Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1989, page 24
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. crim., 8 août 1989, n° 88-84.237
- CassationCass. crim., 8 août 1989, n° 87-90.835null
- RejetCass. crim., 8 août 1989, n° 87-92.111
- RejetCass. crim., 8 août 1989, n° 86-96.128
- RejetCass. crim., 8 août 1989, n° 89-83.249
- RejetCass. crim., 8 août 1989, n° 89-83.251
- RejetCass. soc., 30 juill. 1989, n° 86-41.974
- RejetCass. crim., 26 juill. 1989, n° 89-82.961Lorsqu'un inculpé a été appréhendé en vertu d'un mandat d'amener, le délai prévu par l'article 145-1 du Code de procédure pénale pour la prolongation de la détention provisoire a pour point de départ, non la date…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1989, n° 88-84.186Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 26 juill. 1989, n° 89-82.918Doit être cassé l'arrêt de la chambre d'accusation qui, saisie d'une demande de mise en liberté, ne répond pas au mémoire de l'inculpé soutenant que, faute d'avoir été jugé dans un délai raisonnable, il devait être…
- CassationCass. crim., 26 juill. 1989, n° 89-82.795L'évocation opérée par la cour d'appel en application de l'article 520 du Code de procédure pénale, après annulation de la seule ordonnance de renvoi, implique nécessairement l'annulation du jugement intervenu par la…
- DéchéanceCass. crim., 26 juill. 1989, n° 89-83.113Le contentieux de la détention provisoire, dans son ensemble, échappe aux prévisions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale. Il en résulte que n'est pas suspensif, au sens de ces textes, le pourvoi formé…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1989, n° 88-86.040La masse des sommes remises par les clients pour le service doit être intégralement versée, par l'employeur qui l'a perçue, au personnel en contact avec la clientèle et ayant assuré ce service. Dès lors, méconnaît les…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1989, n° 88-87.514null
- CassationCass. crim., 26 juill. 1989, n° 88-86.915null
- CassationCass. crim., 26 juill. 1989, n° 87-91.465null
- Non-lieuCass. crim., 26 juill. 1989, n° 87-92.003null
- RejetCass. crim., 26 juill. 1989, n° 85-93.664null
- RejetCass. crim., 26 juill. 1989, n° 89-82.829null
- RejetCass. crim., 26 juill. 1989, n° 89-82.895
- Cass.Cass. crim., 26 juill. 1989, n° 89-82.896
- CassationCass. crim., 26 juill. 1989, n° 88-83.725null
- RejetCass. crim., 26 juill. 1989, n° 89-80.714null
- RejetCass. crim., 26 juill. 1989, n° 89-81.594null
- CassationCass. crim., 26 juill. 1989, n° 89-81.690null
- RejetCass. crim., 26 juill. 1989, n° 89-81.758null
- RejetCass. crim., 26 juill. 1989, n° 89-81.782
- CassationCass. crim., 26 juill. 1989, n° 89-81.254null
- CassationCass. crim., 26 juill. 1989, n° 89-81.255
- RejetCass. crim., 26 juill. 1989, n° 89-81.313null
- Cass.Cass. crim., 26 juill. 1989, n° 89-82.739
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 juill. 1989, n° 89-82.808
- RejetCass. soc., 26 juill. 1989, n° 86-43.737
- RejetCass. crim., 25 juill. 1989, n° 88-85.308Une comptabilité entachée d'écritures fictives et impropre à établir la véritable situation financière de l'entreprise caractérise le délit de banqueroute par tenue d'une comptabilité irrégulière et entre dans les…
- RejetCass. crim., 25 juill. 1989, n° 88-87.658Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 25 juill. 1989, n° 88-87.113null
- RejetCass. crim., 25 juill. 1989, n° 88-87.295null
- CassationCass. crim., 25 juill. 1989, n° 88-86.718null
- CassationCass. crim., 25 juill. 1989, n° 88-83.306null
- RejetCass. crim., 25 juill. 1989, n° 88-86.583
- RejetCass. crim., 25 juill. 1989, n° 88-85.502
- RejetCass. crim., 25 juill. 1989, n° 88-85.887
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 juill. 1989, n° 88-80.764
- CassationCass. crim., 25 juill. 1989, n° 89-80.798
- RejetCass. crim., 25 juill. 1989, n° 88-86.720null
- RejetCass. crim., 25 juill. 1989, n° 89-81.412
- CassationCass. soc., 20 juill. 1989, n° 87-41.512Encourt la cassation l'arrêt qui pour infirmer le jugement allouant des dommages-intérêts pour rupture abusive énonce que la date de reprise du travail du salarié a été fixée par le médecin-conseil de la Caisse, sans…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-45.331
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 87-41.442
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-44.884
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-45.297
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-44.893
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-44.943
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-45.090
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-45.101
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-45.107
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-44.873
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-43.457
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-45.146
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-45.178
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-45.186
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-45.250
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-45.263
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-45.333
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-45.352
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 87-41.488
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 87-41.482
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 87-41.521
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-43.392
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-43.434
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-45.264
- CassationCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-45.355
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-45.378
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-45.405
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-45.406
- Cass.Cass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-45.413
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-45.417
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-45.489
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-44.377
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-44.379
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-45.443
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-45.447
- CassationCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-45.455
- CassationCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-45.542
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-45.552
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-45.562
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-45.581
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-44.380
- CassationCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-44.482
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-45.612
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-45.621
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-45.629
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-45.632
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-45.075
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 87-41.151
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-43.140
- CassationCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-44.448
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-44.459
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 87-41.416
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 87-41.425
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 87-41.441
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 87-41.445
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 87-41.505
- CassationCass. soc., 20 juill. 1989, n° 87-41.544
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-45.164
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-45.244
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-45.296
- CassationCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-45.318
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-44.372
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-44.887
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 88-13.413Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, à la requête de l'acquéreur d'un local à usage commercial, prononce, en raison de l'absence de date certaine du titre du locataire, l'expulsion de ce…
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 88-13.192La loi n'édicte aucune sanction en cas de désaccord entre les parties sur les conditions du nouveau bail que le propriétaire est tenu de proposer à l'occupant de bonne foi et il appartient au juge d'arbitrer leur…
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 88-13.862Justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 411-64 du Code rural, qui n'est pas visé par l'article 23 de la loi du 1er août 1984, la cour d'appel qui, abstraction faite d'un motif surabondant relatif aux…
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 88-13.856Une clause résolutoire sanctionnant l'inexécution par une partie de ses obligations ne constitue pas une clause pénale au sens de l'article 1152 du Code civil, elle doit être appliquée sans qu'il soit nécessaire de…
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 88-12.883La mitoyenneté qui s'analyse en un droit de propriété dont deux personnes jouissent en commun ne constitue pas une servitude.
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 88-12.676La notification d'un congé à l'un des preneurs solidaires est opposable aux autres.
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 88-11.249Conformément aux dispositions de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, le juge judiciaire doit, lorsqu'il en est saisi, examiner la conformité de la construction aux prescriptions réglementaires et la relation…
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 88-10.187
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 88-10.564
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 88-10.756
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 88-10.900
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 88-11.191
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 86-19.455
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 87-19.960
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 87-20.110
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 85-70.063
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 88-11.527
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 88-11.604
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 88-12.049
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 88-12.164
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 88-12.238
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 88-12.697
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 88-13.031
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 88-13.138
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 88-13.250
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 88-10.206
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 88-10.507
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 88-10.613
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 88-10.956
- Cass.Cass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 88-13.817
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 88-14.012
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 87-14.320
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 88-70.235
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 88-70.236
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 85-70.253
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 88-15.397
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 87-17.253
- AnnulationCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 86-70.086
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 88-11.721
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 88-12.733
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 88-13.677
- Cass.Cass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 89-13.819
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 88-13.889
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 88-14.544
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 00-00.000
- Non-lieuCass. crim., 19 juill. 1989, n° 87-81.772La constitution de partie civile devant le juge d'instruction, qui a pour seul effet de mettre l'action publique en mouvement, n'opère pas saisine de la juridiction de jugement. L'action publique étant éteinte à la…
- CassationCass. crim., 19 juill. 1989, n° 89-82.466Les dispositions de l'article 22 de la loi du 10 mars 1927 n'imposent pas que l'extradé, objet d'une demande d'extension de l'extradition précédemment accordée, soit représenté par un avocat lors des débats devant la…
- CassationCass. crim., 19 juill. 1989, n° 89-82.970La nature des peines correctionnelles est fixée par les articles 9 et 40 du Code pénal, et le second de ces textes fixe en principe le maximum de ces peines à 5 ans d'emprisonnement. Il en résulte qu'une peine de 5 ans…
- CassationCass. crim., 19 juill. 1989, n° 89-82.668Selon l'article 170 du Code de procédure pénale, lorsque la chambre d'accusation prononce l'annulation d'un procès-verbal d'interrogatoire de l'inculpé pour violation des dispositions des articles 114 ou 118 du même…
- RejetCass. crim., 19 juill. 1989, n° 88-87.573
- RejetCass. crim., 19 juill. 1989, n° 88-87.601null
- RejetCass. crim., 19 juill. 1989, n° 86-95.885
- RejetCass. crim., 19 juill. 1989, n° 88-83.127null
- CassationCass. crim., 19 juill. 1989, n° 88-85.082
- CassationCass. crim., 19 juill. 1989, n° 88-86.094null
- RejetCass. crim., 19 juill. 1989, n° 89-80.158null
- RejetCass. crim., 19 juill. 1989, n° 89-80.320null
- RejetCass. crim., 19 juill. 1989, n° 89-80.376
- RejetCass. crim., 19 juill. 1989, n° 87-80.476null
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 juill. 1989, n° 89-81.322null
- RejetCass. crim., 19 juill. 1989, n° 89-81.843
- DéchéanceCass. crim., 19 juill. 1989, n° 89-83.137
- RejetCass. soc., 19 juill. 1989, n° 86-41.156
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juill. 1989, n° 89-40.334
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juill. 1989, n° 88-44.899
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juill. 1989, n° 88-45.003
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juill. 1989, n° 88-45.005
- RejetCass. soc., 19 juill. 1989, n° 85-45.017
- RejetCass. soc., 19 juill. 1989, n° 85-42.390
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juill. 1989, n° 88-42.492
- RejetCass. soc., 19 juill. 1989, n° 85-43.045
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juill. 1989, n° 86-45.220
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juill. 1989, n° 88-41.482
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juill. 1989, n° 87-43.272
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juill. 1989, n° 88-45.473
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juill. 1989, n° 88-45.503
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juill. 1989, n° 88-41.617
- RejetCass. soc., 19 juill. 1989, n° 86-41.939
- RejetCass. soc., 19 juill. 1989, n° 85-44.075
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juill. 1989, n° 87-45.746
- Cass.Cass. soc., 19 juill. 1989, n° 88-44.529
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juill. 1989, n° 87-44.594
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juill. 1989, n° 86-45.029
- RejetCass. soc., 19 juill. 1989, n° 85-45.586
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juill. 1989, n° 87-45.794
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juill. 1989, n° 88-45.047
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juill. 1989, n° 88-45.048
- RejetCass. soc., 19 juill. 1989, n° 87-42.514
- RejetCass. soc., 19 juill. 1989, n° 85-43.128
- RejetCass. soc., 19 juill. 1989, n° 88-40.750