Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1984, page 9
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. com., 6 mars 1984, n° 82-12.751Viole les articles 1931-2, 1946-2 et 1948-1 du Code général des Impôts la Cour d'appel qui rejette la demande d'un héritier tendant à expertise pour estimation de la valeur vénale réelle d'actions d'une société…
- IrrecevabilitéCass. com., 6 mars 1984, n° 82-16.990Toute action judiciaire relative au patrimoine d'un commerçant dont la liquidation des biens a été prononcée, ne peut être intentée que par le syndic ou suivie contre lui. Il en est de même des voies de recours,…
- CassationCass. com., 6 mars 1984, n° 82-16.892Entre dans le cadre du traité à forfait et l'appel de la décision l'autorisant se trouve dès lors irrecevable, une cession d'actif consentie sans aucune garantie, portant sur un ensemble d'éléments hétérogènes dont la…
- RejetCass. com., 6 mars 1984, n° 82-14.859Dès lors qu'elle a prononcé la résolution du contrat liant deux parties et retenu la responsabilité de l'une d'elles qui a été mise en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, la Cour…
- RejetCass. com., 6 mars 1984, n° 82-12.616En application de l'article 1845 bis du code général des Impôts (devenu l'article L 271 du livre des procédures fiscales) le président du tribunal de grande instance décide, en cas de défaut de paiement des impositions…
- CassationCass. com., 6 mars 1984, n° 83-12.076Le Tribunal qui refuse d'accueillir une demande aux motifs que son auteur, qui ne s'est pas présenté à la date des plaidoiries, reconnaît ainsi tacitement que sa demande est dénuée d'éléments justificatifs et qu'il…
- RejetCass. crim., 6 mars 1984, n° 81-94.206Le dépôt de chèques représentatifs de la commission de l'agent immobilier fait par l'acheteur, entre les mains d'un tiers désigné comme séquestre conventionnel, constitue l'acceptation par ledit agent de sommes ou…
- CassationCass. crim., 6 mars 1984, n° 83-95.041Le juge d'instruction qui désigne un expert ne figurant pas sur l'une des listes prévues à l'article 157 du Code de procédure pénale doit motiver sa décision conformément aux dispositions du dernier alinéa dudit…
- RejetCass. crim., 6 mars 1984, n° 83-93.057Une cour d'appel qui, à la suite du décès de la victime d'un accident, n'est saisie par les ayants droit, parties civiles, que d'une demande d'indemnisation du préjudice propre qu'ils subissent de ce fait, déclare à bon…
- RejetCass. crim., 6 mars 1984, n° 83-93.460Les dispositions de l'article L 312-7 du Code du travail interdisent la création et l'exploitation de bureaux de placement. Viole ces interdictions quiconque sert habituellement d'intermédiaire, à titre onéreux, entre…
- CassationCass. crim., 6 mars 1984, n° 83-90.679La délibération d'un conseil municipal ne constitue pas une disposition réglementaire sur la police des lieux publics, au sens de l'article R. 38-14 du Code pénal. En conséquence, encourt la cassation l'arrêt d'une cour…
- CassationCass. crim., 6 mars 1984, n° 83-91.617En application des dispositions de l'article L. 223-1 du Code de l'organisation judiciaire, l'appel des décisions du juge des enfants et du tribunal pour enfants est jugé par la cour d'appel dans les mêmes conditions…
- RejetCass. crim., 6 mars 1984, n° 83-92.754Pour être incorporée au salaire et être, à ce titre, intégralement due à un représentant du personnel, y compris pour les périodes régulièrement consacrées à l'exercice de son mandat, une prime doit revêtir un caractère…
- RejetCass. crim., 6 mars 1984, n° 83-92.619Les juges du fait apprécient souverainement si une voie privée est ouverte à la circulation publique sans être tenus de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction civile éventuellement saisie se soit prononcée.
- RejetCass. crim., 6 mars 1984, n° 83-90.469Une autorisation de prélèvement bancaire, même si elle peut être révoquée par le signataire, doit être considérée, quelle que soit la suite donnée par les parties au contrat qui lui a servi de fondement, comme une…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1984, n° 83-11.104Le point du départ du délai de trois ans prévu par l'ancien article R 420-19, 3ème alinéa du Code des assurances, devenu l'article R 420-12 en application du décret n° 81-30 du 14 janvier 1981, n'est pas lié à une…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1984, n° 83-10.892Ne constitue pas un testament valable au regard de l'article 895 du Code civil, le codicille par lequel un testateur donne à un exécuteur testamentaire tous pouvoirs pour apprécier s'il est opportun de délivrer à une…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1984, n° 83-11.445Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui estime qu'a commis une faute le notaire qui - n'ayant pas effectué dans le délai de six mois une déclaration de succession à l'administration fiscale, ce qui avait…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1984, n° 82-14.008Dans le silence de la Convention franco-polonaise du 5 avril 1967, les règles définissant les conditions auxquelles un jugement a l'autorité de la chose jugée et peut être déclaré exécutoire en France ou en Pologne sont…
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1984, n° 82-15.817Dès lors qu'aucun défaut d'entretien ne peut être imputé aux propriétaires et que les dépenses de remise en état apparaissent excessives compte tenu de la valeur de l'immeuble, la ruine par vétusté présente le caractère…
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1984, n° 82-16.759Une atteinte aux parties communes dont chaque lot comprend une quote part, constitue pour le copropriétaire un préjudice personnel l'autorisant à agir en réparation de troubles à la fois collectifs et personnels.
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1984, n° 83-10.084En application de l'article 7-IV-6° de la loi du 8 août 1962, les acquisitions de surfaces boisées sont soumises au droit de préemption des SAFER lorsque ces surfaces sont mises en vente avec d'autres parcelles non…
- RejetCass. crim., 5 mars 1984, n° 83-95.043Les dispositions des articles 83 et D. 27 à D. 31 du Code de procédure pénale, applicables dans les tribunaux où il existe plusieurs juges d'instruction et fixant les modalités de désignation de celui d'entre eux qui…
- CassationCass. crim., 5 mars 1984, n° 83-93.271En application de l'article 460 du Code de procédure pénale, applicable devant le tribunal de police selon l'article 536 du même code, le prévenu ou son conseil doivent toujours avoir la parole les derniers.
- CassationCass. soc., 1er mars 1984, n° 81-42.748Bien que de caractère technique, les fonctions d'un ingénieur chargé de l'étude et de l'élaboration d'un système de photocomposition des journaux officiels le font participer directement à la mission de service public…
- CassationCass. soc., 1er mars 1984, n° 83-61.062Dans le cas où les syndicats représentatifs ont présenté lors de l'élection du comité d'entreprise ou d'établissement une liste commune de candidats et ont eu un élu dans le deuxième ou le troisième collège, il ne peut…
- RejetCass. soc., 1er mars 1984, n° 82-16.931Les cotisations versées par l'employeur aux caisses de congés payés doivent être assises sur l'ensemble des salaires versés à tout le personnel qui est occupé dans la branche d'activité professionnelle de l'entreprise…
- CassationCass. soc., 1er mars 1984, n° 82-15.679A violé l'article 482 du code de procédure civile l'arrêt qui refuse d'examiner le moyen selon lequel le compte à faire entre les parties, comporte la possibilité de reporter d'un mois sur l'autre les déficits de…
- CassationCass. soc., 1er mars 1984, n° 81-42.266L'employeur, dans l'exercice de son pouvoir de direction peut procéder à des mesures de réorganisation de l'horaire de travail pour tenir compte notamment de la baisse de production et ne rémunérer que le travail…
- CassationCass. soc., 1er mars 1984, n° 83-60.437Si l'existence d'une communauté de travail entre salariés d'entreprises différentes peut justifier la désignation de délégués du personnel communs, la mission dévolue aux délégués syndicaux, qui ont notamment à négocier…
- RejetCass. 2e civ., 1er mars 1984, n° 82-16.060Ne fait qu'user de la faculté offerte par l'article 255 5° du code civil, la cour d'appel qui, statuant sur les conséquences pécuniaires d'un divorce, accorde à un des ex-époux une provision sur sa part de communauté.
- RejetCass. com., 29 févr. 1984, n° 82-16.662Justifie légalement sa décision de condamner une caution au paiement de la somme due par le débiteur principal à concurrence du montant du cautionnement la Cour d'appel qui retient d'une part que la seule condition…
- RejetCass. com., 29 févr. 1984, n° 82-15.725Les juges du fond qui relèvent que le titulaire d'un compte courant n'avait pas la qualité de commerçant et que la banque lui avait ouvert le compte à titre de particulier non commerçant, font ainsi ressortir que la…
- CassationCass. com., 29 févr. 1984, n° 82-16.035Viole les articles 1131 et 1134 du Code civil la Cour d'appel qui admet que les conditions mises à l'encaissement d'un chèque ne s'imposaient pas au vendeur d'un véhicule qui l'avait reçu directement de la société de…
- RejetCass. com., 29 févr. 1984, n° 81-14.183En relevant le caractère dilatoire d'un appel, les juges du second degré font ressortir que l'appelant a tenté de prolonger le procès en dépit du caractère manifestement infondé de ses prétentions, et peuvent ainsi lui…
- RejetCass. crim., 29 févr. 1984, n° 83-94.940Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 29 févr. 1984, n° 83-92.218Les incapacités aux fonctions de jurés édictées par l'article 256 du Code de procédure pénale sont de droit étroit et ne peuvent être étendues (1).
- RejetCass. soc., 29 févr. 1984, n° 82-14.842Par application des articles L 190 et L 191 du Code de la Sécurité Sociale, les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole…
- RejetCass. soc., 29 févr. 1984, n° 81-42.681Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir fait droit aux demandes en indemnités de préavis et de licenciement ainsi qu'en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, formées par un…
- CassationCass. soc., 29 févr. 1984, n° 82-15.158Sont seuls pris en charge au titre de rechute d'un accident du travail les troubles provenant de l'évolution spontanée des séquelles de l'accident en dehors de tout événement extérieur et non les accidents causés par…
- CassationCass. soc., 29 févr. 1984, n° 81-42.579La résiliation du contrat de travail ne peut être subordonnée à une condamnation pénale. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui condamne un employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement privé de motifs…
- CassationCass. soc., 29 févr. 1984, n° 82-14.942Les facilités exceptionnelles données par l'article 3 du décret n° 65-742 du 2 septembre 1965 pour la validation au titre des prestations de vieillesse, des périodes d'activité salariée exercées en Algérie ne concernent…
- RejetCass. soc., 29 févr. 1984, n° 83-11.131Si le cours de la prescription biennale prévue en matière de faute inexcusable est suspendu jusqu'à ce que la victime ou ses ayants droit aient été informés de l'échec de la tentative de conciliation organisée par la…
- CassationCass. soc., 29 févr. 1984, n° 82-14.687Le régime de l'assurance vieillesse constitue un statut légal qui ne peut être modifié ni aménagé par la volonté des parties. Il en résulte que les droits à pension d'un assuré, liquidés sur sa demande, ont pour point…
- CassationCass. soc., 29 févr. 1984, n° 81-42.295Aucune faute grave n'ayant été retenue à l'encontre d'un salarié, son employeur, qui l'avait à tort licencié sans préavis, se trouvait débiteur envers lui d'une indemnité compensatrice dont il était tenu de lui verser…
- RejetCass. soc., 29 févr. 1984, n° 82-15.598Est légalement justifié au regard des articles 47 et 160 du code civil, l'arrêt qui, pour admettre qu'un ressortissant marocain ayant travaillé en France remplissant les conditions d'âge minimum requise pour l'octroi…
- RejetCass. 2e civ., 29 févr. 1984, n° 82-12.259Faute de remise de la copie de l'assignation au greffe du tribunal de commerce, la juridiction n'est pas saisie ni l'instance liée ; par suite, le défendeur ne peut se prévaloir du délai de péremption. Dès lors qu'une…
- RejetCass. 2e civ., 29 févr. 1984, n° 83-10.326Modifierait les termes du litige, la Cour d'appel qui, saisie de conclusions d'une partie se bornant à solliciter la confirmation des mesures provisoires sans critiquer le chef du jugement l'ayant déboutée de sa demande…
- CassationCass. 2e civ., 29 févr. 1984, n° 82-15.865Les procédures conservatoires et d'exécution relèvent des lois de compétence de l'Etat où ces procédures sont diligentées, même si d'autres juridictions sont internationalement compétentes pour statuer sur le fond.
- RejetCass. 2e civ., 29 févr. 1984, n° 82-14.646C'est à bon droit, qu'une Cour d'appel, pour déclarer prescrite l'action engagée par la victime d'une injure non publique, fait application des règles de prescription prévues par l'article 65 de la loi du 29 juillet…
- RejetCass. 2e civ., 29 févr. 1984, n° 82-11.682En cas d'annulation d'une sentence arbitrale, la procédure d'arbitrage se trouve anéantie mais non point la demande d'arbitrage initiale en vertu de laquelle l'Organisme institutionnel d'arbitrage avait été saisi. C'est…
- RejetCass. 2e civ., 29 févr. 1984, n° 82-16.113Ni l'article 84 du nouveau Code de procédure civile qui prescrit au greffier de la Cour d'appel d'informer les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la date d'audience ni l'article 85 du…
- CassationCass. 2e civ., 29 févr. 1984, n° 82-16.925Encourt la cassation, l'arrêt qui, pour rejeter une demande tendant à la radiation d'une hypothèque inscrite en garantie du paiement de la prestation compensatoire allouée en première instance mais supprimée en appel…
- CassationCass. 1re civ., 29 févr. 1984, n° 82-14.231Chaque contrat d'intégration doit, à peine de nullité, mentionner les conditions de durée, de renouvellement, de révision et de résiliation.
- CassationCass. 1re civ., 29 févr. 1984, n° 83-10.203Le législateur a confié à l'ordre des médecins des missions de service public et l'a habilité à percevoir des cotisations dont le produit est destiné à couvrir les dépenses lui incombant, dans la limite de ses…
- RejetCass. 1re civ., 29 févr. 1984, n° 82-15.712Une Cour d'appel a pu admettre qu'étaient valables les libéralités faites par un époux à sa concubine en retenant que celui-ci s'était acquitté de la part lui incombant dans les charges du mariage, que les libéralités…
- RejetCass. 1re civ., 29 févr. 1984, n° 82-16.769Toute donation entre époux est révocable et l'action en nullité exercée par le donateur vaut nécessairement révocation quelle que soit la qualification qui doive être reconnue à cette donation.
- RejetCass. 1re civ., 29 févr. 1984, n° 83-10.092La décision d'écarter de la curatelle le conjoint de l'incapable est laissée à l'appréciation du juge sans que ce dernier soit tenu de se limiter aux causes d'exclusion de destitution ou de récusation des différentes…
- RejetCass. 1re civ., 29 févr. 1984, n° 83-10.900Le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté et les juges du fond apprécient souverainement les limites de l'engagement telles qu'elles résultent de la mention apposée par…
- RejetCass. 3e civ., 29 févr. 1984, n° 83-10.585L'article 545 du Code civil, aux termes duquel nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, doit être appliqué même si l'empêchement est dû à une erreur commise de bonne…
- CassationCass. 3e civ., 29 févr. 1984, n° 83-10.040L'article 552 du Code civil, selon lequel la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, n'est pas applicable à deux parcelles formant deux sols distincts, situés l'un au dessus de l'autre à des…
- CassationCass. 3e civ., 29 févr. 1984, n° 82-15.573Dès lors qu'une police d'assurance ne limite pas la garantie aux travaux personnellement exécutés par l'entrepreneur assuré, une Cour d'appel ajoute au contrat une condition qui n'y est pas prévue formellement, en…
- CassationCass. 3e civ., 29 févr. 1984, n° 82-13.484En l'état d'un bail rural souscrit par deux copreneurs, dont l'un vient à décéder, l'attribution prévue par l'article L411-34 du Code rural ne peut porter que sur les droits dont le copreneur défunt était titulaire.
- RejetCass. 3e civ., 29 févr. 1984, n° 82-13.174Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir, malgré l'absence d'autorisation de cumul, refusé d'annuler un congé à fin de reprise personnelle délivré par un bailleur qui avait la qualité d'associé d'une…
- RejetCass. 3e civ., 29 févr. 1984, n° 82-15.993Est recevable, en application de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile, l'action directe de sous-traitants ayant assigné en paiement du prix de leurs travaux le maître de l'ouvrage sans avoir au préalable…
- CassationCass. com., 28 févr. 1984, n° 82-15.544La déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle, comme constituant un aveu, que si elle porte sur des points de fait et non des points de droit. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui condamne le tiré…
- RejetCass. com., 28 févr. 1984, n° 82-12.611Dès lors qu'une action présentée par un commerçant en liquidation des biens n'était pas portée devant une juridiction répressive c'est à bon droit qu'une Cour d'appel, qui en était saisie, a décidé que, cette action…
- RejetCass. com., 28 févr. 1984, n° 82-13.516C'est à bon droit qu'un tribunal a décidé que l'assiette du droit d'enregistrement devant être prise en considération, pour déterminer s'il y avait lieu d'effectuer l'abattement prévu par l'article 719 du Code général…
- CassationCass. com., 28 févr. 1984, n° 81-15.614En condamnant une société de manutention à rembourser à une compagnie d'assurance le montant des dommages résultant de la destruction de marchandises par incendie et en disant que cette société détenait le monopole des…
- CassationCass. com., 28 févr. 1984, n° 82-12.780Aux termes de l'article 99 du Code de commerce, le commissionnaire est garant des faits du transporteur auquel il a confié le transport. Viole ce texte la Cour d'appel qui pour rejeter la demande des assureurs portant…
- CassationCass. com., 28 févr. 1984, n° 82-10.285L'article 105 du Code de commerce qui prévoit que la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avaries ou pertes partielles si les formalités qu'il exige ne sont pas observées n'est…
- CassationCass. com., 28 févr. 1984, n° 82-15.834Le destinataire d'une marchandise, qui a pris livraison de celle-ci, est partie au contrat de transport effectué par la SNCF, et si un manquement a été commis dans l'exécution du contrat, les juges ne peuvent indemniser…
- CassationCass. crim., 28 févr. 1984, n° 83-93.859Hormis les cas où la loi en dispose autrement, la chambre d'accusation doit statuer en suivant les règles énoncées aux articles 194 et suivants du Code de procédure pénale. Tel est le cas lorsque ladite juridiction est…
- RejetCass. crim., 28 févr. 1984, n° 83-92.354L'acte dommageable résultant de violences volontaires exercées par un préposé envers un copréposé lors d'une rixe qui s'est élevée sur les lieux et au temps du travail, pour des motifs qui se rattachent à l'exercice du…
- RejetCass. crim., 28 févr. 1984, n° 83-91.533Lorsque la poursuite est introduite par une plainte avec constitution de partie civile, c'est cet acte qui, la consignation ayant été faite, met l'action publique en mouvement. Dès lors, si cette plainte dénonçant une…
- RejetCass. crim., 28 févr. 1984, n° 82-91.998L'insémination artificielle des bovins constitue une prestation de service et à ce titre échappe aux dispositions de l'article 37 du Traité de Rome qui fait obligation aux Etats membres de la communauté d'aménager les…
- CassationCass. crim., 28 févr. 1984, n° 84-90.018L'article 148-2 du Code de procédure pénale, qui concerne les demandes de mise en liberté adressées à la juridiction appelée à statuer en application de l'article 148-1 dudit code ne prévoit aucune faculté de prolonger…
- RejetCass. crim., 28 févr. 1984, n° 83-90.338Le démarchage en vue de rechercher des personnes susceptibles de procéder à des opérations sur les marchandises auprès d'une bourse de commerce française, ne constitue pas un démarchage prohibé par la loi du 28 décembre…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1984, n° 83-10.403Les dispositions de l'article 1873-15, alinéa 2, du Code civil, d'après lesquelles les créanciers personnels des indivisaires ne peuvent provoquer le partage que dans le cas où leur débiteur pourrait lui-même le…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1984, n° 83-11.123La clause d'une police d'assurance souscrite par un entrepreneur, excluant de la garantie les dommages qui sont la conséquence prévisible et inévitable des modalités d'exécution du travail choisies par l'assuré, n'est…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 1984, n° 83-10.041Encourt la cassation l'arrêt qui déclare non exécutoire en France, comme étant contraire à l'ordre public français eu égard à la disposition de l'article 10 de la loi interne du 31 décembre 1971 réputant non écrite la…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1984, n° 82-15.958Les juges du fond qui ont retenu, avec l'expert, que l'infection présentée par le malade était "indiscutablement secondaire à l'inoculation de l'hématome par les ponctions, car il s'agissait d'un traumatisme fermé sans…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 1984, n° 82-15.606Lorsqu'il est mentionné sur le permis de conduire, le port obligatoire de verres correcteurs constitue une condition de validité de ce permis.
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1984, n° 82-15.270Le pouvoir souverain dont disposent, à défaut d'accord amiable, les juges du fond pour fixer les conditions de rémunération de l'indivisaire qui gère une indivision n'est pas limité par les résultats de la gestion, sauf…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1984, n° 83-10.310Il appartient à l'époux, séparé de biens aux termes d'un contrat de mariage prévoyant que les immeubles seraient réputés appartenir à celui des conjoints au nom duquel l'acquisition aura été faite, et qui a reconnu le…
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1984, n° 82-13.759Les contribuables inscrits au rôle d'une commune qui ont obtenu du tribunal administratif l'autorisation d'exercer une action en justice au nom de cette commune ne sont pas tenus d'obtenir une nouvelle autorisation pour…
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1984, n° 82-11.194Le décret du 30 septembre 1953 ne s'applique pas aux conventions ayant pour objet des biens situés sur le domaine public de l'Etat.
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 1984, n° 82-15.550Les travaux d'ordre intellectuel ne sont pas exclus de la définition du contrat d'entreprise. En effectuant l'étude et les calculs d'une charpente qui incombaient à un entrepreneur chargé de construire un ouvrage, un…
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1984, n° 82-15.062La révocation du mandat n'est opposable au mandataire qu'au jour où celui-ci a eu connaissance de la volonté du mandant, et non au jour où cette volonté s'est exprimée.
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 1984, n° 82-16.075Le décret du 26 août 1975 ayant exclu du champ d'application de la loi du 1er septembre 1948 les locaux classés dans la sous-catégorie A de la 2ème catégorie, chacune des parties est en droit dès la date d'entrée en…
- CassationCass. crim., 27 févr. 1984, n° 83-90.842Constitue un faux en écriture publique, tombant sous le coup de l'article 146 du Code pénal, le fait, par un maire, de faire établir et de signer, pour l'adresser au préfet du département, un extrait du registre des…
- RejetCass. crim., 27 févr. 1984, n° 83-90.841Dès lors qu'un contribuable a obtenu du tribunal administratif l'autorisation prévue par les articles L. 316-5 et suivant du Code des communes, il est substitué à la commune dans l'action que cette dernière a négligé ou…
- CassationCass. crim., 27 févr. 1984, n° 82-93.745Une Cour d'appel ne peut, sans se contredire, estimer d'une part que l'action publique a été régulièrement mise en mouvement par le seul fait d'une partie poursuivante, et dire d'autre part que cette partie n'avait…
- CassationCass. crim., 27 févr. 1984, n° 83-90.769Aux termes de l'article 4-1° du décret n° 67-78 du 28 janvier 1967, la constitution directe d'investissements en France n'est soumise à déclaration que si elle est le fait de personnes ayant leur résidence habituelle à…
- RejetCass. crim., 27 févr. 1984, n° 82-92.883En application de l'article 4, second alinéa, du décret du 26 novembre 1962, échappent aux prévisions de la loi du 30 décembre 1906, réglementant les ventes dites "au déballage", les ventes effectuées par des…
- RejetCass. crim., 22 févr. 1984, n° 83-93.558Le principe de l'oralité des débats n'est pas violé dès lors que le procès-verbal mentionne l'audition de témoins appelés en vertu du pouvoir discrétionnaire du président (1).
- CassationCass. crim., 22 févr. 1984, n° 83-92.098Le président des assises ne peut en se fondant sur le pouvoir discrétionnaire que lui confère l'article 310 du Code de procédure pénale ordonner qu'un témoin cité non comparant soit amené devant la cour par la force…
- Cass.Cass. crim., 22 févr. 1984, n° 83-95.053La fellation est constitutive du crime de viol dès lors qu'il y a pénétration.
- CassationCass. crim., 22 févr. 1984, n° 83-93.139La publicité de l'audience au cours de laquelle a été tiré le jury de session, conformément aux prescriptions de l'article 266 du Code de procédure pénale, est une formalité substantielle de la procédure d'assises qui…
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 1984, n° 82-17.061En l'état d'un accident survenu à un cycliste blessé dans sa chute provoquée par l'irruption d'un chien sur la chaussée, l'arrêt qui relève que l'animal, se trouvait depuis de nombreux mois à l'intérieur de l'enceinte…
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 1984, n° 82-15.231S'il résulte des articles 554, 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile que peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt, les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première…
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 1984, n° 82-16.041Statuant sur l'action introduite contre les organisateurs d'une course motocycliste par les propriétaires d'une buvette construite dans l'enceinte du circuit, dont les locaux furent saccagés et partiellement incendiés…
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 1984, n° 82-17.077Lorsque le montant de la somme que la caution s'est engagée à payer ne peut être chiffré au moment de l'établissement de l'acte, il s'agit d'un engagement indéterminé ; et, en ce cas, il résulte de la combinaison des…
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 1984, n° 82-15.916Est dépourvu de base légale l'arrêt qui énonce que la seule production par l'assuré d'un avis de réception de l'envoi d'une lettre recommandée, non accompagnée de sa copie, ne suffisait pas à démontrer qu'il avait…
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1984, n° 80-13.294Dès lors qu'il n'y a ni indivisibilité ni lien de dépendance nécessaire entre la condamnation in solidum d'un architecte à réparation de malfaçons et celle d'un sous-traitant la cassation prononcée sur pourvoi du seul…
- RejetCass. com., 21 févr. 1984, n° 82-15.406La compensation entre les dettes respectives de deux sociétés ne peut, après le jugement prononçant le règlement judiciaire de l'une d'elles, intervenir que dans le cas où existe un lien de connexité entre ces dettes.
- RejetCass. com., 21 févr. 1984, n° 82-16.234La Cour d'appel qui ayant constaté qu'un dirigeant social a été contraint de recourir à certains expédients financiers et a différé les mesures d'assainissement qui s'imposaient, a ainsi relevé des faits constituant des…
- RejetCass. com., 21 févr. 1984, n° 82-12.371Justifie, tant au regard de la loi du 18 juin 1966 que de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, sa décision d'exonérer de toute responsabilité le transporteur des conséquences des avaries survenues à des…
- CassationCass. com., 21 févr. 1984, n° 82-14.800Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir fixé les conditions de renouvellement du bail consenti à une société dont la mise en règlement judiciaire est survenue postérieurement à l'instance en fixation de ces conditions,…
- IrrecevabilitéCass. com., 21 févr. 1984, n° 82-16.154Selon l'article 103-4° de la loi du 13 juillet 1967 les jugements autorisant l'exploitation du fonds de commerce du débiteur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens ne sont pas susceptibles de recours en…
- RejetCass. com., 21 févr. 1984, n° 81-16.500En décidant que le tribunal qui était saisi de la demande formée contre le transporteur en réparation du préjudice causé par les avaries survenues au cours d'un transport fluvial serait compétent pour statuer sur…
- RejetCass. com., 21 févr. 1984, n° 82-16.914La Cour d'appel qui ayant constaté qu'un acheteur mis en règlement judiciaire conteste devant la juridiction des référés la validité de la clause de réserve de propriété sur laquelle son vendeur s'est fondé pour obtenir…
- RejetCass. crim., 21 févr. 1984, n° 83-91.239Aux termes de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977, sont interdits pendant la semaine qui précède chaque tour de scrutin et pendant le déroulement de celui-ci, la publication, la diffusion et le commentaire de tout…
- CassationCass. crim., 21 févr. 1984, n° 83-91.539Encourt la cassation l'arrêt qui retient le délit de diffamation publique, après avoir constaté que les propos diffamatoires étaient inclus dans des circulaires adressées aux membres d'une association, sans énoncer les…
- RejetCass. crim., 21 févr. 1984, n° 83-91.709Les dispositions législatives, soumettant à l'assentiment préalable du comité d'entreprise ou à la décision conforme de l'inspecteur du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions…
- CassationCass. crim., 21 févr. 1984, n° 82-91.295Dès lors que la personne chargée de la construction est dispensée de fournir la caution prévue à l'article R. 231-11 du Code de la construction et de l'habitation, toute activité précédant l'achèvement des fondations ne…
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 1984, n° 82-15.707Bien qu'un assuré ait signé les quittances de règlement de sinistre, il peut prouver par tout moyen eu égard à la qualité de commerçant de l'assureur, qu'en réalité il n'avait pas reçu de ce dernier le règlement…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1984, n° 82-16.580L'article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 permet à un Conseil de l'Ordre d'exiger, par une disposition de son règlement intérieur, que toute difficulté survenant entre un avocat et un officier ministériel,…
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 1984, n° 82-16.342Encourt la cassation pour n'avoir pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations l'arrêt qui déboute la victime d'une fracture au genou de son action dirigée contre le chirurgien qui l'avait opérée - de…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1984, n° 82-15.017Si l'exécution des grosses réparations par le bailleur n'est en principe pas subordonnée à une mise en demeure du locataire, il peut en être différemment en cas de circonstances particulières de nature à en justifier…
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1984, n° 82-14.362Viole les articles 1382, 1792 et 2270 du Code civil l'arrêt qui, pour débouter de son recours contre un bureau d'études un maître d'ouvrage condamné envers un propriétaire voisin à réparer des dommages provenant de son…
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1984, n° 82-15.971Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui pour débouter un cocontractant de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat retient que la rupture est imputable à chacune des parties,…
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1984, n° 82-15.337La Cour d'appel qui retient qu'architectes et entrepreneurs n'ont pas émis de réserves sur le choix de chaudières par un maître d'ouvrage et qu'on ne saurait reprocher à celui-ci, quoique promoteur compétent, son…
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1984, n° 82-16.715Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour décider que la société centrale immobilière de construction du Sud-Ouest n'est pas une entreprise publique au sens du titre II de la loi du 31 décembre…
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1984, n° 83-10.409Les juges du fond disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour évaluer les créances conditionnelles, éventuelles ou indéterminées servant de base à des inscriptions hypothécaires dont la réduction est demandée.
- RejetCass. crim., 20 févr. 1984, n° 83-90.738Tombe sous le coup des pénalités instaurées par les articles 1, 6, 7, 11 de la loi du 14 juin 1941, 27 (2°) et 21 de la loi du 13 juin 1941 le dirigeant d'une entreprise qui procède habituellement, sans y avoir été…
- RejetCass. com., 16 févr. 1984, n° 82-14.924C'est à juste titre qu'une Cour d'appel estime qu'entre dans le champ d'application de l'article 88 de la loi du 13 juillet 1967 la cession de voitures automobiles de collection, approuvée par les contrôleurs de la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 févr. 1984, n° 83-91.015Si les caisses de sécurité sociale peuvent intervenir devant la juridiction répressive aux fins prévues par l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale, une telle intervention n'échappe pas pour autant aux règles de…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1984, n° 83-61.162Un tribunal d'instance ne peut décider qu'un salarié n'a plus la qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société qui l'emploie, sans convoquer à l'audience ce syndicat qui l'avait en son temps…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1984, n° 83-61.059Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives et les modalités sur lesquelles un accord n'a…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1984, n° 83-60.735Viole l'article L 513-10 du code du travail le jugement qui annule les opérations des élections prud'homales concernant un collège salarié, section activités diverses, alors que le recours dont le tribunal d'instance…
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1984, n° 82-13.572Il résulte de l'article 419 du nouveau Code de procédure civile que tant qu'il n'est pas remplacé par un nouveau représentant constitué, l'avocat ou l'avoué désigné au titre de l'aide judiciaire ne peut lorsque la…
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 1984, n° 83-11.106Il résulte de la combinaison des articles 549 et 550 du nouveau Code de procédure civile que toute personne ayant été partie en première instance, peut en tout état de cause former un appel incident provoqué par l'appel…
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 1984, n° 82-14.958Méconnaît les exigences de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile la décision, qui fait droit à la requête en rectification d'un jugement de divorce passé en force de chose jugée présentée par un ex-époux,…
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1984, n° 82-12.399Si l'exécution d'un jugement assorti de l'exécution provisoire ne peut faire présumer de l'acquiescement, la preuve de celui-ci peut résulter des circonstances de la cause. Saisi d'un appel formé par le failli, contre…
- RejetCass. soc., 15 févr. 1984, n° 82-16.369La loi du 25 octobre 1972 n'a pas modifié la notion d'accident du travail. Si celle-ci implique l'intervention d'une cause extérieure, cette intervention se trouve présumée lorsque la lésion survient au temps et au lieu…
- RejetCass. soc., 15 févr. 1984, n° 81-42.280La mise en chômage partiel de représentants du personnel après que l'autorisation de les licencier ait été refusée, constitue une modification substantielle des conditions de leur contrat équivalant, en cas de refus de…
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 1984, n° 82-14.361En l'état d'un accident survenu à un livreur de meubles, blessé en aidant l'acheteur à transporter un ancien canapé, la Cour d'appel qui relève que l'accident s'est produit avant la livraison proprement dite du nouveau…
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 1984, n° 82-16.500L'indemnité prévue à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile comportant un fondement juridique et un objet distinct de ceux des dépens, la partie condamnée à supporter une partie des dépens d'appel peut se…
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 1984, n° 83-10.178Dans le cas où la partie à qui l'on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture, il appartient au juge de procéder lui même à l'examen de l'écrit litigieux, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte.
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1984, n° 82-15.465La Cour d'appel qui relève que le vendeur d'un terrain, d'une superficie mentionnée à l'acte, à prendre dans une parcelle plus vaste déterminée entre les parties, s'en est remis par avance au choix de l'acquéreur quant…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1984, n° 82-15.068Une Caisse d'Assurance Maladie, quoique liée à un bailleur par un contrat de droit privé pour la location de bureaux, gère un service public dont l'activité n'est ni commerciale, ni industrielle, ni artisanale ni…
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1984, n° 82-15.929Lorsque, en application de l'article 845 alinéa 6 du Code rural, devenu L. 411-58 alinéa 5, le bail en cours est prorogé de plein droit jusqu'à la fin de l'année culturale pendant laquelle la décision relative aux…
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1984, n° 82-12.110Une Cour d'appel ne peut déclarer recevable un recours en révision sans constater que les requérants n'avaient pu, sans faute de leur part, faire valoir la cause qu'ils invoquent avant que la décision ne soit passée en…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1984, n° 82-16.579Les nouvelles dispositions de l'article 846 du Code rural (devenu L411-66) résultant de la loi du 15 juillet 1975 ne sont pas applicables à la reprise d'un bien rural donné à bail, ayant pris effet avant l'entrée en…
- IrrecevabilitéCass. com., 14 févr. 1984, n° 83-11.248Est irrecevable, faute d'intérêt le pourvoi formé contre une ordonnance de référé ayant condamné un acheteur à payer au vendeur une provision sur le prix des marchandises achetées, dès lors qu'un jugement devenu…
- RejetCass. com., 14 févr. 1984, n° 82-16.127En vertu de l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967, la revendication des biens mobiliers doit être exercée dans le délai de quatre mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure collective.
- RejetCass. com., 14 févr. 1984, n° 82-11.943Aux termes de l'article 8 du décret du 22 décembre 1967, la Cour d'appel qui annule ou infirme un jugement prononçant la liquidation des biens, peut prononcer d'office le règlement judiciaire ou la liquidation des biens…
- RejetCass. com., 14 févr. 1984, n° 82-15.334Les dispositions relatives aux courtes prescriptions étant de droit strict, dès lors que l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 ne contient aucune disposition quant à la prescription de l'action qui en découle,…
- RejetCass. com., 14 févr. 1984, n° 83-10.452En l'état d'une décision ouvrant une procédure collective, au maintien de laquelle le syndic a un intérêt distinct de celui du débiteur, une Cour d'appel retient à bon droit que le syndic signifie valablement, sans le…
- RejetCass. com., 14 févr. 1984, n° 83-10.097Justifie légalement sa décision d'exonérer de toute responsabilité le syndic d'un règlement judiciaire, désigné séquestre-répartiteur des fonds provenant de la vente d'un immeuble du débiteur et qui n'avait pu…
- RejetCass. crim., 14 févr. 1984, n° 83-94.843Dès lors qu'une chambre d'accusation, saisie de l'appel d'une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté, a statué, conformément aux prescriptions de l'article 194, alinéa 2, du Code de procédure pénale, dans le…
- RejetCass. crim., 14 févr. 1984, n° 83-92.381L'intervention d'une loi d'amnistie ayant pour conséquence l'extinction de l'action publique, ne saurait faire obstacle à l'action en réparation de la victime d'une dénonciation prétendument téméraire ou abusive, fondée…
- CassationCass. crim., 14 févr. 1984, n° 83-94.762Une personne contre laquelle le ministère public a requis nommément l'ouverture d'une information ne peut être entendue en qualité de témoin par le juge d'instruction (1).
- RejetCass. crim., 14 févr. 1984, n° 83-91.096L'article 480-5 du Code de l'urbanisme n'impose aux juges du fond, en cas de condamnation pour une infraction aux articles L. 160-1 et L. 480-4 dudit code, aucune alternative entre la démolition et la mise en…
- CassationCass. crim., 14 févr. 1984, n° 82-90.602Le recours ouvert par l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale ne permet à la caisse d'assurance maladie de poursuivre le remboursement que des prestations mises à sa charge à la suite de l'accident. Lorsqu'un…
- CassationCass. crim., 14 févr. 1984, n° 83-92.413Selon l'article 51 du décret du 5 décembre 1975, les dispositions statuant sur la garde des enfants, l'exercice du droit de visite ainsi que les prestations et pensions n'étaient exécutoires par provision que…
- CassationCass. crim., 14 févr. 1984, n° 82-91.119Le délit d'abandon de famille ne peut être caractérisé si l'obligation mise à la charge du prévenu et dont l'inexécution lui est imputée, ne se trouve pas définie par une décision de justice exécutoire à la date des…
- RejetCass. crim., 14 févr. 1984, n° 83-90.195Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 14 févr. 1984, n° 83-94.711L'article 197 du Code de procédure pénale dispose que, préalablement à l'audience de la chambre d'accusation, le dossier, comprenant les réquisitions du procureur général, est déposé au greffe de ladite chambre et tenu…
- RejetCass. soc., 14 févr. 1984, n° 83-60.964Selon l'article L 423-13 du Code du travail les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées et à…
- RejetCass. soc., 14 févr. 1984, n° 83-60.145Saisi de la contestation d'une liste de candidats aux élections prud'homales par un candidat qui fondait son recours sur le fait qu'il y figurait au dernier rang, le tribunal d'instance, après avoir constaté que…
- CassationCass. soc., 14 févr. 1984, n° 83-61.037Viole l'alinéa 3 de l'article L 412-15 du Code du travail résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, le tribunal d'instance qui décide que trois centres de formation des apprentis des Métiers de la construction…
- CassationCass. soc., 14 févr. 1984, n° 83-60.946Les organisations syndicales sont libres de composer comme elles l'entendent leurs listes de candidats aux élections professionnelles après l'annulation du premier tour des élections par le tribunal d'instance, elles ne…
- CassationCass. soc., 14 févr. 1984, n° 83-60.947En disposant que le chef d'entreprise doit inviter les organisations syndicales "intéressées" à établir la liste de leurs candidats aux fonctions de membre du comité d'entreprise, l'article L 433-13 (alinéa 2) nouveau…
- RejetCass. soc., 14 févr. 1984, n° 83-60.818L'article L 66 du Code électoral dispose dans son dernier alinéa que si l'annexion des bulletins de vote n'a pas été faite au procès-verbal, "cette circonstance n'entraînera l'annulation des opérations qu'en tant qu'il…
- RejetCass. soc., 14 févr. 1984, n° 83-61.117Un accord préélectoral peut toujours édicter des dispositions plus favorables aux salariés que celles contenues dans une convention collective. Il en résulte qu'un juge d'instance peut en l'absence d'accord des…
- CassationCass. soc., 14 févr. 1984, n° 83-60.943La mission et les pouvoirs du curateur d'une société ayant fait l'objet, d'une suspension provisoire des poursuites sont déterminés par le Tribunal de Commerce. Justifie sa décision, le tribunal d'instance qui déclare…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1984, n° 82-14.674Dans les litiges relatifs au bien-fondé d'une révocation d'un agent général d'assurance, la sentence arbitrale, si elle est prononcée contre la société, ne peut en aucun cas imposer à celle-ci le choix d'un mandataire,…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1984, n° 82-16.839Dénature les clauses particulières d'un contrat d'assurances, passé entre une compagnie et son assuré, loueur professionnel de voitures, la Cour d'appel qui, pour déclarer que cette compagnie devait indemniser son…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1984, n° 83-12.003L'immeuble bâti sur le terrain propre à l'un des époux, pendant la durée du mariage et à l'aide de fonds provenant de la communauté, constitue lui-même un bien propre sauf récompense.
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1984, n° 82-16.526Les droits de succession, bien que constituant une dette personnelle de chaque héritier pour sa part, peuvent être poursuivis solidairement contre les divers héritiers et sur les biens de la succession. Dès lors une…
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1984, n° 82-16.117Le principe selon lequel le juge doit se placer au jour où il statue pour déterminer le montant de la contribution aux charges du mariage, qui s'applique seulement lorsqu'il s'agit de fixer celle-ci pour l'avenir,…
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1984, n° 83-10.814Une Cour d'appel a pu estimer que le notaire, chargé de la vente d'un ensemble immobilier, qui a indiqué tant sur le cahier des charges que sur les affiches, une superficie utile, supérieure de plus de un dixième à la…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1984, n° 82-14.503L'assuré peut disposer librement de l'indemnité qui lui a été allouée et le contrat conclu sur ce point entre lui et la société automobile qui avait établi le devis de remise en état du véhicule accidenté, devis dont le…
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1984, n° 82-16.092Une Cour d'appel qui, pour rejeter une demande en arrachages d'arbres plantés à une distance inférieure à la distance légale, retient les usages en vigueur dans la banlieue parisienne de planter les haies à moins de…
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1984, n° 82-16.276L'ordre du jour d'une assemblée générale de copropriétaires qui prévoit l'étude d'une question exclut qu'une décision, fut-elle de principe, puisse être mise aux voix et adoptée.
- CassationCass. crim., 13 févr. 1984, n° 82-93.814Une chambre d'accusation, qui estime nécessaire l'inculpation d'une personne désignée dans la procédure, ne peut qu'ordonner un supplément d'information dans les conditions déterminées par les articles 204 et 205 du…
- RejetCass. crim., 13 févr. 1984, n° 82-94.484Si le seul usage abusif de la chose confiée ne rentre pas dans les prévisions de l'article 408 du Code pénal, il n'en est pas de même lorsque cet usage implique la volonté du possesseur de se comporter, même…
- RejetCass. crim., 13 févr. 1984, n° 83-91.288Le procureur de la république tient des dispositions du second alinéa de l'article 23 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, le pouvoir souverain de constater l'existence d'une pluralité de délinquants ou…
- CassationCass. soc., 13 févr. 1984, n° 81-41.526Encourt la cassation l'arrêt qui, tout en constatant qu'un employeur n'avait pas répondu à la demande d'énonciation des motifs de licenciement formée dans le délai légal de dix jours, a refusé d'allouer au salarié des…
- RejetCass. soc., 13 févr. 1984, n° 82-14.684Lorsqu'une société a opté pour l'abattement fiscal supplémentaire forfaitaire de 30 % applicable aux voyageurs représentants placiers, elle ne peut, après la clôture des exercices considérés, revenir sur son option et…
- CassationCass. soc., 13 févr. 1984, n° 82-14.683Le remboursement de frais pharmaceutiques au delà des tarifs et des conditions réglementaires ne saurait être accordé en considération du fait qu'ils ont évité l'hospitalisation de l'assuré, la règle de la plus stricte…
- CassationCass. soc., 13 févr. 1984, n° 81-42.248La validité de la saisine du conseil de discipline par un salarié ne peut à elle seule permettre au juge des référés d'ordonner la réintégration dans ses fonctions de l'employé qui a fait l'objet d'un licenciement…
- RejetCass. soc., 13 févr. 1984, n° 81-42.241Justifient leur décision les juges du fond qui, pour condamner une société à payer à son représentant une commission sur une commande qui avait été annulée, relèvent, d'une part, que, sauf convention contraire…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1984, n° 82-42.816Il résulte de l'article L 321-9 du code du travail, que c'est l'autorité administrative qui a la charge de vérifier la réalité du motif économique invoqué par l'employeur, dès lors une cour d'appel qui énonce que le…
- RejetCass. soc., 9 févr. 1984, n° 83-61.063L'article L 435-1 du Code du travail prescrivant la création de comités d'établissement dans les entreprises comportant des établissements distincts, c'est à bon droit que le juge du fond a décidé que l'élection à un…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1984, n° 83-60.962L'alinéa 3 de l'article L 412-11 du Code du travail n'accorde à un syndicat le droit de désigner un délégué syndical supplémentaire qu'à la condition que ce syndicat ait obtenu, lors de l'élection au comité…
- RejetCass. soc., 9 févr. 1984, n° 83-60.963L'alinéa 3 de l'article L 412-11 du Code du travail n'accorde à un syndicat le droit de désigner un délégué syndical supplémentaire qu'à la condition que ce syndicat ait obtenu lors de l'élection au comité…
- CassationCass. com., 8 févr. 1984, n° 82-12.377En énonçant pour refuser de valider une saisie-arrêt, qu'une banque avait commis des fautes en portant le montant d'un chèque qui se révéla frappé d'opposition, au crédit du compte de son client avant encaissement, sans…
- CassationCass. com., 8 févr. 1984, n° 82-12.297En énonçant que des conventions à titre onéreux avaient permis à une compagnie fermière d'exercer sans modification une activité de fabrication de bouteilles qui était auparavant celle d'une société spécialisée et de…
- RejetCass. com., 8 févr. 1984, n° 82-13.337L'article R202-2 du livre des Procédures Fiscales (applicable depuis le 1er janvier 1982) n'exige pas en matière de droits d'enregistrement l'audition du Ministère Public.
- RejetCass. com., 8 févr. 1984, n° 82-11.934Ayant énoncé que l'article 793-2-1° du Code général des impôts n'exige pas que la première transmission d'un immeuble à titre gratuit soit postérieure à l'achèvement de celui-ci, mais seulement que l'immeuble ait été…
- RejetCass. com., 8 févr. 1984, n° 81-16.228La seule plainte déposée au Parquet n'établit pas que l'action publique ait été mise en mouvement. Les juges du fond peuvent donc, en présence d'une telle plainte, refuser de surseoir à statuer dans l'attente d'une…
- AnnulationCass. crim., 8 févr. 1984, n° 84-90.643La procédure définie par l'article 687 du Code de procédure pénale doit être, sans délai, engagée par le ministère public, dès le moment où l'officier de police judiciaire est mis en cause et se trouve par conséquent,…
- CassationCass. crim., 8 févr. 1984, n° 83-94.285Lorsque, à la suite du dépôt de conclusions, s'élève un incident contentieux sur lequel la cour doit statuer par un arrêt, le ministère public, comme les parties ou leurs conseils, doit être entendu à peine de nullité…
- CassationCass. soc., 8 févr. 1984, n° 81-42.239Si l'article L 122-12 du code du travail ne saurait être appliqué dans le cas où l'utilisateur de services reprend, pour l'exploiter lui-même, à de nouvelles conditions, le service qui constitue une entreprise, la cour…
- RejetCass. soc., 8 févr. 1984, n° 80-10.842Le mode particulier de calcul de la rémunération du personnel des hôtels, cafés, restaurants ou assimilés prévu à l'article D 141-8 du code du travail ne peut être appliqué à la détermination de l'assiette des…
- CassationCass. soc., 8 févr. 1984, n° 82-40.511Encourt la cassation le jugement qui décide que le versement d'un treizième mois de salaire n'étant devenu habituel que depuis quelques années l'employeur ne pouvait le prendre en compte dans le calcul du salaire…
- CassationCass. soc., 8 févr. 1984, n° 82-14.341La bénéficiaire d'un congé parental, bien que demeurant assujettie au régime général de la Sécurité sociale ne saurait prétendre au versement d'indemnité journalière en raison de la maladie survenue pendant le congé,…