Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1968, page 4
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- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1968, n° 66-13.999LA VALIDITE DE LA RENONCIATION A UN DROIT AU RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL N'EST PAS AFFECTEE PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DES LORS QU'ELLE EST INTERVENUE…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1968, n° 66-10.898HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE JUDICIAIRE - INSCRIPTION PROVISOIRE - INSCRIPTION DEFINITIVE - EFFET RETROACTIF - PORTEE.
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1968, n° 66-10.601C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QU'UN AVOUE D'INSTANCE EST SANS INTERET A INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL, EN SON NOM PERSONNEL, AU PRETEXTE DE SURVEILLER UNE PROCEDURE QUI SERAIT SON…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1968, n° 66-11.7081 EN MATIERE DE PROPRIETE ET LORSQUE LES PARTIES NE PRETENDENT PAS TENIR LEUR DROIT D'UN MEME AUTEUR OU BENEFICIER DE L'USUCAPION, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE DEGRE DE FORCE PROBANTE DES TITRES…
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1968, n° 65-14.470POUR APPRECIER LE VICE DE VIOLENCE QUI INTERDIT L'EXERCICE DE L'ACTION EN REINTEGRANDE, LES JUGES DOIVENT SE PLACER A L'ORIGINE DE LA POSSESSION.
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1968, n° 66-12.064LA PROHIBITION DE LA PREUVE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS D'UN BAIL VERBAL, EDICTEE PAR L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL, NE S'APPLIQUE PAS LORSQUE LE BAIL A RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION.
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1968, n° 66-12.5141 LE JUSTE TITRE EST UN ACTE PROPRE A CONFERER LA PROPRIETE, ABSTRACTION FAITE DE LA QUALITE DE L'ALIENATEUR. LA DONATION PARTAGE QUI ATTRIBUE A PLUSIEURS DONATAIRES LES MEMES PARCELLES CONSTITUE UN JUSTE TITRE POUR…
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1968, n° 66-13.830ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DE LA CHUTE D'UN ARBRE CAUSEE PAR UNE TOURMENTE SUR UN TERRAIN DE CAMPING REFUSE DE RECONNAITRE A L'ORAGE QUI EST A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT LES CARACTERES…
- RejetCass. crim., 14 févr. 1968, n° 67-92.249En matière de conduite en état d'ivresse, les juges apprécient souverainement, d'après les circonstances de la cause, la valeur des éléments de preuve dans lesquels ils puisent leur conviction. Ils peuvent fonder leur…
- CassationCass. crim., 14 févr. 1968, n° 67-91.605La somme produite par l'escompte d'une traite étant la propriété du bénéficiaire de l'escompte, l'escroquerie réalisée par des individus pour parvenir à se faire remettre cette somme par le bénéficiaire de l'escompte…
- RejetCass. crim., 14 févr. 1968, n° 67-92.122Commet une infraction à l'article R. 40 alinéa 3 du Code de la route et ne peut se prévaloir de la priorité de passage, le conducteur d'un véhicule automobile qui, par temps de brouillard, circule avec ses feux de…
- RejetCass. crim., 13 févr. 1968, n° 67-91.424Le juge répressif, lorsqu'il statue sur l'action civile ne peut retenir la faute de la victime comme justifiant un partage de responsabilité que si cette faute a été génératrice de l'infraction ayant causé le dommage…
- CassationCass. crim., 13 févr. 1968, n° 67-92.332Les juges arbitrent souverainement la valeur des marchandises de fraude, lorsqu'ils déterminent le montant de l'amende prévue par l'article 414 du Code des douanes (1).
- RejetCass. crim., 13 févr. 1968, n° 67-91.311Le fait que les déclarations du bailleur qui a imposé un loyer illicite sont contredites par ses propres écritures caractérise la mauvaise foi de ce dernier, au sens de l'article 51 de la loi du 1er septembre 1948. Le…
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 1968, n° 66-20.158null
- RejetCass. crim., 8 févr. 1968, n° 66-92.799L'article 34 de la loi du 24 juillet 1867, dont les dispositions substantielles sont reprises par l'article 457 de la loi du 24 juillet 1966, fait obligation à tout commissaire aux comptes de révéler au procureur de la…
- Cass.Cass. crim., 8 févr. 1968, n° 68-90.185En cas de conflit négatif de juridiction entre un juge d'instruction de droit commun et un juge d'instruction militaire, la Cour de Cassation, en l'absence d'éléments suffisants dans les décisions en conflit pour…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1968, n° 67-93.101Aucune disposition de loi n'exige qu'avant d'être entendus les experts se retirent de la salle d'audience.
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1968, n° 66-10.673ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DEBOUTE UN BAILLEUR DE SA DEMANDE EN INDEMNITE FORMEE CONTRE SON LOCATAIRE A LA SUITE DE L'INCENDIE DE L'IMMEUBLE LOUE, ET FONDEE SUR L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL, EN…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1968, n° 66-20.215LE LOCATAIRE OU L'OCCUPANT NE PEUT, SOUS PRETEXTE DE SON DESACCORD SUR LES COMPTES ET DE SES OBSERVATIONS SUR L'INSUFFISANCE DES PRESTATIONS, SE DISPENSER DE PAYER AU MOINS UN ACOMPTE, SUR LE MONTANT DES CHARGES QUE LE…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1968, n° 67-20.0591 A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES POUR L'APPLICATION DANS L'AVENIR DE TOUTE NOUVELLE VALEUR LOCATIVE INSTITUEE PAR LA LOI, LE PROPRIETAIRE NE PEUT PAS PRETENDRE A L'APPLICATION DE PLEIN DROIT DES NOUVELLES…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1968, n° 65-13.7201 UN PRENEUR RURAL NE PEUT PAS SE PREVALOIR DE L'OBSERVATION DES FORMALITES LEGALES EN CAS DE VENTE DU BIEN PAR ADJUDICATION POUR PRETENDRE QUE LES VENDEURS ET LES ACQUEREURS ONT RENONCE A LUI CONTESTER LE BENEFICE DU…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1968, n° 65-14.107UN BAIL COMMERCIAL CONCLU POUR UNE DUREE DETERMINEE AVEC FACULTE DE PROROGATIONS SUCCESSIVES DEVIENT, A L'EXPIRATION DU PREMIER DELAI, UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, AUCUNE CLAUSE N'AYANT LIMITE LE NOMBRE DES PERIODES…
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1968, n° 64-13.147LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS ADMETTRE QU'UN BAILLEUR, AYANT DONNE CONGE AVANT 1960, A DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, SANS RECHERCHER SI LE LOCATAIRE A ETE MIS EN DEMEURE PAR LE…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1968, n° 65-10.600LES JUGES DU FOND QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI UNE OFFRE COMPORTE IMPLICITEMENT UN DELAI RAISONNABLE D'ACCEPTATION, PEUVENT ESTIMER QU'ETAIT TARDIVE L'ACCEPTATION D'ACHETER UN LOGEMENT DONNEE PAR LE LOCATAIRE PRES…
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 févr. 1968, n° 67-91.731L'article 186 du Code de procédure pénale refuse à l'inculpé le droit de faire appel de l'ordonnance qui le renvoie devant la juridiction correctionnelle, sauf sur les cas limitativement prévus par ce texte.
- RejetCass. crim., 7 févr. 1968, n° 66-92.243Est justifiée la condamnation pour homicides involontaires du propriétaire qui, bien qu'ayant remarqué dans les lieux qu'il allait donner en location la présence d'une canalisation dont l'extrémité était sectionnée, a…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1968, n° 65-40.622LA CLAUSE DE CELIBAT INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE ASSISTANCE SOCIALE RURALE, RESTRICTIVE DU DROIT AU MARIAGE ET DE LA LIBERTE DU TRAVAIL, EST D'UNE PORTEE EXCEPTIONNELLE.
- CassationCass. crim., 6 févr. 1968, n° 63-93.181Le caractère d'antériorité des avantages reçus résulte suffisamment du fait qu'ils ont été consentis de façon régulière et en quelque sorte permanente, au cours d'une année, de telle sorte qu'ils ont nécessairement…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1968, n° 66-10.4441 AUCUN TEXTE N'AUTORISE LE LOCATAIRE EVINCE A RECLAMER LE COUT D'UN TRANSFERT DANS DES LOCAUX EQUIVALENTS LORSQUE LE COUT DEPASSE LA VALEUR DE REMPLACEMENT DU FONDS ET QUE L'EVINCANT OFFRE DE PAYER CETTE DERNIERE.
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er févr. 1968, n° 67-91.002Le prévenu qui a été régulièrement représenté par son avocat et dont la défense a été assurée, ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 568, alinéa 2, 2., du Code de procédure pénale (1).
- CassationCass. crim., 1er févr. 1968, n° 65-90.951La partie civile est sans qualité pour contester, en l'absence des pourvois du Ministère public et du prévenu la disposition de l'arrêt relative à l'application de la peine.
- RejetCass. crim., 1er févr. 1968, n° 66-93.601Se rend coupable d'escroquerie le commerçant qui provoque des achats par l'appât d'un gain facile à un concours ouvert à tout acheteur, concours dont les épreuves sont apparemment d'une facilité dérisoire, mais dont la…
- RejetCass. crim., 1er févr. 1968, n° 66-90.044Il résulte de la combinaison des articles 522 et 385 du Code de procédure pénale que, devant le Tribunal de police, les exceptions tirées de la nullité de la citation doivent, à peine de forclusion, être présentées…
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1968, n° 66-13.1751 LA STIPULATION DANS LE BAIL QUE LE LOYER EST FIXE A TITRE PROVISIONNEL ET LE FAIT QUE LES QUITTANCES DELIVREES PORTENT LA MENTION " LOYER PROVISIONNEL " N'IMPLIQUENT PAS QUE LES PARTIES AIENT CONVENU DE SUSPENDRE LA…
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1968, n° 66-11.706LES JUGES DU FOND REFUSENT A BON DROIT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL D'UN LOCAL A DESTINATION DE CLINIQUE MEDICALE DES LORS QU'ILS CONSTATENT SOUVERAINEMENT QUE LE LOCATAIRE Y AVAIT OUVERT UN CABINET DE CONSULTATION NE…
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1968, n° 65-13.855IL FAUT QU'UN LOCAL ACCESSOIRE SOIT NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DU FONDS POUR QUE LE LOCATAIRE AIT DROIT A L'INDEMNITE D'EVICTION. IL N'EN EST PAS AINSI QUAND LA PRIVATION DU LOCAL LITIGIEUX N'EMPECHE AUCUNEMENT LA…
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1968, n° 66-12.004LA CONSTATATION QUE LA REPRISE PAR LE PROPRIETAIRE DU LOCAL D'HABITATION ACCESSOIRE DU LOCAL COMMERCIAL, REND PLUS DIFFICILE LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE, N'ENTRAINE PAS NECESSAIREMENT L'IMPOSSIBILITE DE CETTE…
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1968, n° 66-11.525LE PROPRIETAIRE QUI REFUSE D'AUTORISER SON LOCATAIRE A FAIRE A SES FRAIS LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR RACCORDER LE LOCAL LOUE A USAGE DE GARAGE AU NOUVEAU NIVEAU ATTEINT PAR LA ROUTE APRES L'EXECUTION D'UN TRAVAIL…
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1968, n° 66-11.6591 NE REUNIT PAS LES CONDITIONS DE DUREE D'EXPLOITATION EXIGEE PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LE LOCATAIRE QUI EST RESTE DANS LES LIEUX PENDANT DEUX ANNEES AVEC UN BAIL CONSENTI POUR UNE ANNEE MAIS RENOVELABLE A…
- CassationCass. crim., 31 janv. 1968, n° 67-92.372La Chambre d'accusation a le devoir, lorsqu'elle statue sur l'appel d'une ordonnance de non-lieu, d'énoncer les faits de la poursuite et de se prononcer sur tous les chefs d'inculpation visés dans la plainte de la…
- RejetCass. crim., 31 janv. 1968, n° 67-92.776Une fédération départementale de chasseurs ne saurait, à l'occasion d'un délit de chasse, obtenir le remboursement des dépenses occasionnées par l'enquête diligentée par les gardes fédéraux, par le travail qui incombe à…
- RejetCass. crim., 31 janv. 1968, n° 67-92.635L'article 276 du Code de procédure pénale n'exige pas que le nom du greffier soit indiqué dans le procès-verbal de l'interrogatoire prescrit par l'article 272. Il suffit pour désigner le greffier que sa signature ait…
- RejetCass. crim., 31 janv. 1968, n° 67-92.213L'article 114 du Code de procédure pénale impose au juge d'instruction l'obligation de faire connaître expressément à l'inculpé chacun des faits qui lui sont imputés. Mais ni ce texte, ni aucun autre n'exigent que les…
- RejetCass. crim., 30 janv. 1968, n° 67-92.710L'article 348 du Code de procédure pénale n'exige pas que les questions soient la reproduction littérale du dispositif de l'arrêt de renvoi pourvu que le sens n'en soit pas altéré. Quand il en est ainsi, la condition…
- RejetCass. crim., 30 janv. 1968, n° 65-91.982Les contraventions de non-payement des cotisations patronales ne sont pas effacées par la faillite de leur auteur (1). Les poursuites pénales peuvent être exercées contre le failli, et la condamnation au profit de la…
- CassationCass. crim., 30 janv. 1968, n° 67-91.466Aux termes des articles L. 397 et L. 398 du Code de la sécurité sociale lorsque l'accident ou la blessure dont leur assuré social a été victime est imputable à un tiers, le droit au remboursement des caisses de sécurité…
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1968, n° 66-10.1031 LES JUGES DU FOND, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES MODALITES SELON LESQUELLES LE PROPRIETAIRE A CHOISI VOLONTAIREMENT LA SOLUTION DE LA RECONSTRUCTION PREFINANCEE, DECIDENT A BON DROIT QUE LES LOCATAIRES DOIVENT ETRE…
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1968, n° 65-11.6291 PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EST IRRECEVABLE LE MOYEN PAR LEQUEL UN LOCATAIRE SOUTIENT QU'IL NE LUI A ETE SIGNIFIE AUCUNE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A FAIRE CESSER LES INFRACTIONS INVOQUEES…
- RejetCass. crim., 25 janv. 1968, n° 66-93.877Il résulte des dispositions de l'article 10 de l'ordonnance du 18 novembre 1944 instituant une Haute Cour de justice pour juger les personnes ayant participé aux gouvernements ou pseudo-gouvernements ayant eu leur siège…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1968, n° 65-13.246SI L'INDEMNITE D'EVICTION COMPREND EN PRINCIPE LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS IL N'EN EST PLUS AINSI LORSQUE LE PROPRIETAIRE ETABLIT QUE LE PREJUDICE DU LOCATAIRE EVINCE EST INFERIEUR A CETTE VALEUR.
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1968, n° 65-13.0831 ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE LA VALEUR DU DROIT AU BAIL POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE D'EVICTION DES LORS QUE RECHERCHANT LA VALEUR DU FONDS ILS RELEVENT QUE L'EMPLACEMENT…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1968, n° 66-12.324EST UNE SOUS-LOCATION, LE " CONTRAT DE BETES EN PENSION " QUI LAISSE A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE DES BETES L'ENTRETIEN DES CLOTURES.
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1968, n° 66-10.571LE COMMANDEMENT QUI INVITE LE DEBITEUR A L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS ET LUI RAPPELLE L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE SUSCEPTIBLE DE JOUER EN CAS D'INEXECUTION NE CONSTITUE PAS UN ACTE " CONSTATANT LA RESOLUTION…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1968, n° 65-14.001ON NE SAURAIT REPROCHER AU LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE COMPORTANT UN MAGASIN, DANS LEQUEL IL EXERCE SON COMMERCE, ET DEUX APPARTEMENTS QU'IL A DONNE EN SOUS-LOCATION A USAGE D'HABITATION, AU SU ET AU VU DU PROPRIETAIRE DE…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1968, n° 66-20.217LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE DECISION DU JUGE DES LOYERS, LE DECLARE A BON DROIT D'UNE PART IRRECEVABLE EN TANT QU'IL CONCERNE LA COMPETENCE ET EN L'ABSENCE DE CONTREDIT ET D'AUTRE PART RECEVABLE SUR LE…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1968, n° 66-90.718Si les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale déterminent les règles selon lesquelles le pourvoi formé contre une décision qui ne met pas fin à la procédure peut être déclaré immédiatement recevable, il ne…
- CassationCass. crim., 24 janv. 1968, n° 67-92.411Aux termes de l'article 379 du Code de procédure pénale, il n'est pas fait mention au procès-verbal des débats des réponses des accusés à moins que le président n'en ordonne autrement d'office ou sur la demande du…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1968, n° 67-91.724En cas de gage sans dépossession, l'abandon de l'objet donné en gage constitue un acte de disposition qui caractérise le détournement au sens de la loi.
- RejetCass. crim., 23 janv. 1968, n° 67-92.680Est régulier l'arrêt incident, rendu au cours des débats sur l'action publique et déclarant recevable, après avoir constaté que cette responsabilité n'est pas contestée, une constitution de partie civile intervenue à…
- RejetCass. crim., 23 janv. 1968, n° 67-92.352Si la résistance des enfants ou leur aversion à l'égard de la personne qui les réclame ne saurait constituer pour celui qui a l'obligation de les représenter ni une excuse légale ni un fait justificatif, il en est…
- RejetCass. crim., 23 janv. 1968, n° 67-91.993La citation qui relève les propos diffamatoires contenus dans plusieurs articles parus dans trois numéros successifs d'un journal périodique, reproduit les passages incriminés, vise l'article 32 de la loi du 29 juillet…
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1968, n° 65-13.660Les juges du fond tiennent suffisamment compte de la valeur du droit au bail dans la fixation d'une indemnité d'éviction en appréciant la valeur de ce droit en fonction non seulement des résultats de l'exploitation mais…
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1968, n° 66-20.154LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 REGIT, PAR APPLICATION DE SES ARTICLES 3 ET 70, TOUT IMMEUBLE REPARE OU RECONSTRUIT A L'AIDE DES DOMMAGES DE GUERRE IMMOBILIERS ET AFFECTE A USAGE D'HABITATION, QUELLE QU'AIT ETE LA NATURE…
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 1968, n° 66-11.0961 STATUANT SUR LA DEMANDE EN REVISION DU LOYER D'UN BAIL COMMERCIAL REPORTE SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, LES JUGES DU FOND APPLIQUENT EXACTEMENT L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 LORSQU'ILS ENONCENT QUE LE NOUVEAU…
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1968, n° 66-11.9861 JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT UN SOUS-LOCATAIRE SANS DROIT DIRECT A L'ENCONTRE DU PROPRIETAIRE POUR RECLAMER LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LE…
- RejetCass. crim., 18 janv. 1968, n° 66-93.990Constitue le délit de recel, et non celui de complicité de banqueroute frauduleuse, le fait par un agent d'affaires de recevoir une commission provenant, à sa connaissance, d'un détournement d'actif commis par un…
- RejetCass. crim., 18 janv. 1968, n° 67-91.709Le faux témoignage ne peut résulter que d'une déclaration faite sous la foi du serment. La Cour d'appel n'a pas à constater formellement que la déposition a été faite après prestation de serment.
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 1968, n° 65-14.257LES JUGES DU FOND QUI FIXENT L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A UN LOCATAIRE EXERCANT DANS LES LIEUX LOUES LA PROFESSION DE COURTIER EN VALEURS MOBILIERES SUPPRIMEE ANTERIEUREMENT AU CONGE, PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1961, NE…
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1968, n° 65-12.358AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957, LES DISPOSITIONS DUDIT DECRET SONT ETENDUES AU LOCATAIRE ARTISAN, A CONDITION QUE CELUI-CI SOIT…
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1968, n° 67-10.691LE " PAS DE PORTE " NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES HUIT ELEMENTS D'APRES LESQUELS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 NOUVEAU DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET " SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIERES JUSTIFIANT LA PRISE EN COMPTE…
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 1968, n° 66-14.209DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI FIXE UNE INDEMNITE D'EVICTION EN FAISANT ABSTRACTION DE LA VALEUR DU DROIT AU BAIL TOUT EN RELEVANT QUE CE DROIT EST, EN L'ESPECE, LIBREMENT CESSIBLE POUR TOUT COMMERCE.
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1968, n° 64-12.152L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE A POUR EFFET D'ETEINDRE A SA DATE LES BAUX DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL QUI S'Y TROUVENT.
- CassationCass. crim., 17 janv. 1968, n° 67-90.047Doit être annulé pour violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, l'arrêt qui ne mentionne pas le nom du conseiller par qui a été remplie la formalité du rapport, sans qu'aucune des pièces de procédure…
- RejetCass. crim., 17 janv. 1968, n° 66-93.786Les réponses faites à un juge d'instruction et signées par le prévenu constituent un commencement de preuve par écrit, permettant de recourir à la preuve testimoniale ou par présomption (1).
- RejetCass. crim., 17 janv. 1968, n° 67-91.141Le délit de contrebande est caractérisé alors même que les marchandises bénéficient en raison de leur origine d'une exemption de droits, si cette origine n'a pas été déclarée lors de l'entrée sur le territoire douanier…
- CassationCass. crim., 17 janv. 1968, n° 67-90.809L'évaluation de gré à gré de l'objet saisi, telle qu'elle figure au procès-verbal étant établi par la convention des parties, ne peut être modifiée par la Cour d'appel que si, de ce chef, un incident contentieux s'est…
- CassationCass. crim., 17 janv. 1968, n° 67-91.860Les dispositions de l'article 2, 2., de l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959 énonçant les infractions relatives aux plantations, aux déclarations de plantation de vignes mères ne confèrent pas au juge répressif la…
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1968, n° 66-12.4661 LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PERMET AU PRENEUR ET AU BAILLEUR DE S'ENTENDRE SUR LE PRIX DU LOYER DANS LES LIMITES DU MAXIMUM ET DU MINIMUM DE LEURS PROPOSITIONS RESPECTIVES ET DANS LE CADRE DE LADITE LOI. PAR SUITE,…
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1968, n° 64-12.390EN CAS DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE PUIS DE CESSION DU BAIL CONSTATEES PAR ACTES SEPARES, ET EN L'ETAT D'UNE CLAUSE DE CE BAIL PRESCRIVANT QUE LES CESSIONS ET SOUS-LOCATIONS DOIVENT AVOIR LIEU EN PRESENCE DU BAILLEUR…
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1968, n° 67-20.028LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE QUI OCCUPE DES LOCAUX SITUES DANS UN IMMEUBLE EXPROPRIE.
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1968, n° 66-12.465LES ARBITRES NE SONT PAS TENUS DE CONVOQUER LES PARTIES A TOUTES LES REUNIONS DU COLLEGE ARBITRAL.
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1968, n° 65-12.044LES CO-LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL ET CO-PROPRIETAIRES DU FONDS DE COMMERCE SONT TENUS SOLIDAIREMENT ENVERS LE BAILLEUR. L'UN D'EUX NE PEUT DONC PAS ALLEGUER UN CAS DE FORCE MAJEURE POUR SE DECHARGER DE…
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1968, n° 66-14.1791 LES DEBITEURS NE PEUVENT SE CREER UN TITRE A EUX-MEMES. AINSI EN PRESENCE DES DENEGATIONS DE SON CREANCIER QUI PRETEND NE PAS AVOIR RECU PAYEMENT, UN DEBITEUR QUI PRODUIT UN TALON DE CHEQUE ET LA COPIE DE LA LETTRE…
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1968, n° 66-10.9811 L'ARTICLE 835 DU CODE RURAL QUI, DANS DES CONDITIONS DETERMINEES, AUTORISE, PENDANT LA DUREE DU BAIL, LE PRENEUR A EFFECTUER DES LOCATIONS, EST UNE EXCEPTION A LA PROHIBITION DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL POUR LES…
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1968, n° 67-20.021LE DELAI DE TROIS ANS PENDANT LEQUEL LE BENEFICIAIRE D'UNE REPRISE DOIT OCCUPER LES LIEUX AYANT FAIT L'OBJET DE CETTE ACTION, SE CALCULE A DATER DU DEPART EFFECTIF DU LOCATAIRE OU DE L'OCCUPANT.
- RejetCass. crim., 11 janv. 1968, n° 67-90.632Constitue la manoeuvre frauduleuse caractéristique de l'escroquerie, l'intervention d'un tiers, garagiste, qui certifie, par la remise d'une facture "pro forma" à un acheteur éventuel, un prix de vente de véhicule…
- RejetCass. crim., 11 janv. 1968, n° 67-90.945N'enfreint pas les dispositions de l'article R. 217 du Code de la route le piéton qui, la nuit, empruntant une route pourvue d'un bas-côté impraticable, circule sur l'extrème bord de la chaussée avec un éclairage…
- RejetCass. crim., 11 janv. 1968, n° 67-90.738Les dispositions de l'article 614-20 du Code de commerce ne peuvent recevoir application lorsque le débiteur est une société, personne morale.
- RejetCass. crim., 11 janv. 1968, n° 66-93.771La loi réprime non seulement l'appropriation des biens sociaux par les administrateurs de sociétés anonymes, mais aussi leur usage abusif, dans un dossier personnel ou pour favoriser une autre société dans laquelle ils…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1968, n° 66-10.670LES DEPENSES DE VOIRIE INCOMBENT AU PRENEUR QUI HABITE ET EXPLOITE LA PROPRIETE.
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1968, n° 66-10.625LE DELAI DE SIX MOIS ACCORDE AU PRENEUR POUR DEMANDER LA NULLITE DE LA VENTE NE COURT A DEFAUT DE NOTIFICATION, QU'AU JOUR OU IL A CONNU CETTE VENTE.
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1968, n° 66-10.619BIEN QUE DONNE MOINS DE DIX-HUIT MOIS AVANT LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, UN CONGE N'EST PAS NUL COMME DELIVRE HORS DELAI DES LORS QU'IL VISE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 844 DU CODE RURAL QUI, COMME L'ARTICLE 830-1…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1968, n° 66-20.2041 UN CONGE, COMPORTANT RENONCIATION EXPRESSE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, DONNE PAR LE LOCATAIRE LE JOUR MEME OU LE BAIL LUI ETAIT CONSENTI DOIT ETRE DECLARE NUL COMME RESULTANT MANIFESTEMENT DE L'INTENTION DE TOURNER…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1968, n° 66-20.170N'EST PAS ENTACHE DE FRAUDE L'ECHANGE REALISE PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA BOURSE DE L'ECHANGE DE PARIS, ENTRE LE LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A PARIS ET UN TIERS QUI OFFRAIT UN LOGEMENT EN PROVINCE APPARTENANT A UN AMI DE…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1968, n° 66-20.211LE LOCATAIRE MENACE D'EVICTION PAR L'EXERCICE D'UNE ACTION EN REPRISE DE L'ARTICLE 19 QUI, POSTERIEUREMENT AU CONGE RECU, A ACQUIS POUR SE RELOGER UN APPARTEMENT OCCUPE PEUT - SANS AVOIR A ATTENDRE LA DATE POUR LAQUELLE…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1968, n° 65-12.718LE SIMPLE CONCESSIONNAIRE DE BAIL NE PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI, EN CAS SEULEMENT DE CESSION DE FONDS, PERMETTANT AU CESSIONNAIRE DE SE…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1968, n° 66-10.207LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LE COUT DES EMBELLISSEMENTS ET AMELIORATIONS REALISES PAR UN LOCATAIRE COMMERCIAL NE PEUT VENIR EN DEDUCTION DU LOYER REVISE A L'ISSUE DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE DES LORS QUE…
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 1968, n° 66-11.1592LA PARTIE QUI A OBTENU LA CASSATION D'UN ARRET NE PEUT PAS ETRE CONDAMNEE PAR LA JURIDICTION DE RENVOI AUX FRAIS DE LA DECISION CASSEE.
- RejetCass. crim., 10 janv. 1968, n° 67-91.638L'article 330 du Code de procédure pénale confère à l'accusé le droit de s'opposer à l'audition d'un témoin dont le nom ne lui a pas été signifié. En l'absence d'opposition de sa part, l'accusé ne saurait se faire un…
- CassationCass. crim., 10 janv. 1968, n° 67-92.257Est passible des peines de l'escroquerie celui qui, de mauvaise foi, ayant émis un chèque, fait défense au tiré de payer (art. 66 du décret-loi du 30 octobre 1935). Il n'est admis d'opposition au payement d'un chèque…
- RejetCass. crim., 10 janv. 1968, n° 67-92.368L'article 273 du Code de procédure pénale prescrit au président de s'assurer que l'accusé à reçu signification de l'arrêt du renvoi. Ce texte n'exige pas que le procès-verbal d'interrogatoire relate la date de la…
- RejetCass. crim., 5 janv. 1968, n° 67-91.818Les articles R 273 et R 274 du Code de la route qui prévoient l'imputation de la peine de suspension du permis de conduire ou d'interdiction d'obtenir ce permis prononcé par le Tribunal sur la suspension ou…
- CassationCass. crim., 5 janv. 1968, n° 66-92.582Les sommes allouées en réparation des dégâts matériels n'entrant pas dans le préjudice causé à la personne doivent être exclues de l'assiette formant le recours des caisses (1). Il en est de même des sommes représentant…
- CassationCass. 3e civ., 5 janv. 1968, n° 67-70.007L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT VISER LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE.
- CassationCass. 3e civ., 5 janv. 1968, n° 66-70.288LA REVISION DE LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE PREVUE PAR L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, S'APPLIQUE AUX TERRAINS NON BATIS ET DOIT SE FAIRE UNIQUEMENT SELON LA…
- CassationCass. 3e civ., 5 janv. 1968, n° 67-70.035LE JUGE DE L'EXPROPRIATION NE PEUT PAS RECTIFIER L'ORDONNANCE QU'IL A RENDUE, MEME SUR LE VU D'UN NOUVEL ARRETE DE CESSIBILITE ET ALORS QUE LA RECTIFICATION NE PORTE QUE SUR LA SURFACE TOTALE DE LA PARCELLE…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1968, n° 67-92.518Est régulièrement entendu à l'audience sans prestation de serment un mineur cité comme témoin, dont le père s'était précédemment constitué partie civile en tant que représentant légal de ce mineur (1).
- RejetCass. crim., 4 janv. 1968, n° 67-91.237Les fiches établies par une société commerciale et sur lesquelles sont portés les noms et adresses de clients éventuels, bien que ne contenant, ni opérant soit obligation, soit décharge, consituent des marchandises, au…