Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1984, page 10
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- RejetCass. soc., 8 févr. 1984, n° 82-13.553Le médecin traitant, dont le libre choix implique la prise en charge de ses honoraires par la caisse en conformité avec les tarifs en vigueur, est seul juge du caractère nécessaire au rétablissement du malade des…
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 1984, n° 82-13.007Le droit de priorité de l'article R28 du Code de la route ne dispense pas les conducteurs qui en bénéficient de l'observation des règles générales de prudence s'imposant aux usagers de la route. Par suite, en présence…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1984, n° 82-15.726Seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le gardien de la chose, instrument du dommage, de la responsabilité par lui encourue par application de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil ; dès lors le…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1984, n° 82-16.100Les dispositions des articles 25 et 29-1er du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les Cours d'appel n'étant pas exclusives l'une de l'autre, le juge taxateur, saisi par l'avoué d'un…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 févr. 1984, n° 83-61.086A défaut de disposition contraire de la loi, est susceptible d'appel la décision du tribunal d'instance qui, estimant la juridiction administrative seule compétente, s'est déclaré d'office incompétent pour statuer sur…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 1984, n° 82-13.838Ne sont pas critiquables des motifs qui tendent, non à étayer la solution retenue par un arrêt, mais au contraire à faire apparaître qu'aucune des hypothèses envisagées n'est démontrée et que celui à qui incombe la…
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 1984, n° 82-16.406Viole l'article 1326 du Code civil, le tribunal d'instance qui fait application de ce texte à un acte comportant des obligations réciproques à la charge des parties, telle une commande de livres par correspondance.
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 1984, n° 83-10.693Dès lors qu'une personne a signé une reconnaissance de dette et qu'elle présente le titre original de créance qu'elle aurait trouvé postérieurement à la signature de ladite reconnaissance, il lui appartient de démontrer…
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 1984, n° 83-10.906Si un assuré peut résilier son contrat d'assurance dans une forme autre que celles prévues par ce contrat ou par l'article L113-14 du Code des assurances, une telle résiliation n'est valable qu'à la condition d'être…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 8 févr. 1984, n° 82-16.647Est irrecevable le pourvoi qui n'est pas dirigé contre le chef de l'arrêt ayant statué au fond.
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1984, n° 82-15.176Lorsqu'un bail interdit au preneur de céder son droit au bail sauf "à un successeur dans son commerce", la cession du droit au bail n'est autorisée qu'au profit du successeur dans le fonds de commerce.
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1984, n° 82-15.483Viole l'article 7 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour condamner une société à réparer le préjudice causé à un propriétaire par l'implantation sur son terrain sans autorisation d'une ligne électrique…
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1984, n° 82-16.607Aux termes de l'article L. 411-3 du Code rural en cas de modification des arrêtés préfectoraux fixant la superficie maximum des parcelles non soumises au statut du fermage, la superficie prise en compte est celle…
- RejetCass. com., 7 févr. 1984, n° 82-13.391Après avoir relevé qu'une société, constituée en décembre 1974, avait fonctionné dès cette époque, une Cour d'appel n'a fait qu'appliquer les dispositions de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile qui…
- RejetCass. com., 7 févr. 1984, n° 82-10.344Une Cour d'appel, qui fait ressortir qu'un transitaire pour le dédouanement de marchandises ne pouvait se prévaloir ni de la qualité de chargeur ni de celle de destinataire, rejette à bon droit la fin de non recevoir…
- CassationCass. crim., 7 févr. 1984, n° 84-90.013Aux termes des dispositions de l'article 14, alinéa 2, de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, la chambre d'accusation peut être saisie, à tout moment de la procédure et conformément aux règles…
- RejetCass. crim., 7 févr. 1984, n° 83-91.104La partie à l'encontre de laquelle il a été statué par défaut a la faculté de choisir la voie de l'opposition ou celle de l'appel. Si elle opte pour cette dernière, elle se ferme, sans retour, la voie de l'opposition…
- RejetCass. crim., 7 févr. 1984, n° 82-90.338Une association qui n'a pas pour but la défense des intérêts de ses membres, qui a été spécialement créée pour lutter contre le tabagisme et qui a été reconnue d'utilité publique à cet effet, subit un préjudice direct…
- CassationCass. crim., 7 févr. 1984, n° 82-92.131L'exception tirée de l'irrecevabilité, en cause d'appel, d'une demande nouvelle n'est pas d'ordre public. Elle ne peut, en conséquence, être relevée d'office par les juges d'appel (1).
- CassationCass. crim., 7 févr. 1984, n° 82-94.131Le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif résulte de la mise à la disposition de l'utilisateur d'un certain nombre de salariés pour une durée déterminée, leur rémunération étant calculée en fonction de cette durée, du…
- CassationCass. crim., 7 févr. 1984, n° 83-90.574En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée. L'article L. 263-2 du Code du travail, modifié par la loi du 6 décembre 1976, fait application de ce principe lorsqu'un…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1984, n° 82-15.504Aux termes de l'article 459 du nouveau code de procédure civile, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1984, n° 82-16.474C'est sans encourir le grief d'avoir interprété une clause de la police d'assurance et tranché une contestation sérieuse que le juge des référés condamne un assureur à verser une provision à son assuré sinistré dès lors…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1984, n° 82-16.655La disposition de l'alinéa 3 de l'article 5 du décret n° 52-759 du 27 juin 1952, portant codification des textes législatifs concernant les caisses d'épargne, selon laquelle toute somme versée est, au regard de la…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1984, n° 83-10.255Dès lors qu'elle a relevé, d'une part, que la clause d'un acte authentique, stipulant que le solde du prix de vente d'un immeuble devrait être payé "en la comptabilité du notaire", manquait de clarté pour un profane,…
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1984, n° 82-14.584La cession d'un bail commercial n'est permise sans l'accord du bailleur que si elle a lieu au profit de l'acquéreur du fonds de commerce.
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 1984, n° 82-11.380La destination des lieux à usage de banque ne fait pas, par elle-même, obstacle à une affectation des locaux à l'usage exclusif de bureaux.
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1984, n° 82-11.948La cession irrégulière du droit au bail par le syndic d'un locataire en liquidation de biens, postérieurement au jugement prononçant la liquidation de biens, ne constitue pas une cause de résiliation du bail née de la…
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 1984, n° 82-14.163Manque de base légale l'arrêt qui déclare un bail nul pour violence sans préciser ni la nature de la menace subie par le souscripteur de l'acte ni le caractère déterminant de la menace.
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 1984, n° 82-14.814L'obligation de remise en état de culture d'une parcelle imposée au profit de son attributaire par une commission départementale de remembrement au bureau d'aide sociale d'une commune, apporteur de celle-ci, à…
- RejetCass. crim., 6 févr. 1984, n° 83-90.917Constitue une omission de rapatrier une créance sur l'étranger le fait d'opérer une compensation de dettes avec des créances entre résident et non-résident sans l'accord d'un intermédiaire agréé et sans respecter la…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1984, n° 82-11.796Il résulte de l'article 17-2° du décret n° 74-131 du 20 février 1974 que les contestations relatives à l'indemnité viagère de départ des exploitants agricoles sont portées devant les tribunaux administratifs. Excède…
- RejetCass. soc., 2 févr. 1984, n° 82-10.118Si aux termes de l'article L 122-12 du Code du travail, les congés annuels doivent être réglés pour le tout par la Société au service de laquelle se trouve le personnel concerné au moment de l'ouverture des droits à ces…
- RejetCass. soc., 2 févr. 1984, n° 82-17.037Si aux termes de l'article L 122-12 du Code du travail, les congés annuels doivent être réglés pour le tout par la société au service de laquelle se trouve le personnel concerné au moment de l'ouverture des droits à ces…
- CassationCass. soc., 2 févr. 1984, n° 82-16.245Si aux termes de l'article L 122-12 du Code du travail, les congés payés annuels doivent être réglés pour le tout par la Société au service de laquelle se trouve le personnel concerné au moment de l'ouverture des droits…
- RejetCass. soc., 2 févr. 1984, n° 83-60.880Viole l'article R 420-4 du Code du travail alors en vigueur, le tribunal d'instance qui, saisi d'un recours en annulation de l'élection des délégués du personnel, omet d'avertir de l'audience toutes les parties…
- CassationCass. com., 1er févr. 1984, n° 82-15.034Dès lors qu'elle retient que les sommes versées par un organisme de recouvrement de créances à une société, contre remise des quittances subrogatives correspondaient au montant des factures dues à celle-ci et dont le…
- RejetCass. com., 1er févr. 1984, n° 82-13.151La Cour d'appel qui retient que la situation d'un local à un point de passage obligé pour de nombreux touristes suffisait à attirer des clients, est justifiée à considérer que la clientèle existait avant la conclusion…
- CassationCass. com., 1er févr. 1984, n° 82-15.900Doit être cassé pour violation de l'article 518 du Code civil l'arrêt qui après avoir relevé que les parties métalliques qui constituent les charpentes de serres ne sont pas prises dans le sol mais fixées au moyen d'un…
- RejetCass. com., 1er févr. 1984, n° 82-14.928La signature figurant au bas de la minute d'un arrêt à coté de celle du greffier est présumée être la signature du magistrat mentionné dans l'arrêt comme ayant été désigné par ordonnance du Premier président pour faire…
- RejetCass. crim., 1er févr. 1984, n° 83-92.069La révision de la liste de session du jury, prévue par les articles 288 et suivants du Code de procédure pénale doit, à peine de nullité, être effectuée en audience publique (1). La mention finale "fait et prononcé en…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1984, n° 82-15.120Le montant des revenus à prendre en considération pour déterminer si les conditions d'exonération prévues par l'article 7 du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 sont réunies est, non celui retenu par la loi fiscale…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1984, n° 82-16.186En l'état d'un accident mortel du travail survenu à un contremaître broyé par le rateau d'une cellule de filtrage de gaz qui, relié à un ordinateur le faisant fonctionner par intermittence, s'était brusquement mis en…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1984, n° 82-13.885L'article 18 de la loi du 4 août 1981 énumère limitativement les régimes d'assurances vieillesse visés au chapitre III du titre 1er du livre VIII du code de la Sécurité Sociale dont les affiliés peuvent bénéficier de…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1984, n° 82-14.987Le montant des revenus à prendre en considération pour déterminer si les conditions d'exonération prévues par l'article 7 du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 sont réunies est, non celui retenu par la loi fiscale…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1984, n° 81-42.223Une salariée ayant été affectée au secrétariat d'un autre service à la suite d'une réorganisation de l'entreprise lors de son retour d'un congé, il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel de l'avoir déboutée de…
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1984, n° 82-14.845Saisis d'une demande en réparation fondée sur les articles 1382 et 1384 alinéa 1er du Code civil, les juges du fond ne sauraient débouter une victime par application du premier de ces textes en se bornant à énoncer que…
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1984, n° 82-16.179Dès lors que la demande de la partie condamnée aux dépens a pour objet la résolution d'une promesse de vente d'un immeuble à un prix déterminé dans l'acte, le droit proportionnel attribué à l'avoué doit être calculé…
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1984, n° 82-16.557Statuant sur le dommage subi par un piéton heurté et blessé par une automobile alors qu'il entreprenait de traverser une place, les juges qui, après avoir retenu que la victime, surgissant brusquement de l'avant d'un…
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1984, n° 82-14.890Les mentions d'un arrêt selon lesquelles lors des débats et du délibéré, la Cour d'appel était composée du Premier Président et deux Conseillers, l'arrêt a été prononcé par un de ces deux conseillers et la signature…
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1984, n° 83-11.293Seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le gardien de la chose instrument du dommage de la responsabilité par lui encourue par application de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil ; dès lors le…
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 1984, n° 82-16.364S'analyse en une demande de changement de prénoms et non en une demande de rectification d'actes, la requête présentée par une mère tendant à autoriser "la modification des prénoms musulmans de ses filles mineures" de…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 1984, n° 82-15.496La condamnation obtenue contre un autre débiteur de l'appauvri, lorsqu'elle est rendue vaine par l'insolvabilité de ce débiteur, ne fait pas obstacle à l'exercice contre celui qui s'est enrichi, d'une action fondée sur…
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 1984, n° 82-11.114Les juges du fond doivent appliquer d'office les dispositions d'ordre public obligeant le créancier d'un débiteur en liquidation des biens à se soumettre, en ce qui concerne les demandes tendant au paiement d'une somme…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 1984, n° 82-12.843Commet une faute personnelle, détachable du contrat de mandat le liant à une société civile immobilière, et engage ainsi sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, le gérant, qui, ayant, à…
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 1984, n° 82-16.266Constitue une condition purement potestative et non un pacte de préférence la clause d'un contrat de vente d'un immeuble obligeant l'acquéreur à proposer de revendre cet immeuble aux petits enfants du vendeur lors de la…
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1984, n° 82-16.853En déclarant qu'a un caractère interprétatif l'article 6 de la loi du 4 janvier 1980, modifiant l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, instituant au profit des locataires et occupants de locaux d'habitation un…
- CassationCass. com., 31 janv. 1984, n° 82-16.431C'est à la date de l'endossement d'un effet, et non lors de la passation des écritures ultérieures de l'endossataire que doit être recherché si celui-ci a sciemment agi au détriment du débiteur.
- RejetCass. com., 31 janv. 1984, n° 82-16.380Après avoir retenu qu'une opposition avait été formée par suite de la liquidation des biens d'une société à l'ordre de laquelle un chèque était tiré, c'est-à-dire en application du deuxième alinéa de l'article 32…
- RejetCass. com., 31 janv. 1984, n° 82-14.012Dès lors qu'elle a relevé qu'un bail et un contrat de travail à façon comportaient des engagements de durée différente, que le premier n'était pas subordonné au second, une Cour d'appel a souverainement décidé qu'ils…
- RejetCass. com., 31 janv. 1984, n° 82-16.533L'appréciation du lien existant entre la clause d'indexation figurant dans un contrat et l'activité d'une partie échappe au contrôle de la Cour de Cassation. Par suite on ne saurait faire grief à une cour d'appel…
- RejetCass. com., 31 janv. 1984, n° 82-15.659Dès lors qu'ayant constaté qu'un dirigeant social en prélevant pour son propre compte une somme d'argent sur les biens sociaux, a usé de ceux-ci comme de ses biens propres, la Cour d'appel qui prononce la faillite…
- RejetCass. crim., 31 janv. 1984, n° 82-90.157Constitue un accident du travail, au sens des articles L. 415 et L. 470 du Code de la sécurité sociale, l'accident qui survient pendant le transport de salariés, dans le temps du travail rémunéré, alors que les…
- RejetCass. crim., 31 janv. 1984, n° 82-91.463Constitue un accident du travail, au sens des articles L. 415 et L. 470 du Code de la sécurité sociale, l'accident qui survient pendant le transport de salariés, dans le temps du travail rémunéré, alors que les…
- RejetCass. crim., 31 janv. 1984, n° 83-91.430L'article 6 alinéa 1er de la loi du 1er août 1905 ne rend obligatoire la confiscation des poids et instruments de pesage que s'ils sont faux ou inexacts. Par suite, est facultative la confiscation, lorsque le délit de…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1984, n° 82-15.904Le client d'un casino, dont l'activité est autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics, ne peut se prévaloir de l'article 1965 du code civil sauf s'il est établi que la dette se rapporte à des prêts…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1984, n° 82-16.373Les étrangers jouissent en France des droits qui ne leur sont pas spécialement refusés par une disposition expresse. Par ailleurs, le juge national peut toujours prendre, en application de la loi française, les mesures…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1984, n° 81-16.420Il appartient aux clients d'un "conseil financier" qui a négocié les modalités d'un prêt consenti à des emprunteurs lesquels se sont révélés insolvables, d'établir le manquement de ce conseil à son obligation de…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1984, n° 82-15.913Justifie légalement sa décision suspendant l'exécution provisoire de la disposition d'un jugement ayant prescrit le partage en nature d'un portefeuille de valeurs mobilières, le Premier président qui, relevant avec…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1984, n° 82-14.639Encourt la cassation l'arrêt qui refuse d'accorder à la victime d'un incendie les intérêts de retard de l'indemnité versée après qu'il ait été sursis à statuer jusqu'à l'issue d'une information pénale, dès lors que…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1984, n° 82-15.044C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'après avoir caractérisé la fraude commise, au cours de l'instance en divorce, par le mari au préjudice de la femme en consentant des actes de…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1984, n° 82-13.618Pour l'interprétation de la convention franco-yougoslave du 18 mai 1971, dans le cas de changement de nationalité, c'est la nationalité commune des époux au moment de l'introduction de l'instance en divorce, qui doit…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1984, n° 82-12.956Dans un contrat dit de gardiennage de bateau, si la disposition, selon laquelle le propriétaire prend l'engagement de s'assurer personnellement contre le vol, implique que la société gardienne, tenue à une simple…
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1984, n° 82-12.156Même en l'absence de transcription, l'acte par lequel la partie qui invoque l'usucapion abrégée a été mise en possession de l'immeuble constitue un juste titre, dès lors que cet acte était susceptible de transférer la…
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1984, n° 82-14.376La détermination du caractère des ouvertures, alors même qu'elles auraient été établies en dehors de certaines conditions prévues par les articles 676 et 677 du Code civil, relève de l'appréciation souveraine des juges…
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1984, n° 82-15.698Doit être cassé l'arrêt qui à la demande d'un co-propriétaire, interdit à un autre copropriétaire exploitant dans son lot un commerce de charcuterie, l'usage du couloir commun de l'immeuble pour les besoins de son…
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1984, n° 82-13.549L'exercice du droit de réméré constitue l'accomplissement d'une condition résolutoire replaçant les parties dans le même état où elles se trouvaient avant la vente sans opérer une nouvelle mutation. Dès lors une demande…
- CassationCass. crim., 30 janv. 1984, n° 83-91.084L'action en réparation, ouverte devant la juridiction répressive par l'article 91 du Code de procédure pénale à la personne qui se prétend victime d'une dénonciation abusive ou téméraire, ne peut être exercée qu'à…
- CassationCass. crim., 30 janv. 1984, n° 82-94.491Aux termes de l'article 1991 du Code général des impôts transféré depuis le décret du 15 septembre 1981 sous l'article L. 85 du Livre des procédures fiscales, les agents de l'administration des impôts ont le droit de se…
- CassationCass. com., 26 janv. 1984, n° 82-13.693Ne tire pas de ses énonciations les conséquences qui en résultent la Cour d'appel, qui, tout en relevant qu'un syndic avait écrit à une société que sa signature était une garantie de paiement, énonce que cette signature…
- RejetCass. com., 26 janv. 1984, n° 82-13.425En retenant qu'en vertu de l'article 1947 du Code général des Impôts, applicable en la cause, il accorde aux parties les délais nécessaires pour présenter leur défense et que c'est seulement après délivrance d'une…
- CassationCass. com., 26 janv. 1984, n° 82-16.463Doit être cassé par violation des prescriptions de l'article R 202-2 du livre des procédures fiscales, le jugement qui concernant la matière des droits d'enregistrement, ne porte nulle mention du rapport fait par un…
- RejetCass. com., 26 janv. 1984, n° 82-16.435L'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, ainsi que les mesures prononcées sur le fondement des articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967 ne sont ni par leur nature…
- RejetCass. crim., 26 janv. 1984, n° 83-94.425Bien que saisie de l'appel, par l'inculpé, d'une ordonnance rejetant une demande de mise en liberté, la chambre d'accusation est compétente pour répondre aux conclusions de la défense invoquant la prescription des faits…
- CassationCass. soc., 26 janv. 1984, n° 80-40.968Encourt la cassation l'arrêt d'une Cour d'appel faisant droit à la demande d'indemnité compensatrice de non concurrence présentée par un représentant à la suite de son licenciement et qui fondait son action sur une…
- CassationCass. soc., 26 janv. 1984, n° 83-60.926Un tribunal d'instance décide exactement que pour savoir si une organisation syndicale avait le droit de désigner un délégué syndical supplémentaire, il convenait en application des dispositions des alinéas 2 et 3 de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 1984, n° 83-61.107L'article R 321-18 du code de l'organisation judiciaire qui énumère limitativement les contestations électorales sur lesquelles le tribunal d'instance statue en dernier ressort, ne mentionne pas le contentieux de…
- CassationCass. soc., 26 janv. 1984, n° 83-60.265L'organisation des élections des délégués du personnel et le déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées, cet accord devant…
- CassationCass. 2e civ., 26 janv. 1984, n° 82-11.543La différence entre le traitement d'activité et les sommes perçues au titre de la pension de retraite ou d'invalidité n'étant pas couverte même partiellement par les prestations versées par le Trésor public aux agents…
- CassationCass. 2e civ., 26 janv. 1984, n° 82-15.967Viole les articles 1135 et 1136 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui déboute un époux de sa demande en divorce fondée sur les articles 233 et 234 du Code civil, aux motifs que son conjoint ayant, avant la…
- RejetCass. com., 25 janv. 1984, n° 82-16.281La Cour d'appel qui refuse d'accueillir la demande en paiement que dirige contre l'avaliste de deux lettres de change le tireur qui en est demeuré porteur justifie sa décision, alors que l'aval ayant été réputé donné…
- CassationCass. com., 25 janv. 1984, n° 82-12.243En l'état d'une clause interdisant au vendeur-livreur d'un grossiste en fleurs pendant trois ans, à compter de la cessation de son emploi, d'exercer toute activité dans une entreprise concurrente ou similaire dans cinq…
- CassationCass. com., 25 janv. 1984, n° 82-10.146Un pourvoi en cassation est recevable dès lors qu'il résulte d'une requête en expertise adressée au Président du Tribunal que le demandeur exprimait à la fois son intention d'exécuter une précédente mesure d'expertise,…
- RejetCass. com., 25 janv. 1984, n° 81-16.562Statuant sur la compétence et constatant qu'une demande tendait à la réparation du dommage résultant de la rupture d'un contrat, les juges du fond qui ont recherché l'obligation dont l'inexécution était invoquée pour…
- CassationCass. com., 25 janv. 1984, n° 82-15.680Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient qu'un syndicat de copropriétaires ayant été admis au passif de la liquidation des biens du syndic de la co-propriété pour des créances ayant pour origine un…
- CassationCass. com., 25 janv. 1984, n° 82-12.658Après cassation la juridiction de renvoi est aux termes de l'article 1032 du nouveau code de procédure civile saisie par déclaration au secrétariat de cette juridiction, cette déclaration devant à peine d'irrecevabilité…
- RejetCass. crim., 25 janv. 1984, n° 83-91.205En ordonnant, en l'absence de conclusions déposées par la défense, qu'un témoin cité mais non comparant soit recherché afin d'être entendu à l'audience, le président ne fait qu'user du pouvoir de direction des débats…
- RejetCass. crim., 25 janv. 1984, n° 83-90.646Se rendent coupables du délit de subornation d'autrui, prévu et réprimé par l'article 365 du Code pénal, un inculpé et des avocats qui ont usé, au cours d'une procédure, de manoeuvres pour déterminer un autre inculpé à…
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 janv. 1984, n° 83-94.499Lorsque la Cour de Cassation se trouve saisie simultanément de deux pourvois formés contre un même arrêt, le premier avant sa signification, le second après ladite signification, ce second pourvoi doit, par application…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1984, n° 81-42.084Aucun texte de loi ne déterminant sous quelle forme les faits de la cause et les moyens du défendeur doivent être mentionnés, il suffit que ces mentions résultent, même succinctement, des énonciations de la décision.
- CassationCass. soc., 25 janv. 1984, n° 81-41.609Lorsque l'arrêt de travail du salarié pour maladie se prolonge l'employeur peut prendre l'initiative de la rupture sans que celle-ci lui soit obligatoirement imputable. Il en est ainsi lorsqu'un employeur prend acte de…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1984, n° 82-14.208Il résulte des articles 1234-16 du Code rural et 7, paragraphe 3, du décret n° 69-119 du 1er février 1969, relatifs à l'assurance obligatoire des exploitants agricoles contre les accidents que l'acte de dénonciation par…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1984, n° 81-42.069Doit être cassé l'arrêt qui estime le licenciement d'un salarié mis à la disposition d'une filiale étrangère et se trouvant en arrêt de maladie, et dépourvu de cause réelle et sérieuse, en énonçant que l'employeur avait…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1984, n° 82-13.172Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter une société de sa demande de dommages-intérêts formée à l'encontre d'une autre société au motif que celle-ci avait continué d'employer son ancien salarié malgré une clause…
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 1984, n° 82-13.489En l'état d'une collision survenue à une intersection entre une voiture et une bicyclette prioritaire, les juges du fond ne peuvent pas débouter le cycliste de sa demande fondée sur l'article 1384 alinéa 1er du code…
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1984, n° 82-14.595Ne viole pas le principe de l'immutabilité des conventions l'arrêt qui, après avoir relevé, par un motif non critiqué, que dans leur convention définitive, homologuée par un précédent jugement ayant sur leur demande…
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 1984, n° 81-16.170Il résulte de la combinaison des articles 14, 855, 861 et 870 du nouveau Code de procédure civile que le tribunal de commerce ne peut statuer à une audience postérieure à celle pour laquelle a été donnée l'assignation…
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1984, n° 82-14.521Les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'une séparation de fait entre les époux.
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1984, n° 82-10.602En vertu de l'article 731 du Code de procédure civile, l'appel est recevable en matière de saisie immobilière à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens de fond. L'article 703 ne s'applique qu'aux demandes de…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1984, n° 82-16.045Il appartenait aux juges du fond devant lesquels il était soutenu qu'une quittance notariée faisait foi jusqu'à inscription de faux de la réalité d'un paiement, de se prononcer sur la validité de cet acte en tant que…
- RejetCass. com., 24 janv. 1984, n° 82-15.633Le débiteur demeurant recevable à agir seul dans les instances tendant à une modification, quelles qu'en soient la cause et la portée, de la décision qui a prononcé sa liquidation des biens, une cour d'appel retient, à…
- CassationCass. com., 24 janv. 1984, n° 81-11.018Selon les dispositions de l'article 80 du code de commerce auxquelles la loi du 3 janvier 1969 n'a apporté aucune restriction ni l'affrêteur, ni le gérant, ni le consignataire du navire étranger, ne sont dispensés de…
- RejetCass. com., 24 janv. 1984, n° 82-13.933Dès lors qu'ayant constaté qu'un dirigeant social n'établit pas qu'il ait apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence nécessaires, la cour d'appel ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle…
- CassationCass. com., 24 janv. 1984, n° 82-14.446Doit être cassé l'arrêt qui prononce la forclusion édictée par l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967, bien que le syndic ait déclaré ne pas s'associer aux conclusions du débiteur en règlement judiciaire qui…
- CassationCass. com., 24 janv. 1984, n° 82-14.760Viole l'article 425-2 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui déclare personnellement en règlement judiciaire un gérant de société sans que la cause ait été communiquée au Ministère Public.
- RejetCass. com., 24 janv. 1984, n° 82-12.625La déchéance du droit de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler une entreprise commerciale peut être prononcée par une juridiction commerciale, même si cette sanction a déjà été infligée par une juridiction…
- RejetCass. com., 24 janv. 1984, n° 82-11.740Justifie légalement sa décision une Cour d'appel qui en constatant qu'une Caisse centrale de Crédit mutuel accomplit dans le cadre de comptes ouverts auprès de ses agences par ses adhérents, des opérations de change…
- CassationCass. com., 24 janv. 1984, n° 82-14.624Manque de base légale, la décision qui accueille l'action en résolution de la vente d'un véhicule pour vice caché après avoir déclaré que la peinture avait dû être refaite et que de nombreuses pièces avaient dû être…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1984, n° 83-90.284Une association qui détient des fonds versés par la direction de l'action sanitaire et sociale et destinés à différentes familles faisant l'objet d'une mesure de protection ou d'assistance peut subir, en raison du…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1984, n° 83-91.296Il résulte de l'article 20 de la loi du 4 août 1981 que ne peut prétendre au bénéfice de l'amnistie, pour aucun des délits retenus, et quelle que soit la peine encourue pour chacune de ces infractions, la personne qui a…
- CassationCass. crim., 24 janv. 1984, n° 83-94.417Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1984, n° 83-12.006Les anciens conseils juridiques ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ne peuvent être inscrits au tableau de l'ordre des avocats que s'ils sont titulaires de la maîtrise en droit, l'article 44-1 du…
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1984, n° 82-14.841Dénature les termes clairs et précis de la clause d'un acte sous seing-privé stipulant que les acquéreurs d'un immeuble en deviendraient propriétaires "au moyen de l'acte authentique" réitérant leur convention initiale,…
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1984, n° 82-15.533Encourt la cassation l'arrêt qui, pour accueillir une exclusion de garantie invoquée par un assureur et tirée de l'exercice d'une profession par l'assuré, se fonde sur l'autorité de la chose jugée par un précédent arrêt…
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1984, n° 82-14.677La clause d'un contrat d'assurance contre le vol limitant la garantie au cas où l'auteur du vol a pénétré clandestinement dans les locaux assurés s'entend de toute entrée intervenue à l'insu de l'assuré et dans un but…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 24 janv. 1984, n° 83-13.523Les pourvois formés contre l'ordonnance d'un premier président de Cour d'appel statuant sur la contestation des honoraires d'un expert ne sont pas dispensés du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de…
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1984, n° 82-16.603Présentent un caractère réglementaire les prescriptions du cahier des charges d'un lotissement, du fait de son approbation par un arrêté préfectoral.
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1984, n° 83-10.847Selon ses articles 11 et 14, la convention de La Haye du 17 juillet 1905, publiée par décret du 23 août 1912, est entrée en vigueur le soixantième jour à partir du dépôt des ratifications par les parties contractantes,…
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1984, n° 82-15.393L'évolution du litige, qui permet d'attraire pour la première fois en cause d'appel une personne qui n'était pas partie en première instance, ou qui y avait figuré en une autre qualité, implique l'existence d'un élément…
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1984, n° 82-16.767La charge de la preuve de la loi étrangère pèse sur la partie dont la prétention est soumise à cette loi, et non sur celle qui l'invoque, fut-ce à l'appui d'un moyen de défense.
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1984, n° 82-14.350L'article 370 du nouveau Code de procédure civile ne faisant pas de distinction entre les procédures selon que les parties sont ou non, dispensées de se faire représenter, c'est à juste titre qu'une Cour d'appel a…
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1984, n° 82-70.368Il ne saurait être fait grief à l'arrêt fixant le montant de l'indemnité d'expropriation pour cause d'utilité publique de ne pas avoir mentionné les conclusions du commissaire du gouvernement dès lors qu'il résulte de…
- RejetCass. crim., 23 janv. 1984, n° 83-92.077Est, en l'état de la législation, non punissable pénalement la mise en vente de plaques d'amiante destinées au filtrage des vins, aucun des arrêtés prévus par les articles 1er, 2 et 3 du décret du 12 février 1973 pris…
- Non-lieuCass. crim., 23 janv. 1984, n° 79-91.363Deviennent sans objet, faute d'intérêt, les moyens de cassation proposés à l'appui d'un pourvoi formé contre la décision d'une cour d'appel refusant de surseoir à statuer dans l'attente d'un arrêt de la Cour de Justice…
- RejetCass. soc., 19 janv. 1984, n° 83-61.056Justifient légalement leur décision écartant l'application de la convention collective du travail en sucrerie-distillerie et en raffinerie du 29 mai 1979 dont se prévalait un syndicat ouvrier pour la désignation d'un…
- RejetCass. com., 18 janv. 1984, n° 82-11.958L'action en nullité d'une vente de fonds de commerce a pour objet de mettre à néant le contrat de vente. Est dès lors irrecevable en cause d'appel comme nouvelle, une action en réduction du prix, qui laisse subsister le…
- RejetCass. com., 18 janv. 1984, n° 82-16.964La renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer laquelle ne peut se déduire d'un simple retard à demander l'exécution d'un contrat.
- CassationCass. com., 18 janv. 1984, n° 82-14.977Manque de base légale l'arrêt qui, pour déclarer un vendeur responsable du préjudice subi par l'acheteur sur le seul fondement de la garantie du vice caché, retient que, si l'expert estime que la fissure de la cuve…
- RejetCass. com., 18 janv. 1984, n° 82-13.331Ayant constaté que le propriétaire d'un fonds de commerce avait, dans un court laps de temps, cédé, à titre onéreux, à son locataire-gérant la totalité du matériel d'exploitation qui était resté sa propriété et les…
- RejetCass. crim., 18 janv. 1984, n° 83-92.063L'article 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 prescrivant que, sous réserve des dispositions de la présente ordonnance, il sera procédé en ce qui concerne les mineurs âgés de 16 ans au moins, accusés de crime,…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1984, n° 82-13.567Il résulte de l'article 37 du décret n. 61-294 du 31 mars 1961, modifié par le décret n. 70-152 du 19 février 1970, qu'en cas de demande par l'assuré des prestations prévues à l'article 1106-2 du Code rural, l'organisme…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1984, n° 82-16.257Au regard de la condition de sédentarité, l'arrêté du 19 décembre 1979 répartit les membres du personnel des sièges sociaux et bureaux des entreprises du bâtiment et de travaux publics en deux catégories suivant leur…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1984, n° 81-42.070Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner un employeur à verser à un salarié une indemnité pour n'avoir pas répondu à la demande d'énonciation des motifs du licenciement, admet la régularité de cette demande…
- RejetCass. soc., 18 janv. 1984, n° 81-42.661Il résulte des articles 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 que le chômage d'un jour férié ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1984, n° 80-13.895Aux termes de l'article 62 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945, n'est pas considérée comme activité professionnelle non salariée pour l'application de l'article L 253 du code de la sécurité sociale l'activité qui…
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 1984, n° 82-15.259Seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage de la responsabilité du dommage que l'animal a causé ; dès lors, le…
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 1984, n° 82-15.832Viole l'article 125, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour refuser d'examiner s'il y avait lieu de déclarer d'office un appel incident irrecevable, énonce que le moyen tiré du défaut d'intérêt,…
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1984, n° 82-14.534Ne viole pas l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 et ne fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la pertinence des faits offerts en preuve la Cour d'appel qui, pour rejeter l'offre faite par les auteurs…
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1984, n° 82-12.443Il résulte du rapprochement des articles 370 et 392 du nouveau Code de procédure civile que faute de notification du dècès d'une partie à l'autre partie, l'instance n'est pas interrompue et, partant, que le délai de la…
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 1984, n° 82-11.317Viole les articles 564 et 566 du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui déclare recevable une demande présentée pour la première fois en cause d'appel et tendant à l'allocation de dommages-intérêts pour…
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1984, n° 82-15.456L'omission par l'huissier de justice de la formalité de l'envoi de la lettre simple prévue par l'article 658 du nouveau code de procédure civile en cas de signification d'un acte à une personne morale ne peut, à défaut…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1984, n° 82-15.103Une Cour d'appel a pu décider, en raison du caractère essentiel de l'obligation du responsable d'un bureau local du loto "comptable d'opérations dont l'accomplissement rigoureux est d'autant plus important qu'une erreur…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1984, n° 82-11.656Dès lors que la tenue de jeux de hasard dans le casino d'une station balnéaire est autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics, les dettes résultant de ces jeux ne peuvent être considérées comme ayant…
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 1984, n° 83-13.206Aux termes de l'article 73 de la loi du 22 juin 1982, tout congé notifié à compter du 7 octobre 1981 doit être fondé sur un motif légitime et sérieux ou sur la décision du bailleur de reprendre le logement dans les…
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 1984, n° 82-16.003Ne constitue pas un usufruit le droit d'affichage sur le mur d'un immeuble placé par son propriétaire sous le régime de la copropriété en vue de sa vente par lots, dès lors que l'acte constitutif de la copropriété…
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1984, n° 82-15.838Un chemin qui n'est pas classé comme voie communale mais qui a été affecté à l'usage du public est, bien qu'ayant cessé d'être utilisé, présumé appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé tant que…
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 1984, n° 82-15.080Un locataire qui prétend être l'objet de la part du propriétaire de réclamation d'un loyer illicite est recevable à tout moment, quel que soit le temps durant lequel a persisté la perception de ce loyer, à faire fixer…
- CassationCass. com., 17 janv. 1984, n° 81-11.259Viole les articles 33 du décret du 14 novembre 1949 et 1er des conditions générales d'application des tarifs routiers de marchandises, qui sont d'ordre public, la Cour d'appel qui pour déclarer irrecevable l'action…
- RejetCass. com., 17 janv. 1984, n° 81-16.491Ayant estimé que l'appellation d'un sirop de fruit, constituée du mot "sirop" auquel était accolé une marque d'eau minérale est en elle-même de nature à tromper le public en raison de la confusion créée, et ce, quels…
- RejetCass. com., 17 janv. 1984, n° 82-15.609Justifie légalement sa décision retenant la responsabilité d'une banque, qui n'avait retourné des lettres de changes impayées à son client que plusieurs mois après leurs dates d'échéance et sans le prévenir auparavant,…
- RejetCass. com., 17 janv. 1984, n° 82-14.661Justifie légalement sa décision condamnant un office d'annonces à payer à un souscripteur des dommages-intérêts pour inexécution des insertions demandées par ce dernier, la Cour d'appel qui relève, d'un côté, que les…
- CassationCass. com., 17 janv. 1984, n° 82-14.771Viole l'article 110 alinéa 3 de la loi du 24 juillet 1966 la Cour d'appel qui fait produire effet à une convention illicite, comme faisant échec à la libre révocabilité d'un Président de Conseil d'administration, aux…
- CassationCass. crim., 17 janv. 1984, n° 81-92.858S'il est vrai que les dispositions du Code de l'urbanisme relatives au permis de construire ont été édictées en vue de l'intérêt général, elles n'en tendent pas moins également à la protection des particuliers auxquels…
- RejetCass. crim., 17 janv. 1984, n° 82-93.067Les dispositions de l'article 2-7° de l'arrêté du ministre de la Santé du 6 janvier 1962, pris en application de l'article L. 372 du Code de la Santé Publique, interdisent aux personnes qui ne sont pas titulaires d'un…
- Cass.Cass. crim., 17 janv. 1984, n° 82-94.159A pu déclarer établi le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement l'arrêt qui relève que le chef d'établissement s'est refusé à faire droit à un vote majoritaire du comité réclamant une…
- RejetCass. crim., 17 janv. 1984, n° 82-94.133L'article 153 du Code pénal est applicable aux faux passeports émanant apparemment d'une autorité étrangère (1)
- CassationCass. crim., 17 janv. 1984, n° 83-94.465Dès lors qu'un inculpé, faisant état de ce que le juge d'instruction ne l'a pas entendu depuis plus de quatre mois, demande au Procureur Général l'application de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, il s'agit…
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1984, n° 83-11.434C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, après avoir retenu que les dispositions du paragraphe V de l'article 50 de la loi du 31 décembre 1971 avaient pour finalité d'ouvrir une voie exceptionnelle d'accès à la nouvelle…
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1984, n° 82-15.146Pour exercer l'action paulienne il suffit que le principe de la créance ait existé avant la conclusion, par le débiteur, de l'acte argué de fraude.
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 17 janv. 1984, n° 83-80.003Ni l'article L 551 du Code de la sécurité sociale ni aucune autre disposition ne dispensent les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour les pourvois concernant l'organisation…
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1984, n° 82-15.665Si l'article 507, alinéa 2, du code civil écarte à l'encontre des décisions portant mainlevée de la tutelle d'un majeur le recours spécial prévu par l'article 493, alinéa 3, du code civil, il n'exclut pas l'exercice de…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1984, n° 82-16.270Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui a rejeté la demande de cohéritiers tendant à ce qu'il leur soit donné acte de leur renonciation à la succession de leur auteur, renonciation intervenue…
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1984, n° 82-16.871Une cour d'appel, ayant souverainement estimé qu'il n'était pas établi qu'à la date de la rédaction d'un testament olographe le testateur ne fût pas au lieu indiqué, en a justement déduit que la date de ce testament,…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1984, n° 82-15.188Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir relevé que le contrat d'assurance comportait des avenants - signés par les parties - mentionnant qu'une clause syndicale y était annexée et que l'assuré reconnaissait en…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 17 janv. 1984, n° 83-10.957Aucune disposition spéciale ne dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour les pourvois concernant les inscriptions au Tableau de l'Ordre des Avocats.
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1984, n° 82-14.148Encourt la cassation l'arrêt qui pour déterminer la valeur du bien cédé au moment de l'échéance de la rente contestée, introduit dans l'article 4, 1er alinéa de la loi du 25 mars 1949, une distinction qu'il ne comporte…
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1984, n° 82-10.789En matière d'action en désaveu, le délai de six mois prévu lorsque le mari ne se trouve pas sur les lieux, ne court qu'à partir du jour où le demandeur a acquis la connaissance personnelle et certaine de la naissance,…
- CassationCass. 3e civ., 17 janv. 1984, n° 82-16.080Ne tire pas de ses constatations les conséquences légales qui s'en évincent, la cour d'appel qui, pour débouter un maître d'ouvrage de sa demande de mise en conformité d'une canalisation avec des servitudes…
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1984, n° 82-11.145Il peut être tenu compte pour la fixation de la valeur locative des avantages procurés au locataire par une durée de jouissance supérieure à 9 ans.
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1984, n° 82-15.753La menace de l'emploi d'une voie de droit ne constitue une violence au sens des articles 1111 et suivants du code civil que s'il y a abus de cette voie de droit soit en la détournant de son but, soit en en usant pour…
- CassationCass. 3e civ., 17 janv. 1984, n° 82-15.919Aux termes de l'article 3-ter de la loi du 1er septembre 1948, pour déroger pendant son cours aux dispositions des chapitres I et IV de ladite loi, le bail doit être conclu après l'entrée du preneur dans les lieux et…
- RejetCass. crim., 16 janv. 1984, n° 83-91.007L'empreinte résultant du fonctionnement d'une machine à timbrer constituant un écrit opérant obligation et décharge, l'utilisation d'une telle machine, à des fins personnelles, par un mandataire constitue un…
- CassationCass. crim., 16 janv. 1984, n° 82-94.448En raison de l'emplacement dans le Code général des impôts de l'ancien article 1845 dudit code, transféré par décret de codification du 15 septembre 1981 sous le numéro 272 du Livre des procédures fiscales, la…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1984, n° 83-61.101Si l'article L 423-3, 1er alinéa du Code du travail dispose que le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail ou un accord électoral, que…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1984, n° 83-60.922Il résulte de l'alinéa 2 de l'article L 412-15 du code du travail que le délai de quinze jours pendant lequel est recevable la contestation relative à la désignation des délégués syndicaux est prévu à peine de…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1984, n° 83-61.083Il ne saurait être fait grief au juge d'instance d'avoir décidé qu'un groupe de sociétés formait une unité économique et sociale, dès lors qu'il a relevé qu'une société anonyme possédait 99 % du capital de chacune des…
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 janv. 1984, n° 80-40.821Le mémoire qui se borne à critiquer l'appréciation par le juge du fond d'éléments de fait ne contient aucun moyen de cassation.
- RejetCass. soc., 12 janv. 1984, n° 81-41.888Justifie sa décision de condamner une société à payer à un ancien gérant, à qui elle avait consenti un contrat de directeur commercial des indemnités pour rupture du contrat de travail, la Cour d'appel qui, appréciant…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1984, n° 80-41.521La Cour d'appel qui a relevé que la convention collective nationale des industries chimiques ne règle que les rapports entre les employeurs et le personnel en a justement déduit que l'ancienneté exigée pour ouvrir droit…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1984, n° 80-42.046L'article L 321-9 du Code du travail limite le contrôle de l'autorité administrative à la réalité des motifs économiques invoqués, ainsi, que le cas échéant, à l'application de la procédure de concertation et à la…
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 janv. 1984, n° 81-40.576Il résulte de l'article 984 du Code de procédure civile que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat à la Cour de cassation, le pourvoi, s'il n'est formé par le demandeur en personne,…
- CassationCass. 2e civ., 12 janv. 1984, n° 82-14.346Chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage des responsabilités, auquel les juges du fond ont procédé entre les divers…
- CassationCass. com., 11 janv. 1984, n° 82-13.051Doit être cassé l'arrêt qui alloue des dommages intérêts au créancier d'une société en liquidation des biens sans constater l'existence d'un préjudice distinct de celui qui résulte pour ce créancier de la cession pour…
- RejetCass. com., 11 janv. 1984, n° 81-16.095Dès lors qu'un ancien gérant de société n'était pas partie à l'instance engagée par un syndic en vue du report de la date de la cessation des paiements de cette société, la fixation de cette date à une époque à laquelle…
- CassationCass. com., 11 janv. 1984, n° 81-16.336En retenant que les intérêts d'une somme prêtée sont calculés selon les usages bancaires et varient selon le marché du crédit et en énonçant que la jurisprudence admet que les comptes courant échappent aux règles…
- CassationCass. com., 11 janv. 1984, n° 82-13.259Le préjudice résultant de la faute commise au cours de la période qui a précédé la conclusion d'un contrat est réparé dans le cadre de la responsabilité délictuelle.
- CassationCass. com., 11 janv. 1984, n° 82-12.679Aux termes de l'article 1129 du Code civil, il faut, pour la validité du contrat, que la quotité de l'objet de l'obligation qui en est issue puisse être déterminée. Viole ce texte la Cour d'appel qui déclare valable la…
- CassationCass. crim., 11 janv. 1984, n° 83-92.455La cassation est encourue lorsque le procès-verbal de tirage au sort du jury de session ne constate pas la publicité de l'audience.
- RejetCass. crim., 11 janv. 1984, n° 82-92.928La cour d'assises, statuant sur les conséquences dommageables d'un délit de coups et blessures volontaires dont un accusé a été déclaré coupable, peut retenir, sur le fondement de l'article L. 133-1 du Code des communes…
- CassationCass. crim., 11 janv. 1984, n° 83-91.968Voir le sommaire suivant.