Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1989, page 4
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- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 89-61.399
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 89-61.400
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 89-61.402
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 89-61.403
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 89-61.407
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 89-61.408
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 89-61.409
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 89-61.410
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 89-61.411
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 89-61.412
- Cass.Cass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 89-61.432
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1989, n° 88-15.655Est nulle, en raison de l'illicéité de son objet, l'association qui a pour objet de faciliter la solution des problèmes qui se posent aux couples, dont la femme est stérile, désireux d'accueillir un enfant à leur foyer…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 1989, n° 88-16.305La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que dans l'acte de cession le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1989, n° 88-15.214Au sens de la police d'assurance, qui définit le décès accidentel de l'assuré comme étant celui provenant de l'effet soudain, violent et involontaire d'une cause extérieure sur la personne physique de l'assuré, n'est…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 1989, n° 87-17.323La loi n° 87-498 du 6 juillet 1987 ne s'applique aux usufruits existant à la date de son entrée en vigueur qu'en l'absence de décision judiciaire passée en force de chose jugée. Elle n'est donc pas applicable aux…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 1989, n° 87-14.360Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, statuant sur la demande en annulation du contrat de vente d'un véhicule automobile pour vices cachés, déclare cette action rédhibitoire irrecevable au motif…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 1989, n° 88-16.575S'il résulte de l'article 322, alinéa 2, du Code civil, qu'en l'absence de possession d'état conforme au titre de naissance, la contestation de la filiation paternelle d'un enfant légitime est recevable, il appartient à…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1989, n° 87-20.205C'est par une appréciation qui est souveraine et échappe par là même au contrôle de la Cour de Cassation, que les juges du fond estiment qu'en raison du conflit aigu opposant les grands-parents et la mère de l'enfant,…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1989, n° 88-10.211
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1989, n° 89-11.010
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1989, n° 88-12.372
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1989, n° 87-12.440
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1989, n° 89-14.339
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1989, n° 88-14.882
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1989, n° 88-15.046
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1989, n° 88-15.062
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1989, n° 88-15.828
- Cass.Cass. 1re civ., 13 déc. 1989, n° 88-16.525
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1989, n° 88-16.532
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 1989, n° 88-16.747
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1989, n° 88-17.706
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1989, n° 87-19.906
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1989, n° 89-10.378
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1989, n° 88-13.393
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1989, n° 87-12.928
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1989, n° 88-14.007
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 1989, n° 88-15.532
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1989, n° 88-15.822
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1989, n° 88-15.832
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 1989, n° 88-16.777
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1989, n° 88-17.211
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1989, n° 88-16.432
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 1989, n° 88-16.485
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1989, n° 88-16.712
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1989, n° 88-17.459
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1989, n° 88-17.591
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 1989, n° 87-17.815
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-13.903Est légalement justifié l'arrêt qui, pour retenir la responsabilité des locataires d'un immeuble endommagé par un incendie, relève que le propriétaire n'avait pas conservé la disposition du local où l'incendie s'est…
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-15.205N'inverse pas la charge de la preuve la cour d'appel qui, pour autoriser le changement du four d'une boulangerie, retient que les bailleurs n'avaient produit aucun document probant à l'appui de leur allégation selon…
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-17.661Il n'existe aucun lien contractuel entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant de son sous-traitant. Par suite une cour d'appel ne peut fonder une condamnation du sous-traitant du second rang à garantir…
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-15.111Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer recevable l'action en réparation exercée par un maître de l'ouvrage contre un constructeur, retient que constituent de gros ouvrages des…
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-13.266Un époux ayant valablement mis fin, par la délivrance d'un congé, au lien contractuel l'unissant à un bailleur n'est pas tenu solidairement au paiement des loyers.
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-13.685La cession des parts d'une société d'attribution donnant vocation à l'attribution de locaux en jouissance et, après partage, en propriété, a pour objet un titre mobilier incorporant un droit de créance sur la société,…
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-11.056A défaut d'accord entre les parties, le droit au renouvellement d'un bail commercial a sa source dans la loi et, même acquis dans son principe, il se trouve affecté par la loi nouvelle, laquelle régit immédiatement les…
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-13.852La reconnaissance de la fausseté des pièces visées par l'article 595, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ne peut s'entendre que de l'aveu de la partie qui en a fait usage.
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-15.405
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 87-19.499
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-14.827
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-13.804
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-13.827
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-14.135
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-14.165
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-14.553
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-11.466
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-11.489
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-11.645
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-13.199
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-13.433
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-13.502
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-13.890
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-14.176
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-14.388
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-14.522
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-14.635
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-14.814
- AnnulationCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-15.720
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-15.746
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-15.823
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-16.461
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-16.218
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-16.642
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 86-16.828
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-17.003
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-17.111
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 87-19.867
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-10.454
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-12.487
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-12.927
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-13.329
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-15.730
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-16.075
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-16.145
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-16.537
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-16.798
- IrrecevabilitéCass. com., 12 déc. 1989, n° 88-18.110La formalité prévue à l'article 576 du Code de procédure pénale, qui dispose que la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et qu'elle doit être signée par…
- CassationCass. com., 12 déc. 1989, n° 89-10.740Il appartient à toute personne intéressée qui entend contester la régularité des opérations de visite et de saisie autorisées par le président du tribunal de saisir d'une requête à cette fin ce magistrat, dont les…
- RejetCass. com., 12 déc. 1989, n° 88-15.086L'inobservation des formalités prévues par l'article 852 du Code général des impôts entraîne la déchéance du régime de faveur prévu par l'article 1115 du même Code et réservé aux seuls marchands de biens dont la qualité…
- RejetCass. com., 12 déc. 1989, n° 88-14.579Selon les dispositions combinées des anciens articles 885 A, 885 E, 885 W, I et II, et 1723 ter-00 B du Code général des impôts, d'une part, l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes est constituée par la valeur…
- IrrecevabilitéCass. com., 12 déc. 1989, n° 89-11.019Le mémoire produit au nom d'une partie ne peut être regardé comme produit au nom d'autres parties demanderesses en cassation qui ne produisent pas de mémoire.
- RejetCass. com., 12 déc. 1989, n° 88-12.645L'envoi des demandes de brevet au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception n'est pas exigé par le décret du 19 septembre 1979. Dès lors, il appartient à l'auteur de la demande de prouver par tous moyens que…
- RejetCass. com., 12 déc. 1989, n° 88-14.804L'article 990 E, 2°, du Code général des impôts n'est pas applicable aux personnes physiques qui possèdent des immeubles en France par l'interposition de personnes morales.
- CassationCass. com., 12 déc. 1989, n° 89-10.898Ne donne pas de base légale à sa décision le président du tribunal qui autorise des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et des…
- CassationCass. com., 12 déc. 1989, n° 88-17.021Il est nécessaire, pour la validité du contrat, que la quotité de l'objet de l'obligation qui en est issue puisse être déterminée en vertu des clauses du contrat par voie de relation avec des éléments qui ne dépendent…
- RejetCass. com., 12 déc. 1989, n° 87-15.304
- RejetCass. com., 12 déc. 1989, n° 88-10.071
- IrrecevabilitéCass. com., 12 déc. 1989, n° 89-11.766
- IrrecevabilitéCass. com., 12 déc. 1989, n° 89-11.066
- IrrecevabilitéCass. com., 12 déc. 1989, n° 89-11.067
- CassationCass. com., 12 déc. 1989, n° 89-11.164
- RejetCass. com., 12 déc. 1989, n° 88-10.360
- IrrecevabilitéCass. com., 12 déc. 1989, n° 89-10.610
- IrrecevabilitéCass. com., 12 déc. 1989, n° 89-10.611
- RejetCass. com., 12 déc. 1989, n° 88-10.653
- IrrecevabilitéCass. com., 12 déc. 1989, n° 89-10.727
- IrrecevabilitéCass. com., 12 déc. 1989, n° 89-10.739
- IrrecevabilitéCass. com., 12 déc. 1989, n° 89-10.743
- IrrecevabilitéCass. com., 12 déc. 1989, n° 89-10.788
- CassationCass. com., 12 déc. 1989, n° 88-10.936
- RejetCass. com., 12 déc. 1989, n° 87-14.580
- IrrecevabilitéCass. com., 12 déc. 1989, n° 89-12.466
- RejetCass. com., 12 déc. 1989, n° 88-12.772
- CassationCass. com., 12 déc. 1989, n° 88-15.428
- RejetCass. com., 12 déc. 1989, n° 87-16.405
- IrrecevabilitéCass. com., 12 déc. 1989, n° 88-18.249
- RejetCass. com., 12 déc. 1989, n° 87-19.154
- IrrecevabilitéCass. com., 12 déc. 1989, n° 89-10.736
- IrrecevabilitéCass. com., 12 déc. 1989, n° 89-11.065
- IrrecevabilitéCass. com., 12 déc. 1989, n° 89-11.068
- CassationCass. com., 12 déc. 1989, n° 87-18.222
- CassationCass. com., 12 déc. 1989, n° 88-19.393
- RejetCass. com., 12 déc. 1989, n° 87-19.894
- IrrecevabilitéCass. com., 12 déc. 1989, n° 89-91.178
- CassationCass. com., 12 déc. 1989, n° 88-12.520
- CassationCass. com., 12 déc. 1989, n° 89-11.785
- CassationCass. com., 12 déc. 1989, n° 89-11.837
- Cass.Cass. com., 12 déc. 1989, n° 88-12.476
- RejetCass. com., 12 déc. 1989, n° 87-14.165
- RejetCass. com., 12 déc. 1989, n° 88-14.464
- RejetCass. com., 12 déc. 1989, n° 87-15.305
- RejetCass. com., 12 déc. 1989, n° 88-15.441
- IrrecevabilitéCass. com., 12 déc. 1989, n° 87-15.219
- RejetCass. com., 12 déc. 1989, n° 88-15.220
- IrrecevabilitéCass. com., 12 déc. 1989, n° 88-15.249
- RejetCass. com., 12 déc. 1989, n° 87-15.956
- RejetCass. com., 12 déc. 1989, n° 87-17.681
- Cass.Cass. com., 12 déc. 1989, n° 88-18.172
- RejetCass. com., 12 déc. 1989, n° 87-18.190
- RejetCass. com., 12 déc. 1989, n° 87-16.972
- RejetCass. crim., 12 déc. 1989, n° 89-83.144En l'état d'un appel interjeté contre un jugement qui statue sur la peine, après ajournement du prononcé de celle-ci, est irrecevable le moyen de cassation qui se borne à critiquer les dispositions du premier jugement…
- RejetCass. crim., 12 déc. 1989, n° 88-83.417La simple " sollicitation " de dons suffit à consommer l'infraction ; dès lors, il n'importe que la " perception " de ces dons ait été postérieure à l'obtention de l'avantage recherché
- RejetCass. crim., 12 déc. 1989, n° 89-85.585Lorsqu'un étranger, détenu pour une autre cause, est l'objet d'une demande d'extradition, c'est au lieu de détention, où le procureur de la République procède à l'interrogatoire prévu par l'article 11 de la loi du 10…
- RejetCass. crim., 12 déc. 1989, n° 89-81.444Est irrecevable le moyen consistant à soutenir que le délai fixé par les juges du fond pour la démolition des ouvrages irrégulièrement édifiés ou la mise en conformité des lieux ne peut avoir pour point de départ la…
- RejetCass. crim., 12 déc. 1989, n° 89-81.074Aux termes de l'article L. 235-2 du Code du travail lorsqu'une construction de bâtiment excède un montant fixé par voie réglementaire, le chantier relatif à cette opération doit disposer d'une desserte en voirie, d'un…
- RejetCass. crim., 12 déc. 1989, n° 89-80.430
- RejetCass. crim., 12 déc. 1989, n° 89-80.494null
- RejetCass. crim., 12 déc. 1989, n° 86-94.514
- RejetCass. crim., 12 déc. 1989, n° 88-85.788null
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 déc. 1989, n° 89-85.900
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 déc. 1989, n° 89-80.618
- CassationCass. crim., 12 déc. 1989, n° 88-80.995
- CassationCass. crim., 12 déc. 1989, n° 89-80.995
- RejetCass. crim., 12 déc. 1989, n° 89-81.765
- RejetCass. crim., 12 déc. 1989, n° 89-81.926
- RejetCass. crim., 12 déc. 1989, n° 89-81.428null
- RejetCass. crim., 12 déc. 1989, n° 89-81.448null
- CassationCass. crim., 12 déc. 1989, n° 89-81.663
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 déc. 1989, n° 89-81.763
- CassationCass. crim., 12 déc. 1989, n° 89-82.201
- RejetCass. crim., 12 déc. 1989, n° 89-82.708
- RejetCass. crim., 12 déc. 1989, n° 88-82.774null
- RejetCass. crim., 12 déc. 1989, n° 89-82.822
- Cass.Cass. crim., 12 déc. 1989, n° 88-83.016
- RejetCass. crim., 12 déc. 1989, n° 89-83.145null
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 déc. 1989, n° 88-83.187
- RejetCass. crim., 12 déc. 1989, n° 88-83.583
- RejetCass. crim., 12 déc. 1989, n° 88-84.256
- RejetCass. crim., 12 déc. 1989, n° 88-85.115
- RejetCass. crim., 12 déc. 1989, n° 89-85.447
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 déc. 1989, n° 89-85.462null
- RejetCass. crim., 12 déc. 1989, n° 89-85.468
- RejetCass. crim., 12 déc. 1989, n° 88-85.737
- RejetCass. crim., 12 déc. 1989, n° 89-85.469
- RejetCass. crim., 12 déc. 1989, n° 89-85.470
- RejetCass. crim., 12 déc. 1989, n° 88-85.689
- CassationCass. crim., 12 déc. 1989, n° 88-86.679
- RejetCass. crim., 12 déc. 1989, n° 89-80.439
- AnnulationCass. crim., 12 déc. 1989, n° 88-84.392
- CassationCass. soc., 12 déc. 1989, n° 87-40.661Le droit de priorité au réengagement prévu par l'article 2-10 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes, ne peut…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1989, n° 87-40.158
- CassationCass. soc., 12 déc. 1989, n° 86-45.460
- CassationCass. soc., 12 déc. 1989, n° 86-45.476
- RejetCass. soc., 12 déc. 1989, n° 86-45.616
- RejetCass. soc., 12 déc. 1989, n° 87-40.284
- CassationCass. soc., 12 déc. 1989, n° 87-40.312
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- RejetCass. soc., 12 déc. 1989, n° 87-40.734
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