Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1990, page 3
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- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 88-16.822
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 88-16.823
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-16.827
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-17.027
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 87-17.108
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-17.138
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-17.276
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-17.599
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-17.156
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-17.234
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-17.312
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-17.371
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 88-17.525
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-17.870
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-17.996
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-18.008
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-18.237
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-18.313
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-18.419
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 88-17.733
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-17.878
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 88-17.896
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-17.991
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-18.031
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-18.120
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-18.136
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-18.251
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-18.405
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-18.635
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 88-18.650
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-19.237
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-19.274
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-18.534
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-18.549
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 88-18.622
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-18.771
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-18.809
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-19.164
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-19.240
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-19.359
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-19.370
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-19.399
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-18.652
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-18.695
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 88-18.701
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-18.911
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-18.955
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-19.025
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 88-19.056
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-19.097
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-19.138
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-19.191
- Cass.Cass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-19.325
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 88-19.368
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-19.450
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-19.463
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-19.494
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 88-19.741
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 87-19.743
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 88-19.369
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-19.376
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 88-19.370
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-19.407
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 88-19.800
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 88-20.099
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 88-05.064
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-05.066
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 88-10.252
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-10.456
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 88-10.698
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 88-11.024
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 88-11.033
- Cass.Cass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-11.105
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-10.257
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-11.575
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-11.637
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-12.234
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-12.567
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-12.730
- Cass.Cass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-13.291
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 88-05.059
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-10.023
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 88-10.865
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 88-10.902
- Cass.Cass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-11.764
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-12.305
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-12.550
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-13.622
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 88-13.800
- RejetCass. crim., 17 déc. 1990, n° 89-85.476Selon l'article L. 32 du Code des débits de boissons, toute mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d'un débit de boissons à consommer sur place, doit faire l'objet d'une déclaration préalable à la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 déc. 1990, n° 89-85.258Le pourvoi en cassation étant une voie de recours extraordinaire ouverte seulement contre les arrêts ou jugements rendus en dernier ressort qui ne sont plus susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au…
- Cass.Cass. crim., 17 déc. 1990, n° 90-80.798
- RejetCass. crim., 17 déc. 1990, n° 90-81.637
- RejetCass. crim., 17 déc. 1990, n° 90-81.851null
- RejetCass. crim., 17 déc. 1990, n° 90-82.595
- RejetCass. crim., 17 déc. 1990, n° 90-83.293null
- RejetCass. crim., 17 déc. 1990, n° 89-83.983null
- Cass.Cass. crim., 17 déc. 1990, n° 89-85.101
- RejetCass. crim., 17 déc. 1990, n° 89-85.101
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 déc. 1990, n° 89-84.555
- RejetCass. crim., 17 déc. 1990, n° 89-84.766null
- RejetCass. crim., 17 déc. 1990, n° 89-84.915null
- RejetCass. crim., 17 déc. 1990, n° 90-86.036null
- CassationCass. crim., 17 déc. 1990, n° 89-86.049null
- RejetCass. crim., 17 déc. 1990, n° 90-86.051
- RejetCass. crim., 17 déc. 1990, n° 90-85.987
- RejetCass. crim., 17 déc. 1990, n° 90-85.995
- RejetCass. crim., 17 déc. 1990, n° 89-86.208null
- RejetCass. crim., 17 déc. 1990, n° 89-86.634
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 déc. 1990, n° 89-87.014
- RejetCass. crim., 17 déc. 1990, n° 88-87.114
- RejetCass. crim., 13 déc. 1990, n° 90-80.076Justifie sa décision la cour d'appel qui énonce qu'une société exerçant les droits des producteurs phonographiques ne peut être considérée comme ayant servi d'instrument à une entente, ni comme disposant d'une position…
- RejetCass. crim., 13 déc. 1990, n° 89-86.592Constitue une escroquerie le fait, de la part des gérants d'une société prestataire de services télématiques, d'utiliser consciemment une ligne téléphonique interne à l'administration des Télécommunications, non taxée à…
- CassationCass. crim., 13 déc. 1990, n° 89-83.165Le district, qui ne peut justifier d'un préjudice personnel résultant directement des infractions à la législation sur les pompes funèbres, n'est pas fondé à réclamer des dommages-intérêts de ce chef.
- Cass.Cass. crim., 13 déc. 1990, n° 89-87.032La règle du double degré de juridiction fait obstacle à ce que la cour d'appel, sans infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevable en la forme la constitution de partie civile de la victime d'une…
- CassationCass. crim., 13 déc. 1990, n° 87-83.532En application de l'article 10, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'expertise ordonnée par le juge pénal sur les seuls intérêts civils lorsqu'il a été statué sur l'action publique doit être contradictoire et est…
- CassationCass. crim., 13 déc. 1990, n° 90-80.108Aux termes de l'article 6, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, l'action publique pour l'application de la peine s'éteint notamment par la chose jugée ; il est également de principe qu'un même fait ne peut donner…
- RejetCass. crim., 13 déc. 1990, n° 90-80.640null
- RejetCass. crim., 13 déc. 1990, n° 87-80.724
- CassationCass. crim., 13 déc. 1990, n° 90-80.866null
- RejetCass. crim., 13 déc. 1990, n° 90-81.085null
- RejetCass. crim., 13 déc. 1990, n° 90-81.221null
- CassationCass. crim., 13 déc. 1990, n° 88-81.585null
- RejetCass. crim., 13 déc. 1990, n° 90-81.685
- RejetCass. crim., 13 déc. 1990, n° 90-82.227null
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 déc. 1990, n° 87-82.633
- RejetCass. crim., 13 déc. 1990, n° 90-80.092null
- CassationCass. crim., 13 déc. 1990, n° 90-83.528null
- RejetCass. crim., 13 déc. 1990, n° 90-85.911
- RejetCass. crim., 13 déc. 1990, n° 90-85.909
- RejetCass. crim., 13 déc. 1990, n° 90-85.910
- RejetCass. crim., 13 déc. 1990, n° 90-85.977null
- CassationCass. crim., 13 déc. 1990, n° 89-86.016null
- RejetCass. crim., 13 déc. 1990, n° 89-86.622null
- RejetCass. crim., 13 déc. 1990, n° 87-91.789
- RejetCass. soc., 13 déc. 1990, n° 88-17.443Il résulte du décret n° 65-1178 du 31 décembre 1965 que le coût de l'intervention des moyens mobiles de secours dont disposent les établissements hospitaliers est pris en charge par des organismes d'assurance maladie…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1990, n° 88-15.659La décision administrative qui résulte de l'adhésion à un régime d'assurance sociale particulier s'oppose, quel qu'en soit le bien ou le mal fondé, à ce qu'une immatriculation au régime général de la sécurité sociale…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1990, n° 88-16.477Les brefs délais fixés par les articles R. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale étant seulement indicatifs de l'urgence de la procédure, leur observation, sauf violation des droits de la défense, n'est pas…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1990, n° 88-16.236Le montant de la garantie de ressources étant, selon l'article 33 de la loi du 30 juin 1975, considéré comme une rémunération pour l'application de l'article L. 120 (devenu L. 242-1) du Code de la sécurité sociale,…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1990, n° 88-16.969Pour bénéficier des prestations en espèces de l'assurance maladie au-delà du sixième mois d'incapacité de travail, l'assuré doit, aux termes de l'article R. 313-3 du Code de la sécurité sociale, justifier, au cours de…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1990, n° 89-10.326
- RejetCass. soc., 13 déc. 1990, n° 88-10.374
- Cass.Cass. soc., 13 déc. 1990, n° 90-43.638
- RejetCass. soc., 13 déc. 1990, n° 90-43.777
- CassationCass. soc., 13 déc. 1990, n° 90-43.776
- RejetCass. soc., 13 déc. 1990, n° 89-11.713
- RejetCass. soc., 13 déc. 1990, n° 89-13.173
- RejetCass. soc., 13 déc. 1990, n° 88-12.777
- RejetCass. soc., 13 déc. 1990, n° 88-14.637
- CassationCass. soc., 13 déc. 1990, n° 88-15.172
- CassationCass. soc., 13 déc. 1990, n° 89-13.857
- RejetCass. soc., 13 déc. 1990, n° 89-14.012
- RejetCass. soc., 13 déc. 1990, n° 88-15.778
- CassationCass. soc., 13 déc. 1990, n° 88-18.703
- RejetCass. soc., 13 déc. 1990, n° 88-19.480
- RejetCass. soc., 13 déc. 1990, n° 90-42.150
- CassationCass. crim., 12 déc. 1990, n° 90-80.529Les mentions de la feuille de questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance (1).
- RejetCass. crim., 12 déc. 1990, n° 90-82.175Lorsque plusieurs accusés sont dans la cause, les parents ou alliés à un degré prohibé de l'un d'entre eux ne sont admis à déposer sous serment à l'égard d'aucun des accusés soumis au même débat (1).
- RejetCass. crim., 12 déc. 1990, n° 88-81.215Les communications téléphoniques constituent des prestations de service non susceptibles d'appropriation et n'entrent pas de ce fait dans la catégorie des choses visées par l'article 379 du Code pénal (1).
- RejetCass. crim., 12 déc. 1990, n° 90-81.021
- CassationCass. crim., 12 déc. 1990, n° 90-81.056null
- RejetCass. crim., 12 déc. 1990, n° 90-82.032null
- RejetCass. crim., 12 déc. 1990, n° 90-82.139null
- RejetCass. crim., 12 déc. 1990, n° 90-82.746
- CassationCass. crim., 12 déc. 1990, n° 89-80.064
- RejetCass. crim., 12 déc. 1990, n° 90-80.200null
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 déc. 1990, n° 90-84.176null
- Cass.Cass. crim., 12 déc. 1990, n° 90-84.177
- Cass.Cass. crim., 12 déc. 1990, n° 90-84.178
- RejetCass. crim., 12 déc. 1990, n° 90-84.308
- RejetCass. crim., 12 déc. 1990, n° 90-84.411
- RejetCass. crim., 12 déc. 1990, n° 89-86.816
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 déc. 1990, n° 90-84.199null
- CassationCass. soc., 12 déc. 1990, n° 87-42.182Viole l'article L. 122-3-11 du Code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, la cour d'appel qui retient l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée, alors qu'elle avait constaté que l'activité…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1990, n° 87-40.596Le directeur commercial devenu président du conseil d'administration et qui a reçu tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la direction de la société avec notamment les pouvoirs de nommer et révoquer tous directeurs…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1990, n° 87-45.338Il résulte des dispositions des articles 31 et 32 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires que le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination et…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1990, n° 87-43.110L'article L. 122-32-1 du Code du travail n'assimile la durée des périodes de suspension résultant d'un accident du travail à une durée de travail effectif que pour la détermination de l'ancienneté prise en compte pour…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1990, n° 86-40.065Dès lors qu'une cour d'appel constate qu'une activité de menuiserie distincte des autres activités d'une société avait été transférée avec ses salariés, à une nouvelle société, elle fait ressortir que cette branche…
- AnnulationCass. soc., 12 déc. 1990, n° 87-43.832Dès lors que sur une question laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond des décisions inconciliables et non susceptibles de recours ordinaire ont été rendues, il convient, en vertu de l'article 618 du…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1990, n° 85-41.924En relevant qu'une société, qui avait succédé à une autre pour assurer le transport de salariés d'une troisième, assurait ce transport avec ses propres cars, une cour d'appel ne constate pas qu'il y avait eu transfert…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1990, n° 87-45.251Ayant relevé que les chauffeurs d'une société, passés au service d'une autre lors de la convention conclue entre ces deux sociétés, n'avaient pas été par cette dernière exclusivement affectés au transport des…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1990, n° 87-44.567Après avoir constaté que les licenciements de salariés avaient été prononcés dans le cadre d'un plan de redressement d'une société avant sa reprise par une autre, la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'il n'y avait…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1990, n° 89-11.334Les dispositions des articles L. 950-2, L. 950-2-2, L. 950-4 du Code du travail et 235 ter bis du Code général des impôts relatives au financement des actions de formation professionnelle ne dispensent pas l'employeur…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1990, n° 88-60.360Aucune disposition légale ou réglementaire ne confère au tribunal d'instance la connaissance du contentieux des élections des représentants du personnel institués par l'article 6 du règlement de travail applicable au…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1990, n° 87-44.510Ne peuvent être qualifiés de contrats à durée déterminée des contrats par lesquels des salariés ont été embauchés pour une durée indéterminée, pour animer des stages dont le nombre n'était pas précisé, même s'il…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1990, n° 87-45.799Il résulte de l'article L. 122-34 du Code du travail qu'aucune autre matière que celles qui y sont limitativement énumérées ne peut faire l'objet d'une clause dans un règlement intérieur. L'employeur ne peut dès lors se…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1990, n° 87-41.841Le président-directeur général d'une société exerçant au sein de celle-ci des fonctions salariées qui voit les modalités d'exécution de son contrat de travail modifiées lorsque le fonds de commerce de la société est…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1990, n° 89-60.811Le tribunal d'instance qui a constaté que l'absence de mention des noms des signataires sur les bulletins d'adhésion au syndicat, auteur de la désignation de délégués syndicaux, est justifiée par la crainte de…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1990, n° 88-12.998L'article L. 132-26 du Code du travail qui permet aux organisations syndicales non signataires de s'opposer aux accords d'entreprise dérogeant aux dispositions légales ou réglementaires n'est pas applicable à la…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1990, n° 88-45.115Il résulte des articles 30, 35 et 36 de la convention collective nationale des coopératives laitières du 7 juin 1984 que, dès lors que le salarié ne dépasse pas l'horaire hebdomadaire, le travail effectué un jour férié…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1990, n° 88-60.724Doit être cassé le jugement qui, pour décider qu'un salarié n'est, ni électeur ni éligible pour les élections des délégués du personnel, énonce que l'intéressé ne travaille plus dans l'entreprise depuis plus de 18 mois…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1990, n° 88-60.782Sont électeurs et éligibles pour les élections des membres du comité d'établissement les salariés qui, bien que dispensés d'activité au sein de l'entreprise, continuent à percevoir de celle-ci une garantie de ressources…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1990, n° 89-61.198Si la reconnaissance d'une unité économique et sociale pour la désignation d'un délégué syndical n'implique pas que l'élection des délégués du personnel doive se dérouler dans le même cadre, la finalité des institutions…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1990, n° 88-60.671Les syndicats représentatifs peuvent, en application du 4e alinéa de l'article L. 412-11 du Code du travail, désigner un délégué du personnel, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical sans avoir à justifier…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1990, n° 87-44.645L'annulation pour illégalité de l'arrêté ministériel ayant transféré au secrétariat d'Etat à la Culture la gestion des orchestres régionaux de l'ex-ORTF, qui avait été reprise par la société Radio-France, ne laisse rien…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1990, n° 87-43.988Sauf manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner sa démission, le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement ; il s'ensuit qu'il appartient à l'employeur d'engager…
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 déc. 1990, n° 89-60.009
- CassationCass. soc., 12 déc. 1990, n° 87-40.128
- Cass.Cass. soc., 12 déc. 1990, n° 89-43.464
- RejetCass. soc., 12 déc. 1990, n° 89-10.758