Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1968, page 3
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- CassationCass. 3e civ., 9 mai 1968, n° 66-13.7421 LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS A REPONDRE AUX PREMIERES CONCLUSIONS D'UN INTIME SOULEVANT LA NULLITE DE L'ACTE D'APPEL DES LORS QUE L'INTERESSE A PRIS DE NOUVELLES CONCLUSIONS QUALIFIEES PAR LUI DE " RECTIFICATIVES "…
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 1968, n° 66-11.037APRES AVOIR RELEVE QU'UN LOCATAIRE COMMERCANT SAVAIT DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES QUE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL LUI SERAIT REFUSE ET QUE, DISPOSANT DE LARGES MOYENS FINANCIERS, IL AURAIT DU RECHERCHER PLUS TOT UN…
- CassationCass. 3e civ., 9 mai 1968, n° 66-13.295LES TRANSFORMATIONS, QU'AUX TERMES DE SON BAIL UN PRENEUR EST AUTORISE A EFFECTUER DANS LES LIEUX LOUES, ONT LE CARACTERE D'INVESTISSEMENTS ET DE PLUS-VALUES AU SENS DU QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30…
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 1968, n° 66-10.471LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'INTRODUCTION D'UNE ASSIGNATION EN BORNAGE, EN PRENANT POUR BASE UN JUGEMENT ANTERIEUR A UN PROCES-VERBAL D'ABORNEMENT DONT L'EXECUTION N'A JAMAIS ETE DEMANDEE, CONSTITUE UNE…
- CassationCass. 3e civ., 9 mai 1968, n° 65-13.3021 LES CHANGEMENTS SUCCESSIFS DE COMMERCE EXERCE DANS LES LIEUX, ALLANT DU COMMERCE ORIGINAIREMENT PREVU DE LA COUTELLERIE A CELUI DE CYCLES, PUIS DE MOTOCYCLETTES, PUIS DE REPARATION DES MOTEURS AVEC UTILISATION DE…
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 1968, n° 66-13.1801 EN RELEVANT QU'EN DETRUISANT " LA TOTALITE " D'UNE HAIE MITOYENNE POUR LA REMPLACER PAR UN MUR, LE COPROPRIETAIRE NE S'EST PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 668, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND…
- RejetCass. com., 8 mai 1968, n° 56-13.739LORSQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ONT ETE CONFIES A QUATRE ENTREPRISES AGISSANT " CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT ", L'UNE D'ENTRE ELLES ETANT DESIGNEE COMME " PILOTE DU GROUPEMENT " , LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER…
- CassationCass. com., 8 mai 1968, n° 66-11.800APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DUREE D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION ETAIT ILLIMITEE ET QUE L'UN DES ASSOCIES POUVAIT DONC Y METTRE FIN PAR RENONCIATION NOTIFIEE A SON CO-ASSOCIE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE…
- RejetCass. com., 8 mai 1968, n° 66-13.7991 UN CO-DEBITEUR SOLIDAIRE NE PEUT PAS SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL QUI NE CONCERNE QUE LA CAUTION.
- RejetCass. crim., 8 mai 1968, n° 67-90.684Le fait pour un importateur, qui sait qu'un produit d'origine étrangère destiné à l'alimentation du bétail présente avec un fort coefficient de probalité le risque de contenir des matières toxiques, de vendre et de…
- RejetCass. crim., 8 mai 1968, n° 67-91.933Le moyen proposé par un prévenu et qui tend à établir la responsabilité pénale de son co-prévenu relaxé, et, par là-même, à faire revivre l'action publique éteinte à son encontre, est irrecevable.
- RejetCass. crim., 8 mai 1968, n° 67-92.659La possibilité accordée aux délégués du personnel par l'article 13, paragraphe 4, de la loi du 16 avril 1946 d'utiliser les emplacements obligatoirement prévus pour les communications syndicales et aux portes d'entrée…
- RejetCass. crim., 8 mai 1968, n° 67-93.448Les dispositions de décret du 31 mars 1937 sur la durée du travail dans les commerces de détail des marchandises autres que les denrées alimentaires s'appliquent à l'ensemble du personnel, y compris le "personnel…
- CassationCass. soc., 8 mai 1968, n° 66-11.938SELON L'ARRETE DU 31 AOUT 1959, POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE, L'ASSURE VOLONTAIRE DOIT JUSTIFIER DU VERSEMENT DE LA COTISATION TRIMESTRIELLE AFFERENTE AU TRIMESTRE PRECEDANT CELUI AU…
- RejetCass. 2e civ., 8 mai 1968, n° 67-11.653L'ACTION NEE D'UNE FAUTE QUASI DELICTUELLE QUI S'IDENTIFIE AVEC LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, NE PEUT PAS ETRE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE.
- RejetCass. 2e civ., 8 mai 1968, n° 66-11.56866126211 L'ARTICLE 36 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE QUI INSTITUE UNE RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR L'EVOLUTION DES AERONEFS AUX PERSONNES ET AUX BIENS SITUES A LA…
- RejetCass. 1re civ., 8 mai 1968, n° 66-13.811C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES TERMES D'UN TESTAMENT PAR LEQUEL UN DISPOSANT AVAIT JADIS LEGUE UN IMMEUBLE A UNE OEUVRE "CONSACREE A RECEVOIR DES MALADES, INFIRMES ET VALETUDINAIRES" APPARTENANT A UNE…
- CassationCass. crim., 7 mai 1968, n° 67-92.229Le gérant démissionnaire d'une société à responsabilité limitée, dont la cessation de fonction n'a pas fait l'objet de la publicité légale et qui ne rapporte pas la preuve que cette démission ait été par un autre moyen…
- RejetCass. crim., 7 mai 1968, n° 68-90.125Aux termes du dernier alinéa de l'article 159 du Code de procédure pénale, lorsque la question soumise à l'expertise ne porte pas sur le fond de l'affaire, un seul expert peut être commis. Tel est le cas d'une expertise…
- RejetCass. crim., 7 mai 1968, n° 67-93.051Le gérant démissionnaire d'une société à responsabilité limitée, dont la cessation de fonction n'a pas fait l'objet de la publicité légale et qui ne rapporte pas la preuve que cette démission ait été par un autre moyen…
- RejetCass. crim., 7 mai 1968, n° 67-93.755L'aide prêtée à l'auteur du crime d'attentat à la pudeur, prévue par l'article 333 du Code pénal, consiste aussi bien dans la participation au fait d'un co-auteur que dans l'aide concomitante au crime portée par le…
- RejetCass. crim., 7 mai 1968, n° 67-92.529S'il est loisible à l'Administration des contributions indirectes d'intervenir dans les poursuites engagées par le Ministère public pour demander à la juridiction répressive la condamnation du prévenu aux pénalités…
- RejetCass. crim., 7 mai 1968, n° 67-93.154Le gérant démissionnaire d'une société à responsabilité limitée, dont la cessation de fonction n'a pas fait l'objet de la publicité légale et qui ne rapporte pas la preuve que cette démission ait été par un autre moyen…
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 1968, n° 65-13.477STATUANT SUR UNE DIFFICULTE D'EXECUTION D'UNE DECISION CONDAMNANT UN DEBITEUR FRANCAIS A PAYER A UNE SOCIETE ETRANGERE UNE SOMME DONT LE MONTANT DEVAIT ETRE CONSIGNE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS JUSQU'A…
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 1968, n° 66-13.294ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CONDAMNE UN SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE PRODUCTEURS DE SEMENCES A PAYER A LA FEDERATION NATIONALE DONT IL EST MEMBRE DES COTISATIONS QU'IL SE REFUSAIT A REGLER AU MOTIF…
- CassationCass. com., 6 mai 1968, n° 66-11.357N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI RECONNAIT L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE PLUSIEURS PERSONNES POUR L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE SANS RECHERCHER SI TOUS LES INTERESSES PARTICIPAIENT AUX…
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 1968, n° 65-13.741AUX TERMES DE L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL, LE PRENEUR REPOND DE L'INCENDIE DE LA CHOSE LOUEE, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL EST ARRIVE PAR CAS FORTUIT OU FORCE MAJEURE OU PAR VICE DE CONSTRUCTION.
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 1968, n° 66-12.130LE CESSIONNAIRE D'UNE CREANCE NE PEUT AVOIR DE DROITS PLUS ETENDUS QUE CEUX DU CEDANT.
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 1968, n° 65-14.420UNE PERSONNE NE PEUT ETRE FRAPPEE D'UNE INCAPACITE QUANT A L'ADMINISTRATION ET A LA DISPOSITION DE SES BIENS QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI ET DANS LA MESURE DETERMINEE PAR CELLE-CI. DES LORS, STATUANT SUR L'ACTION…
- RejetCass. soc., 3 mai 1968, n° 67-11.582L'ENTRAIDE AGRICOLE SUPPOSE UN ECHANGE DE SERVICES RECIPROQUE ENTRE CULTIVATEURS.
- CassationCass. soc., 3 mai 1968, n° 66-12.290AUCUNE FORME SPECIALE N'EST IMPOSEE POUR LA REDACTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE METTANT LE DEBITEUR EN DEMEURE D'ACQUITTER LES MAJORATIONS RECLAMEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ET QUI SONT…
- RejetCass. soc., 3 mai 1968, n° 67-11.267N'EST PAS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC LA CLAUSE DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION INTERVENU ENTRE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE ET L'ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR ET METTANT A LA CHARGE DUDIT ASSUREUR, OUTRE LE…
- CassationCass. soc., 3 mai 1968, n° 66-12.805MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI ECARTE L'ASSUJETISSEMENT OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE DU MEDECIN CHEF D'UN CENTRE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE QUI, BIEN QU'AYANT INITIALEMENT CONSTITUE A PARTS EGALES AVEC…
- CassationCass. soc., 3 mai 1968, n° 66-13.749AUX TERMES DE L'ARTICLE 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE CONJOINT NE PEUT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES QUE S'IL BENEFICIE D'UNE REMUNERATION AU MOINS EGALE AU SALAIRE MINIMUM…
- RejetCass. soc., 3 mai 1968, n° 67-11.631POUR LA RECONSTITUTION DU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE REVENANT A UN EMPLOYE LICENCIE AU COURS DU MOIS DE REFERENCE, LES SOMMES PERCUES PAR L'INTERESSE A CETTE OCCASION AU TITRE D'UN…
- CassationCass. soc., 3 mai 1968, n° 66-13.752LES DELAIS POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES SAISISSANT LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT FIXES A PEINE DE FORCLUSION ET DE DECHEANCE.
- CassationCass. soc., 3 mai 1968, n° 67-11.502NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU A UN MEMBRE DU PERSONNEL NAVIGANT D'UNE COMPAGNIE DE TRANSPORTS AERIENS, QUI SE TROUVANT EN POSITION "DE RELEVE D'EQUIPAGE" S'ETAIT BLESSE EN SE…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1968, n° 66-13.500LA CONTRARIETE DE JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT QUI DONNE OUVERTURE A CASSATION SUPPOSE UNE ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE.
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1968, n° 67-10.7971 EN AUTORISANT UN MARI A PROUVER PAR VOIE D'ENQUETE LES FAITS PAR LUI ARTICULES A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, LES JUGES PREJUGENT LE FOND ET LEUR DECISION REVET, DES LORS, UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE. CETTE…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1968, n° 67-10.840SI LE COMPORTEMENT SUSPECT ET DEPLACE D'UNE EPOUSE PEUT EXPLIQUER UN MOUVEMENT DE COLERE DU MARI, IL NE SAURAIT CEPENDANT EXCUSER DE SA PART LA REPETITION D'INJURES GROSSIERES NI L'AUTORISER A PORTER DES COUPS A SA…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1968, n° 66-14.284BIEN QU'IL NE PUISSE AVOIR PLUS DE DROITS QUE LE CEDANT, LE CESSIONNAIRE D'UN BAIL RURAL QUI REMPLIT LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL POUR EXPLOITER, TIENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 837 DU MEME CODE UN…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1968, n° 65-12.906TOUTE CLAUSE D'UN CONTRAT, QUOIQUE USUELLE OU DE STYLE, N'EN PRODUIT PAS MOINS UN EFFET NORMAL.
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1968, n° 64-13.481SI, DANS LES ACTES AUTHENTIQUES, LES RATURES NON APPROUVEES SONT CONSIDEREES COMME NON AVENUES, LES JUGES SONT SOUVERAINS POUR APPRECIER LA PORTEE DE TELLES RATURES DANS LES ACTES SOUS SEING PRIVE.
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1968, n° 65-10.444SEULS LES DECRETS POSTERIEURS A L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958 METTENT A LA CHARGE DU LOTISSEUR L'OBLIGATION DE DELIVRER UN CERTIFICAT D'URBANISME QUE LA LOI DU 15 JUIN 1943 N'IMPOSE QU'AU VENDEUR.
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1968, n° 65-13.085LE PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE PROVENANT DE LA DIVISION D'UN FONDS BENEFICIANT D'UNE SERVITUDE NON ALTIUS TOLLENDI NE SAURAIT PERDRE, EN SE PORTANT ACQUEREUR DE LA DEUXIEME PARCELLE POUR LAQUELLE AVAIT ETE CONSENTIE UNE…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1968, n° 64-14.321C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LES FAITS ARTICULES A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN RESCISION D'UNE VENTE IMMOBILIERE, POUR CAUSE DE LESION - Y COMPRIS LE RAPPORT D'EXPERTISE FOURNI…
- RejetCass. com., 2 mai 1968, n° 65-12.9931 LES ACTIONNAIRES D'UNE SOCIETE EN COMMANDITE DISSOUTE, QUI SE SURVIT POUR LES BESOINS DE SA LIQUIDATION, ONT UN DROIT DEJA OUVERT AU PARTAGE D'UN RELIQUAT DE L'ACTIF APRES PAYEMENT DU PASSIF ; MAIS ILS NE SONT PAS,…
- RejetCass. crim., 2 mai 1968, n° 67-93.348L'article 105 du Code de procédure pénale ne prohibe l'audition comme témoin d'une personne soupçonnée d'avoir participé à une action criminelle que s'il existe contre cette personne des indices graves et concordants de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 mai 1968, n° 66-90.771Le délai de trois jours accordé par l'article 186 du Code de procédure pénale à la partie civile pour relever appel des ordonnances du juge d'instruction court du jour de la signification quel qu'en soit le mode, la loi…
- RejetCass. crim., 2 mai 1968, n° 67-92.325Est valable la citation délivrée au Parquet, après avoir été vainement présentée au domicile indiqué par le prévenu dans sa déclaration d'opposition. L'huissier, conformément à l'article 555 du Code de procédure pénale,…
- RejetCass. crim., 2 mai 1968, n° 67-92.487Le délai de trois jours accordé par l'article 186 du Code de procédure pénale à la partie civile pour relever appel des ordonnances du juge d'instruction court du jour de la signification quel qu'en soit le mode, la loi…
- RejetCass. soc., 2 mai 1968, n° 66-11.2051 SELON L'ARTICLE 309 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE, LA DECISION RENDUE PAR LES JUGES AYANT SIEGE AUX DEBATS PEUT ETRE PRONONCEE PAR D'AUTRES JUGES. CETTE FACULTE N'AYANT PAS ETE ECARTEE PAR UN AUTRE TEXTE EST…
- RejetCass. soc., 2 mai 1968, n° 66-12.662UNE CAISSE PRIMAIRE QUI, SAISIE D'UNE DEMANDE D'AFFILIATION PAR UN EMPLOYE D'UN CONSULAT ETRANGER, N'A PAS IMMEDIATEMENT DONNE SUITE A CETTE DEMANDE EN INVOQUANT LES DIFFICULTES QU'ELLE RENCONTRAIT POUR CONTRAINDRE…
- RejetCass. soc., 2 mai 1968, n° 66-11.955DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, POUR REFUSER A UN ASSURE SOCIAL LE MAINTIEN DES INDEMNITES JOURNALIERES AU-DELA D'UNE CERTAINE DATE, SE FONFENT SUR LES CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES DE…
- RejetCass. soc., 2 mai 1968, n° 66-13.427AYANT CONSTATE QU'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AVAIT EU SUCESSIVEMENT POUR GERANTS UN ASSOCIE MINORITAIRE ET UN NON-ASSOCIE DETENANT, AUX TERMES MEME DES STATUTS, LA SIGNATURE SOCIALE ET FAISANT TOUS LES ACTES…
- CassationCass. soc., 2 mai 1968, n° 66-10.666PAR APPLICATION DES ARTICLES 9 ET 16 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953, LES DROITS DU CONJOINT D'UN ARTISAN AYANT COTISE MOINS D'UNE ANNEE DOIVENT ETRE DETERMINES AU REGARD DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ARTISANS N'AYANT…
- CassationCass. soc., 2 mai 1968, n° 66-10.174LA COMPETENCE EN PREMIER OU EN DERNIER RESSORT SE DETERMINE PAR L'OBJET DE LA DEMANDE ET NON PAR LE RESULTAT EVENTUEL DE L'ACTION.
- CassationCass. soc., 2 mai 1968, n° 67-40.141LORSQU'A LA SUITE DE TRAVAIL REPETES DE COURTE DUREE, UN EMPLOYEUR S'EST OPPOSE A LA REPRISE D'ACTIVITE AVANT LE DEBUT DU POSTE SUIVANT, LES JUGES PRUD'HOMMES NE SAURAIENT LE CONDAMNER A INDEMNISER UN OUVRIER DES…
- RejetCass. soc., 2 mai 1968, n° 67-40.041EN L'ABSENCE DE PREUVE DE TOUT VICE DU CONSENTEMENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECLARER PLEINEMENT VALABLE L'ACCORD INTERVENU ET EXECUTE ENTRE UN FABRICANT ET SON REPRESENTANT, AUX TERMES DU QUEL CE DERNIER ETAIT…
- CassationCass. soc., 2 mai 1968, n° 67-40.4031 LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN EMPLOYEUR A AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ET ABUSIVE EN CONGEDIANT BRUTALEMENT LA VEILLE D'UNE JOURNEE CHOMEE ET PAYEE UN SALARIE QUI RECLAMAIT LE BENEFICE DE SES DROITS EN…
- RejetCass. 2e civ., 2 mai 1968, n° 67-11.184LES JUGES QUI PRONONCENT UN DIVORCE AU PROFIT DU MARI PEUVENT, SANS CONFONDRE LE PREJUDICE COMMERCIAL PAR LUI SUBI DU FAIT DE LA CREATION D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE PAR SA FEMME, AVEC LE PREJUDICE RESULTANT DE LA…
- RejetCass. 3e civ., 2 mai 1968, n° 67-20.040AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 11 JUILLET 1966, LE DROIT DE REPRISE PREVU AUX ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NE PEUT PAS ETRE…
- CassationCass. 3e civ., 2 mai 1968, n° 66-11.741LE DEFENDEUR A UNE ACTION EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION QUI S'EN REMET A JUSTICE SUR LE PRINCIPE DE L'INDEMNITE MAIS PRECISE QU'IL NE CONCLUT QUE SOUS RESERVE DU POURVOI EN CASSATION FORME PAR LUI CONTRE LA…
- RejetCass. 3e civ., 2 mai 1968, n° 66-20.197UN LEGATAIRE UNIVERSEL NE PEUT PAS PRETENDRE A DES DROITS LOCATIFS AUXQUELS, MEME NON VALIDE, AVAIT MIS FIN UN CONGE DELIVRE A SON AUTEUR.
- RejetCass. 3e civ., 2 mai 1968, n° 66-11.483LA RENONCIATION DU FERMIER A SON DROIT A RENOUVELLEMENT, CONSENTIE LE JOUR MEME OU LE BAIL ETAIT CONCLU, EST SANS VALEUR ET DE NUL EFFET.
- RejetCass. 3e civ., 2 mai 1968, n° 66-20.175LE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, CONTRE LAQUELLE N'A ETE EXERCEE AUCUNE VOIE DE RECOURS, SE TROUVE JURIDIQUEMENT EVINCE.
- RejetCass. 3e civ., 2 mai 1968, n° 66-10.453JUSTIFIE SA DECISION L'ARRET QUI CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE FAUTIVE LA PARTIE QUI, APRES AVOIR FAIT INTERDIRE EN REFERE A SON VOISIN DE CONSTRUIRE SOUS LE PRETEXTE QUE L'EDIFICE EMPIETERAIT SUR SON…
- CassationCass. 3e civ., 2 mai 1968, n° 65-13.280LA PROMESSE DE VENTE VAUT VENTE, LORSQU'IL Y A CONSENTEMENT RECIPROQUE DES DEUX PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX.
- RejetCass. crim., 30 avr. 1968, n° 67-93.769L'appellation "débitant de tabac" ne désigne pas un préposé du service actif des Contributions indirectes dont les fonctions seraient, aux termes de l'article 257-4. du Code de procédure pénale, incompatibles avec…
- RejetCass. crim., 30 avr. 1968, n° 68-12.6Aux termes de l'article 42 de la loi du 15 janvier 1963, l'arrêt de la Cour de sûreté de l'Etat énonce, à peine de nullité, la publicité de l'audience ou la décision qui a prononcé le huis clos. La mention de la…
- RejetCass. crim., 30 avr. 1968, n° 67-91.385Le fabricant qui, par ses agissements, empêche un acheteur de bonne foi et présentant une demande normale de marchandises, de formuler une commande précise, commet le délit de refus de vente.
- CassationCass. crim., 30 avr. 1968, n° 66-92.207L'inobservation du délai de citation prévu par l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 est sanctionnée par les dispositions de l'article 553 du Code de procédure pénale. L'action civile exercée devant le Tribunal de…
- RejetCass. crim., 30 avr. 1968, n° 66-93.463Le délit de violation du secret professionnel est un délit instantané, indépendamment de la permanence de ses effets.
- RejetCass. crim., 30 avr. 1968, n° 67-90.173La loi du 27 février 1958 institue dans ses articles 1er et 5 une obligation d'assurance pour la circulation des véhicules à moteur qui doit recevoir application dès que de tels véhicules circulent sur la voie publique.…
- RejetCass. crim., 30 avr. 1968, n° 67-92.471La preuve de la fausseté des faits doit résulter d'une décision de l'autorité compétente pour statuer sur la poursuite. En cas de dénonciation de faits portant atteinte à l'honorabilité, la probité et la conscience…
- RejetCass. crim., 30 avr. 1968, n° 67-93.304Lorsqu'un prévenu est reconnu coupable de deux délits dont seul le moins grave entraîne une peine complémentaire l'article 5 du Code pénal ne fait pas obstacle à ce que cette peine soit prononcée cumulativement avec la…
- RejetCass. crim., 27 avr. 1968, n° 67-92.795Le rapport prévu par l'article 513 du Code de procédure pénale n'est pas nécessaire lorsque la Cour d'appel statue seulement sur les excuses présentées pour un prévenu qui ne comparaît pas et sur une demande tendant au…
- RejetCass. crim., 27 avr. 1968, n° 67-18.2Ni l'article 230 du Code de justice militaire, ni aucun autre texte ne prévoit la confusion obligatoire des peines prononcées par les tribunaux des Forces armées et des peines prononcées par les juridictions ordinaires.
- RejetCass. crim., 27 avr. 1968, n° 67-91.540La règle de l'indivisibilité de l'aveu posée par l'article 1356 du Code civil ne vaut que pour la preuve de l'existence du contrat dont la violation est un des éléments constitutifs de l'infraction poursuivie ; cette…
- CassationCass. crim., 27 avr. 1968, n° 67-90.046Aux termes de l'article 1315 du Code civil, il incombe à celui qui se prétend libéré d'une obligation de justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de cette obligation.
- CassationCass. ass. plén., 26 avr. 1968, n° 65-10.537LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 29 SEPTEMBRE 1951 ET DES ARRETES SUBSEQUENTS FIXANT LE TARIF DES COTISATIONS FORFAITAIRES APPLICABLE AUX " GENS DE MAISON ", QUI DEROGENT AU PRINCIPE SUIVANT LEQUEL LES COTISATIONS SONT…
- CassationCass. crim., 25 avr. 1968, n° 66-92.447
- CassationCass. crim., 25 avr. 1968, n° 67-91.294L'action en réparation civile de l'Etat prévue par l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 concerne notamment le traitement et les indemnités accessoires versées ou maintenues à un fonctionnaire en position…
- RejetCass. crim., 25 avr. 1968, n° 67-90.071L'article 1560 du Code général des impôts institue un impôt sur les appareils à jeu installés dans les lieux publics et notamment les cafés ; les formalités à remplir par l'exploitant pour le payement de cet impôt sont…
- RejetCass. crim., 25 avr. 1968, n° 67-93.267Si le procès-verbal des débats relate que mention des décisions prises a été faite sur la feuille des questions, de cette énonciation qui n'avait pas à y figurer, on ne saurait déduire que le greffier était présent dans…
- CassationCass. crim., 25 avr. 1968, n° 67-91.720Seul le Parquet peut requérir une peine d'emprisonnement. Il en résulte, en matière d'infractions au régime des alcools, que lorsqu'une peine de prison a été requise ou prononcée en première instance, et que le Parquet…
- CassationCass. crim., 25 avr. 1968, n° 66-91.838L'article 1805 du Code général des impôts dans la rédaction que lui donne la loi du 27 décembre 1963 (art. 45-3.) institue une excuse absolutoire déchargeant le propriétaire, dépositaire ou détenteur de la marchandise,…
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 1968, n° 66-12.460Les juges ne peuvent pas limiter le mode de calcul de l'indemnité d'éviction aux seuls résultats de l'exploitation du fonds de commerce, sans tenir compte en outre de la valeur du droit au bail et de la totalité de la…
- CassationCass. crim., 2 avr. 1968, n° 66-93.445Aux termes des articles 3 et 5 de la loi du 13 juin 1941, il est interdit aux entreprises autres que les banques de recevoir du public des dépôts de fonds à vue ou à moins de deux ans. Sont assimilés aux fonds reçus en…
- CassationCass. crim., 1er avr. 1968, n° 68-90.574Aux termes de l'article 410 du Code de procédure pénale le prévenu cité à personne et non comparant ne peut être jugé contradictoirement que s'il n'a pas présenté une excuse reconnue valable.
- CassationCass. crim., 1er avr. 1968, n° 67-92.052Encourt la cassation, l'arrêt qui après avoir constaté qu'après avoir été mariés pendant vingt-sept années, les deux époux divorcés avaient poursuivi la vie commune, et que le mari satisfaisait à ses obligations…
- RejetCass. crim., 1er avr. 1968, n° 67-92.557Constitue une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article 405 du Code pénal l'abus de la qualité vraie, en l'espèce, celle de directeur d'une agence d'un établissement bancaire, lorsque cette qualité, qui avait donné une…
- CassationCass. crim., 1er avr. 1968, n° 67-91.325Encourt cassation l'arrêt qui prononce des condamnations solidaires à l'encontre de deux prévenus de blessures involontaires, alors qu'il constate que si le second accident est la conséquence du premier, il n'existe…
- RejetCass. crim., 28 mars 1968, n° 67-91.350Le prévenu cité pour une infraction possible d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à deux années peut, par lettre adressée au président, demander à être jugé en son absence (1). La lettre…
- CassationCass. crim., 28 mars 1968, n° 67-93.842L'appel ne peut être relevé que par une des personnes énumérées à l'article 497 du Code de procédure pénale. Est nul l'acte d'appel dressé sur la déclaration d'un avoué qui n'était pas mandaté à cet effet par le…
- RejetCass. crim., 28 mars 1968, n° 68-90.003L'ordonnance du premier président de la Cour de Cassation, rejettant une requête tendant, sur le fondement de l'article 15 de la loi du 3 juillet 1967, à la saisine de l'assemblée plénière, ne dispense pas la Chambre…
- RejetCass. crim., 27 mars 1968, n° 67-92.394Constitue un accident du travail exclusif de toute action en réparation, conformément au droit commun, l'accident survenu au préposé d'un établissement, filiale d'une société, qui, s'étant rendu sur la convocation de…
- RejetCass. crim., 27 mars 1968, n° 67-90.176Doit être considéré comme s'étant fait délivrer des substances vénéneuses dans les termes de l'article L. 628 du Code de la santé publique celui qui en a obtenu la délivrance par l'intermédiaire de tierces personnes,…
- CassationCass. crim., 27 mars 1968, n° 67-90.543Les juges du fond ne peuvent écarter l'aveu d'un prévenu, constaté par un procès-verbal des douanes, contre lequel la preuve contraire n'a pas été apportée (1).
- RejetCass. crim., 27 mars 1968, n° 67-92.602Est irrecevable la constitution de partie civile du bénéficiaire d'un chèque qui savait que ledit chèque était sans provision. Les infractions à la loi pénale, imputée à l'émetteur et au bénéficiaire, résultant d'un…
- RejetCass. crim., 27 mars 1968, n° 67-92.361Si la règle du non-cumul des peines n'est pas applicable en matière de contraventions, encore faut-il, pour que des condamnations cumulatives puissent être prononcées, qu'il existe autant de fautes distinctes…
- RejetCass. crim., 27 mars 1968, n° 67-91.628A défaut de réclamation du prévenu ou de son défenseur à l'audience, il est à présumer que, bien que le nom d'un conseiller ait été différemment orthographié dans le préambule de l'arrêt et dans la partie du même arrêt…
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 mars 1968, n° 67-92.860Le prévenu en fuite qui se dérobe à l'extinction du mandat décerné contre lui par la Chambre d'accusation n'est pas recevable à se pourvoir contre cette décision qui subordonne sa mise en liberté à ce versement d'une…
- RejetCass. crim., 26 mars 1968, n° 67-91.795Les dispositions de l'article 425 du Code de procédure pénale ne sont applicables devant les juges du second degré, dès lors que ceux-ci ont été saisis de l'action civile sur l'appel d'un prévenu. En conséquence, la…
- RejetCass. crim., 26 mars 1968, n° 67-90.867Les marchandises destinées à l'avitaillement d'un navire ne sont exonérées des droits de douane qu'à la condition de recevoir cette destination. Elles sont présumées avoit été détournées de leur destination privilégiée…
- RejetCass. crim., 26 mars 1968, n° 67-93.119La disposition de l'article 10 de l'ordonnance du 2 février 1945 ne porte pas atteinte aux prescriptions autres que celles de l'article 118 du chapitre 1er du titre III du Livre 1er du Code de procédure pénale…
- RejetCass. crim., 21 mars 1968, n° 65-93.553Aux termes de l'article 515 du Code de procédure pénale, la partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle. Fait une exacte application de ce texte l'arrêt qui déclare irrecevable la Caisse de…
- CassationCass. crim., 21 mars 1968, n° 66-92.249Aux termes de l'article 164 alinéa 3 du Code de procédure pénale, l'inculpé peut renoncer à être interrogé par le juge d'instruction en présence des experts, pour fournir directement ses explications aux experts ; soit…
- CassationCass. crim., 21 mars 1968, n° 65-93.552Aux termes de l'article 515 du Code de procédure pénale, la partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle. Fait une exacte application de ce texte l'arrêt qui déclare irrecevable la Caisse de…
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1968, n° 66-10.735Après avoir relevé qu'un commerçant évincé a réinstallé son commerce dans d'autres locaux, que le fonds n'a pas disparu, que, grâce à sa réputation et au fait que l'intéressé travaille principalement sur commande, il a…
- CassationCass. crim., 20 mars 1968, n° 67-92.330Les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés pa l'ordonnance ou par la citation qui les a saisis (1).
- RejetCass. crim., 20 mars 1968, n° 67-91.429Lorsqu'une infraction a été commise, à l'occasion et sur les lieux du travail, par un préposé, agissant ainsi à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, elle n'est pas indépendante du lien de préposition qui unit…
- CassationCass. crim., 19 mars 1968, n° 67-90.087Si l'évaluation par les Caisses de sécurité sociale des dépenses que leur a occasionnées un accident du travail ne s'impose pas au juge répressif pour le calcul de l'indemnité de réparation, ces organismes sont…
- CassationCass. crim., 19 mars 1968, n° 67-93.558Tout témoin dénoncé conformément à l'article 281 du Code de procédure pénale est acquis aux débats et doit, avant de déposer, prêter le serment prescrit par l'article 331 du même code. Il ne peut être entendu sans…
- CassationCass. crim., 19 mars 1968, n° 67-93.566Encourt la cassation l'arrêt d'une Cour d'assises qui prononce la peine de la relégation au lieu de l'interdiction de séjour contre un condamné qui dépassera l'âge de 60 ans à l'expiration de sa peine principale. Mais…
- CassationCass. crim., 19 mars 1968, n° 66-91.368Aux termes de l'article L470 du Code de la sécurité sociale lorsque l'accident ou la blessure dont leur assuré social a été victime est imputable à un tiers, le droit au remboursement des Caisses pour les dépenses que…
- CassationCass. crim., 19 mars 1968, n° 66-90.875Tenu à réparation intégrale, le tiers responsable d'un accident du travail doit, conformément à l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale, rembourser aux Caisses toutes les indemnités mises légalement à leur…
- RejetCass. crim., 14 mars 1968, n° 65-90.754Il appartient aux juges de rechercher à quelle époque ont été commis ou ont pu être constatés les faits dénoncés comme constituant un abus de biens sociaux et de fixer ainsi le point de départ de la prescription. Leur…
- RejetCass. crim., 14 mars 1968, n° 67-90.538Aux termes de l'article 23, alinéa 2 de l'ordonnance 45-1484 du 30 juin 1945 modifié par la loi du 9 juillet 1965 en cas de pluralité d'auteurs de la même infraction ou de l'existence de délits présentant entre eux un…
- RejetCass. crim., 13 mars 1968, n° 66-93.081Une facture signée par le débiteur constitue pour celui-ci une obligation au sens de l'article 407 du Code pénal.
- RejetCass. crim., 13 mars 1968, n° 67-91.774En matière d'exécution d'un travail public, la compétence administrative n'exclut pas, en cas de délit, la possibilité d'une action pénale contre l'auteur du délit et la réparation du dommage par la juridiction saisie…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 mars 1968, n° 67-91.698En permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par l'article 186, par. 1 et 3, du Code de procédure pénale, ce texte, dont les dispositions sont limitatives, leur a attribué un droit exceptionnel…
- RejetCass. crim., 13 mars 1968, n° 67-93.052Les livres de commerce, aussi bien les livres dont la tenue est facultative que les livres dont la tenue est obligatoire, sont des écritures de commerce au sens de l'article 150 du Code pénal ; il en est de même du…
- RejetCass. crim., 12 mars 1968, n° 67-90.885Le dépassement constituant un changement important dans l'allure et dans la direction du véhicule, le conducteur qui l'effectue doit avertir de son intention les autres usagers, conformément aux dispositions des…
- RejetCass. crim., 12 mars 1968, n° 67-92.362Dans une affaire qui a occupé six audiences, lorsque le procès-verbal des débats énonce qu'à la première de celles-ci la Cour d'assises a pris séance en présence du procureur de la République, lorsque, d'autre part,…
- CassationCass. crim., 12 mars 1968, n° 67-92.224Est complexe la question portant à la fois sur le fait de détournement commis par un comptable public et sur la circonstance aggravante résultant de ce que les sommes détournées seraient supérieures à 1000 francs (1).
- RejetCass. crim., 12 mars 1968, n° 67-17.8Aux termes de l'article 56, alinéa 2, du Code de justice militaire, les tribunaux permanents des Forces armées connaissent des infractions de droit commun commises par des militaires dans le service. L'article 61 du…
- RejetCass. crim., 7 mars 1968, n° 67-90.027Lorsque deux prévenus ont participé ensemble à une action essentiellement dangereuse et créé, par leur commune imprudence, un risque grave auquel un tiers n'a pu échapper, le juge pénal, est en droit de décider, sans…
- RejetCass. crim., 7 mars 1968, n° 66-92.402Si l'article 23 de la loi du 31 juillet 1959 interdit aux juges de rappeler ou de laisser subsister dans tout document quelconque des condamnations effacées par l'amnistie, cette interdiction ne s'applique qu'aux…
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1968, n° 66-10.2681 L'ACTE SYNALLAGMATIQUE PAR LEQUEL UN MARI, AGISSANT AU NOM DE LA COMMUNAUTE, ABANDONNE A SES ENFANTS TOUS SES DROITS AU RENOUVELLEMENT D'UN BAIL RURAL DONT IL EST, AVEC SA FEMME, PRENEUR CONJOINT ET SOLIDAIRE,…
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1968, n° 66-10.985LES JUGES QUI STATUENT SUR LA DETERMINATION DE LA NATURE D'UN BAIL PORTANT SUR DES LIEUX AFFECTES A UN ELEVAGE DE PORCS POUR LESQUELS LE MONTANT DU LOYER ETAIT FIXE PAR REFERENCE AU PRIX DE LA VIANDE DE PORC PEUVENT…
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1968, n° 67-20.035LA FACULTE RECONNUE AU BAILLEUR PAR L'ARTICLE 14, ALINEA 5, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 D'EXECUTER DES TRAVAUX AYANT POUR OBJET DE DIVISER UN LOGEMENT INSUFFISAMMENT OCCUPE AU SENS DE L'ARTICLE 10-7, ET L'OBLIGATION…
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1968, n° 66-11.975N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION L'ARRET QUI REJETTE L'ACTION D'UN PROPRIETAIRE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE RETARD DE 1 % SUR L'INDEMNITE D'EVICTION DUE PAR SON LOCATAIRE, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL…
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 1968, n° 66-13.913NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966, QUI ENUMERE LES DIVERS ELEMENTS A RETENIR POUR L'EVALUATION D'UN LOYER A REVISER, L'ARRET QUI…
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 1968, n° 66-12.240DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DECHARGER UN ENTREPRENEUR DE L'OBLIGATION DE PAYER LES PENALITES DE RETARD DUES AUX TERMES DU MARCHE DE TRAVAUX, DECLARE QUE LES INSUFFISANCES DE L'ARCHITECTE ONT CONSTITUE DES CAUSES…
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1968, n° 66-11.419EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION DECLARANT UNE ENTREPRISE CHARGEE DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR L'EFFONDREMENT D'UN OUVRAGE DESTINE A MAINTENIR LES BERGES DE FOUILLES,…
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1968, n° 65-12.9471 UN TIERS APPELE EN INTERVENTION FORCEE NE PEUT PAS ETRE CONTRAINT D'ACCEPTER LE DEBAT DANS DES CONDITIONS QUI NE LUI PERMETTENT PAS DE DEFENDRE SES DROITS. LA REGLE DU DOUBLE DE JURIDICTION, CONSTITUANT POUR TOUT…
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1968, n° 67-20.008BIEN QU'AYANT ETE, A L'ORIGINE, SOUS-LOCATAIRE DE LOCAUX AYANT FAIT L'OBJET D'UN BAIL PRINCIPAL COMMERCIAL, UNE ASSOCIATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE, QUI UTILISE SES LOCAUX DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE…
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1968, n° 66-14.035LA FAUTE DE L'ARCHITECTE, DE NATURE A ENTRAINER SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE A L'AGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE, PEUT ENGAGER SA RESPONSABILITE DELICTUELLE VIS-A-VIS DES TIERS, ET NOTAMMENT DE L'ENTREPRENEUR.
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1968, n° 64-13.677L'ACTION OBLIQUE NE PEUT PAS ETRE EXERCEE PAR LE CREANCIER AU CAS OU LE DEBITEUR A INTENTE UNE ACTION EN JUSTICE POUR FAIRE RECONNAITRE SON DROIT.
- CassationCass. crim., 6 mars 1968, n° 67-92.744Sur le pourvoi formé par le procureur général près la Cour de Cassation, d'ordre du Garde des sceaux, dans l'intérêt de la loi, la Cour de Cassation n'a pas qualité pour censurer des moyens de pur fait.
- RejetCass. crim., 6 mars 1968, n° 67-92.539L'élément intentionnel de l'infraction au décret du 10 novembre 1954, relatif à la protection de l'épargne contre certaines activités répréhensibles dans le domaine de la construction est constitué par le fait…
- RejetCass. crim., 6 mars 1968, n° 67-92.490Constitue un vol, et non un détournement d'objets confiés à titre de mandat, le fait pour une vendeuse de grand magasin d'emporter, sans les payer, des marchandises en provenance de ce magasin. La peine prononcée,…
- RejetCass. crim., 6 mars 1968, n° 67-92.857La disposition de l'article 197 du Code de procédure pénale ordonnant la notification de la date de l'audience de la Chambre d'accusation aux parties et à leurs conseils n'est pas prescrite à peine de nullité.…
- RejetCass. crim., 5 mars 1968, n° 67-92.645Est suffisamment motivé l'arrêt qui prononce le huis clos en faisant droit à des réquisitions du Ministère public expressément fondées sur ce que la publicité des débats pourrait être dangereuse pour les moeurs (1).
- CassationCass. crim., 5 mars 1968, n° 67-93.370Il résulte de la combinaison des articles 268 et 568 du Code de procédure pénale que les accusés ont cinq jours francs, après celui où leur a été signifié l'arrêt prononçant leur mise en accusation, pour se pourvoir en…
- CassationCass. crim., 5 mars 1968, n° 67-92.085Les tribunaux de répression ne sont pas liés, en principe, par la qualification qu'a adoptée la partie poursuivante mais à la condition qu'il ne soit rien ajouté aux faits et que ces faits restent tels qu'ils ont été…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1968, n° 65-14.125C'est par référence à la définition de l'assuré telle qu'elle résulte de l'article 1er du décret du 7 janvier 1959 que les juges du fond rejettent la demande de garantie formée contre un assureur par une personne à…
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1968, n° 66-12.597MANQUE DE BASE LEGALE, L'ARRET QUI, STATUANT AU POSSESSOIRE, FAIT DROIT A LA DEMANDE D'UN PROPRIETAIRE EN RETABLISSEMENT DE LA PARCELLE CONTIGUE A LA SIENNE, EN SON ETAT ANTERIEUR A DES TRAVAUX QUI AURAIENT ENTRAINE DES…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1968, n° 65-14.010LE TITULAIRE D'UN DROIT DE " CAYOLAR ", PROPRIETAIRE D'UNE CABANE ET D'UN TERRAIN ADJOINT DESTINE AU PARC ET AU GITE DES TROUPEAUX, EST MAL FONDE A INVOQUER UN DROIT DE PROPRIETE SUR LES TERRAINS DE GRANDE ETENDUE…
- CassationCass. ass. plén., 29 févr. 1968, n° 65-11.030PAR LES MOTS " OU TOUT AUTRE LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL " L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISE UN LIEU DE SEJOUR FAMILIAL ASSIMILE PAR CE TEXTE A…
- CassationCass. ass. plén., 29 févr. 1968, n° 65-11.032L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 23 JUILLET 1957, CONCERNE LES ACCIDENTS SURVENUS PENDANT LE TRAJET ET NON LES ACCIDENTS SURVENUS PENDANT L'INTERRUPTION, CELLE-CI SERAIT-ELLE…
- CassationCass. 3e civ., 29 févr. 1968, n° 65-10.875ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI A ETE RENDU EN UNE COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL DANS LAQUELLE NE FIGURAIT PAS LE CONSEILLER RAPPORTEUR.
- RejetCass. 3e civ., 29 févr. 1968, n° 66-12.350NE CONSTITUE PAS UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE, LA DEMANDE EN EXECUTION DE TRAVAUX DE REHAUSSEMENT D'UNE CHEMINEE ET SUPPRESSION D'OUVERTURES, FORMEE RECONVENTIONNELLEMENT A UNE DEMANDE RELATIVE A LA REPARATION D'UN…
- CassationCass. 3e civ., 29 févr. 1968, n° 65-10.685L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957 N'ACCORDE A TOUTES LES CATEGORIES D'ARTISAN ACCOMPLISSANT OU NON DES ACTES DE COMMERCE, LE BENEFICE DU DROIT A RENOUVELLEMENT DE LEUR…
- RejetCass. 3e civ., 29 févr. 1968, n° 65-13.968L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION NE PEUT DONNER LIEU A L'ACTION POSSESSOIRE.
- CassationCass. 3e civ., 29 févr. 1968, n° 66-12.3111 LES BIENS VACANTS FONT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT ET SONT SOUMIS AUX REGLES DE PRESCRIPTION DE DROIT PRIVE.
- CassationCass. 3e civ., 29 févr. 1968, n° 65-13.821LE JUSTE TITRE, CONDITION D'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE DE 10 A 20 ANS, EST CELUI QUI, CONSIDERE EN SOI, SERAIT DE NATURE A TRANSFERER LA PROPRIETE A LA PARTIE QUI INVOQUE LA PRESCRIPTION.
- CassationCass. 3e civ., 29 févr. 1968, n° 65-11.9411 C'EST A BON DROIT QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN SUPPRESSION D'UNE VIGNE PLANTEE A UNE DISTANCE MOINDRE QUE LA DISTANCE LEGALE, LES JUGES DU FOND ADMETTENT L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE…
- RejetCass. crim., 28 févr. 1968, n° 67-92.329La détermination de la nature du contrat dont la violation caractérise l'abus de confiance est souverainement déduite, par les juges du fond, des éléments de fait dès lors que les motifs ne présentent ni insuffisance,…
- RejetCass. crim., 28 févr. 1968, n° 67-92.594La fin de non-recevoir tirée de l'article 5 du Code de procédure pénale (maxime "Electa una via") doit être opposée "in limine litis" et ne saurait, dès lors, être proposée pour la première fois devant la Cour d'appel…
- CassationCass. crim., 28 févr. 1968, n° 67-92.517Les formes et délais de l'appel sont d'ordre public. Les nullités qui s'y réfèrent peuvent être invoquées pour la première fois devant la Cour de Cassation ou même supplées d'office (1).
- RejetCass. crim., 28 févr. 1968, n° 67-92.723L'ordonnance prise en application du décret du 13 octobre 1965 par laquelle le premier président désigne un magistrat du siège pour remplacer en cas d'empêchement un président de Chambre de la Cour d'appel est un acte…
- RejetCass. crim., 28 févr. 1968, n° 67-92.365Lorsqu'un arrêt prononçant le divorce modifie les mesures relatives à la garde des enfants édictées par l'ordonnance de non-conciliation, il ne peut pas être exécuté pendant le délai du pourvoi qui est suspensif comme…
- CassationCass. crim., 28 févr. 1968, n° 66-93.011Le Ministère public et l'URSSAF, partie civile, sont fondés à diriger des poursuites et à réclamer réparation contre le président-directeur général d'une société anonyme démissionnaire mais dont la cessation de…
- CassationCass. crim., 28 févr. 1968, n° 67-92.048L'incertitude dans les motifs d'un jugement équivaut à leur insuffisance et entraîne la nullité de la décision (1). Est dépourvue de base légale une décision qui, conçue en termes dubitatifs, ne recherche pas s'il…
- CassationCass. crim., 27 févr. 1968, n° 66-92.523Aux termes de l'article 197 du Code de procédure pénale le dossier, comprenant les réquisitions du procureur général, est déposé au greffe de la Chambre d'accusation pendant le délai prévu à ce texte et tenu à la…
- RejetCass. crim., 27 févr. 1968, n° 66-92.668Un moyen dirigé contre une partie de l'arrêt attaqué, expressément exclue des limites du pourvoi par l'acte de pourvoi lui-même, est irrecevable (1).
- CassationCass. crim., 27 févr. 1968, n° 67-90.460Le paragraphe 7 de l'article L. 49 du Code des débits de boissons vise, sans distinction, tous bâtiments occupés par le personnel des armées de terre, de mer et de l'air.
- CassationCass. crim., 27 févr. 1968, n° 67-91.430Doit être annulé l'arrêt qui, après acquittement de l'accusé rejette une demande de dommages-intérêts fondée sur des faits se rattachant à l'accusation sans s'expliquer sur la faute précise imputée par la partie civile…
- CassationCass. crim., 27 févr. 1968, n° 67-92.824Pour l'application de l'article L. 114 du Code électoral, un acte interruptif de la prescription de dix mois a pour effet de substituer à celle-ci la prescription de trois ans.
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1968, n° 65-10.211JUSTIFIENT LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI PRONONCENT POUR INEXECUTION DES OBLIGATIONS LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UN TERRAIN FAISANT PARTIE D'UN LOTISSEMENT, CONSENTIE PAR UNE COMMUNE A UN PARTICULIER QUI NE S'EST…
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1968, n° 65-11.8441 LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE DU SEUL FAIT POUR LE PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE D'ACCEPTER EN CONTREPARTIE DE SA CESSION L'ECHANGE DE TROIS PARCELLES, LA PERFECTION DE L'ECHANGE REALISE PAR LE SEUL CONSENTEMENT DES…
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1968, n° 65-12.7501 LES SOCIETES COOPERATIVES DE RECONSTRUCTION, MANDATAIRES DE LEURS ADHERENTS, SONT MAITRES DE L'OEUVRE JUSQU'A RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX. L'ACTION D'UN MEMBRE CONTRE L'ENTREPRENEUR EST IRRECEVABLE DES LORS QUE…
- CassationCass. crim., 22 févr. 1968, n° 67-92.754Les pièces saisies ne peuvent être conservées sous main de justice que pour les nécessités de l'information à l'occasion de laquelle leur saisie a été ordonnée. L'intérêt qu'elles sont susceptibles de présenter dans une…
- RejetCass. crim., 22 févr. 1968, n° 66-90.019Si la loi rattache la contrainte par corps aux peines pécuniaires dont elle tend à assurer le recouvrement, celle-ci n'en demeure pas moins une voie d'exécution (1).
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1968, n° 56-13.7161 IL APPARTIENT AU PRENEUR QUI ENTEND CONTESTER LES MOTIFS D'UN CONGE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LE BAILLEUR NE SE TROUVAIT PAS REMPLIR LES CONDITIONS REQUISES POUR REPRENDRE ET EXPLOITER…
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1968, n° 66-10.914POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, LES JUGES DU FOND, PRENANT A BON DROIT LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS COMME BASE D'EVALUATION, CONSIDERENT NON SEULEMENT L'IMPORTANCE DE LA CLIENTELE MAIS AUSSI L'INTERET…
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1968, n° 65-13.0541 LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS DE RELEVER L'EXISTENCE DE TOUS LES CARACTERES EXIGES PAR LA LOI POUR QUE LA POSSESSION PUISSE CONDUIRE A L'USUCAPION, EN L'ABSENCE D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR CHACUN D'EUX.
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1968, n° 67-10.895LE JUGE DES REFERES EST INCOMPETENT POUR STATUER SUR UNE DIFFICULTE D'EXECUTION D'UNE DECISION RENDUE EN MATIERE D'EXPROPRIATION ET CETTE INCOMPETENCE D'ORDRE PUBLIC, PEUT ETRE SOULEVEE D'OFFICE PAR LA COUR DE CASSATION.
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1968, n° 66-13.3771 LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE QU'UN BAIL CONSENTI POUR NEUF ANS PAR LA MERE, AU PROFIT DE CELUI DE SES DEUX FILS QUI N'AVAIT PAS LA NU-PROPRIETE DE L'IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT…
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1968, n° 66-11.2681 L'ATTRIBUTION A UN SEUL ASSOCIE DE TOUT L'ACTIF DE LA SOCIETE COMPRENANT NOTAMMENT UN DROIT AU BAIL, S'ANALYSE EN UNE CESSION DE BAIL NECESSITANT L'ACCORD PREALABLE DU PROPRIETAIRE, PREVU AU CONTRAT.
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1968, n° 66-10.967Pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction, aucun texte n'autorise le locataire évincé à réclamer le coût d'un transfert dans les locaux équivalents lorsque ce coût dépasse la valeur de remplacement du fonds.
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1968, n° 66-11.479ABUSE DE SON DROIT LE PROPRIETAIRE QUI REFUSE DE METTRE FIN AU BAIL DE SON LOCATAIRE MUTE DANS UNE AUTRE VILLE AVANT L'EXPIRATION DU BAIL SI CE REFUS LUI A ETE DICTE PAR LE DESIR DE NUIRE A SON COCONTRACTANT.
- RejetCass. crim., 21 févr. 1968, n° 67-92.878La règle contenue dans l'article 260, alinéa 2, du Code de procédure pénale et d'après laquelle la liste annuelle du jury criminel ne peut comprendre que des citoyens ayant leur domicile, ou leur résidence principale,…
- RejetCass. crim., 21 févr. 1968, n° 65-93.721Lorsque le mandant a autorisé la mandataire à utiliser pour ses besoins personnels les fonds encaissés par celui-ci pour le compte du mandant, l'impossibilité où vient à se trouver le mandataire de rendre ou représenter…
- CassationCass. crim., 21 févr. 1968, n° 67-92.180Il est de principe que le juge d'instruction qui a reçu une plainte déposée avec constitution de partie civile, conformément aux dispositions de l'article 85 du Code de procédure pénale, est tenu d'informer comme s'il…
- RejetCass. crim., 21 févr. 1968, n° 65-92.680La disposition de l'article 197 du Code de procédure pénale ordonnant la notification de la date de l'audience de la Chambre d'accusation aux parties et à leurs conseils n'est pas prescrite à peine de nullité.…
- RejetCass. crim., 21 févr. 1968, n° 67-92.381Le chef d'entreprise doit veiller personnellement à la stricte application des dispositions réglementaires destinées à assurer la sécurité de son personnel. Il ne peut être exonéré de la responsabilité pénale qui pèse…
- RejetCass. crim., 21 févr. 1968, n° 67-92.414La remise d'un billet de loterie par son possesseur à une tierce personne pour vérifier s'il figure parmi les numéros gagnants, n'implique ni abandon de la possession, ni remise volontaire dudit titre. Dès lors, le fait…
- CassationCass. crim., 21 févr. 1968, n° 66-93.177En matière de bris de clôture le délit existe s'il y a eu destruction volontaire d'une haie formant clôture entre un champ appartenant au prévenu et un chemin sur lequel il prétend avoir un droit de passage alors que…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1968, n° 67-90.938Les juges qui constatent que la victime incapable de mesurer la valeur exacte de la convention qu'elle signait avait commis une erreur sur la substance même de la chose qui était l'objet du contrat, ont pu, par une…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1968, n° 67-93.223La mention figurant au procès-verbal de séance que les formalités prescrites par l'article 304 du Code de procédure pénale ont été accomplies "les débats étant publics" n'implique pas, malgré l'impropriété de ces…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1968, n° 67-91.867Il appartient au juge du fait de restituer au contrat soumis à son examen sa véritable nature. Ne saurait avoir le caractère de location-vente le contrat destiné à permettre à l'acquéreur à crédit d'une marchandise de…
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 1968, n° 64-14.315Le contrat d'entreprise est la convention par laquelle une personne charge un entrepreneur d'exécuter, en toute indépendance, un ouvrage. Il en résulte que ce contrat, relatif à de simples actes matériels, ne confère à…
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1968, n° 65-13.546LE BORNAGE PEUT ETRE EFFECTUE DU COMMUN ACCORD DES PROPRIETAIRES INTERESSES ET RESULTE ALORS D'UNE CONVENTION QUE LA LOI N'A SOUMIS A AUCUNE FORME PARTICULIERE.
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 1968, n° 65-12.884ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DECIDE QU'UN CO-PROPRIETAIRE A QUALITE POUR RECEVOIR INTEGRALEMENT LE PRIX DE CESSION DE LA MITOYENNETE D'UN MUR COMPRENANT, OUTRE LA MOITIE DU PRIX DE CONSTRUCTION, LA MOITIE DE LA…
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1968, n° 66-10.767C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION EN REVENDICATION, RELEVENT QUE LE DEMANDEUR A, PENDANT PLUS DE TRENTE ANS, UTILISE LA PARCELLE LITIGIEUSE ANIMO DOMINI ET QUE LES ACTES DE…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1968, n° 66-12.3931 L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DISPOSE QUE, NONOBSTANT LE CARACTERE D'INDIVISIBILITE DE LA LOCATION, LES GARAGES ET REMISES LOUES ACCESSOIREMENT A DES LOCAUX D'HABITATION SITUES DANS DES…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1968, n° 67-20.138LORSQUE L'ACCORD FIXANT POUR UNE MAISON LOUEE AVEC UN JARDIN UN LOYER AFFECTE D'UNE CLAUSE D'INDEXATION A ETE REGULIEREMENT DENONCE PAR LE LOCATAIRE QUI A SIGNIFIE UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, LE LOYER DU JARDIN…