Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1989, page 22
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- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 86-19.080
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 87-19.215
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 87-19.285
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 87-19.706
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 87-19.807
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 87-19.945
- DéchéanceCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 88-70.407
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 88-70.113
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 88-70.190
- DéchéanceCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 88-70.238
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 88-70.270
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 88-10.158
- AnnulationCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 88-11.815
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 88-11.867
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 88-13.716
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 88-14.254
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 88-14.331
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 88-13.282
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 87-20.283
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 88-70.118
- AnnulationCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 88-10.284
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 88-10.789
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 88-70.147
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 88-70.206
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 87-70.297
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 88-11.047
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 88-11.105
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 88-11.456
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 88-12.563
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 88-10.525
- CassationCass. com., 3 oct. 1989, n° 88-14.298Les ordonnances rendues par le juge-commissaire lorsqu'il rejette une demande de relevé de forclusion ne sont susceptibles que d'un recours devant le tribunal de commerce. Dès lors, doit être cassé, pour violation de…
- IrrecevabilitéCass. com., 3 oct. 1989, n° 87-15.725Une cour d'appel peut décider qu'une convention par laquelle une société a chargé une autre société d'assurer le transport, la manutention et le stockage de produits pétroliers qu'elle achetait pour revendre constitue…
- CassationCass. com., 3 oct. 1989, n° 87-15.548Le commissionnaire de transport a la possibilité de s'exonérer de sa responsabilité envers le destinataire ou son assureur subrogé s'il fait la preuve que le dommage résulte de la faute du chargeur. Doit, dès lors, être…
- RejetCass. com., 3 oct. 1989, n° 88-12.325Une partie a intérêt à faire appel dès lors que ses prétentions n'ont pas été complètement accueillies. Un jugement ayant alloué au syndic d'une société en liquidation des biens l'indemnité sollicitée par celui-ci et…
- RejetCass. com., 3 oct. 1989, n° 88-10.171Justifie sa décision de refuser toute compensation entre la créance qu'avait une banque sur un débiteur antérieurement à l'ouverture de sa procédure collective et le solde créditeur du compte de ce débiteur afférent à…
- RejetCass. com., 3 oct. 1989, n° 88-14.394Ayant retenu qu'une société se trouvait en état de cessation des paiements et constaté le caractère fictif de cette société, laquelle n'avait fait que continuer, dans les mêmes locaux l'activité qui était antérieurement…
- IrrecevabilitéCass. com., 3 oct. 1989, n° 87-12.786Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt rendu au profit d'une société en règlement judiciaire sans que le demandeur au pourvoi l'ait dirigé contre les syndics de cette société et sans qu'il ait remis au greffe…
- CassationCass. com., 3 oct. 1989, n° 88-12.797Les créances contestées étant renvoyées à la première audience par les soins du greffier, en vertu de l'article 53 du décret du 22 décembre 1967, on ne saurait, dans une espèce où le greffier a omis de le faire,…
- CassationCass. com., 3 oct. 1989, n° 87-15.723Les dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ne sont applicables qu'aux personnes exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective d'une société, d'une personne…
- CassationCass. com., 3 oct. 1989, n° 87-18.479Il ne peut être fait grief à un arrêt d'avoir décidé que le vol de pièces de monnaies ne présentait pas pour un commissionnaire de transport les caractères d'un évènement de force majeure exonératoire dès lors qu'après…
- RejetCass. com., 3 oct. 1989, n° 88-12.033
- RejetCass. com., 3 oct. 1989, n° 87-18.154
- RejetCass. com., 3 oct. 1989, n° 87-18.994
- RejetCass. com., 3 oct. 1989, n° 87-19.187
- RejetCass. com., 3 oct. 1989, n° 87-19.259
- CassationCass. com., 3 oct. 1989, n° 87-19.271
- RejetCass. com., 3 oct. 1989, n° 87-13.913
- CassationCass. com., 3 oct. 1989, n° 87-16.850
- Cass.Cass. com., 3 oct. 1989, n° 88-12.787
- RejetCass. com., 3 oct. 1989, n° 87-19.662
- RejetCass. com., 3 oct. 1989, n° 88-10.046
- RejetCass. com., 3 oct. 1989, n° 87-11.348
- RejetCass. com., 3 oct. 1989, n° 88-13.595
- CassationCass. com., 3 oct. 1989, n° 87-20.067
- RejetCass. com., 3 oct. 1989, n° 88-12.034
- RejetCass. com., 3 oct. 1989, n° 87-12.294
- RejetCass. com., 3 oct. 1989, n° 87-12.946
- RejetCass. com., 3 oct. 1989, n° 87-15.010
- RejetCass. com., 3 oct. 1989, n° 87-19.608
- RejetCass. com., 3 oct. 1989, n° 87-15.913
- RejetCass. com., 3 oct. 1989, n° 87-18.581
- Cass.Cass. com., 3 oct. 1989, n° 88-11.460
- CassationCass. crim., 3 oct. 1989, n° 87-83.701Si selon les dispositions combinées des articles 411, alinéa 1er, et 414 du Code de procédure pénale, le prévenu peut demander à être jugé contradictoirement en son absence, par lettre adressée au président et qui doit…
- CassationCass. crim., 3 oct. 1989, n° 89-80.948Les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 oct. 1989, n° 89-84.285null
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 oct. 1989, n° 89-84.286null
- RejetCass. crim., 3 oct. 1989, n° 88-84.416null
- RejetCass. crim., 3 oct. 1989, n° 89-84.344
- RejetCass. crim., 3 oct. 1989, n° 88-87.508null
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 oct. 1989, n° 88-87.533null
- RejetCass. crim., 3 oct. 1989, n° 88-87.123
- RejetCass. crim., 3 oct. 1989, n° 89-82.517
- RejetCass. crim., 3 oct. 1989, n° 88-84.997
- RejetCass. crim., 3 oct. 1989, n° 89-80.199null
- RejetCass. crim., 3 oct. 1989, n° 89-80.677
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 oct. 1989, n° 88-87.054null
- Cass.Cass. crim., 3 oct. 1989, n° 88-87.057null
- RejetCass. crim., 3 oct. 1989, n° 89-81.425
- RejetCass. crim., 3 oct. 1989, n° 89-82.107null
- CassationCass. soc., 3 oct. 1989, n° 86-45.691Dès lors que l'inspecteur du Travail a refusé d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, celui-ci doit être maintenu dans son emploi et percevoir son salaire. Viole les articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 434-1 du…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1989, n° 88-60.741A défaut d'accord entre les membres du collège désignatif, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est élue au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1989, n° 87-43.953Dès lors qu'une cour d'appel constate que la cession porte sur une propriété et non sur une entreprise, elle en déduit exactement qu'il n'y a pas lieu à application de l'article L. 122-12 du Code du travail. Par suite,…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1989, n° 88-42.835Selon le 3e alinéa de l'article L. 511-1 du Code du travail les litiges relatifs aux licenciements relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes. Par ailleurs, en vertu de l'article 45 de la loi n° 85-98 du 25…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1989, n° 86-43.188Le conseil de prud'hommes qui constate que, dès le premier jour d'absence non justifiée d'un salarié, son employeur lui a notifié qu'il le considérait comme démissionnaire, décide exactement que le salarié a fait…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1989, n° 87-44.686Le conseil de prud'hommes est incompétent pour fixer l'ordre des paiements des sommes dues aux créanciers d'une société en redressement ou en liquidation judiciaire. En conséquence, doit être cassé le jugement ayant…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1989, n° 88-13.615Dès lors qu'il résulte des dispositions de la convention collective des banques que, pour faire partie d'une commission régionale paritaire, chargée notamment selon l'article 10 de " l'examen préalable de toutes les…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1989, n° 88-60.740Seuls les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être électeur. En conséquence, doit être cassé le jugement ayant, pour décider que…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1989, n° 88-60.728
- RejetCass. soc., 3 oct. 1989, n° 86-40.230
- RejetCass. soc., 3 oct. 1989, n° 87-40.028
- RejetCass. soc., 3 oct. 1989, n° 86-40.318
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 oct. 1989, n° 86-40.333
- CassationCass. soc., 3 oct. 1989, n° 87-41.463
- RejetCass. soc., 3 oct. 1989, n° 86-42.026
- RejetCass. soc., 3 oct. 1989, n° 86-42.027
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 oct. 1989, n° 86-42.329
- RejetCass. soc., 3 oct. 1989, n° 86-43.124
- RejetCass. soc., 3 oct. 1989, n° 86-40.206
- RejetCass. soc., 3 oct. 1989, n° 86-40.237
- RejetCass. soc., 3 oct. 1989, n° 86-42.523
- RejetCass. soc., 3 oct. 1989, n° 87-42.632
- CassationCass. soc., 3 oct. 1989, n° 86-43.160
- RejetCass. soc., 3 oct. 1989, n° 87-41.187
- RejetCass. soc., 3 oct. 1989, n° 87-43.536
- CassationCass. soc., 3 oct. 1989, n° 86-42.813
- RejetCass. soc., 3 oct. 1989, n° 85-44.508
- CassationCass. soc., 3 oct. 1989, n° 86-45.363
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 oct. 1989, n° 88-60.746
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 oct. 1989, n° 88-60.771
- RejetCass. soc., 3 oct. 1989, n° 88-60.784
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 oct. 1989, n° 88-60.791
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 oct. 1989, n° 89-60.015
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 oct. 1989, n° 89-60.018
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 oct. 1989, n° 89-60.034
- RejetCass. soc., 3 oct. 1989, n° 88-60.706
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 oct. 1989, n° 88-60.737
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 oct. 1989, n° 88-60.756
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 oct. 1989, n° 88-60.770
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 oct. 1989, n° 88-60.750
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 sept. 1989, n° 88-45.165
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 sept. 1989, n° 88-44.567
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 sept. 1989, n° 88-44.932
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 sept. 1989, n° 88-45.685
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 sept. 1989, n° 88-45.508
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 sept. 1989, n° 89-40.225
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 sept. 1989, n° 89-40.810
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 sept. 1989, n° 87-41.383
- CassationCass. soc., 28 sept. 1989, n° 87-41.624
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 sept. 1989, n° 88-45.451
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 sept. 1989, n° 88-45.452
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 sept. 1989, n° 88-43.685
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 sept. 1989, n° 88-45.182
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 sept. 1989, n° 88-45.191
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 sept. 1989, n° 88-45.192
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 sept. 1989, n° 88-45.390
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 sept. 1989, n° 88-45.453
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 sept. 1989, n° 87-45.553
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 sept. 1989, n° 88-45.554
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 sept. 1989, n° 88-45.553
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 sept. 1989, n° 88-45.642
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 sept. 1989, n° 88-45.775
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 sept. 1989, n° 88-45.256
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 sept. 1989, n° 88-45.257
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 sept. 1989, n° 88-45.309
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 sept. 1989, n° 88-45.339
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 sept. 1989, n° 88-45.371
- Cass.Cass. crim., 27 sept. 1989, n° 89-84.439Il résulte de la combinaison des articles 619 du Code de procédure pénale et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire que l'arrêt par lequel la chambre criminelle ordonne le renvoi d'une affaire devant l'assemblée…
- RejetCass. crim., 27 sept. 1989, n° 89-84.244C'est à bon droit qu'une cour d'appel, par application de l'article 802 du Code de procédure pénale, rejette l'exception de nullité de l'expertise tirée de l'absence du prévenu ou de son conseil à la réouverture des…
- Cass.Cass. crim., 27 sept. 1989, n° 88-85.727Les peines complémentaires d'affichage et de publication de la décision de condamnation, telles que définies par l'article L. 263-6 du Code du travail qui se réfère lui-même aux dispositions des articles L. 263-2 et L.…
- RejetCass. crim., 27 sept. 1989, n° 88-81.182En droit du travail, il appartient aux juges du fond d'interpréter les contrats liant le chef d'entreprise aux travailleurs dont il utilise les services, afin de restituer à ces contrats leur véritable nature juridique.…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 sept. 1989, n° 89-80.164null
- RejetCass. crim., 27 sept. 1989, n° 89-80.574null
- RejetCass. crim., 27 sept. 1989, n° 89-80.636null
- RejetCass. crim., 27 sept. 1989, n° 89-81.000null
- CassationCass. crim., 27 sept. 1989, n° 89-81.670
- Cass.Cass. crim., 27 sept. 1989, n° 89-85.055
- Cass.Cass. crim., 27 sept. 1989, n° 89-85.079
- RejetCass. crim., 27 sept. 1989, n° 89-84.185null
- RejetCass. crim., 27 sept. 1989, n° 89-84.229
- RejetCass. crim., 27 sept. 1989, n° 89-84.324null
- RejetCass. crim., 27 sept. 1989, n° 89-84.343
- RejetCass. crim., 27 sept. 1989, n° 88-87.000null
- RejetCass. crim., 27 sept. 1989, n° 88-87.236null
- RejetCass. crim., 27 sept. 1989, n° 86-94.944
- CassationCass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-42.306Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne l'association gestionnaire d'une maison de retraite au paiement d'un rappel de salaire calculé sur la base d'un coefficient résultant d'un avenant à…
- CassationCass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-45.701Dans le cas où un salarié est dispensé d'exécuter son préavis, la clause de non-concurrence le lie dès son départ effectif de l'entreprise ; dès lors que les modalités de la renonciation de l'employeur au bénéfice d'une…
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-45.103Aucune disposition légale n'interdisant à une association qui a une activité économique de faire des bénéfices, dès lors que ceux-ci ne sont pas répartis entre les sociétaires, il en résulte que l'activité d'une…
- CassationCass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-13.463Manque de base légale l'arrêt qui décide que les porteurs de journaux de la société éditrice d'un quotidien régional devaient être considérés comme des travailleurs non salariés sans mettre en cause les organismes de…
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-18.467C'est à juste titre que les juges du fond ont écarté l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale de gérants d'un fonds de commerce d'alimentation qui avaient par un même acte dénommé charte " ami "…
- CassationCass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-16.864N'a pas à être soumise aux cotisations du régime général de la sécurité sociale l'allocation d'études attribuée (par l'association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier) exclusivement aux…
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 87-13.061Le paiement volontaire de cotisations atteintes par la prescription impliquant reconnaissance tant de la créance que du retard à s'en acquitter, constitue une renonciation à cette prescription dont l'assuré ne peut se…
- CassationCass. soc., 27 sept. 1989, n° 87-18.837Sauf impossibilité, la signification d'une contrainte doit être faite à personne et celle destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement, lequel est en principe celui de son siège…
- CassationCass. soc., 27 sept. 1989, n° 87-19.852En application des articles L. 435 et L. 495 devenus R. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, et sauf convention internationale contraire, la charge du paiement des prestations afférentes aux maladies…
- CassationCass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-17.502En cas d'accident survenu à un assuré social et imputable à un tiers la caisse de sécurité sociale poursuit contre ce dernier le recouvrement des dépenses auxquelles elle est légalement tenue et sa créance dont la…
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 87-10.901Il résulte de l'article 32 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945, devenu l'article R. 323-8 du Code de la sécurité sociale, qu'en cas de congé non payé, à l'exclusion cependant des absences non autorisées, le montant…
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-16.904Selon les articles L. 613-13 et L. 613-14, devenus L. 381-27 et L. 381-28 du Code de la sécurité sociale, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), qui ne sont pas assujettis à un autre titre à un…
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 87-12.518
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 85-41.500
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-42.443
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 sept. 1989, n° 85-45.958
- CassationCass. soc., 27 sept. 1989, n° 85-46.024
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-43.777
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 sept. 1989, n° 88-43.896
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 sept. 1989, n° 88-43.956
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 88-44.154
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-44.398
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 sept. 1989, n° 88-44.416
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 sept. 1989, n° 88-44.444
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 sept. 1989, n° 88-44.446
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 sept. 1989, n° 88-44.685
- CassationCass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-44.816
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-44.905
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-45.054
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 85-45.861
- CassationCass. soc., 27 sept. 1989, n° 85-45.526
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 85-46.534
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 87-10.029
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 87-10.599
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 87-10.927
- CassationCass. soc., 27 sept. 1989, n° 87-11.857