Décisions du Conseil d'État rendues en 1995, page 8
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 15 sept. 1995, n° 105047Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 sept. 1995, n° 161386Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 15 sept. 1995, n° 137741Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 sept. 1995, n° 136544Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 sept. 1995, n° 134258Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 15 sept. 1995, n° 90440Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 sept. 1995, n° 148795Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 sept. 1995, n° 133884Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 sept. 1995, n° 120393Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 sept. 1995, n° 107299Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 sept. 1995, n° 153526Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire – Delivrance
- CECE, 15 sept. 1995, n° 143034Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 sept. 1995, n° 116671Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 sept. 1995, n° 132120Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 sept. 1995, n° 128451Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 15 sept. 1995, n° 122719Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 sept. 1995, n° 121791Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 sept. 1995, n° 117684Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 sept. 1995, n° 112046Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 sept. 1995, n° 103159Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 sept. 1995, n° 97379Travail et emploi – Institutions representatives du personnel
- CECE, 13 sept. 1995, n° 159489Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 13 sept. 1995, n° 141070Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 13 sept. 1995, n° 125018Associations et fondations – Questions communes – Declaration
- CECE, 13 sept. 1995, n° 109975Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique
- CECE, 13 sept. 1995, n° 154802Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement technique et professionnel
- CECE, 13 sept. 1995, n° 154801Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement technique et professionnel
- CECE, 13 sept. 1995, n° 153955Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement technique et professionnel
- CECE, 13 sept. 1995, n° 153873Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement technique et professionnel
- CECE, 13 sept. 1995, n° 142097Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique
- CECE, 13 sept. 1995, n° 132803Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 13 sept. 1995, n° 139447Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques
- CECE, 13 sept. 1995, n° 128085Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 13 sept. 1995, n° 102135Transports – Transports maritimes
- CECE, 13 sept. 1995, n° 162542Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- AnnulationCE, 13 sept. 1995, n° 12848403,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR MAUVAISE FOI -a) Application en cas de déclaration souscrite tardivement - Existence (1) - b) Application en cas de…
- AnnulationCE, 13 sept. 1995, n° 158608ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT -Recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux - Absence - Intervention d'un maire auprès du préfet en faveur de la…
- RejetCE, 13 sept. 1995, n° 139446DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES (LOI DU 6 JANVIER 1978) -Consultation obligatoire de la Commission nationale de…
- AnnulationCE, 13 sept. 1995, n° 12683004,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Habilitation à prendre par décret les mesures d'exécution de l'article 262 du…
- RejetCE, 13 sept. 1995, n° 127553AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE -Police de la chasse - Combinaison avec la police générale - Compétence du maire pour interdire les actions de chasse autour des habitations sur le fondement de l'article L.131-2 du…
- RejetCE, 13 sept. 1995, n° 12264602,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS ECONOMIQUES - SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES -Aides directes ou indirectes accordées à une société d'économie mixte locale - Conditions (1).
- CECE, 11 sept. 1995, n° 171244Étrangers – Expulsion
- CECE, 11 sept. 1995, n° 156932Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 11 sept. 1995, n° 156931Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 11 sept. 1995, n° 156930Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 11 sept. 1995, n° 156867Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 11 sept. 1995, n° 77717Élections – Élections professionnelles – Élections aux chambres de metiers
- CECE, 11 sept. 1995, n° 148316Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 11 sept. 1995, n° 146435Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide médicale
- CECE, 11 sept. 1995, n° 146433Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide médicale
- CECE, 11 sept. 1995, n° 156117Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 11 sept. 1995, n° 156096Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 11 sept. 1995, n° 156095Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 11 sept. 1995, n° 156033Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 11 sept. 1995, n° 155990Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 11 sept. 1995, n° 137843Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 11 sept. 1995, n° 133939Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 11 sept. 1995, n° 124417Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 11 sept. 1995, n° 155901Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 11 sept. 1995, n° 155871Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 11 sept. 1995, n° 155786Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 11 sept. 1995, n° 171291Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
- CECE, 11 sept. 1995, n° 168229Élections – Élections au conseil général
- CECE, 11 sept. 1995, n° 163062Élections – Élections au conseil général
- CECE, 11 sept. 1995, n° 162987Élections – Élections au conseil général
- CECE, 11 sept. 1995, n° 153292Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 11 sept. 1995, n° 152035Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 11 sept. 1995, n° 129596Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 11 sept. 1995, n° 155961Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 11 sept. 1995, n° 155960Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 11 sept. 1995, n° 156118Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 11 sept. 1995, n° 156116Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 11 sept. 1995, n° 156097Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 11 sept. 1995, n° 155992Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 11 sept. 1995, n° 155991Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 11 sept. 1995, n° 155989Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 11 sept. 1995, n° 155988Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 11 sept. 1995, n° 155959Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 11 sept. 1995, n° 155958Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 11 sept. 1995, n° 155957Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 11 sept. 1995, n° 155904Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 11 sept. 1995, n° 155903Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 11 sept. 1995, n° 155870Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 11 sept. 1995, n° 90496Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 11 sept. 1995, n° 90495Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 11 sept. 1995, n° 155905Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 11 sept. 1995, n° 155902Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 11 sept. 1995, n° 155869Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 11 sept. 1995, n° 155811Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 11 sept. 1995, n° 155810Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 11 sept. 1995, n° 155759Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 11 sept. 1995, n° 151348Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 11 sept. 1995, n° 155739Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 11 sept. 1995, n° 155727Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 11 sept. 1995, n° 155667Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 11 sept. 1995, n° 87761Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 11 sept. 1995, n° 158506Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte
- CECE, 11 sept. 1995, n° 133383Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 11 sept. 1995, n° 120023Logement – Aides financieres au logement
- CECE, 11 sept. 1995, n° 149011Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 11 sept. 1995, n° 141065Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 11 sept. 1995, n° 153043Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 11 sept. 1995, n° 145685Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 11 sept. 1995, n° 146905Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 11 sept. 1995, n° 139325Sécurité sociale
- CECE, 11 sept. 1995, n° 138813Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 11 sept. 1995, n° 126116Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 11 sept. 1995, n° 126971Urbanisme et aménagement du territoire
- CECE, 11 sept. 1995, n° 126329Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 11 sept. 1995, n° 116733Logement – Aides financieres au logement
- CECE, 11 sept. 1995, n° 112653Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 11 sept. 1995, n° 134287Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 11 sept. 1995, n° 127207Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 11 sept. 1995, n° 144050Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 11 sept. 1995, n° 160157Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 11 sept. 1995, n° 158774Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 11 sept. 1995, n° 158269Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 11 sept. 1995, n° 156933Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 11 sept. 1995, n° 156916Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 11 sept. 1995, n° 156184Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 11 sept. 1995, n° 156165Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 11 sept. 1995, n° 156880Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 11 sept. 1995, n° 156866Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 11 sept. 1995, n° 156865Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 11 sept. 1995, n° 162777Élections – Élections au conseil général
- CECE, 11 sept. 1995, n° 156163Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 11 sept. 1995, n° 156145Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 8 sept. 1995, n° 105741Travail et emploi – Conventions collectives
- CECE, 8 sept. 1995, n° 163030Élections – Élections au conseil général
- CECE, 8 sept. 1995, n° 162945Élections – Élections au conseil général
- CECE, 8 sept. 1995, n° 160302Travail et emploi
- CECE, 8 sept. 1995, n° 156248Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 8 sept. 1995, n° 140038Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 8 sept. 1995, n° 121638Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 8 sept. 1995, n° 152544Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 8 sept. 1995, n° 128592Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 8 sept. 1995, n° 155737Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 8 sept. 1995, n° 132772Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 8 sept. 1995, n° 107579Travail et emploi – Conventions collectives
- CECE, 8 sept. 1995, n° 106184Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 8 sept. 1995, n° 152648Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 8 sept. 1995, n° 142470Fonctionnaires et agents publics – Entree en service
- CECE, 8 sept. 1995, n° 123142Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 8 sept. 1995, n° 122740Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 8 sept. 1995, n° 128377Sécurité sociale
- CECE, 8 sept. 1995, n° 111004Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 8 sept. 1995, n° 162380Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Régimes de non-salaries – Assurance maladie et maternite des travailleurs non-salaries des professions non-agricoles – Caisses mutuelles regionales
- CECE, 8 sept. 1995, n° 118010Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 8 sept. 1995, n° 116305Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 8 sept. 1995, n° 118547Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 8 sept. 1995, n° 119310Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 8 sept. 1995, n° 119227Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 8 sept. 1995, n° 162611Élections – Élections au conseil général
- CECE, 8 sept. 1995, n° 161210Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 8 sept. 1995, n° 156710Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 8 sept. 1995, n° 162869Élections – Élections au conseil général
- CECE, 8 sept. 1995, n° 169379FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT POUR ABSENCE DU SERVICE FAIT -Absence de prélèvement de la retenue pour pension et des cotisations de…
- RejetCE, 8 sept. 1995, n° 16030101, 66-04-03 Le décret n° 94-493 du 20 juin 1994 a pu légalement prévoir que pour la détermination du nombre des délégués du personnel constituant, en application de l'article L.431-1-1 du code du travail, la délégation…
- AnnulationCE, 8 sept. 1995, n° 146394TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Aide à la création d'entreprise (article L.351-24 du code du travail) - Notion de création d'entreprise - Absence en l'espèce.
- AnnulationCE, 8 sept. 1995, n° 141513 143060Le règlement intérieur établi par le Congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie en application de l'article 47 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 institue neuf "commissions intérieures" revêtant un caractère…
- RejetCE, 8 sept. 1995, n° 139468ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES REGISSANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS -…
- AttributionCE, 8 sept. 1995, n° 124119PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - RECOURS AYANT CE CARACTERE -Formation professionnelle - Conclusions tendant à l'annulation de décisions imposant des remboursements et des…
- AnnulationCE, 8 sept. 1995, n° 155287TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Aide à la création d'entreprise (article L.351-24 du code du travail) - Aide sollicitée en vue de créer un commerce de publications pornographiques - Refus…
- RejetCE, 8 sept. 1995, n° 155161 155162ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - DISSOLUTION - ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS DE FAIT - LOI DU 10 JANVIER 1936 -Dissolution d'associations présentant le caractère de groupes armés - Absence de violation de…
- AnnulationCE, 8 sept. 1995, n° 151962TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Aide à la création d'entreprise (article L.351-24 du code du travail) - Condition relative au contrôle effectif de l'entreprise - Condition remplie - Vente à…
- AnnulationCE, 8 sept. 1995, n° 112584FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité servie aux fonctionnaires de l'Etat en cessation anticipée d'activité (article 6 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982) -…
- RejetCE, 8 sept. 1995, n° 127849 128058 12806201,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Intérêt à agir - Arrêté ordonnant l'envoi en possession provisoire des…
- RejetCE, 8 sept. 1995, n° 162675ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Tracts dont le contenu excluait une défense utile de la part de la personne visée - Annulation des…
- AnnulationCE, 8 sept. 1995, n° 162971ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELIGIBILITE -Article L.195-18° du code électoral - Chargé de mission dans un service de la région chargé des affaires réservées et des interventions - Inéligibilité.
- RejetCE, 8 sept. 1995, n° 16293501, 68-05-02 L'exécution de la décision du Premier ministre de transférer à Reims le service des archives contemporaines ne peut, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, être regardée comme de nature à entraîner…
- CECE, 6 sept. 1995, n° 162296Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels.
- CECE, 6 sept. 1995, n° 106103Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 6 sept. 1995, n° 105314Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 sept. 1995, n° 103328Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 6 sept. 1995, n° 95064Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 6 sept. 1995, n° 158308Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 6 sept. 1995, n° 156311Professions – Charges et offices
- CECE, 6 sept. 1995, n° 94726Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 6 sept. 1995, n° 91845Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 sept. 1995, n° 148322Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 6 sept. 1995, n° 148089Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 6 sept. 1995, n° 147205Victimes civiles de la guerre
- CECE, 6 sept. 1995, n° 146566Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement technique et professionnel
- CECE, 6 sept. 1995, n° 146459Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 6 sept. 1995, n° 146304Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 6 sept. 1995, n° 146300Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement technique et professionnel
- CECE, 6 sept. 1995, n° 146242Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 6 sept. 1995, n° 134211Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 sept. 1995, n° 134210Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 sept. 1995, n° 163284Élections – Élections au conseil général
- CECE, 6 sept. 1995, n° 53619Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 6 sept. 1995, n° 129332Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 6 sept. 1995, n° 130015Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 sept. 1995, n° 90209Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 6 sept. 1995, n° 90004Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 6 sept. 1995, n° 159181Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 6 sept. 1995, n° 132352Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 6 sept. 1995, n° 121298Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 6 sept. 1995, n° 151244Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 6 sept. 1995, n° 150196Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels