Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1989, page 2
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- CassationCass. com., 19 déc. 1989, n° 89-10.532
- CassationCass. com., 19 déc. 1989, n° 89-10.687
- IrrecevabilitéCass. com., 19 déc. 1989, n° 89-10.853
- CassationCass. com., 19 déc. 1989, n° 89-10.903
- CassationCass. com., 19 déc. 1989, n° 89-10.906
- IrrecevabilitéCass. com., 19 déc. 1989, n° 89-11.002
- CassationCass. com., 19 déc. 1989, n° 89-11.006
- IrrecevabilitéCass. com., 19 déc. 1989, n° 89-11.851
- RejetCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-11.980
- CassationCass. com., 19 déc. 1989, n° 89-12.156
- CassationCass. com., 19 déc. 1989, n° 89-12.164
- RejetCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-13.377
- RejetCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-13.519
- CassationCass. com., 19 déc. 1989, n° 87-17.857
- RejetCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-15.270
- RejetCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-15.335
- RejetCass. com., 19 déc. 1989, n° 87-16.174
- IrrecevabilitéCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-16.465
- IrrecevabilitéCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-16.466
- RejetCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-16.543
- RejetCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-17.129
- CassationCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-17.356
- RejetCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-10.521
- CassationCass. com., 19 déc. 1989, n° 89-10.609
- CassationCass. com., 19 déc. 1989, n° 89-10.645
- CassationCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-10.967
- IrrecevabilitéCass. com., 19 déc. 1989, n° 89-11.190
- RejetCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-11.362
- Cass.Cass. com., 19 déc. 1989, n° 88-17.940
- IrrecevabilitéCass. com., 19 déc. 1989, n° 87-20.172
- Cass.Cass. com., 19 déc. 1989, n° 89-11.073
- CassationCass. com., 19 déc. 1989, n° 89-11.077
- IrrecevabilitéCass. com., 19 déc. 1989, n° 89-11.166
- Cass.Cass. com., 19 déc. 1989, n° 88-12.561
- RejetCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-12.938
- CassationCass. com., 19 déc. 1989, n° 89-11.771
- CassationCass. com., 19 déc. 1989, n° 89-11.838
- IrrecevabilitéCass. com., 19 déc. 1989, n° 89-11.847
- IrrecevabilitéCass. com., 19 déc. 1989, n° 89-11.848
- IrrecevabilitéCass. com., 19 déc. 1989, n° 89-11.849
- IrrecevabilitéCass. com., 19 déc. 1989, n° 89-11.850
- RejetCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-12.328
- RejetCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-13.747
- CassationCass. com., 19 déc. 1989, n° 87-14.436
- RejetCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-14.781
- RejetCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-14.997
- RejetCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-15.308
- RejetCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-15.268
- Cass.Cass. com., 19 déc. 1989, n° 88-15.539
- RejetCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-15.997
- RejetCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-17.689
- Cass.Cass. com., 19 déc. 1989, n° 88-16.334
- RejetCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-18.440
- RejetCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-18.465
- CassationCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-18.923
- CassationCass. crim., 19 déc. 1989, n° 88-87.129Sont considérés comme des médicaments aux termes de l'article L. 511 du Code de la santé publique toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies…
- CassationCass. crim., 19 déc. 1989, n° 89-81.197Le droit de réponse institué par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 est général et absolu. Celui qui l'exerce est juge de l'utilité, de la forme et de la teneur de sa réponse. L'insertion ne peut être refusée…
- CassationCass. crim., 19 déc. 1989, n° 88-87.474Sont considérés comme des médicaments aux termes de l'article L. 511 du Code de la santé publique toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies…
- CassationCass. crim., 19 déc. 1989, n° 89-80.875Les travaux d'aménagement d'un grenier dont les caractéristiques physiques le rendent aménageable pour l'habitation peuvent être entrepris sans autorisation lorsque ce local se trouve dans un immeuble à usage…
- CassationCass. crim., 19 déc. 1989, n° 88-87.523Il résulte de l'article 44 de la loi du 5 juillet 1985 que seules les rentes allouées par contrat ou par décision de justice peuvent être remplacées, à la demande du crédirentier et si la situation personnelle de ce…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1989, n° 89-80.337Le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens n'est pas une personne morale de droit public à l'égard de laquelle s'appliqueraient les règles administratives propres à la délégation de pouvoirs. En conséquence, est…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1989, n° 89-85.743Il résulte des dispositions combinées des alinéas 3 et 4 de l'article 191 du Code de procédure pénale que, si les conseillers de la chambre d'accusation doivent être désignés par l'assemblée générale de la cour d'appel,…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1989, n° 89-83.646Lorsqu'elle vise une personne énumérée à l'article 681 du Code de procédure pénale, la plainte remise au juge d'instruction, seulement compétent pour en constater le dépôt, a pour unique objet, de mettre le procureur de…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1989, n° 88-84.431Il résulte de la rédaction même de l'article R. 38.6° du Code pénal que la contravention de dommage causé à un bien appartenant à autrui est une infraction intentionnelle, les juges du fond apprécient souverainement…
- CassationCass. crim., 19 déc. 1989, n° 85-92.475
- RejetCass. crim., 19 déc. 1989, n° 86-92.846
- CassationCass. crim., 19 déc. 1989, n° 88-87.666null
- RejetCass. crim., 19 déc. 1989, n° 86-95.607null
- RejetCass. crim., 19 déc. 1989, n° 86-96.704null
- RejetCass. crim., 19 déc. 1989, n° 88-85.975null
- CassationCass. crim., 19 déc. 1989, n° 88-87.080null
- CassationCass. crim., 19 déc. 1989, n° 88-87.081null
- CassationCass. crim., 19 déc. 1989, n° 88-87.082null
- CassationCass. crim., 19 déc. 1989, n° 88-87.083
- CassationCass. crim., 19 déc. 1989, n° 88-87.084
- CassationCass. crim., 19 déc. 1989, n° 88-87.125
- CassationCass. crim., 19 déc. 1989, n° 88-87.126
- CassationCass. crim., 19 déc. 1989, n° 88-87.127
- CassationCass. crim., 19 déc. 1989, n° 88-87.128null
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 déc. 1989, n° 89-81.026null
- RejetCass. crim., 19 déc. 1989, n° 89-81.627null
- RejetCass. crim., 19 déc. 1989, n° 89-81.947
- RejetCass. crim., 19 déc. 1989, n° 89-81.993null
- CassationCass. crim., 19 déc. 1989, n° 89-82.178null
- RejetCass. crim., 19 déc. 1989, n° 89-82.550
- RejetCass. crim., 19 déc. 1989, n° 89-82.545
- CassationCass. crim., 19 déc. 1989, n° 89-83.391
- RejetCass. crim., 19 déc. 1989, n° 88-83.411null
- CassationCass. crim., 19 déc. 1989, n° 89-82.784
- RejetCass. crim., 19 déc. 1989, n° 87-82.890
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 déc. 1989, n° 88-83.859null
- RejetCass. crim., 19 déc. 1989, n° 89-83.970
- RejetCass. crim., 19 déc. 1989, n° 89-84.762
- CassationCass. crim., 19 déc. 1989, n° 88-85.081null
- RejetCass. crim., 19 déc. 1989, n° 89-85.734
- CassationCass. crim., 19 déc. 1989, n° 89-85.733
- RejetCass. crim., 19 déc. 1989, n° 89-85.751
- RejetCass. crim., 19 déc. 1989, n° 88-85.565
- RejetCass. crim., 19 déc. 1989, n° 89-85.615
- RejetCass. crim., 19 déc. 1989, n° 89-85.618
- RejetCass. crim., 19 déc. 1989, n° 89-85.681
- RejetCass. crim., 19 déc. 1989, n° 89-85.695null
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 déc. 1989, n° 89-85.727null
- RejetCass. crim., 19 déc. 1989, n° 88-86.730
- RejetCass. crim., 19 déc. 1989, n° 87-85.154
- RejetCass. soc., 19 déc. 1989, n° 89-42.800Les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le droit à réintégration prévu, en faveur des salariés qui ont la qualité de représentant élu du…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1989, n° 88-13.388Si la clause d'un accord d'entreprise, selon laquelle " en tout état de cause, l'objectif des 35 heures sera atteint pour tous en 1985 " ne constitue qu'un accord de principe, faute de déterminer à quelles conditions…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1989, n° 89-42.799La compétence attribuée par la loi au conseil de prud'hommes pour connaître du contentieux de la réintégration en raison de l'amnistie lui permet de donner sa véritable qualification à la cause du licenciement, sans que…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1989, n° 89-42.795A commis une faute lourde exclusive du droit à réintégration prévu par l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, le salarié qui a personnellement et activement participé à une action collective qui…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1989, n° 85-46.053
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 déc. 1989, n° 87-60.425
- RejetCass. soc., 19 déc. 1989, n° 87-41.568
- RejetCass. soc., 19 déc. 1989, n° 86-42.732
- RejetCass. soc., 19 déc. 1989, n° 89-42.797
- RejetCass. soc., 19 déc. 1989, n° 86-43.130
- RejetCass. soc., 19 déc. 1989, n° 86-44.481
- RejetCass. soc., 19 déc. 1989, n° 89-42.794
- RejetCass. soc., 19 déc. 1989, n° 89-42.796
- RejetCass. soc., 19 déc. 1989, n° 89-42.798
- RejetCass. soc., 19 déc. 1989, n° 89-42.801
- RejetCass. soc., 19 déc. 1989, n° 89-42.802
- RejetCass. soc., 19 déc. 1989, n° 89-42.803
- RejetCass. soc., 19 déc. 1989, n° 85-46.253
- CassationCass. soc., 19 déc. 1989, n° 89-60.001
- RejetCass. soc., 19 déc. 1989, n° 86-43.458
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 déc. 1989, n° 87-60.172
- RejetCass. soc., 19 déc. 1989, n° 88-60.765
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 déc. 1989, n° 88-60.766
- RejetCass. soc., 19 déc. 1989, n° 85-44.964
- CassationCass. soc., 19 déc. 1989, n° 84-12.177
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-10.434L'allocation temporaire d'invalidité servie par l'Etat à un de ses agents en cas d'invalidité résultant d'un accident de service constitue une prestation versée au titre d'un des régimes spéciaux de sécurité sociale…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-14.273Pour le partage de la communauté conjugale, il n'y a pas lieu de rechercher si les travaux d'amélioration de l'immeuble propre à un époux, réalisés à l'aide de fonds dépendant de la communauté, ont été faits dans…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 87-11.428Le mandat est présumé salarié en faveur des personnes dont la profession habituelle consiste à s'occuper des affaires d'autrui.
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 87-15.860C'est sans se contredire qu'une cour d'appel relève que, dès lors que la garantie d'un premier assureur apparaît sérieusement contestable, un autre assureur couvrant également le même risque n'est pas fondé à invoquer…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 87-13.875Un incendie qui ne trouvait pas sa cause dans la tentative de vol au cours de laquelle il avait été accidentellement provoqué ne résulte pas de la faute intentionnelle ou dolosive visée à l'article L. 113-1, alinéa 2,…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 87-15.460Les articles L. 112-2 et L. 112-3 du Code des assurances n'imposent aucune condition de forme à la note de couverture.
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-13.964La subrogation conventionnelle est valable et parfaite par le seul paiement, fait aux créanciers, de la dette. Dès lors, une cour d'appel énonce exactement que l'action engagée contre des emprunteurs par un notaire et…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-10.830Le fait de défendre à une action intentée par un créancier de la succession n'a par lui-même qu'un caractère conservatoire et n'implique pas l'intention d'accepter cette succession.
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 87-19.376
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-11.214
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-11.300
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-11.617
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-11.660
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-11.666
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-11.688
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-11.987
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-11.486
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 87-11.551
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-12.029
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-12.205
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-12.220
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-12.317
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-13.147
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-13.218
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-13.584
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-13.084
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-13.701
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-13.729
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-13.840
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-13.841
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-13.898
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-13.913
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-13.931
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-13.965
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-14.129
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-14.145
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-14.166
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-14.304
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-14.523
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-14.560
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 87-14.901
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-15.127
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-15.160
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 87-15.849
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-16.414
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 87-19.651
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-11.275
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-11.437
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-11.064
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-11.103
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-11.592
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-11.603
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-12.035
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-12.461
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 87-12.889
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-13.020
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-13.294
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-13.642
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-13.674
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-13.787
- Cass.Cass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-13.842
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 87-14.008
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-14.065
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 87-14.399
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-14.356
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 87-14.576
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-14.912
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 87-15.085
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 87-15.133
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-15.761