Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1968, page 2
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- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1968, n° 65-12.900INTERPRETANT LA CLAUSE D'UN BAIL QUI INDEXE LE PRIX D'UN LOYER SUR CELUI DU BLE FERMAGE, LES JUGES PEUVENT ESTIMER, SANS DENATURATION, QU'IL RESULTAIT DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES QUE SI ELLES AVAIENT VOULU QUE…
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1968, n° 65-11.713L'ARRET DEVENU DEFINITIF QUI DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN SUPPRESSION DE TRAVAUX DE SURELEVATION DIRIGEE CONTRE UN PROPRIETAIRE, SANS EXAMINER LA DEMANDE SUBSIDIAIRE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, MAIS QUI…
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1968, n° 66-11.774L'ACTION POSSESSOIRE PEUT ETRE EXERCEE ENTRE COMMUNISTES CONTRE DES ACTES AYANT POUR BUT OU POUR CONSEQUENCE DIRECTE L'APPROPRIATION EXCLUSIVE DE LA CHOSE COMMUNE AU PROFIT DE LEUR AUTEUR OU UNE RESTRICTION AUX DROITS…
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 1968, n° 64-12.480LORSQUE LE CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT STIPULE LA CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES ET IMPOSE A TOUT ACQUEREUR DE LOTS L'OBLIGATION D'EN FAIRE PARTIE, CETTE CLAUSE ET LE CARACTERE REEL…
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1968, n° 66-11.8111 POUR DETERMINER SI UN PRENEUR REMPLIT LES CONDITIONS LUI PERMETTANT DE BENEFICIER DU DROIT DE PREEMPTION, IL FAUT SE PLACER A LA DATE D'ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE QUI LUI SONT NOTIFIEES PAR LE BAILLEUR, C'EST…
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1968, n° 66-13.490AUCUN TEXTE NE SUBORDONNE LA REPRISE D'UNE PROPRIETE DONNEE A BAIL RURAL A UNE PROPORTION QUELCONQUE ENTRE L'IMPORTANCE DES BATIMENTS ET LA SUPERFICIE DES TERRES DONT L'ENSEMBLE CONSTITUE LE BIEN REPRIS.
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 1968, n° 66-10.641L'INTERVENTION EN GARANTIE DEVANT LES TRIBUNAUX PARITAIRES PEUT ETRE VALABLEMENT FORMEE A L'AUDIENCE PAR VOIE DE CONCLUSIONS, PAR UN DEFENDEUR CONTRE UN AUTRE DEFENDEUR PRESENT.
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1968, n° 66-20.128LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PEUT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 2 DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ETRE PRONONCEE CONTRE DES OCCUPANTS DONT LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES A…
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1968, n° 66-12.808C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT POUR DEGAGER LES PRESOMPTIONS DE PROPRIETE LES MEILLEURES ET LES PLUS CARACTERISTIQUES QUE LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT UN ACTE DE DONATION-PARTAGE COMMUN…
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 1968, n° 66-11.581UN FONDS NE PEUT ETRE REPUTE ENCLAVE, AU SENS DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL, LORSQUE SA DESSERTE EST ASSUREE PAR UN PASSAGE QUI S'EXERCE SUR UN HERITAGE VOISIN EN VERTU D'UNE TOLERANCE, DU MOINS AUSSI LONGTEMPS QUE…
- CassationCass. com., 28 mai 1968, n° 65-14.391LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT CONDAMNER LE TIREUR DE LETTRES DE CHANGE A EN PAYER LE MONTANT AU BENEFICIAIRE TOUT EN CONSTATANT L'ABSENCE DE CAUSE DE L'ENGAGEMENT LIANT LESDITES PARTIES.
- RejetCass. com., 28 mai 1968, n° 66-13.5041 LORSQU'EN PRENANT LA QUALITE DE TIREUR POUR REGULARISER UNE LETTRE DE CHANGE NON SIGNEE A L'ORIGINE, LE PORTEUR DE LADITE LETTRE A AGI POUR LE COMPTE DU TIREUR VERITABLE, IL Y A NON PAS CESSION D'UN TITRE MAIS TIRAGE…
- CassationCass. com., 28 mai 1968, n° 66-13.291L'ANNULATION D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET SA DEGENERESCENCE EN UNE SOCIETE DE FAIT N'ENTRAINENT L'OBLIGATION INDEFINIE ET SOLIDAIRE DES ASSOCIES AU PASSIF SOCIAL QUE DANS LE CAS OU LA LIMITATION DE LEUR…
- CassationCass. crim., 28 mai 1968, n° 67-92.757Les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire . Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 3, de l'article 86 du Code de procédure pénale, que si, pour des causes affectant l'action…
- RejetCass. crim., 28 mai 1968, n° 67-93.326Les incompatibilités prévues par l'article 253 du Code de procédure pénale sont de droit étroit et ne peuvent être étendues par voie d'analogie ; elles ne concernent pas les magistrats qui ont participé à des arrêts…
- CassationCass. crim., 28 mai 1968, n° 66-93.679Le délit de subornation de témoin est caractérisé lorsque l'objet de la "pression" exercée sur le témoin est d'obtenir de celui-ci qu'il affirme, comme les ayant personnellement constatés, des faits dont, quelle qu'en…
- RejetCass. crim., 28 mai 1968, n° 67-92.425Un rectificatif a valeur légale lorsqu'il apparaît comme destiné à réparer une simple erreur matérielle ou une omission évidente, et non comme une disposition nouvelle destinée à modifier la portée du texte…
- RejetCass. crim., 28 mai 1968, n° 67-92.508Des feuillets à base d'aluminium dont la réunion est présentée comme possédant des propriétés curatives constituent une composition au sens de l'article 51 du Code de la santé publique. Cet assemblage doit être, en…
- CassationCass. crim., 28 mai 1968, n° 67-93.687Si les imputations diffamatoires dirigées contre un maire adjoint, citoyen chargé d'un mandat public, ne concernent pas des actes commis par lui dans l'exercice de ses fonctions mais se rapportent à son attitude…
- CassationCass. crim., 28 mai 1968, n° 67-90.121Le plaignant devient partie civile par le seul fait de sa déclaration devant le juge d'instruction sans qu'il y ait lieu de notifier cette constitution aux autres parties (article 87, par. 1er, du Code de procédure…
- RejetCass. crim., 28 mai 1968, n° 67-92.037Un employeur qui a rétrogradé un de ses ouvriers, membre du comité d'entreprise, doit, à compter du refus opposé par l'inspecteur du Travail a cette rétrogradation, réintégrer cet ouvrier dans son emploi primitif. S'il…
- CassationCass. soc., 28 mai 1968, n° 67-10.1241 LE MOYEN FAISANT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR, APRES AVOIR ANNULE UNE EXPERTISE TECHNIQUE, ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE AU LIEU DE RENVOYER LES PARTIES A DILIGENTER UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE NE PEUT ETRE…
- RejetCass. soc., 28 mai 1968, n° 66-13.535LORSQUE LE PERSONNEL SAISONNIER D'UN HOTEL EST LOGE DANS CET ETABLISSEMENT MOYENNANT UNE RETENUE MENSUELLE TRES MINIME, IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE LA FOURNITURE DU LOGEMENT DANS CES CIRCONSTANCES, POUR UN PRIX…
- RejetCass. soc., 28 mai 1968, n° 67-10.770SONT ATTRIBUEES A L'OCCASION DU TRAVAIL ET ASSUJETTIES, A CE TITRE, AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LES ALLOCATIONS OU PRIMES VERSEES PAR UN EMPLOYEUR A SON PERSONNEL POUR LE COMPTE D'UNE CAISSE DE…
- CassationCass. soc., 28 mai 1968, n° 67-11.656SUIVANT LES DISPOSITIONS MEMES DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L'AYANT DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A UN TIERS NE PEUT PRETENDRE A UNE INDEMNISATION QUE DANS LA MESURE OU SON…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 1968, n° 66-14.2111 N'EST PAS NOUVEAU LE MOYEN DIRIGE CONTRE UNE DISPOSITION DE L'ARRET QUI NE POUVAIT PAS ETRE CRITIQUEE AVANT QU'IL SOIT RENDU.
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 1968, n° 66-13.460LE DOMMAGE EST DEFINITIVEMENT FIXE A LA DATE OU LE JUGE REND SA DECISION ET UNE NOUVELLE DEMANDE D'INDEMNITE AU TITRE DU MEME FAIT NE PEUT ETRE FORMEE POSTERIEUREMENT QU'AU CAS OU UNE AGGRAVATION EST SURVENUE DANS…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1968, n° 66-14.3871 LA PRESCRIPTION APPLICABLE A UNE INFRACTION PENALE BENEFICIE A LA FOIS A L'AUTEUR DE L'INFRACTION ET AU CIVILEMENT RESPONSABLE. LE DEFAUT DE SURVEILLANCE DE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL CONSTITUANT LA…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1968, n° 67-10.227LES JUGES QUI CONDAMNENT UN MARI A VERSER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA DISPARITION DE L'ASSISTANCE QU'ELLE ETAIT EN DROIT D'ATTENDRE PRECISENT SUFFISAMMENT LA NATURE…
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 1968, n° 66-13.579L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, QUI IMPOSE A PEINE DE NULLITE DES DEBATS NON PUBLICS EN MATIERE DE DIVORCE, EST D'INTERPRETATION STRICTE EN RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL ET NE S'APPLIQUE PAS AUX LITIGES AUXQUELS…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 1968, n° 66-10.751L'ARTICLE 64, ALINEA 1, DU DECRET DU 29 JUILLET 1939 FIXE PAR DEROGATION AUX REGLES DU DROIT CIVIL, LA DEVOLUTION DU BENEFICE DU CONTRAT DE TRAVAIL A SALAIRE DIFFERE, SANS DISTINGUER SELON QUE LE BENEFICIAIRE DE CE…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 1968, n° 66-10.578SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 16 SEPTEMBRE 1807, TELLES QU'ELLES SUBSISTENT APRES LA SUPPRESSION DE L'ALINEA 2 DE CE TEXTE, INTERDISENT A L'ADMINISTRATION DE CEDER SUR LE TERRAIN DELAISSE A LA SUITE…
- CassationCass. com., 27 mai 1968, n° 65-10.849LORSQUE DEUX COMMERCANTS ONT ACQUIS A FRAIS COMMUNS ET PAR MOITIE UN CARREAU D'UN MARCHE, UN SEUL DES DEUX ETANT CONSIDERE PAR LA VILLE COMME TITULAIRE DE LA CONCESSION, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT, A LA SUITE DE LA…
- RejetCass. com., 27 mai 1968, n° 66-11.9191 APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACCORD PASSE ENTRE UNE FEMME DIVORCEE ET SON EX-MARI SUR DES MEUBLES MEUBLANTS NE FAIT PAS NECESSAIREMENT PRESUMER UNE VOLONTE D'ACCEPTATION DE LA COMMUNAUTE PAR LA FEMME, CET ACCORD POUVANT,…
- CassationCass. crim., 27 mai 1968, n° 67-91.863Si l'article 1382 du Code civil, en ordonnant que l'auteur de tout fait ayant causé un préjudice à autrui sera tenu de le réparer, ne formule aucune distinction en ce qui concerne la nature du fait dommageable, la…
- RejetCass. crim., 27 mai 1968, n° 68-90.181Lorsque deux mandats d'arrêt ont été successivement décernés, le premier par le juge d'instruction, le second par le Tribunal correctionnel agissant en application de l'article 465 du Code de procédure pénale, ce…
- RejetCass. crim., 27 mai 1968, n° 67-93.652Aux termes de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la citation, en matière de presse, doit indiquer le texte de loi applicable à la poursuite. La nullité tirée de l'inobservation de cette prescription doit, à…
- CassationCass. soc., 27 mai 1968, n° 67-11.547IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 DECEMBRE 1938 QUI FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 QUE LA VEUVE D'UN MARIN NE PEUT PRETENDRE A LA PENSION PREVUE PAR CE DERNIER…
- RejetCass. soc., 27 mai 1968, n° 66-12.452L'ASSURANCE MALADIE COMPORTANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 295 DU MEME CODE ET DE L'ARRETE DU 2…
- RejetCass. soc., 27 mai 1968, n° 67-12.111L'ACTION EN ATTRIBUTION DE RENTE ENGAGEE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1168 DU CODE RURAL EST BASEE UNIQUEMENT SUR L'EXISTENCE DE CET ACCIDENT ET NE NECESSITE NULLEMENT LA…
- RejetCass. soc., 27 mai 1968, n° 67-13.010L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, SUR L'ENTRAIDE AGRICOLE N'A PAS DEROGE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL.
- CassationCass. soc., 27 mai 1968, n° 65-14.6191 AUCUNE FIN DE NON-RECEVOIR NE SAURAIT ETRE TIREE DU FAIT QUE LA SIGNIFICATION DU MEMOIRE AMPLIATIF PORTE QU'ELLE A ETE FAITE A LA REQUETE D'UNE PARTIE AUTRE QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI DES LORS QUE CETTE ERREUR SE…
- RejetCass. soc., 27 mai 1968, n° 67-40.287LORSQU'UNE DECISION A ALLOUE A UN SALARIE DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI PAR SUITE DE LA FAUTE DE SON EMPLOYEUR QUI LUI A IMPOSE UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE MALGRE LES DISPOSITIONS DE LA…
- CassationCass. soc., 27 mai 1968, n° 67-40.116EN L'ABSENCE DE CONVENTION CONTRAIRE, LE DELAI DE PREAVIS QUI COMMENCE A COURIR A LA DATE DE PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE NOTIFIANT LE LICENCIEMENT, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE SUSPENDU PAR LA MALADIE.
- CassationCass. soc., 27 mai 1968, n° 67-40.1151 AGIT ABUSIVEMENT L'EMPLOYEUR QUI, LORS DES MESURES DE REORGANISATION DE SON ENTREPRISE, CONGEDIE SUR LE CHAMP, LE JOUR DE L'INVENTAIRE, UN GERANT DE MAGASIN, SANS AVIS PREALABLE, DE MANIERE HUMILIANTE, EN PRESENCE DE…
- CassationCass. soc., 27 mai 1968, n° 67-40.507LES ARRETS QUI SONT RENDUS PAR DES JUGES QUI N'ONT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE SONT DECLARES NULS. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION PRUD'HOMALE QUI NE PORTE AUCUNE MENTION RELATIVE A LA…
- RejetCass. soc., 27 mai 1968, n° 67-11.887LES JUGES QUI RELEVENT QUE LE GERANT D'UN CERCLE OUVERT DURANT LA JOURNEE ET UNE PARTIE DE LA NUIT TRAVAILLE DEJA A PLEIN TEMPS CHEZ UN AUTRE EMPLOYEUR ET NE PEUT ASSURER CETTE OUVERTURE ET EXERCER LUI-MEME LES…
- RejetCass. soc., 27 mai 1968, n° 67-40.247SI UN PROFESSEUR D'UNE ECOLE PRIVEE JOUIT D'UNE CERTAINE LIBERTE DANS LA FACON DONT IL PREPARE ET FAIT SES COURS, CETTE INDEPENDANCE D'ORDRE TECHNIQUE N'EST PAS EXCLUSIVE D'UN LIEN DE DEPENDANCE DANS L'ORGANISATION…
- RejetCass. soc., 27 mai 1968, n° 66-14.406UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE, N'ETANT PAS COMPRISE PARMI LES PENSIONS OU RETRAITES EXPRESSEMENT VISEES PAR L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1949 ET PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 1 AVRIL 1964 ET CONSTITUANT POUR…
- RejetCass. soc., 27 mai 1968, n° 66-12.733EST EN DROIT DE BENEFICIER D'UNE PENSION D'INVALIDITE L'ASSURE QUI REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'IMMATRICULATION ET DE SALARIAT LEGALEMENT REQUISES A LA DATE OU IL A ETE CONTRAINT D'AVANDONNER DEFINITIVEMENT TOUTE…
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1968, n° 66-13.308A PEINE DE NULLITE, LES ARRETS DES COURS D'APPEL SONT RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS.
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1968, n° 67-11.9791 LES DECISIONS DE JUSTICE PENALE N'ONT, AU CIVIL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE TOUS QU'EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE DU FAIT INCRIMINE, SA QUALIFICATION ET LA CULPABILITE OU L'INNOCENCE DE CEUX AUXQUELS…
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1968, n° 67-11.3811 UN TRIBUNAL N'A PAS LE POUVOIR DE STATUER SUR UNE DEMANDE QUI N'EST PAS EN ETAT, TELLE UNE DEMANDE PRINCIPALE EN SEPARATION DE CORPS SUR LAQUELLE LE DEMANDEUR, A QUI N'A PAS ETE SIGNIFIE D'AVENIRS VISANT L'ARTICLE 154…
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1968, n° 67-12.8471 LA LIMITATION D'OPPOSER UNE EXCEPTION DE NULLITE, EDICTEE PAR L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EST SANS APPLICATION LORSQUE L'EXCEPTION INVOQUEE EST FONDEE SUR L'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE CONVENUE ENTRE…
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1968, n° 66-13.0171 LA REQUETE CIVILE DEVANT ETRE PORTEE " AU MEME TRIBUNAL OU LE JUGEMENT ATTAQUE AURA ETE RENDU " IL EN RESULTE QUE SI UNE COUR D'APPEL A STATUE EN AUDIENCE SOLENNELLE, LA DEMANDE DE RETRACTATION DOIT ETRE PORTEE DEVANT…
- Cass.Cass. 1re civ., 27 mai 1968, n° 66-12.616TOUT ACTE DE L'OFFICIER MINISTERIEL, QUI N'A PAS POUR OBJET UN AVEU, UN CONSENTEMENT OU DES OFFRES, NE PEUT PAS DONNER OUVERTURE A L'ACTION EN DESAVEU, DONT LES CAUSES SONT LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 352 DU…
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 1968, n° 67-11.673C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ONT ETE SOUMIS QU'UN JUGE D'INSTANCE, POUR CONDAMNER UN TEINTURIER A INDEMNISER UN CLIENT DONT LE LINGE, REMIS POUR DETACHAGE, A ETE DETERIORE,…
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 1968, n° 65-11.276L'ARTICLE 29 DE L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959 DISPOSE QUE DES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DETERMINERONT LES MODALITES D'APPLICATION DE CETTE ORDONNANCE EN CE QUI CONCERNE LES MODES D'EVALUATION DES PRESTATIONS…
- RejetCass. ass. plén., 24 mai 1968, n° 61-13.3621 SELON L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967, L'ASSEMBLEE PLENIERE DE LA COUR DE CASSATION DOIT SE PRONONCER SUR LE POURVOI, MEME SI LES CONDITIONS DE SA SAISINE NE SONT PAS REUNIES. IL EN EST AINSI LORSQUE L'ARRET…
- RejetCass. com., 22 mai 1968, n° 67-10.9711 APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ANNEAU DE POUSSEE MONTE PAR LE CONSTRUCTEUR D'UN NAVIRE NE PRESENTAIT PAS UNE FLEXIBILITE SUFFISANTE POUR COMPENSER L'USURE, LES DEFORMATIONS ELASTIQUES DE LA COQUE ET LA DILATATION DE LA…
- RejetCass. com., 22 mai 1968, n° 66-11.3656611804AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 696 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1955, LE DROIT PROPORTIONNEL D'ENREGISTREMENT EST LIMITE AU MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES.
- RejetCass. crim., 22 mai 1968, n° 67-93.339Le président-directeur général d'une société, poursuivi pour non-payement des cotisations de sécurité sociale n'est point fondé à invoquer le fait qu'il a été dessaisi par la nomination d'un administrateur provisoire,…
- RejetCass. crim., 22 mai 1968, n° 67-93.315La déclaration de mutation dans la personne du propriétaire d'un débit de boissons, prévue par l'article L. 32 du Code des débits de boissons, incombe au propriétaire nouveau (1).
- RejetCass. crim., 22 mai 1968, n° 67-92.385La dénonciation calomnieuse n'est consommée que lorsque l'écrit incriminé est parvenu à l'autorité à laquelle il est destiné et qui a qualité pour y donner suite. C'est au lieu du siège de cette autorité que le délit…
- RejetCass. crim., 22 mai 1968, n° 67-92.782Le prévenu qui a affirmé faussement avoir été victime d'un accident qui a obtenu un témoignage de complaisance venant corroborer ce mensonge et qui assigne ensuite, en payement d'une indemnité, la compagnie d'assurances…
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 1968, n° 65-10.7371 LE JUGEMENT QUI STATUE DEFINITIVEMENT SUR L'UN DES POINTS DU LITIGE ET AVANT DIRE DROIT SUR L'AUTRE, EST UN JUGEMENT MIXTE. DANS UN JUGEMENT MIXTE, LE CARACTERE DEFINITIF DOIT L'EMPORTER ; ET, EN CE QUI CONCERNE…
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 1968, n° 67-12.003LES EXCES, SEVICES OU INJURES RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL SONT DES CAUSES DE DIVORCE S'ILS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE.
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 1968, n° 67-12.036SI LES RESSOURCES DU DEBITEUR CONSTITUENT UN ELEMENT POUR L'EVALUATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE EN VERTU DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, EN REVANCHE ELLES NE SAURAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION…
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 1968, n° 66-13.200EST IRRECEVABLE LE MOYEN DIRIGE CONTRE UN DONNE-ACTE.
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 1968, n° 67-12.264L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI PROHIBE, EN PRINCIPE, TOUTE DEMANDE NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL, NE S'OPPOSE PAS A CE QUE DES FAITS, QUI N'ONT PAS ETE ARTICULES EN PREMIERE INSTANCE, SOIENT INVOQUES POUR LA…
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 1968, n° 66-14.257LA RECEVABILITE D'UN INCIDENT DE DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE ETANT SUBORDONNEE A LA RECEVABILITE D'UN APPEL REGULIER ET VALABLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, EN L'ABSENCE D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR LE DROIT ET…
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1968, n° 66-14.016EST REGULIEREMENT ETABLI SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL L'ACTE PAR LEQUEL UN PRENEUR CEDE A SON FILS SON BAIL A FERME SOUS CONDITION DE L'AGREMENT DU BAILLEUR OU DE L'AUTORISATION DU TRIBUNAL.
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1968, n° 66-14.015UN CONGE MANIFESTEMENT PREMATURE ET QUI N'A D'AUTRE BUT QUE D'EMPECHER LE PRENEUR DE CEDER SON BAIL A SON FILS, PEUT ETRE DECLARE NUL COMME REVELANT UNE FRAUDE.
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1968, n° 65-12.185L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT ETRE CALCULEE A LA VALEUR DU JOUR DE L'EVICTION; ELLE NE PEUT PAS, DES LORS, ETRE REEVALUEE A LA DATE DE LA DECISION QUI L'OCTROIE.
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1968, n° 66-11.4576614025LE MANDAT PEUT ETRE ENGAGE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT MEME EN L'ABSENCE D'UNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE LUI ETRE REPROCHEE, SI LA CROYANCE DU TIERS A L'ETENDUE DES POUVOIRS DU MANDATAIRE EST LEGITIME, CE CARACTERE…
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1968, n° 65-12.586COMMET UNE FAUTE QUASI DELICTUELLE CONSTITUTIVE D'UN ABUS DE DROIT, JUSTIFIANT LE DROIT A REPARATION DE L'ENTREPRENEUR SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE, LE MAITRE DE L'OUVRAGE QUI PRESCRIT DE FACON INCOHERENTE, AU COURS…
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1968, n° 67-10.8061 DES LORS QUE L'EXPERTISE A LIEU HORS LA PRESENCE DU JUGE D'INSTANCE, L'ARTICLE 43 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST PAS APPLICABLE ET, PAR SUITE, LE JUGEMENT HOMOLOGUANT LE RAPPORT N'A PAS A CONSTATER LA PRESTATION DE…
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1968, n° 66-11.3461 ON NE SAURAIT PRETENDRE TARDIVE COMME N'AYANT ETE PROPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS QU'EN CAUSE D'APPEL, L'EXCEPTION OPPOSEE PAR L'ACQUEREUR ASSIGNE EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION ET TENDANT A LA MISE EN CAUSE DES…
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1968, n° 66-12.7461 LORSQUE LE GERANT LIBRE D'UN FONDS DE DEBIT DE BOISSONS, RESTE LA PROPRIETE DU BAILLEUR, A ETE AUTORISE A EXPLOITER DANS LES LIEUX LOUES UN COMMERCE DISTINCT, LES JUGES D'APPEL ANNULENT JUSTEMENT PAR APPLICATION DE…
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1968, n° 66-13.1821 L'ACTION DES ASSOCIES D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION TENDANT A FAIRE JUGER QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, LES SOMMES RECLAMEES NE SONT PAS DUES, NE SAURAIT…
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1968, n° 65-11.200EN L'ETAT D'UN BAIL COMMERCIAL PORTANT SUR DES LOCAUX A USAGE DE CAFE-RESTAURANT ET DE L'ACTE DE CESSION DE SON DROIT AU BAIL CONSENTI PAR LE PRENEUR, LES JUGES DU FOND, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES CLAUSES DU…
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1968, n° 66-13.417ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS CRITIQUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT QU'ILS ADOPTENT POUR FIXER LA MAJORATION JUDICIAIRE D'UNE RENTE VIAGERE DES LORS QU'APRES AVOIR ENONCE…
- CassationCass. com., 21 mai 1968, n° 65-12.04165124321 LE SYNDIC D'UNE FAILLITE ET LE FAILLI ONT INTERET A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET QUI LES PRIVE D'UN DROIT AU BAIL CONSTITUANT UN ELEMENT DE L'ACTIF.
- RejetCass. com., 21 mai 1968, n° 66-11.733IL RESULTE DE L'ARTICLE 439 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE AUX APPELS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE FAILLITE, QUE DU POINT DE DEPART ET CELUI DE L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL NE SONT PAS COMPTES.
- CassationCass. com., 21 mai 1968, n° 66-11.353EN VERTU DE L'ARTICLE 53 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE PRISE DANS LE DELAI DE LA LOI, SE SUBSTITUE RETROACTIVEMENT A L'INSCRIPTION DE NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE OPEREE AU GREFFE DU…
- RejetCass. com., 21 mai 1968, n° 65-13.537UNE SOCIETE ANONYME EST TENUE D'EXECUTER LES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR UN ADMINISTRATEUR DELEGUE, MEME APPARENT, ENVERS UN TIERS, DU MOMENT QUE CELUI-CI A PU LEGITIMEMENT CROIRE A L'EXISTENCE DU MANDAT DONNE PAR LADITE…
- DéchéanceCass. crim., 21 mai 1968, n° 68-91.493Le fonds de garantie automobile qui se pourvoit en cassation n'est pas dispensé de la consignation de l'amende.
- RejetCass. crim., 21 mai 1968, n° 67-91.515La Cour d'appel comme le Tribunal n'est pas liée par la qualification donnée aux faits par l'ordonnance de renvoi ou la citation. Elle a le droit et le devoir de caractériser les faits de la prévention conformément à ce…
- RejetCass. crim., 21 mai 1968, n° 67-90.454Aux termes des articles 520 bis et 520 ter du Code général des impôts, les viandes sont soumises à une taxe spécifique dite de circulation, exigible préalablement à la sortie des marchandises des tueries particulières…
- RejetCass. crim., 21 mai 1968, n° 67-93.112Il résulte des dispositions combinées des articles 40 et 41 du décret du 6 juillet 1810, modifié par la loi du 13 décembre 1965, que, dans une Cour d'appel composée de plusieurs chambres, le président empêché est…
- RejetCass. crim., 21 mai 1968, n° 66-93.794Aux termes de l'article 323 du Code des douanes le procès-verbal de saisie est le mode normal de constatation de l'infraction douanière. Ce mode de constatation n'implique pas nécessairement la saisie de marchandises de…
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1968, n° 66-13.547STATUANT SUR LA GARANTIE DUE PAR UN ASSUREUR A SON ASSURE, ENTREPRENEUR, RESPONSABLE DE MALFACONS CONSTATEES DANS LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, ENTREPRISE QUELQUES MOIS AVANT LA SIGNATURE DE LA POLICE, LES JUGES DU…
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1968, n° 66-13.531L'ACTION EN RECLAMATION D'ETAT D'ENFANT LEGITIME, FONDEE SUR LES ARTICLES 323 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL N'EST PAS DE CELLES DONT LA LOI ORDONNE QUE LES DEBATS SOIENT TENUS SECRETS.
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1968, n° 67-10.196LE BAIL A NOURRITURE CONSENTI MOYENNANT L'ALIENATION D'UN IMMEUBLE CONFERE AU DEBITEUR DES PRESTATIONS EN NATURE UN VERITABLE DROIT DE PROPRIETE.
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1968, n° 66-14.244LES JUGES PEUVENT, LE CAS ECHEANT, TIRER DES RESULTATS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT.
- CassationCass. com., 20 mai 1968, n° 65-11.6541 LE SYNDIC EST, PENDANT LA DUREE DE LA FAILLITE, LE REPRESENTANT DU FAILLI DANS L'EXERCICE DE SES DROITS ET ACTIONS CONCERNANT SON PATRIMOINE.
- CassationCass. com., 20 mai 1968, n° 64-11.4571 L'OBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST SOUMISE A AUCUNE REGLE DE FORME PARTICULIERE. SATISFAIT AUX EXIGENCES DE CE TEXTE L'ARRET CONFIRMATIF QUI ADOPTE LES MOTIFS DES…
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 1968, n° 67-80.001EST IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LE PERE DE LA MERE MINEURE D'UN ENFANT NATUREL, D'UNE DECISION ORDONNANT LE PLACEMENT DE CET ENFANT, EN RAISON DU CARACTERE LIMITATIF DE LA DESIGNATION DES PERSONNES AYANT, AUX TERMES…
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 1968, n° 66-12.730EN VERTU DE L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL, L'AVEU QUAND IL EST LA SEULE PREUVE PRODUITE NE PEUT ETRE DIVISE CONTRE CELUI QUI L'A FAIT.
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 1968, n° 66-13.787LA DECLARATION D'EMANCIPATION D'UN MINEUR FAITE PAR UN EPOUX DIVORCE QUI S'OPPOSAIT A LA DEMANDE DE LA MERE TENDANT A LA REGLEMENTATION DU DROIT DE VISITE QU'ELLE AVAIT A L'EGARD DE SON FILS, ET QUI N'A EU D'AUTRE…
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 1968, n° 66-12.789SELON L'ARTICLE 888 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LORSQUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EST SAISI D'UN RECOURS CONTRE UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE PROCEDANT A LA NOMINATION D'UN TUTEUR, LA CAUSE EST JUGEE…
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 1968, n° 66-10.968STATUANT SUR L'ACTION EN NULLITE D'UN TESTAMENT AUTHENTIQUE, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE ETABLISSANT QUE LE NOTAIRE AVAIT REDIGE A L'AVANCE, SEUL ET HORS LA PRESENCE DU TESTATEUR ET DES…
- CassationCass. 3e civ., 17 mai 1968, n° 66-13.1536613154DEPUIS L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST SEUL COMPETENT POUR FIXER L'INDEMNITE MEME SI L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION EST ANTERIEURE AUX TEXTES SUSVISES.
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 1968, n° 66-70.1511 LORSQUE LE DOSSIER COMPORTE L'ATTESTATION DU PREFET QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES N'EST PAS OBLIGATOIRE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS A RECHERCHER SI CET AVIS ETAIT…
- CassationCass. 3e civ., 17 mai 1968, n° 63-70.212L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT VISER EXPRESSEMENT LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE.
- CassationCass. 3e civ., 17 mai 1968, n° 65-13.989EN REFUSANT AU SYNDICAT DES PROPRIETAIRES D'UN LOTISSEMENT LE DROIT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES AU MOTIF QUE SEUL LE VENDEUR AVAIT CETTE PREROGATIVE QUI N'ETAIT TRANSMISSIBLE QU'A UN AYANT…
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 1968, n° 67-70.149L'INDEMNITE DUE AU PROPRIETAIRE RIVERAIN D'UNE VOIE PUBLIQUE POUR LA DEPOSSESSION D'UNE PARCELLE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE D'ALIGNEMENT DOIT ETRE CALCULEE COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION ET SELON LA MEME PROCEDURE.
- CassationCass. 3e civ., 17 mai 1968, n° 67-70.084L'ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DOIT CONSTATER EXPRESSEMENT LA PRESENCE A L'AUDIENCE D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET LE DEPOT DE SES CONCLUSIONS.
- CassationCass. crim., 16 mai 1968, n° 68-90.871Les poursuites pénales instaurées sur les bases de l'article 1741 du Code général des impôts et la procédure administrative tendant à la fixation de l'assiette et de l'étendue des impositions sont par leur nature et…
- CassationCass. soc., 16 mai 1968, n° 66-14.410UN ACCIDENT SURVENU A UN CULTIVATEUR AU COURS D'UN TRAVAIL EFFECTUE SUR SA PROPRE EXPLOITATION ET POUR SON COMPTE EST, QUELLES QU'EN SOIENT LES CIRCONSTANCES, HORS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, UN…
- CassationCass. soc., 16 mai 1968, n° 66-12.49266134241 L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PUIS LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 DONNANT POUVOIR A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE…
- RejetCass. soc., 16 mai 1968, n° 67-11.956EN L'ETAT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE COUVRANT, EN PRINCIPE, TOUS LES ACCIDENTS DU TRAVAIL A L'EXCEPTION SEULEMENT DE CEUX RESULTANT DES FAITS OU ENGINS DE GUERRE, DES EMEUTES OU DES MOUVEMENTS POPULAIRES, C'EST A LA…
- RejetCass. soc., 16 mai 1968, n° 67-11.575EN PRESENCE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE-ACCIDENT DU TRAVAIL LIMITANT L'EXCLUSION DE LA GARANTIE AUX "ACCIDENTS CAUSES PAR ENGINS DE GUERRE" , LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QUE L'ACTION "D'UN ENGIN DE GUERRE" VISEE PAR LE…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1968, n° 66-13.563DES LORS QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN AGENT D'UN SERVICE PUBLIC, LES PREMIERS JUGES ONT ETE SAISIS PAR LA VICTIME D'UNE DEMANDE TENDANT UNIQUEMENT A LA REPARATION DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE NON REPARE…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1968, n° 65-14.0801 LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 RESTENT APPLICABLES AUX LITIGES QU'ELLE CONCERNE, MEME SI LE TRIBUNAL A ETE EXCEPTIONNELLEMENT SAISI PAR VOIE D'ASSIGNATION. LE TRIBUNAL QUI STATUE EN APPLICATION DE…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1968, n° 66-13.543ADMETTENT NECESSAIREMENT QU'UN ACCOTEMENT N'ETAIT PAS AMENAGE SPECIALEMENT POUR L'USAGE DES PIETONS LES JUGES QUI CONSTATENT QUE LE BAS COTE DE LA ROUTE, BIEN QUE PRATICABLE POUR UN PIETON, ETAIT COUVERT DE GAZON.
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1968, n° 65-13.980LORSQUE PAR UN PREMIER ARRET, IL A ETE JUGE QUE LES REPARATIONS RECLAMEES AU LOCATAIRE PROVENAIENT UNIQUEMENT DE L'UTILISATION QU'IL AVAIT FAITE DES LIEUX, ET QUE, POSTERIEUREMENT, PAR SON ASSIGNATION, LE BAILLEUR L'A…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1968, n° 65-14.276C'EST A BON DROIT QU'EST DECLAREE IRRECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS VOISIN DE CELUI LEGUE A UNE FONDATION, A L'ENCONTRE DE LA DECISION DECLARANT INEXISTANTE LA CLAUSE DU TESTAMENT…
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 1968, n° 66-10.984L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE DOIT ETRE SOULEVEE PAR LES PARTIES IN LIMINE LITIS. SI ELLE PEUT ETRE PRONONCEE D'OFFICE PAR LE JUGE DANS LES INSTANCES OU LES REGLES DE COMPETENCE SONT D'ORDRE PUBLIC ENCORE…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1968, n° 65-13.776PAR LES NOMBREUSES MISES EN DEMEURES, RESTEES SANS EFFET DANS LE DELAI IMPARTI NOTIFIEES A SON LOCATAIRE D'AVOIR A FAIRE CESSER LES MANQUEMENTS GRAVES ET REITERES A SES OBLIGATIONS DE PAYER LES LOYERS ET D'ENTRETENIR…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1968, n° 63-12.782ACQUIESCE A L'ARRET INTERLOCUTOIRE PRESCRIVANT EXPERTISE ET NE PEUT PLUS SE POURVOIR CONTRE LUI EN CASSATION LA PARTIE QUI A DECLARE QUE CETTE DECISION ETAIT CONFORME A SA DEMANDE ET QUE, NONOBSTANT UN INCIDENT, IL…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1968, n° 66-11.561DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LES JUGES DU FOND PEUVENT RETENIR COMME MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT LE DEFAUT D'EXPLOITATION DU COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES PENDANT…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1968, n° 66-20.218L'OCCUPANT A QUI EST OFFERT L'APPARTEMENT QU'HABITE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE PEUT PAS EXIGER QUE LA PRISE DE POSSESSION SE FASSE AUX CONDITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET NON AUX CONDITIONS DE DROIT…
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 1968, n° 65-14.418TRANSGRESSENT L'AR TICLE 1328 DU CODE CIVIL LES JUGES DU FOND QUI, APPELES A STATUER SUR LA TARDIVETE DE L'EXERCICE DE SON DROIT DE REPENTIR PAR UN BAILLEUR, ONT CONSIDERE QUE CELUI-CI NE SAURAIT OPPOSER LE DEFAUT DE…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1968, n° 66-20.188LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, SUR UN APPARTEMENT SIS A PARIS, PEUT ETRE ACCORDE A UN OCCUPANT QUI DISPOSE CEPENDANT D'UNE HABITATION PRINCIPALE EN BANLIEUE, OU VIT SA FAMILLE, DES LORS QUE LES JUGES, QUI ONT…
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 1968, n° 66-10.953A DEFAUT D'UN CONGE DECLARE VALABLE, LE PRENEUR D'UN BAIL A FERME ACQUIERT, A LA DATE D'EXPIRATION DE CE BAIL, UN DROIT DE RENOUVELLEMENT POUR NEUF ANS.
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 1968, n° 66-12.210BIEN QUE L'ACQUEREUR D'UN BIEN RURAL N'AIT PAS EU A PAYER LES HONORAIRES DE NEGOCIATION PREVUES, ON NE PEUT CEPENDANT PAS CONSIDERER QUE LA VENTE A ETE FAITE A DES CONDITIONS DIFFERENTES DE CELLES INDIQUEES AU PRENEUR…
- RejetCass. com., 15 mai 1968, n° 66-13.832SEULE LA REPRODUCTION DE LA PARTIE OU DES PARTIES ESSENTIELLES D'UNE MARQUE COMPLEXE DEPOSEE CONSTITUE UNE CONTREFACON. EN L'ABSENCE DE TOUTE INDICATION A CET EGARD DANS L'ACTE DE DEPOT, IL APPARTIENT AU JUGE DU FOND…
- CassationCass. com., 15 mai 1968, n° 66-12.609LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, PRONONCANT LA RESOLUTION D'UN CONCORDAT, PRODUIT EFFET A L'EGARD DE TOUS LES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES ; IL CONTINUE A RECEVOIR APPLICATION TANT QU'IL N'A PAS ETE STATUE SUR L'APPEL…
- RejetCass. com., 15 mai 1968, n° 66-12.1721 EN DECLARANT QU'IL N'EXISTE AUCUNE POSSIBILITE DE CONFUSION ENTRE DEUX MARQUES, TELLES QUE DEFINIES DANS LEURS DEPOTS RESPECTIFS, ET DANS L'USAGE QUI EN EST FAIT, AINSI QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES ETIQUETTES…
- RejetCass. com., 15 mai 1968, n° 67-10.089LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UNE DEMANDE DE MAINLEVEE DE L'OPPOSITION FRAPPANT DES TITRES AU PORTEUR, EST QUALIFIE POUR CONNAITRE DE LA VALIDITE DE L'ACCORD CONCLU ENTRE LE PORTEUR ET LE REVENDIQUANT ET QUI A CONDUIT…
- CassationCass. com., 15 mai 1968, n° 66-12.627EN L'ETAT DES TERMES IMPRECIS D'UN BREVET AYANT POUR OBJET DES PROPULSEURS DE NATATION ET DE SAUVETAGE ET QUI NE PREVOIT PAS DIFFERENTS TYPES OU MODELES DE PALMES, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT SUPPLEER A…
- RejetCass. com., 15 mai 1968, n° 66-13.383LE RAPPROCHEMENT DE LA DATE DU CONCORDAT ACCORDE A UN COMMERCANT EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LA DATE DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION CONTRACTE EN SA FAVEUR PAR UN TIERS ENVERS PLUSIEURS BANQUES CREANCIERES PRIVILEGIEES ET…
- CassationCass. crim., 15 mai 1968, n° 67-93.713L'article 5 du Code de procédure pénale suppose pour son application, identité de parties, d'objet et de cause. Il ne saurait, dès lors, être opposé à une partie civile demandant aux tribunaux répressifs la réparation…
- RejetCass. crim., 15 mai 1968, n° 66-93.479Se déclare à bon droit incompétente pour statuer sur une demande en réparation, dirigée contre le seul Trésor public, du dommage résultant d'infractions pénales reprochées à des ingénieurs des Ponts et Chaussées, la…
- RejetCass. crim., 15 mai 1968, n° 67-91.368L'article 408 du Code pénal n'exige pas, comme élément constitutif du délit d'abus de confiance, que le prévenu se soit approprié la chose confiée, ni qu'il ait été tiré un profit personnel ; que cette chose peut même…
- RejetCass. crim., 15 mai 1968, n° 67-92.397Lorsque le délit d'ouverture et de direction irrégulière d'une école de l'enseignement technique est constitué comme en l'espèce, sans que le juge répressif ait à rechercher si l'auteur a bénéficié, ou bénéficie encore…
- CassationCass. crim., 15 mai 1968, n° 67-90.511Le prévenu, condamné en première instance pour blessures involontaires, qui a limité son appel à l'action introduite contre lui accessoirement à l'action publique, est recevable à discuter devant les juges du second…
- RejetCass. crim., 15 mai 1968, n° 67-93.014Si de simples mensonges, même écrits, ne peuvent, à eux seuls, constituer la manoeuvre frauduleuse caractéristique du délit d'escroquerie, il en est autrement lorsque à ces mensonges se joint une mise en scène,…
- CassationCass. soc., 15 mai 1968, n° 67-40.229EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE EXCLUANT LA PROCEDURE SPECIALE DE LICENCIEMENT EN CAS DE FAUTE GRAVE, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ALLOUE A UN…
- RejetCass. soc., 15 mai 1968, n° 67-40.277LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'AVAIT EXISTE UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE UN JOURNALISTE PROFESSIONNEL ET UNE SOCIETE D'EDITION ET QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE NE DE…
- CassationCass. soc., 15 mai 1968, n° 67-40.162LE DELEGUE DU PERSONNEL, QUI PARTICIPE A UNE REUNION CONVENUE ENTRE LES SYNDICATS OUVRIERS ET PATRONAUX DE LA PROFESSION POUR S'ENTRETENIR DES RESOLUTIONS PRISES AU COURS D'UNE JOURNEE REVENDICATIVE PRECEDENTE, NE SE…
- CassationCass. soc., 15 mai 1968, n° 67-40.166N'EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI SOUMET A MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES UNE PRIME DE PRODUCTIVITE, MOTIF PRIS DE CE QU'ELLE ETAIT UNE PRIME INDIRECTE AU RENDEMENT ET UN ELEMENT DU SALAIRE, SANS…
- CassationCass. soc., 15 mai 1968, n° 67-40.086LORSQUE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DANS UNE ENTREPRISE A ETE RAMENEE DE 48 A 40 HEURES QUELQUES JOURS AVANT LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE, CE DERNIER NE PEUT PAS PRETENDRE, EN CAS DE DISPENSE D'EXECUTION COMME EN…
- RejetCass. soc., 15 mai 1968, n° 67-40.087LORSQUE DES EMPLOYES D'UN MAGASIN COOPERATIF, CONVAINCUS D'AVOIR ACHETE, AU RAYON OU ILS TRAVAILLAIENT, DES MARCHANDISES A DES PRIX INFERIEURS AU PRIX REEL, D'AVOIR FAIT BENEFICIER D'AUTRES EMPLOYES DES MEMES FAVEURS ET…
- CassationCass. soc., 15 mai 1968, n° 66-40.7251O APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'AVAIT JAMAIS STATUE AU FOND SUR LES DIFFERENTES INSTANCES INTRODUITES PAR UN REPRESENTANT DE COMMERCE CONTRE SON EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND APPLIQUENT EXACTEMENT…
- CassationCass. soc., 15 mai 1968, n° 66-12.145LE SALARIE QUI, SANS POUVOIR ASSUMER LE TRAVAIL QU'IL EFFECTUAIT AVANT SA MALADIE EST APTE A UN TRAVAIL NORMAL LEGER NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME SE TROUVANT DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE DE REPRENDRE LE TRAVAIL AU SENS DE…
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 1968, n° 67-11.814LORSQU'A L'OCCASION D'UNE COLLISION DE CARREFOUR IL EST SOUTENU QUE L'UN DES CHEMINS ETAIT PRIVE, LES JUGES NE PEUVENT PAS DECIDER QUE SON USAGER BENEFICIAIT DE LA PRIORITE SANS RECHERCHER SI CE CHEMIN ETAIT OU NON…
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 1968, n° 66-14.031L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE PERMET PAS A UN INTERVENANT EN CAUSE D'APPEL DE SOUMETTRE UN LITIGE NOUVEAU ET DE DEMANDER DES CONDAMNATIONS PERSONNELLES N'AYANT PAS SUBI L'EPREUVE DU PREMIER DEGRE DE…
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 1968, n° 68-60.005STATUANT SUR LA DEMANDE D'ANNULATION D'UN PREMIER TOUR DE SCRUTIN ORGANISE EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE, A LA SUITE DUQUEL AUCUN CANDIDAT NE FUT PROCLAME ELU, LE NOMBRE DES VOTANTS…
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 1968, n° 66-14.361LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 4, DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE DU PERE DE L'ENFANT QUI A CAUSE UN DOMMAGE NE PEUT PAS ETRE ETENDUE AU PERE DE L'ENFANT VICTIME DE CE DOMMAGE.
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 1968, n° 66-13.347RENONCE A SON INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES, LA PARTIE QUI PREND DES CONCLUSIONS AU FOND SANS REPRENDRE SES CONCLUSIONS ANTERIEURES SOULEVANT LEDIT INCIDENT.
- CassationCass. com., 14 mai 1968, n° 66-40.431AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PRIVE D'EFFET LES ACTES PASSES PAR LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DURANT LE DELAI PREVU POUR LA PUBLICATION DE SA DESIGNATION.
- CassationCass. com., 14 mai 1968, n° 66-13.484L'ARTICLE 79, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE CELLE DU 14 FEVRIER 1959, DOIT ETRE RESTRICTIVEMENT INTERPRETE COMME DEROGATOIRE A LA LIBERTE DES CONVENTIONS.
- RejetCass. crim., 14 mai 1968, n° 67-93.148L'article R. 148 du Code de la route édicte des règles applicables aux matériels de travaux publics en vue d'assurer la sécurité des usagers de la route ; le respect de ces prescriptions s'impose à ceux qui mettent en…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 mai 1968, n° 67-93.347Est irrecevable, par application de l'article 574 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé par le prévenu contre l'arrêt de la Chambre d'accusation le renvoyant devant le Tribunal correctionnel, encore bien que…
- RejetCass. crim., 14 mai 1968, n° 67-93.449Le fait de financer ou de contribuer à financer un hôtel dans lequel le prévenu tolère l'activité de prostituées constitue l'infraction prévue par l'article 335, par. 2, du Code pénal.
- RejetCass. crim., 14 mai 1968, n° 67-91.082Le montant de la dépense qui constitue pour une caisse de sécurité sociale le versement d'une rente est nécessairement exprimé par le capital constitutif de cette rente ; mais ce capital ne couvre que la dépense…
- RejetCass. crim., 14 mai 1968, n° 67-92.219Tombe sous le coup de l'article 363 du Code pénal celui qui a sciemment altéré la vérité dans une déposition faite sous la foi du serment au cours d'une enquête civile diligentée suivant les règles édictées par le Code…
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1968, n° 66-12.981L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 24 OCTOBRE 1870 A EU SEULEMENT POUR EFFET D'ATTRIBUER DE MANIERE COLLECTIVE LA QUALITE DE CITOYEN FRANCAIS AUX ISRAELITES ORIGINAIRES DES DEPARTEMENTS EXISTANT EN ALGERIE AU MOMENT DE SON…
- RejetCass. com., 13 mai 1968, n° 66-11.292LORSQUE LE CLIENT D'UNE BANQUE, AYANT DES TITRES EN DEPOT, A ACCEPTE, A L'INSTIGATION DU GERANT DE CELLE-CI, DE SIGNER, POSTERIEUREMENT A UN TRANSFERT FRAUDULEUX OPERE PAR LA BANQUE DE TITRES LUI APPARTENANT AU COMPTE…
- CassationCass. com., 13 mai 1968, n° 66-11.153SAISIS D'UNE ACTION EN PAYEMENT DE TRAITES CREEES EN CONTREPARTIE D'UN PRET CONSENTI PAR UNE SOCIETE DE CREDIT POUR L'ACHAT D'UN VEHICULE AUTOMOBILE, ET APRES AVOIR RELEVE QUE, SI LA SOCIETE A BIEN VERSE LES FONDS AU…
- RejetCass. com., 13 mai 1968, n° 65-11.733UNE SOCIETE EN PARTICIPATION SUPPOSE L'EXISTENCE DE L'AFFECTIO SOCIETATIS ET DE LA VOLONTE DE PARTICIPER AUX PERTES.
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1968, n° 66-11.923DOIT ETRE REJETE LE POURVOI QUI SOUTIENT QUE L'ENVOI, PAR UN ASSURE, D'UNE LETTRE RECOMMANDEE, POUR RESILIER SON CONTRAT D'ASSURANCE, NE CONSTITUERAIT QU'UN SIMPLE MOYEN DE PREUVE ETABLISSANT QUE L'ASSUREUR AVAIT ETE…
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1968, n° 67-10.522NE VIOLE PAS LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS LE JUGE DES REFERES QUI, A L'OCCASION D'UN LITIGE ENTRE DES PARTICULIERS ET UNE SOCIETE, SAISI UNIQUEMENT D'UNE DEMANDE AYANT POUR OBJET LA DESIGNATION D'UN EXPERT…
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1968, n° 66-12.694LORSQU'IL N'EST PAS ETABLI QU'UN ACTE SOUS SEING PRIVE RENFERME UNE DONATION, L'HERITIER DE L'UN DES SOUSCRIPTEURS DE CET ACTE NE SAURAIT SE PREVALOIR DE SA RESERVE POUR REFUSER DE SE LAISSER OPPOSER LA DATE QUI Y EST…
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1968, n° 66-12.911UN GROUPEMENT PROFESSIONNEL EST TENU, A L'EGARD D'UN ENFANT DURANT LA PRESENCE DE CELUI-CI DANS LA COLONIE DE VACANCES QU'IL ORGANISE, D'UNE OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE ET DILIGENCE QUI PUISE SON ORIGINE DANS LA…
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 1968, n° 66-12.364LORSQU'UNE EXPLOITATION AGRICOLE FAIT, DANS UN PARTAGE, L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE AU PROFIT DE L'HERITIER QUI LA TIENT A FERME, ELLE DOIT ETRE ESTIMEE COMME LIBRE DE BAIL.
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1968, n° 67-10.3121 LE JUGEMENT QUI STATUE DEFINITIVEMENT SUR LA RESPONSABILITE ET NE LAISSE A REGLER QUE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS REPARANT LE PREJUDICE, CONSTITUE UNE DECISION SUR LE FOND AU SENS DE L'ARTICLE 22, 3, DU DECRET DU…
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1968, n° 66-14.034MECONNAISSENT LE SENS CLAIR ET PRECIS D'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE QUI LAISSE AUX PARTIES LA FACULTE DE PORTER LEUR LITIGE SOIT DEVANT LES TRIBUNAUX DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE CO-CONTRACTANTE, SOIT…
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1968, n° 66-12.2381 A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE D'UN ARRET, IL Y A PRESOMPTION QUE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION A ETE IDENTIQUE LORS DES DEBATS ET DE LA MISE EN DELIBERE ET LORS DU PRONONCE DE L'ARRET.
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1968, n° 66-13.816LE REJET D'UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER FONDEE SUR LA REGLE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT " EST JUSTIFIE PAR LA CONSTATATION QUE LE DEPOT DE LA PLAINTE N'EST PAS ASSORTI D'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE…
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1968, n° 67-11.170ENCOURT LA CASSATION POUR AVOIR STATUE SUR LE SENS ET LA PORTEE D'UNE DISPOSITION LEGALE TOUCHANT AU FOND DU DROIT LA DECISION DE REFERES QUI, A LA SUITE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE PAR UNE EPOUSE SANS LE CONSENTEMENT DE…
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1968, n° 66-14.221LE POURVOI EN CASSATION ET LA REQUETE CIVILE CONSTITUENT DEUX VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES DISTINCTES CONTRE LES JUGEMENTS ET ARRETS RENDUS EN DERNIER RESSORT.
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1968, n° 66-13.261UNE DEMANDE DE SUBROGATION DANS LES DROITS DU CREANCIER POURSUIVANT PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DES SAISIES, IMPRIME A L'INSTANCE LE CARACTERE D'INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE.
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1968, n° 66-11.304LA CLAUSE D'UN CONTRAT AYANT OPERE LA DIVISION D'HERITAGES VOISINS, IMPOSANT UNE HAUTEUR MAXIMUM DES MURETTES FORMANT CLOTURE, SURMONTEES DE BARRIERES A CLAIRE-VOIE, INTERDIT DE CONSTRUIRE JUSQU'A LA LIMITE DES FONDS.
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1968, n° 66-12.151C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA CLAUSE D'UN ACTE DE VENTE PORTANT SUR LA MOITIE D'UN JARDIN, STIPULANT QU'AU A L'EGARD A L'EXIGUETE DE L'ESPACE, LA CLOTURE DEVAIT ETRE A CLAIRE-VOIE, QUE LES JUGES DU FOND…
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1968, n° 66-12.195DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE UNE DEMANDE EN SUPPRESSION D'OUVERTURES QUI NE RESPECTERAIENT PAS LA DISTANCE LEGALE, AU MOTIF QUE LES DEUX FONDS SONT SEPARES PAR UN ESPACE SERVANT A UN " USAGE COMMUN ", SANS…
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1968, n° 66-13.1871 SI UNE OFFRE DE VENTE PEUT EN PRINCIPE ETRE RETRACTEE TANT QU'ELLE N'A PAS ETE ACCEPTEE, IL EN EST AUTREMENT AU CAS OU CELUI DE QUI ELLE EMANE S'EST EXPRESSEMENT ENGAGE A NE PAS LA RETIRER AVANT UNE CERTAINE EPOQUE…
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1968, n° 66-13.603SI LA SOLIDARITE PARFAITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL NE PEUT RESULTER QUE DE LA VOLONTE DES PARTIES OU DE LA LOI, IL N'EN EST PAS AINSI DE LA SOLIDARITE IMPARFAITE.
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1968, n° 67-11.971LA LOI AYANT ORGANISE UNE REVISION PERIODIQUE DU MONTANT DU LOYER, QUI, PAR NATURE MEME, DONNE LIEU A DES OBLIGATIONS SUCCESSIVES, AUCUNE AUTORITE DE CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE AUX DECISIONS DE JUSTICES ANTERIEURES.
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1968, n° 66-13.9096613910LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA CREATION D'UNE ASSOCIATION SOUS LA PRESIDENCE DU PRENEUR, EN VUE DE DONNER A L'IMMEUBLE LOUE LA DESTINATION DE MAISON DE CONVALESCENCE PREVUE AU BAIL, NE CONTREVIENT PAS A…
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1968, n° 66-14.001LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEUR DECISION REJETANT LA DEMANDE EN PAYEMENT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES FORMEE PAR UNE SOCIETE IMMOBILIERE CONTRE L'ACQUEREUR D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE QU'ELLE A EDIFIE, DES LORS…
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1968, n° 66-13.5031 LA CONTRIBUTION DE CHACUN DES COPROPRIETAIRES AUX DEPENSES ET DETTES A LA CHARGE DU SYNDICAT, QUI SONT REPARTIES IMMEDIATEMENT ENTRE LES MEMBRES DE LA COLLECTIVITE, CONSTITUE LE SOUTIEN DE L'OBLIGATION DU SYNDICAT ET…
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1968, n° 66-13.673DES LORS QUE, PAR UNE STIPULATION CLAIRE ET PRECISE, L'ACTE CONSTITUTIF D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DEFINIT AVEC PRECISION L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE, LE JUGE DES REFERES EST COMPETENT POUR ORDONNER LA SUPPRESSION…
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1968, n° 67-12.676LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES ELEMENTS DE FAIT SERVANT A FIXER LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE D'UN LOCAL COMMERCIAL.
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1968, n° 66-20.119SI L'INTENTION DE L'ACQUEREUR DOIT ETRE DETERMINEE AU MOMENT DE L'ACQUISITION IL N'EST PAS INTERDIT AU JUGE, POUR RECHERCHER CETTE INTENTION, DE TENIR COMPTE DE FAITS, MEME POSTERIEURS, QUI LA CONFIRMENT.
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1968, n° 66-12.967L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 PRESCRIT L'INSCRIPTION DU DROIT D'HABITATION AU LIVRE FONCIER.
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1968, n° 65-14.386LE GERANT LIBRE D'UNE STATION-SERVICE DE VENTE D'ESSENCE, AYANT ADJOINT A CE FONDS DE COMMERCE LA VENTE DE PNEUMATIQUES AVEC L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, NE SAURAIT SE PREVALOIR, A LA FIN DU CONTRAT DE GERANCE LIBRE,…
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1968, n° 66-10.065LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS DECLARER UN PROPRIETAIRE FORCLOS A USER DU DROIT DE REPENTIR AU SEUL MOTIF QU'IL A EXERCE CE DROIT PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE PLUS DE QUINZE JOURS APRES L'ARRET AYANT FIXE LE MONTANT DE…
- CassationCass. crim., 9 mai 1968, n° 67-93.169L'indemnité allouée à la veuve d'un officier qui a été victime d'un accident, en réparation du dommage résultant du fait que cet agent de l'Etat n'a pu poursuivre sa carrière, constitue un préjudice distinct de celui…
- RejetCass. crim., 9 mai 1968, n° 67-92.752Aux termes du paragraphe 2 de l'article 56 du Code de justice militaire (loi du 8 juillet 1965), qui reprend, sur ce point, les dispositions de l'article 2 de la loi du 9 mars 1928, les tribunaux permanents des forces…
- RejetCass. crim., 9 mai 1968, n° 67-92.431L'ordonnance de non-conciliation fixant la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à l'autre conserve tous ses effets pendant tout le cours de la procédure de divorce et ses dispositions doivent continuer à…
- CassationCass. soc., 9 mai 1968, n° 67-11.519LORSQUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST, APRES PAYEMENT DES ARRERAGES DEJA ECHUS ET VERSES, INFERIEURE AU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE SERVIE PAR LA CAISSE PRIMAIRE,…
- CassationCass. soc., 9 mai 1968, n° 66-13.3401 LORSQUE DES CONCLUSIONS, CONTESTANT LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN JUSTICE DE SYNDICATS, FONT VALOIR, D'UNE MANIERE GENERALE, QUE CETTE RECEVABILITE EST SOUMISE A LA CONDITION DE POSSEDER LA PERSONNALITE JURIDIQUE EN…
- RejetCass. soc., 9 mai 1968, n° 66-13.737LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LES MEMBRES D'UN SYNDICAT C.F.T.C., QUI ONT CONSTITUE UN SYNDICAT C.F.D.T., ET QUI ONT AINSI CLAIREMENT MANIFESTE LEUR INTENTION DE SE DESOLIDARISER DU PREMIER SYNDICAT, SONT SANS…
- CassationCass. 2e civ., 9 mai 1968, n° 66-14.620EN MATIERE D'OPPOSITION A TAXE, LES DEBATS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL.
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1968, n° 67-11.2881 LES DISPOSITIONS LEGALES QUI IMPOSENT QUE LES DEBATS AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL DANS LES INSTANCES EN DIVORCE ET EN SEPARATION DE CORPS, SONT SPECIALES AUX DEMANDES FORMEES ENTRE LES EPOUX. CES DISPOSITIONS, DE…
- CassationCass. 2e civ., 9 mai 1968, n° 67-10.933LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFRE D'EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI.
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1968, n° 67-13.1781 L'EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES IMPLIQUE LA SAISIE DU TRIBUNAL PAR CONCLUSIONS. SEULES CES CONCLUSIONS LIENT LE DEBAT ET RENDENT IRRECEVABLE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE POSTERIEUREMENT A CETTE…