Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1989, page 25
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- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juill. 1989, n° 88-41.094
- RejetCass. soc., 19 juill. 1989, n° 88-41.102
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juill. 1989, n° 88-41.141
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juill. 1989, n° 87-43.271
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juill. 1989, n° 86-44.422
- RejetCass. soc., 19 juill. 1989, n° 86-41.251
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juill. 1989, n° 88-44.662
- RejetCass. soc., 19 juill. 1989, n° 88-40.750
- RejetCass. soc., 19 juill. 1989, n° 88-40.866
- RejetCass. soc., 19 juill. 1989, n° 87-40.884
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juill. 1989, n° 88-41.587
- RejetCass. soc., 19 juill. 1989, n° 87-44.963
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juill. 1989, n° 88-42.019
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juill. 1989, n° 88-42.081
- RejetCass. 2e civ., 19 juill. 1989, n° 89-61.189Pour l'application de l'article L. 10 du Code électoral, d'où il résulte que nul ne peut être inscrit sur deux listes électorales, le juge du fond apprécie souverainement qu'une personne figure déjà sur la liste d'une…
- RejetCass. 2e civ., 19 juill. 1989, n° 89-61.266Il appartient à toute personne, tiers électeur ou préfet, qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions.
- CassationCass. 2e civ., 19 juill. 1989, n° 89-61.170
- RejetCass. 2e civ., 19 juill. 1989, n° 89-61.188
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 juill. 1989, n° 89-61.249
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 juill. 1989, n° 89-61.250
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 juill. 1989, n° 89-61.252
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 juill. 1989, n° 89-61.253
- RejetCass. 2e civ., 19 juill. 1989, n° 89-61.255
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 juill. 1989, n° 89-61.256
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 juill. 1989, n° 89-61.144
- RejetCass. 2e civ., 19 juill. 1989, n° 89-61.146
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 juill. 1989, n° 89-61.154
- RejetCass. 2e civ., 19 juill. 1989, n° 89-61.167
- RejetCass. 2e civ., 19 juill. 1989, n° 88-60.793
- RejetCass. 2e civ., 19 juill. 1989, n° 89-61.143
- RejetCass. 2e civ., 19 juill. 1989, n° 89-61.145
- RejetCass. 2e civ., 19 juill. 1989, n° 89-61.172
- RejetCass. 2e civ., 19 juill. 1989, n° 89-61.209
- RejetCass. 2e civ., 19 juill. 1989, n° 89-61.171
- RejetCass. 2e civ., 19 juill. 1989, n° 89-61.173
- RejetCass. 2e civ., 19 juill. 1989, n° 89-61.192
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 juill. 1989, n° 89-61.254
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 juill. 1989, n° 89-61.257
- RejetCass. 2e civ., 19 juill. 1989, n° 89-61.273
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 juill. 1989, n° 89-61.274
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 juill. 1989, n° 89-61.275
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 juill. 1989, n° 89-61.288
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 juill. 1989, n° 89-61.294
- RejetCass. 2e civ., 19 juill. 1989, n° 89-61.195
- RejetCass. 2e civ., 19 juill. 1989, n° 89-61.205
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 juill. 1989, n° 89-61.206
- RejetCass. 2e civ., 19 juill. 1989, n° 89-61.207
- RejetCass. 2e civ., 19 juill. 1989, n° 89-61.208
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1989, n° 88-10.062La déclaration de naissance faite à l'officier de l'Etat civil par un homme qui indique que l'enfant est issu de lui-même et de la mère de l'enfant constitue une reconnaissance.
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1989, n° 88-11.323Est caractérisé le recel successoral de la part d'un enfant qui a volontairement caché à ses cohéritiers l'existence de bons au porteur qu'il prétend avoir reçus en donation, l'héritier gratifié étant tenu de révéler…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 juill. 1989, n° 87-20.075Le pourvoi en cassation n'est pas ouvert indépendamment du jugement sur le fond à l'encontre d'une décision ayant statué en matière de provision pouvant être accordée au créancier par le juge de la mise en état lorsque…
- CassationCass. 1re civ., 19 juill. 1989, n° 87-15.494Viole l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de renvoi qui estime qu'il y a une dépendance nécessaire entre le recel de communauté et le recel de succession imputés à une donataire alors que le chef…
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1989, n° 88-12.592La partie qui n'a pas revendiqué l'application de l'article 14 du Code civil ni invoqué sa qualité de Français ne peut reprocher à une cour d'appel d'avoir déclaré un tribunal français incompétent.
- CassationCass. 1re civ., 19 juill. 1989, n° 87-14.751Pour qu'une décision soit reconnue et exécutée selon les dispositions de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, l'acte introductif d'instance doit avoir été signifié ou notifié au défendeur défaillant,…
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1989, n° 87-14.187Le désintérêt prévu par l'article 348-6 du Code civil doit être volontaire. Tel n'est pas le cas lorsque le parent qui refuse son consentement à l'adoption a été empêché d'exercer son droit de visite et d'hébergement.
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1989, n° 87-16.555
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1989, n° 86-17.940
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1989, n° 87-18.572
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1989, n° 86-18.940
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1989, n° 86-19.469
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1989, n° 87-10.239
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1989, n° 88-10.289
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1989, n° 87-10.411
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1989, n° 88-11.694
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1989, n° 88-10.044
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1989, n° 87-10.338
- CassationCass. 1re civ., 19 juill. 1989, n° 87-10.909
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1989, n° 87-18.514
- CassationCass. 1re civ., 19 juill. 1989, n° 87-19.435
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1989, n° 87-11.896
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1989, n° 88-12.174
- Cass.Cass. 1re civ., 19 juill. 1989, n° 87-14.510
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1989, n° 86-19.542
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1989, n° 87-43.599
- RejetCass. com., 18 juill. 1989, n° 88-12.177Un Tribunal peut décider qu'une société, qui assortit la location de locaux nus du service de prestations telles que l'équipement et la fourniture d'électricité, de télex et de téléphone, a une activité commerciale. Il…
- RejetCass. com., 18 juill. 1989, n° 87-19.444Doit être motivé l'avis écrit et notifié au contribuable par la commission départementale de conciliation, à propos de la valeur d'un bien servant d'assiette au paiement des droits d'enregistrement dus en application de…
- CassationCass. com., 18 juill. 1989, n° 88-11.034Les voies d'exécution n'entrent pas dans les prévisions de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales. Il s'ensuit que les jugements rendus en cette matière sont susceptibles d'appel.
- RejetCass. com., 18 juill. 1989, n° 87-19.625Aux termes du dernier alinéa de l'article 1153-1 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 5 juillet 1985, le juge d'appel peut toujours déroger à la règle selon laquelle les intérêts de l'indemnité courent de la…
- RejetCass. com., 18 juill. 1989, n° 88-13.261Dès lors qu'elle n'est ni soumise à autorisation préalable, ni interdite, ni contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs, une activité commerciale peut être exercée même si elle n'est pas comprise dans l'objet…
- RejetCass. com., 18 juill. 1989, n° 87-19.237Dès lors qu'ayant constaté que des conclusions subsidiaires au fond avaient été déposées, la cour d'appel, qui se trouvait saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, devait statuer sur le fond, même si…
- RejetCass. com., 18 juill. 1989, n° 88-13.279Est justifié l'arrêt qui, après avoir constaté qu'une société civile immobilière était fictive et que son patrimoine avait été confondu avec celui d'une autre société, étend le redressement judiciaire de la seconde à la…
- RejetCass. com., 18 juill. 1989, n° 88-13.922Une cour d'appel retient à bon droit que pour déterminer, au regard des articles 40 et 56 de la loi du 25 janvier 1985 si la créance de cotisations de sécurité sociale est postérieure ou antérieure au jugement…
- RejetCass. com., 18 juill. 1989, n° 88-12.788Justifie sa décision au regard de l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui, après avoir constaté qu'une personne n'était pas en cessation des paiements, lorsqu'elle s'est fait radier du registre du…
- CassationCass. com., 18 juill. 1989, n° 88-10.259La victime d'un dommage a un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable du dommage, et n'est pas tenue, dès lors, de se soumettre à la vérification des créances pour faire reconnaître dans…
- RejetCass. com., 18 juill. 1989, n° 88-14.301Ayant constaté qu'une cession de créance réalisée selon les dispositions de la loi du 2 janvier 1981 n'avait pas été notifiée au débiteur cédé de sorte que celui-ci pouvait se prévaloir des exceptions opposables au…
- CassationCass. com., 18 juill. 1989, n° 88-13.395Saisie d'une demande en revendication fondée sur une clause de réserve de propriété portant sur des pneumatiques montés, la cour d'appel qui relève que ces marchandises ont fait l'objet d'une opération de montage, ne…
- CassationCass. com., 18 juill. 1989, n° 89-10.895Les agents de la Direction générale des Impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur, habilités par le Directeur général des Impôts à effectuer les visites et saisies prévues à l'article L. 16 B du Livre des procédures…
- CassationCass. com., 18 juill. 1989, n° 89-10.685Ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales en ne mettant pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, l'ordonnance du président du tribunal de grande instance qui,…
- CassationCass. com., 18 juill. 1989, n° 89-11.827Ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales l'ordonnance qui se borne à énoncer le nom d'une personne par laquelle elle a été rendue, suivi du nom du Tribunal une telle mention…
- RejetCass. com., 18 juill. 1989, n° 87-12.023En l'état de trois ventes successives d'un immeuble, les juges du fond justifient leur décision reconnaissant que le dernier acquéreur est lié par une clause devant s'appliquer aussi longtemps que le vendeur initial…
- RejetCass. com., 18 juill. 1989, n° 88-10.295
- RejetCass. com., 18 juill. 1989, n° 87-19.414
- IrrecevabilitéCass. com., 18 juill. 1989, n° 87-19.432
- CassationCass. com., 18 juill. 1989, n° 87-19.652
- IrrecevabilitéCass. com., 18 juill. 1989, n° 89-10.897
- CassationCass. com., 18 juill. 1989, n° 89-10.899
- CassationCass. com., 18 juill. 1989, n° 89-10.900
- CassationCass. com., 18 juill. 1989, n° 89-11.192
- Cass.Cass. com., 18 juill. 1989, n° 89-10.686
- RejetCass. com., 18 juill. 1989, n° 87-10.735
- CassationCass. com., 18 juill. 1989, n° 89-10.911
- CassationCass. com., 18 juill. 1989, n° 88-10.923
- RejetCass. com., 18 juill. 1989, n° 88-11.013
- RejetCass. com., 18 juill. 1989, n° 88-11.428
- RejetCass. com., 18 juill. 1989, n° 88-12.074
- RejetCass. com., 18 juill. 1989, n° 88-12.543
- RejetCass. com., 18 juill. 1989, n° 88-14.510
- RejetCass. com., 18 juill. 1989, n° 88-14.511
- RejetCass. com., 18 juill. 1989, n° 88-12.075
- RejetCass. com., 18 juill. 1989, n° 88-12.232
- RejetCass. com., 18 juill. 1989, n° 87-13.122
- RejetCass. com., 18 juill. 1989, n° 87-13.505
- RejetCass. com., 18 juill. 1989, n° 87-14.976
- RejetCass. com., 18 juill. 1989, n° 87-19.823
- RejetCass. com., 18 juill. 1989, n° 87-19.851
- RejetCass. com., 18 juill. 1989, n° 87-20.261
- RejetCass. com., 18 juill. 1989, n° 87-20.285
- RejetCass. com., 18 juill. 1989, n° 88-13.646
- RejetCass. com., 18 juill. 1989, n° 88-13.857
- CassationCass. com., 18 juill. 1989, n° 87-17.407
- RejetCass. crim., 18 juill. 1989, n° 89-80.596Est régulière au regard de l'article 18, alinéa 4, du Code de procédure pénale la commission rogatoire donnant mission " vu l'urgence " à l'officier de police judiciaire d'effectuer, " en tant que de besoin " sur…
- RejetCass. crim., 18 juill. 1989, n° 88-86.053En cas d'envoi au contribuable de l'avis de vérification de comptabilité prévue par l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, et la réception effective par le destinataire en personne ne dépendant pas de…
- RejetCass. crim., 18 juill. 1989, n° 88-86.911null
- RejetCass. crim., 18 juill. 1989, n° 88-87.380
- CassationCass. crim., 18 juill. 1989, n° 88-86.594null
- RejetCass. crim., 18 juill. 1989, n° 88-87.618
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 juill. 1989, n° 88-87.627null
- DéchéanceCass. crim., 18 juill. 1989, n° 89-82.916
- RejetCass. crim., 18 juill. 1989, n° 88-83.333null
- RejetCass. crim., 18 juill. 1989, n° 88-85.150null
- RejetCass. crim., 18 juill. 1989, n° 88-85.485null
- RejetCass. crim., 18 juill. 1989, n° 88-86.055null
- RejetCass. crim., 18 juill. 1989, n° 88-86.265
- RejetCass. crim., 18 juill. 1989, n° 89-80.072null
- RejetCass. crim., 18 juill. 1989, n° 89-80.310
- RejetCass. crim., 18 juill. 1989, n° 89-80.353null
- CassationCass. crim., 18 juill. 1989, n° 89-80.452null
- RejetCass. crim., 18 juill. 1989, n° 89-80.729null
- RejetCass. crim., 18 juill. 1989, n° 88-84.782
- RejetCass. soc., 13 juill. 1989, n° 86-43.270
- RejetCass. soc., 13 juill. 1989, n° 86-44.959
- RejetCass. soc., 13 juill. 1989, n° 88-42.229
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juill. 1989, n° 86-43.450
- RejetCass. soc., 13 juill. 1989, n° 86-45.119
- RejetCass. soc., 13 juill. 1989, n° 86-45.121
- RejetCass. soc., 13 juill. 1989, n° 86-45.136
- RejetCass. soc., 13 juill. 1989, n° 86-45.148
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juill. 1989, n° 86-45.200
- RejetCass. soc., 13 juill. 1989, n° 86-43.281
- RejetCass. soc., 13 juill. 1989, n° 86-43.289
- RejetCass. soc., 13 juill. 1989, n° 86-43.310
- RejetCass. soc., 13 juill. 1989, n° 86-43.313
- RejetCass. soc., 13 juill. 1989, n° 86-43.359
- RejetCass. soc., 13 juill. 1989, n° 86-43.402
- RejetCass. soc., 13 juill. 1989, n° 86-43.698
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juill. 1989, n° 86-45.541
- CassationCass. soc., 13 juill. 1989, n° 86-43.591
- CassationCass. soc., 13 juill. 1989, n° 86-43.609
- RejetCass. soc., 13 juill. 1989, n° 86-43.362
- RejetCass. soc., 13 juill. 1989, n° 86-43.373
- CassationCass. soc., 13 juill. 1989, n° 86-43.546
- RejetCass. soc., 13 juill. 1989, n° 86-43.578
- RejetCass. soc., 13 juill. 1989, n° 86-43.676
- RejetCass. soc., 13 juill. 1989, n° 86-43.684
- RejetCass. soc., 13 juill. 1989, n° 86-43.703
- RejetCass. soc., 13 juill. 1989, n° 86-45.201
- RejetCass. soc., 13 juill. 1989, n° 86-44.982
- RejetCass. soc., 12 juill. 1989, n° 86-18.646Si l'exploitation d'une ferme-auberge n'est pas une activité agricole par nature au regard de l'article 1144.1° du Code rural (dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 janvier 1986), elle peut être rattachée en vertu…
- RejetCass. soc., 12 juill. 1989, n° 86-41.668Ayant relevé qu'à titre exceptionnel la société avait autorisé son ancien salarié à représenter une entreprise concurrente, la cour d'appel a pu en déduire, la renonciation à un droit ne se présumant pas et ne pouvant…
- RejetCass. soc., 12 juill. 1989, n° 87-45.462Ayant retenu qu'un délégué suppléant au comité d'entreprise avait manifesté son refus d'accepter la modification substantielle apportée à son contrat de travail par sa mise en chômage partiel total, une cour d'appel en…
- RejetCass. soc., 12 juill. 1989, n° 87-10.902Il résulte des dispositions de l'article L. 444, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale (ancien), qui se suffisent à elles-mêmes sans qu'il y ait lieu de se référer aux articles L. 289 et L. 448, dernier alinéa, du…
- CassationCass. soc., 12 juill. 1989, n° 86-18.951Si les sommes indûment perçues au titre d'un avantage retraite, étant susceptibles de donner lieu à restitution, ne peuvent être prises en compte dans l'évaluation de ressources du prestataire pour l'application de…
- RejetCass. soc., 12 juill. 1989, n° 87-11.063Lorsqu'à la suite d'une détérioration de son état de santé, non imputable à l'accident mortel du travail survenu à son mari, une veuve s'est vue accorder en application de l'article L. 454 du Code de la sécurité sociale…
- CassationCass. soc., 12 juill. 1989, n° 86-18.952Si le remboursement des frais de transport peut être accordé en dehors des cas prévus par l'arrêté du 2 septembre 1955, c'est à la condition qu'ils soient indispensables et médicalement justifiés par les nécessités d'un…
- CassationCass. soc., 12 juill. 1989, n° 87-12.214Il appartient à la Commission nationale technique saisie, non d'une demande de révision, mais d'une demande initiale de pension formée pour une invalidité résultant d'une usure prématurée de l'organisme, de statuer sur…
- RejetCass. soc., 12 juill. 1989, n° 86-18.604Pour déterminer le préjudice résultant des pertes de salaire et avantages en nature éprouvées par la victime d'un accident de la circulation une cour d'appel est fondée à écarter toute prise en considération de l'impôt…
- CassationCass. soc., 12 juill. 1989, n° 87-11.404Tenue, en vertu de l'article L. 283 du Code de la sécurité sociale (ancien) d'assurer à la victime d'un accident de la circulation le paiement des frais de réadaptation fonctionnelle, de rééducation ou d'éducation…
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 juill. 1989, n° 86-18.435Si l'article 54 du décret du 22 décembre 1958, devenu l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale, dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation le directeur régional des affaires…
- CassationCass. soc., 12 juill. 1989, n° 85-41.592L'obligation pour un employeur d'indemniser de sa perte de rémunération un salarié protégé placé en chômage partiel total en dépit de son refus de cette modification substantielle de son contrat de travail, malgré la…
- CassationCass. soc., 12 juill. 1989, n° 87-12.271Constitue une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade, relevant de l'expertise technique, la contestation soulevée par la caisse primaire refusant la prise en charge des lentilles de contact prescrites à…
- CassationCass. soc., 12 juill. 1989, n° 87-41.403Encourt la cassation l'arrêt qui condamne un employeur conformément à l'article L. 122-14-4 du Code du travail à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié licencié, alors que son…
- CassationCass. soc., 12 juill. 1989, n° 87-45.463La mise en chômage partiel qui suspend l'exécution du contrat de travail, ouvre droit non au paiement d'un salaire, mais à l'allocation spécifique prévue à l'article L. 351-25 du Code du travail, sauf manquement de…
- RejetCass. soc., 12 juill. 1989, n° 86-42.387Le décret du 22 mars 1982 ayant pour seul objet de faciliter l'insertion professionnelle du demandeur d'emploi et d'aider les entreprises à pourvoir à leur offre d'emploi, il ne résulte d'aucune de ses dispositions que…
- CassationCass. soc., 12 juill. 1989, n° 87-13.103Le fait que l'utilisation par un assuré d'un appareil et de fournitures pharmaceutiques non inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires aurait évité une prolongation de son hospitalisation n'est pas de…
- CassationCass. soc., 12 juill. 1989, n° 86-14.800Il résulte de l'article L. 249, devenu L. 313-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3 du décret n° 80-220 du 25 mars 1980 devenu l'article L. 313-3 dans la nouvelle codification, que le droit aux…
- RejetCass. soc., 12 juill. 1989, n° 86-41.388
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 juill. 1989, n° 88-12.459
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 juill. 1989, n° 88-12.629
- RejetCass. soc., 12 juill. 1989, n° 85-41.902
- RejetCass. soc., 12 juill. 1989, n° 86-44.929
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 juill. 1989, n° 86-44.999
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 juill. 1989, n° 88-12.909
- CassationCass. soc., 12 juill. 1989, n° 87-13.413
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 juill. 1989, n° 88-13.431
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 juill. 1989, n° 88-13.776
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 juill. 1989, n° 86-14.186
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 juill. 1989, n° 87-14.541
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 juill. 1989, n° 87-14.607
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 juill. 1989, n° 86-14.619
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 juill. 1989, n° 86-14.769