Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1984, page 11
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- RenvoiCass. soc., 11 janv. 1984, n° 81-14.044Soulève une difficulté sérieuse touchant à la validité et à l'interprétation de l'article 73 paragraphe 2 du règlement n° 1408/71 du Conseil de la Communauté et justifiant un renvoi à titre préjudiciel devant la Cour de…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1984, n° 82-14.066Les majorations de retard courent de la date réglementaire d'exigibilité des cotisations. Par suite encourt la cassation, la décision qui calcule le montant des majorations irrémissibles par référence à la date de…
- RejetCass. soc., 11 janv. 1984, n° 81-42.650La convention collective nationale du travail du textile prévoit qu'en cas d'arrêt de travail pour maladie, en l'absence de justification dans un délai de quinze jours le contrat pourra être considéré comme rompu de…
- RejetCass. soc., 11 janv. 1984, n° 82-15.649Les frais funéraires constituent un élément du préjudice résultant pour les ayants droit des conséquences de l'atteinte portée à l'intégrité physique de la victime et susceptible d'être réparé par le capital décès versé…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1984, n° 82-15.429En cas d'accident survenu à un assuré social et imputable à un tiers, le préjudice causé à la victime est réparé tant par les prestations essentiellement variables de la sécurité sociale que, le cas échéant, par…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1984, n° 82-14.540Manque de base légale la décision de la Commission Nationale Technique refusant à une entreprise de transports routiers le bénéfice du taux collectif prévu à l'article 9 de l'arrêté du 1er octobre 1976 pour les…
- RejetCass. soc., 11 janv. 1984, n° 82-11.889Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir fait défense à une société d'ouvrir son magasin, sis à Strasbourg, par application de l'arrêté municipal du 6 Février 1917 qui prescrit que les commerces de…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1984, n° 82-15.972En cas d'accident survenu à un assuré social et imputable à un tiers, le préjudice causé à la victime est réparé tant par les prestations essentiellement variables de la sécurité sociale que, le cas échéant, par…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1984, n° 82-14.587Viole l'article 46 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel, statuant en référé, qui, pour se déclarer compétente à l'effet d'accorder à la veuve et aux enfants d'une victime, des provisions à valoir sur la…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1984, n° 82-15.736Les associations syndicales autorisées constituent des établissements publics, de sorte que tout litige concernant leur constitution ou leur fonctionnement relève en principe du juge administratif.
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1984, n° 83-80.020S'il résulte de la combinaison des articles 1188, 1193 et 1195 du nouveau Code de procédure civile qu'en matière d'assistance éducative les parents doivent être convoqués à l'audience de la Cour d'appel par lettre…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1984, n° 82-13.328Il résulte de l'article 2021 du Code civil que l'engagement d'une caution solidaire au regard du créancier se règle par les principes établis pour les dettes solidaires et, d'après l'article 1281 du même Code, la…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 1984, n° 82-15.475L'identité d'objet et de cause n'est pas une condition d'application du second alinéa de l'article 4 du Code de procédure pénale, lequel exige seulement que la décision à intervenir sur l'action publique soit…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 1984, n° 82-15.461Toute dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants oblige solidairement les deux époux et il importe peu qu'ils aient contracté ensemble vis-à-vis du créancier ou qu'un seul se soit engagé.
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1984, n° 82-16.749Ayant constaté qu'un testament n'était pas daté de la main du testateur et relevé que son texte ne contenait, de la main du testateur, aucun élément indicatif de sa date, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel - après…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1984, n° 82-16.198L'article 220 du code civil, qui institue une solidarité de plein droit des époux en matière de dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, n'est pas applicable en cas de concubinage.
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1984, n° 82-70.255L'appel d'un jugement fixant une indemnité d'expropriation interjeté avant la notification de la décision de première instance fait courir le délai de deux mois fixé pour le dépôt du mémoire d'appel principal. La…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1984, n° 82-15.909Si l'exception tirée de ce qu'une commune n'a pas été autorisée à plaider par une délibération du conseil municipal est d'ordre public, c'est seulement dans l'intérêt de la commune, à qui il est loisible de couvrir le…
- CassationCass. com., 10 janv. 1984, n° 82-10.181Doit être cassé pour violation des règles contractuelles, l'arrêt qui, pour débouter un créancier de sa demande à l'égard d'une caution, dont l'engagement était limité dans le temps, retient que si le contrat a été…
- CassationCass. com., 10 janv. 1984, n° 82-10.704En retenant la qualité de porteur légitime de la banque, alors que l'endossement doit, pour attribuer cette qualité au porteur, être signé avant la rédaction de l'acte de protêt, une Cour d'appel viole les articles 117…
- RejetCass. com., 10 janv. 1984, n° 82-12.975En énonçant qu'un compte dénommé "impayés au retour" (I.A.R.) n'a pas fonctionné comme un compte-courant mais comme un compte d'attente, spécialement affecté à l'enregistrement à son débit du montant des effets impayés,…
- RejetCass. com., 10 janv. 1984, n° 83-10.066La communication des causes au Ministère Public, qui est d'ordre public, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, n'est pas requise s'agissant d'un litige relatif à la résiliation d'un contrat de…
- Cass.Cass. crim., 10 janv. 1984, n° 82-92.378Ne présente pas un caractère exécutoire et ne peut dès lors servir de base à une poursuite pour abandon de famille, un jugement se bornant à donner acte de l'offre d'une prestation compensatoire (1).
- CassationCass. crim., 10 janv. 1984, n° 83-94.414Les dispositions des articles 57 alinéa 5 et 66 alinéa 2 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 n'imposent pas que prête un nouveau serment l'huissier associé qui, à la suite de la dissolution de la société civile…
- Cass.Cass. crim., 10 janv. 1984, n° 82-92.036Un salarié se trouve au temps et au lieu du travail au sens de l'article 415 du Code de la sécurité sociale tant qu'il est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur. Tel est le cas du salarié qui, allant…
- CassationCass. crim., 10 janv. 1984, n° 83-94.291L'article 497 du Code de procédure pénale détermine de façon limitative les personnes qui peuvent appeler d'un jugement rendu en matière correctionnelle. D'autre part, selon l'article 502 du même code, la déclaration…
- RejetCass. crim., 10 janv. 1984, n° 83-91.443Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1984, n° 82-16.968L'article 123 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, relatif à la procédure disciplinaire suivie à l'encontre des avocats, précise que la Cour d'appel statue comme il est dit à l'article 15, et aux termes de ce dernier…
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1984, n° 82-16.381Est dépourvu de base légale l'arrêt qui pour fixer à la date de l'assignation au fond - délivrée par un assuré sinistré à son assureur - le point de départ des intérêts moratoires afférents aux condamnations prononcées…
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1984, n° 82-15.477Il résulte de l'article L 121-4 alinéas 3 et 4 du code des assurances, - dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 - qu'en cas de concours d'assurances, contractées de bonne foi, couvrant un…
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1984, n° 82-14.961L'action dirigée contre l'entrepreneur par le maître d'ouvrage subrogé dans l'action des héritiers de la victime décédée à la suite de l'effondrement d'un escalier, a un fondement quasi délictuel, la victime et ses…
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1984, n° 82-13.418Encourt la cassation l'arrêt qui fait droit à l'action en suppression de vues droites intentées par l'acquéreur d'une villa d'un ensemble immobilier en copropriété contre un propriétaire voisin tout en constatant que,…
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1984, n° 81-13.957Encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider qu'un mandant n'est pas lié par la transaction conclue par son mandataire après révocation du mandat, énonce qu'il appartenait au tiers contractant de s'assurer que le…
- Cass.Cass. crim., 9 janv. 1984, n° 81-91.195Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter de sa demande en dommages-intérêts une partie civile bénéficiaire d'un chèque tiré sans provision sur le compte d'une société en état de cessation des paiements, énonce,…
- RejetCass. soc., 6 janv. 1984, n° 81-41.342L'article L 321-12 du code du travail qui qualifie d'abusif le licenciement prononcé sans qu'aient été observées les formalités requises en matière de licenciement économique soumis à autorisation administrative, ne…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1984, n° 83-60.961Lorsqu'un même délégué syndical central a été désigné auprès de sociétés et de coopératives formant selon un syndicat, une unité économique et sociale, que chacune de ces sociétés et coopératives a demandé aux tribunaux…
- RejetCass. crim., 5 janv. 1984, n° 83-90.810L'omission du nom de la personne à qui l'huissier de justice a parlé, dans l'exploit de signification de l'arrêt de renvoi de l'accusé devant la cour d'assises, est couverte dès lors que celui-ci a reconnu avoir reçu…
- Cass.Cass. crim., 5 janv. 1984, n° 83-91.376Les règles spéciales de publicité prescrites pour la cour d'assises des mineurs par les articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, ne concernent que les débats et ne s'appliquent pas aux arrêts sur les…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1984, n° 82-14.379Encourt la cassation l'arrêt refusant la qualification d'accident du travail à l'accident dont a été victime un bûcheron à son domicile en dehors des heures de travail tandis que, selon ses dires, il préparait un outil…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1984, n° 81-42.045Ont légalement justifié leur décision déboutant de sa demande en paiement d'indemnité de préavis un ingénieur licencié à la suite de mesures de réorganisation de l'entreprise qui l'employait, les juges du fond qui après…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1984, n° 82-15.674Il résulte du rapprochement des alinéas 1er et 2ème de l'article 36 du décret du 24 février 1957 qu'en cas d'accident du travail imputable à un tiers le recours de l'organisme assureur ne peut excéder le montant du…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1984, n° 82-12.589Manque de base légale l'arrêt qui déclare nulle la transaction intervenue entre un employeur et son salarié après la notification du licenciement dès lors qu'il y a eu discussion amiable, concessions et engagements…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1984, n° 82-12.969Justifie sa décision la Commission de première instance qui, pour ordonner la prise en charge de perfusions pratiquées sur un assuré bénéficiant par ailleurs de soins infirmiers, relève que le titre XVI de la…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1984, n° 81-42.766Un licenciement peut avoir une cause réelle et sérieuse même en l'absence de faute du salarié en présence d'une situation compromettant la bonne marche de l'entreprise. Par suite, les juges du fond qui ont substitué…
- RejetCass. com., 4 janv. 1984, n° 82-11.090C'est à bon droit que les juges du fond estiment que l'alinéa 3 de l'article 66 de la loi du 11 Mars 1957 donne au Président du Tribunal de Grande Instance une compétence générale qui lui permet d'ordonner une saisie…
- CassationCass. com., 4 janv. 1984, n° 82-14.436Un jugement, qui se prononce sur une demande en relevé de forclusion d'une créance est rendu en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des biens. Viole dès lors l'article 105 du décret du 22 Décembre 1967 la…
- CassationCass. com., 4 janv. 1984, n° 82-12.056Est recevable pour avoir été présentée par voie de conclusions en cause d'appel l'intervention volontaire d'une partie, qui constitue une demande incidente formée à l'encontre de parties non défaillantes.
- RejetCass. crim., 4 janv. 1984, n° 83-90.022Les dispositions des articles L. 321-7 et suivants du Code du travail, relatifs aux licenciements pour motifs économiques, ne sont pas applicables en cas de licenciements imputables à un événement imprévisible et…
- CassationCass. crim., 4 janv. 1984, n° 82-94.320Le chef d'établissement, au sens de l'article L. 263-2 du Code du travail, commet une faute personnelle engageant sa responsabilité pénale en ne veillant pas lui-même à la stricte et constante exécution des dispositions…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1984, n° 83-92.704Lorsqu'un militaire est poursuivi devant une juridiction de droit commun autre que celles prévues par l'article 697 du Code de procédure pénale pour le jugement des infractions énoncées par l'article 697-1 dudit code,…
- Cass.Cass. crim., 4 janv. 1984, n° 83-90.080Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1984, n° 82-15.363Dès lors qu'un gardien est exonéré de sa responsabilité en raison du comportement imprévisible et irrésistible de la victime, les conclusions invoquant la faute du gardien sont inopérantes.
- CassationCass. 2e civ., 4 janv. 1984, n° 82-12.435Il résulte de la combinaison des articles 430 et 447 du nouveau code de procédure civile et L 213-1 du code de l'organisation judiciaire qu'à peine de nullité les arrêts des cours d'appel sont rendus par des magistrats…
- CassationCass. 2e civ., 4 janv. 1984, n° 82-12.735Aux termes de l'article 11 alinéa 1er du décret 78-262 du 8 mars 1978, portant fixation du tarif des notaires, il y a négociation lorsque le notaire agissant en vertu d'un mandat écrit que lui a donné à cette fin l'une…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1984, n° 82-15.835Aux termes de l'article 4 alinéa 1er de la convention de Bruxelles - laquelle est d'application obligatoire pour la détermination de la compétence juridictionnelle internationale dans les litiges intercommunautaires -,…
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1984, n° 83-12.785C'est au mandant qui entend contester la date d'un contrat conclu par son mandataire qu'il incombe d'apporter la preuve de la fausseté de la date.
- RejetCass. com., 3 janv. 1984, n° 82-15.522Un crédit bailleur invoquant la résiliation du contrat de crédit-bail de sorte que l'application de la clause de ce contrat, prévoyant la résiliation de ce dernier en cas de règlement judiciaire du preneur si le syndic…
- CassationCass. com., 3 janv. 1984, n° 82-16.413Manque de base légale la décision qui déboute le cédant de ses parts dans une société en nom collectif, ultérieurement mise en liquidation des biens, de son action dirigée contre le rédacteur de l'acte de cession en…
- RejetCass. com., 3 janv. 1984, n° 82-12.818Les locaux donnés à bail à un organisme constitué, conformément aux dispositions du code du travail en vue de la défense des intérêts corporatifs, économiques et sociaux de ses membres et auquel peuvent seuls adhérer…
- RejetCass. com., 3 janv. 1984, n° 82-16.175La demande faite par un créancier en vue d'obtenir l'exécution de travaux destinés à faire cesser des troubles de voisinage antérieurs au jugement déclaratif de liquidation des biens du débiteur n'est pas une demande…
- CassationCass. com., 3 janv. 1984, n° 82-10.933La renonciation à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; ne constitue pas la renonciation à la clause insérée dans un contrat de vente stipulant que l'achat du matériel ne…
- RejetCass. crim., 3 janv. 1984, n° 83-91.158L'aubergiste qui, sous forme de dépliants et d'articles de presse, offre à sa clientèle la possibilité d'exercer la pratique du ski nordique en lui assurant la présence sur les lieux d'un moniteur et la possibilité…
- RejetCass. crim., 3 janv. 1984, n° 82-94.397Aux termes de l'article 18 paragraphe 1 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, en cas d'intervention d'un arrêté de blocage des prix et pour les produits dont la qualité n'a pas été modifiée, le niveau des prix à…
- CassationCass. crim., 3 janv. 1984, n° 82-94.398Aux termes de l'article 18 paragraphe 1 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, en cas d'intervention d'un arrêté de blocage des prix et pour les produits dont la qualité n'a pas été modifiée, le niveau des prix à…
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1984, n° 82-16.178L'article 1426 du code civil, qui donne la possibilité à un époux de demander en justice le transfert des pouvoirs de son conjoint sur les biens communs lorsque la gestion de celui-ci atteste l'inaptitude ou la fraude,…
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1984, n° 82-14.365Si tout intéressé peut contester la légitimité d'un enfant en apportant la preuve que celui-ci n'a pas été conçu au temps du mariage, l'action qui s'attache à détruire la présomption de paternité est, sauf circonstances…
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 1984, n° 82-17.087Toute désignation d'un technicien à la suite d'un sinistre par une compagnie d'assurances, constitue la désignation d'un expert au sens de l'article L 114-2 du code des assurances, et a pour effet d'interrompre la…
- RejetCass. 3e civ., 3 janv. 1984, n° 81-16.599N'est pas d'ordre public et ne peut être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen tiré de l'irrecevabilité d'une demande de résiliation de bail fondée sur des défauts de paiement de fermages…
- RejetCass. 3e civ., 3 janv. 1984, n° 82-11.399Les règles du plafonnement ne peuvent recevoir application pour la fixation du prix d'un bail renouvelé dès lors qu'à défaut de congé délivré par le bailleur dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 30…
- RejetCass. 3e civ., 3 janv. 1984, n° 82-14.387L'exécution d'un bail fait sans écrit ne saurait résulter de la seule occupation des lieux et suppose de la part de celui qui s'en prévaut l'accomplissement des obligations découlant du prétendu bail.
- RejetCass. 3e civ., 3 janv. 1984, n° 81-14.326Le marchand de biens, vendeur professionnel, ne peut se prévaloir d'une clause de non-garantie.