Décisions du Conseil d'État rendues en 1994, page 21
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- RejetCE, 18 mars 1994, n° 137321 137322Les quatre conditions posées par l'article 29-1 de la loi du 27 décembre 1973 issu de la loi du 31 décembre 1990, pour regarder des magasins comme faisant partie d'un même ensemble commercial, sont alternatives. Il…
- RejetCE, 18 mars 1994, n° 136634URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (Z.A.C.) - CREATION -Légalité externe - Procédure - Procédure de concertation…
- AnnulationCE, 18 mars 1994, n° 12946001, 19-01-05-02-03 La décision par laquelle un directeur des services fiscaux donne son accord au règlement échelonné de dettes fiscales échues est une décision créatrice de droits (sol. impl.) (1).
- CECE, 18 mars 1994, n° 140870ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE…
- AnnulationCE, 18 mars 1994, n° 14011101,RJ1 COMMUNE - LIMITES TERRITORIALES - MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES -Hypothèses particulières de modification - Rétablissement comme communes distinctes - Règles de compétence et de procédure - Application…
- RejetCE, 18 mars 1994, n° 116426COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - DISTRICTS. -Organes - Conseil du district - Président et vice-présidents - Indemnités de fonctions - Illégalité.
- CECE, 16 mars 1994, n° 115706Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 16 mars 1994, n° 140925Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite d'office
- CECE, 16 mars 1994, n° 122573Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Officiers d'active et officiers généraux
- CECE, 16 mars 1994, n° 138428Arts et lettres – Établissements culturels – Musees
- CECE, 16 mars 1994, n° 148270Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Cessation des fonctions
- CECE, 16 mars 1994, n° 132317Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Positions
- CECE, 16 mars 1994, n° 122574Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Positions
- CECE, 16 mars 1994, n° 116375Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite d'office
- CECE, 14 mars 1994, n° 56823Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement technique et professionnel – Personnel enseignant – Professeurs des colleges d'enseignement technique
- CECE, 14 mars 1994, n° 146828Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 14 mars 1994, n° 105509Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Sursis a statuer – Motifs
- CECE, 14 mars 1994, n° 123704Commune – Organes de la commune – Contrôle de la légalité des actes des autorites communales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Déféré prefectoral – Délai du déféré
- CECE, 14 mars 1994, n° 78272Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Sanctions
- AnnulationCE, 14 mars 1994, n° 115915PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE -Appel - Appel ne pouvant préjudicier à l'appelant - Sanction prononcée par la juridiction disciplinaire d'un ordre professionnel.
- RejetCE, 14 mars 1994, n° 143627 14363101, 36-13-01-03, 54-07-02-01 Le principe de la création, de la suppression ou de la modification de corps de fonctionnaires dans l'intérêt du service est une question de pure opportunité insusceptible d'être discutée au…
- AnnulationCE, 14 mars 1994, n° 73603ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF -Violation - Annulation de la décision résiliant le…
- RejetCE, 14 mars 1994, n° 57329PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE -Sanction d'interdiction d'exercer prononcée pour la même période par deux juridictions disciplinaires - Légalité.
- AnnulationCE, 14 mars 1994, n° 14565601,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET NORMES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE - PORTEE -Principe de laïcité et de neutralité…
- RejetCE, 14 mars 1994, n° 11673601,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Fonctionnaires et agents publics - Mesures d'organisation du service - Tableau des gardes et astreintes…
- CECE, 11 mars 1994, n° 117976Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'exécution des travaux publics – Travaux publics de voirie
- CECE, 11 mars 1994, n° 117669Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978
- CECE, 11 mars 1994, n° 117485Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Commerce exterieur – Importations
- CECE, 11 mars 1994, n° 80240Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 11 mars 1994, n° 93149Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 11 mars 1994, n° 91938Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Instituteurs
- CECE, 11 mars 1994, n° 153398Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 11 mars 1994, n° 144963Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, 11 mars 1994, n° 105853Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Requête collective
- CECE, 11 mars 1994, n° 99570Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 11 mars 1994, n° 92956Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel – Questions générales relatives au personnel enseignant
- CECE, 11 mars 1994, n° 140616Élections – Élections au conseil général – Operations electorales
- CECE, 11 mars 1994, n° 116071Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 11 mars 1994, n° 115999Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Absence de faute d'une gravite suffisante
- CECE, 11 mars 1994, n° 115177Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de décision
- CECE, 11 mars 1994, n° 104473Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 11 mars 1994, n° 104391Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation
- CECE, 11 mars 1994, n° 116318Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 11 mars 1994, n° 125905Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique
- CECE, 11 mars 1994, n° 136126Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 11 mars 1994, n° 132977Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique – Obligation de reclassement
- CECE, 11 mars 1994, n° 100483Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance
- CECE, 11 mars 1994, n° 100344Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 11 mars 1994, n° 119304Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Conditions générales de l'indemnisation – Conditions relatives a la nature de la depossession
- CECE, 11 mars 1994, n° 132668Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine
- CECE, 11 mars 1994, n° 134326Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population
- CECE, 11 mars 1994, n° 127647Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Modification et revision des plans
- CECE, 11 mars 1994, n° 128432Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Qualification de médecin specialiste
- CECE, 11 mars 1994, n° 152231Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Procédure devant les juridictions ordinales – Voies de recours
- CECE, 11 mars 1994, n° 137575Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 11 mars 1994, n° 137448Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 11 mars 1994, n° 136597Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique – Obligation de reclassement
- CECE, 11 mars 1994, n° 150837Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Aide a l'emploi
- CECE, 11 mars 1994, n° 150526Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Avancement
- CECE, 11 mars 1994, n° 150165Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 11 mars 1994, n° 149412Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine
- CECE, 11 mars 1994, n° 133299Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Qualification de médecin specialiste
- CECE, 11 mars 1994, n° 129369Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Epreuves
- CECE, 11 mars 1994, n° 127646Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain – Zones d'aménagement concerte (z.a.c.) – Creation
- CECE, 11 mars 1994, n° 87702Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Circulaires non réglementaires
- CECE, 11 mars 1994, n° 86886Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique – Obligation de reclassement
- CECE, 11 mars 1994, n° 85617Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 11 mars 1994, n° 83866Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Scolarite
- CECE, 11 mars 1994, n° 76461Actes législatifs et administratifs – Validation législative
- CECE, 11 mars 1994, n° 139298Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 11 mars 1994, n° 115969Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- RéductionCE, ass., 11 mars 1994, n° 11505203(1) Il résulte du rapprochement des articles 42 nouveau et 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 que les pouvoirs de sanction dévolus au Conseil supérieur de l'audiovisuel ne sont susceptibles de s'exercer, réserve…
- AstreinteCE, 11 mars 1994, n° 144575ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Conséquences du retard à prendre les mesures d'application -…
- DésistementCE, ass., 11 mars 1994, n° 98465Le juge administratif examine la légalité d'un acte réglementaire au regard des dispositions d'une directive européenne prévoyant des conditions de procédure d'élaboration de cet acte, en l'espèce, l'obligation de…
- RejetCE, 11 mars 1994, n° 105385FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Refus de titularisation - Licenciement d'un stagiaire en fin de stage - Droit aux allocations d'assurance prévues pour les…
- AnnulationCE, 11 mars 1994, n° 108300TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Compétence de l'autorité administrative - Exclusion du bénéfice du revenu de remplacement - Répétition de l'indû - Décision de…
- RejetCE, 11 mars 1994, n° 127990COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - IMPORTATIONS -Restrictions quantitatives à l'importation - Polynésie française - Compétence du conseil des ministres du…
- RejetCE, 11 mars 1994, n° 133183L'article 9-18° de la loi du 9 novembre 1988, qui dispose que le territoire de Nouvelle-Calédonie est compétent en matière de météorologie, ne fait pas obstacle à l'existence d'un service d'Etat de la météorologie,…
- RejetCE, 11 mars 1994, n° 145747OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - POLYNESIE FRANCAISE -Ministre du Territoire chargé de l'éducation - Pouvoir…
- AnnulationCE, 11 mars 1994, n° 141127PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Recours administratif préalable obligatoire - Conditions d'exercice du recours et conséquences - Effets de l'intervention…
- CECE, 7 mars 1994, n° 117712Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 7 mars 1994, n° 115862Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Notation
- CECE, 7 mars 1994, n° 112614Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Questions d'ordre général
- CECE, 7 mars 1994, n° 116932Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 7 mars 1994, n° 84495Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique – Autorité competente
- CECE, 7 mars 1994, n° 95743Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Pouvoirs de l'administration
- CECE, 7 mars 1994, n° 146186Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 7 mars 1994, n° 146180Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 7 mars 1994, n° 105620Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales – Octroi des autorisations
- CECE, 7 mars 1994, n° 146199Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 7 mars 1994, n° 146272Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 7 mars 1994, n° 146271Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 7 mars 1994, n° 146201Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 7 mars 1994, n° 143418Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 7 mars 1994, n° 109967Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Questions d'ordre général
- CECE, 7 mars 1994, n° 108214Établissements publics – Régime juridique – Personnel
- CECE, 7 mars 1994, n° 106305Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales – Octroi des autorisations
- CECE, 7 mars 1994, n° 119676Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 7 mars 1994, n° 116303Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 7 mars 1994, n° 110596Fonctionnaires et agents publics – Positions – Position d'activite
- CECE, 7 mars 1994, n° 103197Mines et carrieres – Mines – Recherche des mines
- CECE, 7 mars 1994, n° 102111Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Expropriation et autres legislations – Legislation de l'urbanisme
- CECE, 7 mars 1994, n° 123369Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 7 mars 1994, n° 122279Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique
- CECE, 7 mars 1994, n° 117994Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 7 mars 1994, n° 138208Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Maitres auxiliaires
- CECE, 7 mars 1994, n° 136691Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 7 mars 1994, n° 131948Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 7 mars 1994, n° 131758Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 7 mars 1994, n° 136820Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office – Opticiens-lunetiers
- CECE, 7 mars 1994, n° 135607Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 7 mars 1994, n° 146214Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 7 mars 1994, n° 146208Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 7 mars 1994, n° 146207Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 7 mars 1994, n° 134201Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Services de television – Services autorises – Services de television par voie hertzienne – Octroi des autorisations
- CECE, 7 mars 1994, n° 134200Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Services de television – Services autorises – Services de television par voie hertzienne – Octroi des autorisations
- CECE, 7 mars 1994, n° 133742Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 7 mars 1994, n° 146184Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 7 mars 1994, n° 146182Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 7 mars 1994, n° 142702Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité
- CECE, 7 mars 1994, n° 142468Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 7 mars 1994, n° 126707Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 7 mars 1994, n° 126666Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Discipline
- CECE, 7 mars 1994, n° 125160Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Participation d'un conseiller municipal interesse
- DésistementCE, 7 mars 1994, n° 105647PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -Conséquences sur les dépens et les sommes non comprises dans les dépens - Désistement - Conséquence - Désistement également de la demande de frais irrépétibles, en…
- AnnulationCE, 7 mars 1994, n° 108961FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITION D'ACTIVITE -Mise à disposition - Assimilation à la mutation pour l'application de l'article 19 du décret du 10 août 1966 relatif à la prise en charge des frais de…
- AnnulationCE, 7 mars 1994, n° 13912904,RJ1,RJ2 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES -Portée d'une directive à l'égard d'une décision non réglementaire - Moyen inopérant - Acte déclaratif d'utilité…
- CECE, 4 mars 1994, n° 117711Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds – Procédure d'autorisation – Régime des autorisations tacites
- CECE, 4 mars 1994, n° 111094Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 4 mars 1994, n° 101464Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 4 mars 1994, n° 146056Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 4 mars 1994, n° 98600Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 4 mars 1994, n° 97336Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Autorité competente pour statuer sur la demande
- CECE, 4 mars 1994, n° 104801Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 4 mars 1994, n° 108694Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 4 mars 1994, n° 116088Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 4 mars 1994, n° 114651Radiodiffusion sonore et television – Organismes publics de radiodiffusion sonore et de television – Organisation
- CECE, 4 mars 1994, n° 121197Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Titularisation
- CECE, 4 mars 1994, n° 132788Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 4 mars 1994, n° 141777Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 4 mars 1994, n° 132473Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Zonage
- CECE, 4 mars 1994, n° 144796Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 4 mars 1994, n° 122469Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Obligations des fonctionnaires – Interdiction d'exercer une activite privée lucrative
- CECE, 4 mars 1994, n° 116724Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 4 mars 1994, n° 115997Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
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- RejetCE, 4 mars 1994, n° 8406903, 34-02-03(2) Un arrêté de cessibilité n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979.
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- RejetCE, 4 mars 1994, n° 108374EAUX - GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU - REJETS D'EFFLUENTS RADIO-ACTIFS (1) Légalité du décret n° 74-1181 du 31 décembre 1974 relatif au rejet d'effluents liquides au regard de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964…
- AnnulationCE, 4 mars 1994, n° 10632502, 68-03-03-02-02 Un maire peut légalement, sur le fondement de l'article ND2 d'un plan d'occupation des sols autorisant sous certaines conditions "la création de pièces supplémentaires destinées à une amélioration…
- AttributionCE, 4 mars 1994, n° 104804CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE -Exonérations - Décisions et avis des comités départementaux de la formation professionnelle - Nature…
- AnnulationCE, 4 mars 1994, n° 136821 et autresACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - DIVERS -Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication -…
- AnnulationCE, 4 mars 1994, n° 11595002, 68-03-03-02-02 La maison d'habitation du propriétaire d'un restaurant, même s'il possède aussi sur des parcelles voisines deux hectares de vignes classées en appellation d'origine contrôlée, n'est pas directement…
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- CECE, 2 mars 1994, n° 78158Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices industriels et commerciaux – Evaluation de l'actif – Plus et moins-values de cession
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- CECE, 2 mars 1994, n° 106561Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 2 mars 1994, n° 106019Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 2 mars 1994, n° 144311Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 2 mars 1994, n° 143917Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
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- CECE, 2 mars 1994, n° 140723Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures
- CECE, 2 mars 1994, n° 107776Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat – Licenciement
- CECE, 2 mars 1994, n° 108535Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 2 mars 1994, n° 102302Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
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- CECE, 2 mars 1994, n° 122568Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 2 mars 1994, n° 122428Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
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- CECE, 2 mars 1994, n° 119858Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des étrangers
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- CECE, 2 mars 1994, n° 136550Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisations de cloture
- CECE, 2 mars 1994, n° 133101Armees – Service national – Exemptions et dispenses
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- CECE, 2 mars 1994, n° 121999Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
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- CECE, 2 mars 1994, n° 134012Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
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- CECE, 2 mars 1994, n° 137849Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 2 mars 1994, n° 137606Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 2 mars 1994, n° 133176Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes au conseil d’État – Recours en cassation – Contrôle du juge de cassation – Qualification juridique des faits
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- CECE, 2 mars 1994, n° 145028Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978
- CECE, 2 mars 1994, n° 144931Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Comites techniques paritaires – Composition
- CECE, 2 mars 1994, n° 127518Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 2 mars 1994, n° 78588Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes et contenu de la demande