Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1989, page 3
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- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 87-15.794
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 87-17.489
- Cass.Cass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-17.676
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 87-17.861
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 87-18.813
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 86-19.289
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 87-19.772
- CassationCass. crim., 18 déc. 1989, n° 88-83.519Le principe de l'autorité de chose jugée, fût-ce en méconnaissance de la loi, met obstacle à ce que des poursuites soient reprises devant une juridiction qui a précédemment épuisé sa saisine par une décision devenue…
- RejetCass. crim., 18 déc. 1989, n° 88-82.260A l'encontre des condamnés qui justifient de leur insolvabilité dans les conditions qu'il précise, l'article 752 du Code de procédure pénale interdit d'exécuter la contrainte par corps mais n'exclut pas le prononcé de…
- CassationCass. crim., 18 déc. 1989, n° 89-81.659Les pouvoirs d'investigation conférés aux officiers et agents de police judiciaire ou à certains fonctionnaires par des lois spéciales ne peuvent être exercés que dans les conditions et dans les limites fixées par les…
- CassationCass. crim., 18 déc. 1989, n° 89-80.218null
- RejetCass. crim., 18 déc. 1989, n° 88-80.587null
- RejetCass. crim., 18 déc. 1989, n° 88-87.674null
- RejetCass. crim., 18 déc. 1989, n° 87-90.312null
- RejetCass. crim., 18 déc. 1989, n° 89-85.761
- RejetCass. crim., 18 déc. 1989, n° 88-86.350null
- RejetCass. crim., 18 déc. 1989, n° 88-87.279null
- RejetCass. crim., 18 déc. 1989, n° 88-80.834null
- RejetCass. crim., 18 déc. 1989, n° 89-81.409
- RejetCass. crim., 18 déc. 1989, n° 88-82.603
- RejetCass. crim., 18 déc. 1989, n° 89-82.337null
- CassationCass. crim., 18 déc. 1989, n° 88-82.766null
- Cass.Cass. crim., 18 déc. 1989, n° 89-83.506
- RejetCass. crim., 18 déc. 1989, n° 88-84.953
- IrrecevabilitéCass. com., 16 déc. 1989, n° 89-11.053
- CassationCass. com., 16 déc. 1989, n° 89-11.878
- RejetCass. soc., 16 déc. 1989, n° 86-42.834
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1989, n° 88-12.871
- CassationCass. crim., 14 déc. 1989, n° 89-80.192En application de l'article 385-1 du Code de procédure pénale, la juridiction répressive, lorsqu'elle est saisie avant toute défense au fond d'une exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat…
- RejetCass. crim., 14 déc. 1989, n° 88-82.456Afin de respecter le caractère contradictoire des débats, il appartient à l'assureur, qui soulève devant la juridiction répressive une exception de nullité ou de non-garantie, de mettre en cause, à peine…
- CassationCass. crim., 14 déc. 1989, n° 89-82.912L'article 543, alinéa 4, du Code de procédure pénale, aux termes duquel le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers, s'impose à peine de nullité. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt portant…
- CassationCass. crim., 14 déc. 1989, n° 89-82.276
- CassationCass. soc., 14 déc. 1989, n° 86-12.956La prise en charge administrative des frais d'hospitalisation de l'assuré à laquelle la Caisse était tenue en application de l'article L. 437 du Code de la sécurité sociale (ancien) n'implique pas de sa part…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1989, n° 85-12.274Si en cas d'accident survenu à un assuré social et imputable pour partie à son conjoint, la caisse de sécurité sociale ne peut en agissant contre ce dernier priver directement ou indirectement son assuré des prestations…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1989, n° 87-11.328Le bénéfice du maintien du droit aux prestations de l'assurance maladie dans un régime de protection sociale n'est reconnu par l'article L. 253 du Code de la sécurité sociale (ancien) et l'article 2 de la loi n° 79-1130…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1989, n° 87-11.878L'application du seuil mensuel de rémunération prévu à l'article 23-1 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 est uniquement subordonnée à l'accomplissement d'un nombre d'heures correspondant à la durée légale et non à la…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1989, n° 88-10.514Lorsque la décision de la Caisse refusant la prise en charge d'un accident au titre professionnel n'a pas été notifiée, mais simplement envoyée à titre d'information à l'employeur selon les modalités de l'article R.…
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 déc. 1989, n° 86-19.161
- RejetCass. soc., 14 déc. 1989, n° 87-14.511
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 déc. 1989, n° 87-14.658
- CassationCass. soc., 14 déc. 1989, n° 87-15.853
- CassationCass. soc., 14 déc. 1989, n° 88-10.827
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 déc. 1989, n° 87-11.164
- RejetCass. soc., 14 déc. 1989, n° 87-12.370
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 déc. 1989, n° 87-14.405
- RejetCass. soc., 14 déc. 1989, n° 88-16.775
- Cass.Cass. soc., 14 déc. 1989, n° 87-18.416
- RejetCass. soc., 14 déc. 1989, n° 87-18.563
- RejetCass. soc., 14 déc. 1989, n° 87-10.426
- CassationCass. soc., 14 déc. 1989, n° 88-10.515
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 déc. 1989, n° 89-83.993
- RejetCass. crim., 13 déc. 1989, n° 89-81.574La légitime défense de soi-même exclut toute faute et ne peut donner lieu à une action en dommages-intérêts en faveur de celui qui l'a rendue nécessaire par son agression ou en faveur de ses ayants droit. La cour…
- CassationCass. crim., 13 déc. 1989, n° 89-82.391La Cour est incompétente pour statuer sur des conclusions tendant à réformer une décision prise par le président dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire alors même que la mesure ordonnée constituait un acte…
- CassationCass. crim., 13 déc. 1989, n° 89-80.064
- RejetCass. crim., 13 déc. 1989, n° 89-80.085
- RejetCass. crim., 13 déc. 1989, n° 89-80.332null
- RejetCass. crim., 13 déc. 1989, n° 89-80.630null
- RejetCass. crim., 13 déc. 1989, n° 89-80.709
- RejetCass. crim., 13 déc. 1989, n° 89-80.988
- RejetCass. crim., 13 déc. 1989, n° 89-81.862null
- RejetCass. crim., 13 déc. 1989, n° 89-81.931null
- CassationCass. crim., 13 déc. 1989, n° 88-81.970null
- RejetCass. crim., 13 déc. 1989, n° 89-82.181null
- RejetCass. crim., 13 déc. 1989, n° 89-82.372
- RejetCass. crim., 13 déc. 1989, n° 89-82.419
- RejetCass. crim., 13 déc. 1989, n° 89-82.450
- RejetCass. crim., 13 déc. 1989, n° 89-82.521
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 déc. 1989, n° 89-82.983
- RejetCass. crim., 13 déc. 1989, n° 89-83.721
- Cass.Cass. crim., 13 déc. 1989, n° 89-85.208
- Cass.Cass. crim., 13 déc. 1989, n° 88-85.733
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 déc. 1989, n° 89-40.091Est irrecevable le pourvoi formé par une commune agissant en la personne de son maire, faute de justification, d'une délibération, à quelque moment que ce soit, du conseil municipal, autorisant le maire à se pourvoir en…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1989, n° 89-41.990Si un pourvoi formé contre un arrêt est devenu, en raison de l'amnistie, sans objet en ce qui concerne une sanction de mise à pied, le salarié demeure recevable à critiquer cette décision en tant qu'elle a refusé de…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1989, n° 86-43.214Il résulte de l'article 1er de la convention collective des entreprises de nettoiement, d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères que les entreprises mixtes, c'est-à-dire celles exerçant des activités…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1989, n° 86-44.258Il ne saurait être fait grief à un jugement de ne pas avoir mentionné la qualité d'employeur ou de salarié des conseillers prud'hommes composant le bureau de jugement, dès lors que la décision mentionnant qu'elle a été…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1989, n° 87-42.850Il résulte de l'article L. 122-32-2 du Code du travail qu'en l'absence de faute grave, l'employeur ne peut faire état de l'impossibilité où il se trouve de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident du…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1989, n° 87-18.758Aux termes de l'article 9, paragraphe c, de la convention collective des officiers de la marine marchande du 30 septembre 1948, le licenciement peut être prononcé pour réduction de la flotte ou pour inaptitude physique…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1989, n° 86-44.444Le salarié, qui administre l'agence générale dont il avait été titulaire et qui a été reprise en gestion directe par la compagnie d'assurances, est au service d'un assureur et non d'un agent général et ne peut donc se…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1989, n° 86-43.705Le stage prévu par l'article 3 du statut du mineur, en vue de la titularisation, sans possibilité de renouvellement, ne constitue pas une période d'essai. La rupture du contrat pendant ce stage est soumi au droit commun.
- RejetCass. soc., 13 déc. 1989, n° 87-40.116
- RejetCass. soc., 13 déc. 1989, n° 87-43.562
- CassationCass. soc., 13 déc. 1989, n° 86-45.245
- CassationCass. soc., 13 déc. 1989, n° 86-45.622
- Cass.Cass. soc., 13 déc. 1989, n° 89-61.094
- RejetCass. soc., 13 déc. 1989, n° 87-40.124
- RejetCass. soc., 13 déc. 1989, n° 87-40.135
- RejetCass. soc., 13 déc. 1989, n° 87-40.178
- CassationCass. soc., 13 déc. 1989, n° 86-40.194
- RejetCass. soc., 13 déc. 1989, n° 87-40.274
- RejetCass. soc., 13 déc. 1989, n° 87-40.367
- RejetCass. soc., 13 déc. 1989, n° 87-40.387
- CassationCass. soc., 13 déc. 1989, n° 87-40.892
- CassationCass. soc., 13 déc. 1989, n° 86-41.033
- RejetCass. soc., 13 déc. 1989, n° 86-41.654
- RejetCass. soc., 13 déc. 1989, n° 87-41.718
- RejetCass. soc., 13 déc. 1989, n° 87-40.536
- Cass.Cass. soc., 13 déc. 1989, n° 87-40.537
- RejetCass. soc., 13 déc. 1989, n° 87-40.540
- RejetCass. soc., 13 déc. 1989, n° 87-40.552
- Non-lieuCass. soc., 13 déc. 1989, n° 87-40.737
- Cass.Cass. soc., 13 déc. 1989, n° 88-42.814
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 déc. 1989, n° 87-42.888
- RejetCass. soc., 13 déc. 1989, n° 86-42.988
- CassationCass. soc., 13 déc. 1989, n° 87-43.138
- CassationCass. soc., 13 déc. 1989, n° 87-43.142
- RejetCass. soc., 13 déc. 1989, n° 86-43.145
- CassationCass. soc., 13 déc. 1989, n° 86-43.215
- CassationCass. soc., 13 déc. 1989, n° 86-43.216
- CassationCass. soc., 13 déc. 1989, n° 87-40.927
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 déc. 1989, n° 87-41.169
- RejetCass. soc., 13 déc. 1989, n° 86-41.472
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 déc. 1989, n° 87-43.581
- RejetCass. soc., 13 déc. 1989, n° 88-42.540
- RejetCass. soc., 13 déc. 1989, n° 87-43.803
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 déc. 1989, n° 86-43.984
- CassationCass. soc., 13 déc. 1989, n° 86-44.230
- Cass.Cass. soc., 13 déc. 1989, n° 86-44.271
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 déc. 1989, n° 86-44.286
- RejetCass. soc., 13 déc. 1989, n° 86-44.287
- CassationCass. soc., 13 déc. 1989, n° 87-42.833
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 déc. 1989, n° 87-42.841
- RejetCass. soc., 13 déc. 1989, n° 87-42.882
- RejetCass. soc., 13 déc. 1989, n° 86-42.925
- RejetCass. soc., 13 déc. 1989, n° 86-45.243
- RejetCass. soc., 13 déc. 1989, n° 89-60.016
- CassationCass. soc., 13 déc. 1989, n° 87-43.139
- CassationCass. soc., 13 déc. 1989, n° 87-43.140
- CassationCass. soc., 13 déc. 1989, n° 87-43.141
- CassationCass. soc., 13 déc. 1989, n° 87-43.143
- CassationCass. soc., 13 déc. 1989, n° 88-60.788
- RejetCass. soc., 13 déc. 1989, n° 87-43.977
- RejetCass. soc., 13 déc. 1989, n° 86-44.067
- CassationCass. soc., 13 déc. 1989, n° 86-44.226
- RejetCass. soc., 13 déc. 1989, n° 86-44.844
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 88-60.694Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle le jugement qui pour ordonner, sur le recours d'un tiers électeur, une radiation de la liste électorale établie pour les élections de la chambre…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 87-14.990Le fait que les droits ou obligations nés d'un contrat passé par un époux tombent en communauté n'a pas pour conséquence de conférer la qualité de contractant à l'autre époux, ni de lui permettre d'exercer, à ce titre,…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 89-61.151Le pourvoi en cassation contre les décisions rendues en matière de contentieux des élections aux conseils d'administration des caisses d'assurance maladie des travailleurs non salariés de professions non agricoles est…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 89-61.425
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 88-60.704
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 88-10.338
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 88-10.622
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 88-15.269
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 88-15.612
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 88-16.738
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 88-16.988
- Cass.Cass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 88-17.169
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 88-17.223
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 88-18.157
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 88-17.566
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 88-17.705
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 88-17.783
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 88-17.786
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 88-18.257
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 88-18.331
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 88-18.417
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 88-18.506
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 88-18.577
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 88-18.623
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 88-18.637
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 88-19.026
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 88-60.702
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 88-60.701
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 88-60.703
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 89-61.360
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 89-61.376
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 89-61.377
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 89-61.378
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 89-61.379
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 89-61.380
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 89-61.383
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 89-61.384
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 89-61.385
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 89-61.386
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 89-61.387
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 89-61.388
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 89-61.389
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 89-61.401
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 89-61.404
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 89-61.405
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 89-61.406
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 89-61.424
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 89-01.003
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 88-11.401
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 88-13.697
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 88-15.631
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 88-16.161
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 88-16.811
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 88-18.120
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 88-18.297
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 88-19.038
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 88-60.696
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 88-60.705
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 89-61.372
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 89-61.373
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 89-61.374
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 89-61.375
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 89-61.381
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 89-61.382
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 89-61.397
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 89-61.398