Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1989, page 23
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- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-18.114
- CassationCass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-18.742
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-19.426
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 87-12.396
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 87-12.778
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 87-13.064
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 87-13.396
- CassationCass. soc., 27 sept. 1989, n° 87-14.164
- CassationCass. soc., 27 sept. 1989, n° 87-14.429
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 87-14.431
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-19.511
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-40.199
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 85-40.233
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-40.802
- CassationCass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-41.448
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-41.450
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-42.921
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-40.811
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 85-41.231
- CassationCass. soc., 27 sept. 1989, n° 88-41.403
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-41.405
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 sept. 1989, n° 85-41.536
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 87-41.782
- CassationCass. soc., 27 sept. 1989, n° 85-41.903
- CassationCass. soc., 27 sept. 1989, n° 85-41.914
- CassationCass. soc., 27 sept. 1989, n° 85-42.384
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-43.035
- CassationCass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-43.169
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 sept. 1989, n° 88-43.457
- CassationCass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-43.700
- CassationCass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-43.701
- CassationCass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-43.730
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 sept. 1989, n° 88-43.749
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 sept. 1989, n° 88-45.203
- CassationCass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-45.728
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-45.743
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-42.624
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 sept. 1989, n° 88-42.706
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-42.745
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-42.776
- CassationCass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-42.868
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 sept. 1989, n° 85-45.331
- CassationCass. crim., 26 sept. 1989, n° 89-84.231Aucune disposition n'exige que le magistrat spécialement chargé, au Parquet de la cour d'appel, des affaires de mineurs soit nécessairement le représentant du ministère public aux audiences de la chambre d'accusation…
- CassationCass. crim., 26 sept. 1989, n° 89-80.644Il résulte de la combinaison des articles R. 211-10 et R. 211-13 du Code des assurances que les exclusions de garantie, prises du défaut de permis de conduire du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, ne sont pas…
- Cass.Cass. crim., 26 sept. 1989, n° 89-80.281N'encourt pas la cassation l'arrêt qui énonce que l'instruction suivie contre un adjoint au maire pour homicide involontaire commis dans l'exercice de ses fonctions a été diligentée par la chambre d'accusation désignée…
- RejetCass. crim., 26 sept. 1989, n° 89-80.288null
- RejetCass. crim., 26 sept. 1989, n° 89-80.575null
- CassationCass. crim., 26 sept. 1989, n° 88-84.606null
- DéchéanceCass. crim., 26 sept. 1989, n° 89-84.251
- CassationCass. crim., 26 sept. 1989, n° 89-84.311null
- DéchéanceCass. crim., 26 sept. 1989, n° 88-85.198
- RejetCass. crim., 26 sept. 1989, n° 88-85.836null
- RejetCass. crim., 26 sept. 1989, n° 88-85.874null
- RejetCass. crim., 26 sept. 1989, n° 88-86.755null
- RejetCass. crim., 26 sept. 1989, n° 88-86.184null
- RejetCass. crim., 26 sept. 1989, n° 88-87.447
- RejetCass. crim., 26 sept. 1989, n° 88-86.846null
- RejetCass. soc., 26 sept. 1989, n° 88-60.723Un demandeur au pourvoi est sans intérêt à critiquer les motifs d'une décision qui statue conformément à ses prétentions.
- RejetCass. soc., 26 sept. 1989, n° 88-11.796Saisie seulement de la question de la détermination du cadre de calcul de la contribution patronale et non de sa répartition entre les établissements de l'entreprise, une cour d'appel relève, à bon droit, que les…
- RejetCass. soc., 26 sept. 1989, n° 87-20.096La possibilité de déduction de la subvention de fonctionnement prévue par l'article L. 434-8 du Code du travail est limitée aux sommes ou moyens en personnel versés par l'employeur pour les besoins de fonctionnement du…
- RejetCass. soc., 26 sept. 1989, n° 86-41.124Ne sauraient percevoir les indemnités de préavis et de licenciement les salariés qui ont renoncé à celles-ci pour faciliter la cession d'une entreprise en contrepartie d'une garantie de maintien d'emploi pendant un an à…
- CassationCass. soc., 26 sept. 1989, n° 86-41.871Ne sauraient percevoir les indemnités de préavis et de licenciement les salariés qui ont renoncé à celles-ci pour faciliter la cession d'une entreprise en contrepartie d'une garantie de maintien d'emploi pendant un an à…
- RejetCass. soc., 26 sept. 1989, n° 86-14.246Il n'existe aucune obligation pour l'employeur de communiquer au comité d'entreprise et aux organisations syndicales, en vue de l'information des salariés, les adresses de ces derniers. Il s'ensuit que l'employeur n'est…
- CassationCass. soc., 26 sept. 1989, n° 88-42.358Ayant constaté que le licenciement d'un salarié a été refusé par l'autorité administrative qui avait estimé que l'intéressé bénéficiait de la protection instituée en faveur des salariés demandeurs d'élections…
- CassationCass. soc., 26 sept. 1989, n° 87-41.377Encourt la cassation l'arrêt qui pour déclarer irrecevable le recours en révision dirigé contre l'arrêt d'une cour d'appel ayant également fait l'objet d'un pourvoi, énonce que la demande en révision est une voie de…
- CassationCass. soc., 26 sept. 1989, n° 88-40.994Les heures de délégation sont, de plein droit, considérées comme temps de travail, payées à l'échéance normale et ne doivent pas faire l'objet d'une mention particulière sur le bulletin de paie.
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 sept. 1989, n° 88-60.429
- RejetCass. soc., 26 sept. 1989, n° 86-43.763
- CassationCass. soc., 26 sept. 1989, n° 86-43.893
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 sept. 1989, n° 88-60.476
- CassationCass. soc., 26 sept. 1989, n° 88-60.709
- RejetCass. soc., 26 sept. 1989, n° 88-60.727
- RejetCass. soc., 26 sept. 1989, n° 86-14.246
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 sept. 1989, n° 85-42.915
- CassationCass. soc., 26 sept. 1989, n° 86-40.945
- RejetCass. soc., 26 sept. 1989, n° 86-41.241
- CassationCass. crim., 21 sept. 1989, n° 89-80.676Le magistrat qui a fait des actes d'instruction dans une procédure ayant abouti à une condamnation ne peut siéger à la chambre d'accusation saisie d'une demande de confusion de peines parmi lesquelles figure celle…
- RejetCass. crim., 21 sept. 1989, n° 89-81.125La division en chambres d'une juridiction ne porte pas atteinte à son unité et n'a aucune incidence sur sa compétence.
- RejetCass. crim., 21 sept. 1989, n° 89-80.451
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 sept. 1989, n° 89-81.934null
- RejetCass. crim., 21 sept. 1989, n° 88-87.155
- RejetCass. crim., 20 sept. 1989, n° 89-83.954La procédure particulière aux requêtes en dessaisissement pour cause de suspicion légitime commande que, devant la Cour de Cassation, les débats qui sont, par leur nature, susceptibles de porter atteinte à l'ordre…
- RejetCass. crim., 20 sept. 1989, n° 89-83.954La chambre criminelle de la Cour de Cassation saisie d'une demande en renvoi pour cause de suspicion légitime apprécie souverainement s'il existe ou non, dans les faits articulés par le demandeur, des motifs de renvoi…
- CassationCass. crim., 20 sept. 1989, n° 89-80.210null
- RejetCass. crim., 20 sept. 1989, n° 89-80.795null
- RejetCass. crim., 20 sept. 1989, n° 89-80.970
- RejetCass. crim., 20 sept. 1989, n° 89-82.930null
- RejetCass. crim., 20 sept. 1989, n° 89-83.244null
- RejetCass. crim., 20 sept. 1989, n° 89-83.961null
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 sept. 1989, n° 89-84.093null
- RejetCass. crim., 20 sept. 1989, n° 89-84.094null
- RejetCass. crim., 20 sept. 1989, n° 87-84.498null
- RejetCass. crim., 20 sept. 1989, n° 89-84.110
- RejetCass. crim., 20 sept. 1989, n° 89-84.164
- RejetCass. crim., 20 sept. 1989, n° 88-87.043null
- RejetCass. crim., 20 sept. 1989, n° 88-87.250null
- RejetCass. crim., 20 sept. 1989, n° 88-87.411null
- RejetCass. crim., 20 sept. 1989, n° 88-87.604null
- RejetCass. crim., 19 sept. 1989, n° 89-84.051En permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par les articles 186, alinéas 1 et 3, et 186-1 du Code de procédure pénale, ces textes, dont les dispositions sont limitatives, leur ont attribué un…
- RejetCass. crim., 19 sept. 1989, n° 88-84.172Faute d'avoir usé devant les premiers juges de la prérogative qu'il tient des articles 435 ou 444, alinéa 3, du Code de procédure pénale, un prévenu ne saurait faire grief à une cour d'appel d'avoir, en refusant, par…
- RejetCass. crim., 19 sept. 1989, n° 89-80.319
- Cass.Cass. crim., 19 sept. 1989, n° 88-80.254
- Cass.Cass. crim., 19 sept. 1989, n° 89-81.234
- RejetCass. crim., 19 sept. 1989, n° 89-81.434null
- Cass.Cass. crim., 19 sept. 1989, n° 87-81.971null
- RejetCass. crim., 19 sept. 1989, n° 88-84.732null
- RejetCass. crim., 19 sept. 1989, n° 89-84.167
- RejetCass. crim., 19 sept. 1989, n° 89-84.310
- RejetCass. crim., 19 sept. 1989, n° 89-84.323
- RejetCass. crim., 19 sept. 1989, n° 88-84.456
- RejetCass. crim., 19 sept. 1989, n° 88-85.226null
- RejetCass. crim., 19 sept. 1989, n° 88-85.739null
- RejetCass. crim., 19 sept. 1989, n° 88-86.997
- RejetCass. crim., 19 sept. 1989, n° 88-86.497null
- RejetCass. crim., 19 sept. 1989, n° 88-86.665null
- RejetCass. crim., 19 sept. 1989, n° 86-96.232null
- Cass.Cass. crim., 19 sept. 1989, n° 86-96.039null
- RejetCass. crim., 6 sept. 1989, n° 89-80.007La constatation de l'existence des éléments constitutifs de l'infraction et l'affirmation d'un préjudice causé à la partie civile justifient les dommages-intérêts alloués à celle-ci, sans que les juges aient à s'en…
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 1989, n° 89-83.816Il résulte de la combinaison des articles 214 et 215 du Code de procédure pénale que si les faits retenus à la charge d'un inculpé constituent une infraction qualifiée crime par la loi, la chambre d'accusation doit…
- RejetCass. crim., 6 sept. 1989, n° 89-80.996La seule mention que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'appel à l'issue des débats implique que les juges en ont délibéré (1).
- RejetCass. crim., 6 sept. 1989, n° 89-80.449null
- RejetCass. crim., 6 sept. 1989, n° 89-80.788null
- RejetCass. crim., 6 sept. 1989, n° 88-81.062null
- RejetCass. crim., 6 sept. 1989, n° 89-81.814null
- RejetCass. crim., 6 sept. 1989, n° 89-81.875null
- RejetCass. crim., 6 sept. 1989, n° 88-81.880
- RejetCass. crim., 6 sept. 1989, n° 88-82.079
- RejetCass. crim., 6 sept. 1989, n° 89-82.554
- RejetCass. crim., 6 sept. 1989, n° 87-83.649
- CassationCass. crim., 6 sept. 1989, n° 89-83.801
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 1989, n° 89-83.809
- RejetCass. crim., 6 sept. 1989, n° 89-83.931
- RejetCass. crim., 6 sept. 1989, n° 88-85.872
- RejetCass. crim., 6 sept. 1989, n° 88-86.731
- RejetCass. crim., 6 sept. 1989, n° 88-87.622null
- RejetCass. crim., 6 sept. 1989, n° 89-83.655
- RejetCass. crim., 5 sept. 1989, n° 88-86.953L'article 775-1 du Code de procédure pénale ouvre aux juges une faculté discrétionnaire de l'exercice de laquelle ils ne doivent aucun compte (1).
- CassationCass. crim., 5 sept. 1989, n° 88-83.470L'article 53 de la loi du 3 juillet 1985 qui dispose qu'outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve de la matérialité des infractions aux dispositions de ladite loi peut résulter des…
- RejetCass. crim., 5 sept. 1989, n° 89-80.092La qualité d'étranger ne constitue ni un élément constitutif ni une circonstance aggravante de l'une quelconque des infractions à la législation sur les stupéfiants. Il s'ensuit que cette qualité n'a pas à être…
- Cass.Cass. crim., 5 sept. 1989, n° 88-86.714Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 5 sept. 1989, n° 88-86.541Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, ne peuvent être présentés comme stérilisés que les seuls produits qui ont été soumis à un traitement ayant abouti à l'élimination totale des micro-organismes…
- RejetCass. crim., 5 sept. 1989, n° 89-81.879
- RejetCass. crim., 5 sept. 1989, n° 87-81.864
- RejetCass. crim., 5 sept. 1989, n° 89-82.297null
- RejetCass. crim., 5 sept. 1989, n° 87-82.748
- Cass.Cass. crim., 5 sept. 1989, n° 88-83.141
- RejetCass. crim., 5 sept. 1989, n° 89-83.803
- RejetCass. crim., 5 sept. 1989, n° 89-84.023
- RejetCass. crim., 5 sept. 1989, n° 89-84.026null
- DéchéanceCass. crim., 5 sept. 1989, n° 89-83.920
- DéchéanceCass. crim., 5 sept. 1989, n° 89-83.921
- RejetCass. crim., 5 sept. 1989, n° 88-85.679null
- RejetCass. crim., 5 sept. 1989, n° 88-86.789null
- RejetCass. crim., 5 sept. 1989, n° 88-86.429
- RejetCass. crim., 5 sept. 1989, n° 88-86.521null
- RejetCass. crim., 5 sept. 1989, n° 88-87.467null
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 sept. 1989, n° 86-90.578
- RejetCass. crim., 5 sept. 1989, n° 86-91.642null
- RejetCass. crim., 5 sept. 1989, n° 87-92.080
- RejetCass. crim., 5 sept. 1989, n° 86-94.308
- RejetCass. crim., 5 sept. 1989, n° 85-94.372null
- CassationCass. crim., 23 août 1989, n° 88-87.510Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir déclaré recevable en la forme la constitution de partie civile de la victime d'une infraction, se borne à donner acte à celle-ci de son intervention et de…
- CassationCass. crim., 23 août 1989, n° 87-91.981L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ne réprime les diffamations dirigées contre les personnes revêtues de la qualité énoncée par ce texte que lorsque ces diffamations, qui doivent s'apprécier, non d'après le…
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 août 1989, n° 89-83.577Le demandeur en cassation dont le pourvoi a été rejeté ne peut plus se pourvoir contre le même arrêt ou jugement, par quelque moyen que ce soit. Notamment, la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre…
- CassationCass. crim., 23 août 1989, n° 89-83.242L'obligation faite au procureur de la République de présenter sans délai une requête à la chambre criminelle de la Cour de Cassation aux fins de désigner une juridiction ne s'impose à ce magistrat qu'à compter du jour…
- RejetCass. crim., 22 août 1989, n° 88-86.939Fait l'exacte application des articles 95, 56, alinéa 4, et 57, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, une cour d'appel qui, pour déclarer régulières les opérations accomplies par des officiers de police judiciaire…
- CassationCass. crim., 22 août 1989, n° 89-83.670Aux termes des articles 198 et 216 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation doit faire mention du mémoire déposé par l'inculpé et visé par le greffier et répondre aux arguments qu'il contient. Encourt la…
- CassationCass. crim., 22 août 1989, n° 88-86.137Il résulte des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 que le recours de l'Etat contre la personne responsable de l'accident mortel dont a été victime un de ses agents s'exerce dans la limite de la part…
- CassationCass. crim., 9 août 1989, n° 89-83.898La désignation, par la Cour de Cassation, de la chambre d'accusation pour être chargée de l'instruction conformément à l'article 681 du Code de procédure pénale n'a d'effet que jusqu'à l'issue de la procédure ayant…
- RejetCass. crim., 9 août 1989, n° 88-85.554Le simple fait d'utiliser, pour voyager, un coupon magnétique appartenant à un tiers sans acquitter le prix du transport ne constitue pas le délit d'escroquerie mais bien la contravention de voyage sans titre de…
- RejetCass. crim., 9 août 1989, n° 88-81.123null
- RejetCass. crim., 9 août 1989, n° 88-82.521null
- RejetCass. crim., 9 août 1989, n° 88-82.978null
- RejetCass. crim., 9 août 1989, n° 89-83.036
- RejetCass. crim., 9 août 1989, n° 89-83.046null
- RejetCass. crim., 9 août 1989, n° 89-83.062
- RejetCass. crim., 9 août 1989, n° 89-83.115
- CassationCass. crim., 9 août 1989, n° 89-83.152null
- CassationCass. crim., 9 août 1989, n° 89-83.153
- Non-lieuCass. crim., 9 août 1989, n° 88-83.182null
- RejetCass. crim., 9 août 1989, n° 89-83.232null
- RejetCass. crim., 9 août 1989, n° 89-83.259
- Cass.Cass. crim., 9 août 1989, n° 89-83.264
- RejetCass. crim., 9 août 1989, n° 87-90.065
- Non-lieuCass. crim., 9 août 1989, n° 86-94.435null
- RejetCass. crim., 9 août 1989, n° 87-80.544
- RejetCass. crim., 9 août 1989, n° 89-83.157
- CassationCass. crim., 8 août 1989, n° 88-83.429La validité de la mise en demeure prévue par les articles L. 113-3 et R. 113-1 du Code des assurances n'est pas subordonnée à l'envoi préalable de l'avis d'échéance prévu par l'article R. 113-4 du même Code (1).
- RejetCass. crim., 8 août 1989, n° 88-82.942
- RejetCass. crim., 8 août 1989, n° 89-82.969null
- RejetCass. crim., 8 août 1989, n° 89-83.031
- RejetCass. crim., 8 août 1989, n° 89-83.033
- RejetCass. crim., 8 août 1989, n° 88-81.461null
- CassationCass. crim., 8 août 1989, n° 88-82.417null
- RejetCass. crim., 8 août 1989, n° 89-83.235null
- RejetCass. crim., 8 août 1989, n° 89-83.252
- RejetCass. crim., 8 août 1989, n° 89-83.254
- RejetCass. crim., 8 août 1989, n° 89-83.255null
- RejetCass. crim., 8 août 1989, n° 89-83.263
- RejetCass. crim., 8 août 1989, n° 89-83.403null