Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978
- CECE, 18 mars 1994, n° 138475Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 18 mars 1994, n° 138264Collectivites locales – Questions communes et coopération – Coopération – Syndicats de communes
- CECE, 18 mars 1994, n° 136521Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 mars 1994, n° 142884Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 mars 1994, n° 142219Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 18 mars 1994, n° 142121Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 mars 1994, n° 141640Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 mars 1994, n° 140526Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 mars 1994, n° 139830Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 mars 1994, n° 139748Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 mars 1994, n° 138836Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 mars 1994, n° 153521Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 mars 1994, n° 75964Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices industriels et commerciaux – Établissement de l'impot – Benefice reel – Questions…
- CECE, 18 mars 1994, n° 153911Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 mars 1994, n° 153711Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 mars 1994, n° 147833Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 mars 1994, n° 147024Collectivites locales – Questions communes et coopération – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Déféré prefectoral – Délai du déféré
- CECE, 18 mars 1994, n° 142847Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 18 mars 1994, n° 126519Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Documents administratifs non communicables
- CECE, 18 mars 1994, n° 126517Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978
- CECE, 18 mars 1994, n° 84948Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 mars 1994, n° 139693Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 mars 1994, n° 139622Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 18 mars 1994, n° 138832Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Réglementation sanitaire departementale
- CECE, 18 mars 1994, n° 138639Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 mars 1994, n° 139953Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 mars 1994, n° 139952Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 mars 1994, n° 139969Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- AnnulationCE, sect., 18 mars 1994, n° 107231Un moyen du défendeur en appel dont la cour administrative d'appel s'est trouvée saisie par l'effet dévolutif de l'appel est recevable en cassation.
- AnnulationCE, sect., 18 mars 1994, n° 92410Le ministre n'est pas tenu d'engager des poursuites dans le cas d'injures et de diffamations envers des fonctionnaires de l'Etat, mais n'est pas dispensé pour autant de son devoir de protection par tout moyen approprié…
- AnnulationCE, 18 mars 1994, n° 140767DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE -Autorisation d'accès des riverains à la voie publique - Refus fondé sur l'existence d'un autre accès - Illégalité.
- RejetCE, sect., 18 mars 1994, n° 118390COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS -Traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal - Déclaration commune relative aux travailleurs.
- AnnulationCE, 18 mars 1994, n° 11835602, 54-08-02-02-01-05 Dénature les pièces du dossier la cour administrative d'appel qui estime que les différents lots d'un marché devaient faire l'objet d'une réception unique alors que le cahier des prescriptions…
- RejetCE, sect., 18 mars 1994, n° 11909701, 55-04-02-04-02-01 Les fautes commises par un médecin qui, après avoir établi le diagnostic certain de l'affection grave dont était atteinte l'une de ses patientes qui ne pouvait être traitée que par une intervention…
- RejetCE, sect., 18 mars 1994, n° 74387ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES LIES A LA LOGIQUE DES INSTITUTIONS -Principe de l'unité de…
- Non-lieuCE, 18 mars 1994, n° 68799 7081401, 19-01-01-05-01 L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme n'est, en tout état de cause, applicable qu'aux procédures suivies devant des juridictions. Le moyen tiré de sa violation est dès lors…
- DéchargeCE, 18 mars 1994, n° 6137903, 15-05-11-01, 19-01-01-005-02-01, 19-06-02-08-03-03(1) Il découle de l'interprétation de l'article 19 de la sixième directive TVA énoncée dans l'arrêt du 22 juin 1993 de la Cour de justice des Communautés européennes…
- AnnulationCE, 18 mars 1994, n° 13847405,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - AUTRES AUTORITES -Directeur des services fiscaux - Examen d'une…
- AnnulationCE, 18 mars 1994, n° 138446L'exigence posée à l'article L.212-2 du code des communes consiste à présenter les crédits inscrits au budget de la commune par chapitre et à les adopter par chapitre, ou, si le conseil municipal en décide ainsi, par…