Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1990, page 4
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- RejetCass. soc., 12 déc. 1990, n° 88-11.026
- CassationCass. soc., 12 déc. 1990, n° 89-11.335
- RejetCass. soc., 12 déc. 1990, n° 87-44.044
- CassationCass. soc., 12 déc. 1990, n° 88-45.116
- RejetCass. soc., 12 déc. 1990, n° 88-16.415
- RejetCass. soc., 12 déc. 1990, n° 87-45.782
- RejetCass. soc., 12 déc. 1990, n° 89-60.014
- RejetCass. soc., 12 déc. 1990, n° 88-60.655
- RejetCass. soc., 12 déc. 1990, n° 88-60.773
- RejetCass. soc., 12 déc. 1990, n° 88-60.775
- CassationCass. soc., 12 déc. 1990, n° 89-60.809
- RejetCass. soc., 12 déc. 1990, n° 89-61.083
- CassationCass. soc., 12 déc. 1990, n° 89-61.103
- RejetCass. soc., 12 déc. 1990, n° 89-61.134
- RejetCass. soc., 12 déc. 1990, n° 89-61.137
- CassationCass. soc., 12 déc. 1990, n° 89-61.152
- CassationCass. soc., 12 déc. 1990, n° 89-61.199
- CassationCass. soc., 12 déc. 1990, n° 87-40.639
- RejetCass. soc., 12 déc. 1990, n° 87-40.711
- RejetCass. soc., 12 déc. 1990, n° 87-40.922
- RejetCass. soc., 12 déc. 1990, n° 87-40.929
- RejetCass. soc., 12 déc. 1990, n° 89-41.071
- RejetCass. soc., 12 déc. 1990, n° 87-41.177
- RejetCass. soc., 12 déc. 1990, n° 89-41.184
- RejetCass. soc., 12 déc. 1990, n° 87-41.431
- CassationCass. soc., 12 déc. 1990, n° 87-41.951
- RejetCass. soc., 12 déc. 1990, n° 87-42.032
- CassationCass. soc., 12 déc. 1990, n° 87-42.182
- Cass.Cass. soc., 12 déc. 1990, n° 89-42.283
- RejetCass. soc., 12 déc. 1990, n° 88-42.606
- RejetCass. soc., 12 déc. 1990, n° 87-43.254
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 1990, n° 89-18.292Pour les demandes portant sur un intérêt pécuniaire, lorsque l'intérêt du litige ne peut être établi selon les articles 5 à 12 du décret du 2 avril 1960, le droit proportionnel alloué à l'avocat en rémunération des…
- Cass.Cass. 2e civ., 12 déc. 1990, n° 90-60.298Une requête en rabat d'arrêt reprenant le moyen et les arguments précédemment présentés au soutien de la recevabilité du pourvoi et n'établissant pas que l'arrêt ait été affecté d'une erreur matérielle ou d'une…
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 1990, n° 89-15.636Dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité pour vice de fond n'est pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; la péremption n'éteint pas l'action et emporte seulement…
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 1990, n° 89-18.981Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président.
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1990, n° 89-18.450Si les parties ont la libre disposition de l'instance, l'office du juge est de veiller au bon déroulement de celle-ci dans un délai raisonnable. Dès lors, le juge n'est pas lié par les demandes de révocation…
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1990, n° 89-18.876Est sans intérêt à critiquer devant la Cour de Cassation le chef d'un jugement qui a rejeté sa demande en nullité du commandement de saisie-immobilière bien que cet acte portât seulement sur des dettes postérieures à la…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 déc. 1990, n° 89-18.303Les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident ne peuvent être frappés de pourvoi, indépendamment des…
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 1990, n° 89-18.679Seules les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu. Un jugement ayant converti une séparation de corps en divorce et…
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 1990, n° 89-18.002Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer le principe de la contradiction. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui, pour condamner une société qui avait installé un chauffage dans un appartement, à…
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 1990, n° 89-15.674
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 1990, n° 89-18.369
- Cass.Cass. 2e civ., 12 déc. 1990, n° 89-12.841
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1990, n° 89-17.251
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 déc. 1990, n° 89-17.427
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1990, n° 89-18.435
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 1990, n° 89-16.044
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1990, n° 89-17.936
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1990, n° 89-18.118
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 1990, n° 89-18.538
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 1990, n° 89-18.451
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1990, n° 89-18.580
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1990, n° 89-19.128
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1990, n° 89-19.486
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 89-14.919Justifie légalement sa décision d'écarter la responsabilité du locataire à la suite d'un incendie d'origine criminelle dont les auteurs étaient inconnus, la cour d'appel qui, relevant que l'incendie s'était produit la…
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 88-18.938Justifie légalement sa décision d'écarter l'application des règles du plafonnement au loyer du bail commercial renouvelé, la cour d'appel qui relève que le locataire cessionnaire avait, même s'il avait versé en…
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 88-17.872Le propriétaire ayant acquis au cours d'un bail soumis au statut du fermage des parcelles ne portant pas sur un corps de ferme et ne constituant pas une partie essentielle de l'exploitation du preneur, peut,…
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 89-13.197La mention, dans un congé à fin de reprise d'un bien rural, de la durée du délai de contestation n'est pas requise par la loi.
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 88-14.611Les créanciers d'une société de construction-vente d'immeubles ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure infructueuse de la société et à condition de disposer d'un…
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 89-19.532Il résulte de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971 dans sa rédaction antérieure au décret du 3 juillet 1978 que l'associé d'une société de construction-vente d'immeubles est tenu du passif né de l'inexécution des…
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 88-20.380
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 89-15.429
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 89-15.610
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 89-16.223
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 89-11.307
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 89-11.387
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 89-10.411
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 89-10.892
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 89-11.011
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 89-11.242
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 89-13.211
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 89-10.430
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 89-10.657
- Cass.Cass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 89-10.725
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 89-10.915
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 89-12.501
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 89-12.965
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 89-11.479
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 89-11.534
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 89-11.617
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 89-11.655
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 89-13.070
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 89-13.258
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 89-13.206
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 89-13.411
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 89-13.415
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 89-13.457
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 89-13.598
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 89-14.536
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 89-14.577
- Cass.Cass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 89-17.103
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 88-17.935
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 88-14.611
- IrrecevabilitéCass. com., 11 déc. 1990, n° 89-16.068Selon l'article 409, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, l'acquiescement au jugement comporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours. Dès lors, un avoué ayant fait connaître…
- CassationCass. com., 11 déc. 1990, n° 89-10.812L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, quel que soit l'emplacement matériel où elles sont fixées dans l'acte introductif d'instance ou dans les conclusions.
- RejetCass. com., 11 déc. 1990, n° 89-17.524Un des employés d'une société de surveillance ayant commis des vols dans les locaux qu'il était chargé de surveiller, il ne peut être reproché à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en paiement de prestations formée par la…
- RejetCass. com., 11 déc. 1990, n° 89-16.225La présomption édictée par l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 a un caractère irréfragable.
- RejetCass. com., 11 déc. 1990, n° 89-16.432L'acte par lequel des propriétaires vendent à une société de construction un terrain, moyennant un prix payé par l'attribution de lots dans le lotissement projeté sur le terrain vendu, emporte remise ultérieure aux…
- RejetCass. com., 11 déc. 1990, n° 89-17.454Le vendeur bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 66 de la loi du 13 juillet 1967 dès lors qu'au jour de l'exercice de la revendication le prix de revente…
- CassationCass. com., 11 déc. 1990, n° 89-15.392Un transporteur ayant été chargé d'un transport de marchandises de Glasgow à Nantes et celles-ci ayant subi des avaries après avoir été prises en charge par un second transporteur dans un port français, viole l'article…
- RejetCass. com., 11 déc. 1990, n° 89-15.048En vertu de l'article 109 du Code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens. Il ne peut donc être reproché à une cour d'appel d'avoir déclaré valable, en dépit de…
- CassationCass. com., 11 déc. 1990, n° 89-16.108En vertu des articles 50, alinéa 2, et 106 de la loi du 25 janvier 1985 les créances visées au Code général des impôts ne peuvent être contestées, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, que dans…
- IrrecevabilitéCass. com., 11 déc. 1990, n° 89-13.707Il résulte des dispositions de l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre une décision se prononçant sur un recours formé à la suite de l'ordonnance rendue par…
- RejetCass. com., 11 déc. 1990, n° 88-14.821Ayant relevé qu'avant l'établissement des actes authentiques constatant la vente d'un fonds de commerce d'hôtel-restaurant et les prêts destinés à financer cette acquisition et la modernisation de l'hôtel, l'organisme…
- RejetCass. com., 11 déc. 1990, n° 89-14.812
- RejetCass. com., 11 déc. 1990, n° 89-16.427
- RejetCass. com., 11 déc. 1990, n° 89-17.001
- RejetCass. com., 11 déc. 1990, n° 88-17.518
- CassationCass. com., 11 déc. 1990, n° 87-17.890
- RejetCass. com., 11 déc. 1990, n° 88-17.951
- CassationCass. com., 11 déc. 1990, n° 89-17.952
- RejetCass. com., 11 déc. 1990, n° 89-18.918
- RejetCass. com., 11 déc. 1990, n° 89-19.233
- RejetCass. com., 11 déc. 1990, n° 89-19.496
- RejetCass. com., 11 déc. 1990, n° 89-19.732
- RejetCass. com., 11 déc. 1990, n° 89-11.133
- CassationCass. com., 11 déc. 1990, n° 89-11.402
- RejetCass. com., 11 déc. 1990, n° 89-14.313
- RejetCass. com., 11 déc. 1990, n° 89-14.313
- CassationCass. com., 11 déc. 1990, n° 89-13.793
- RejetCass. com., 11 déc. 1990, n° 89-14.234
- RejetCass. com., 11 déc. 1990, n° 89-14.570
- CassationCass. com., 11 déc. 1990, n° 88-14.672
- RejetCass. com., 11 déc. 1990, n° 89-14.755
- CassationCass. com., 11 déc. 1990, n° 89-15.275
- CassationCass. com., 11 déc. 1990, n° 89-14.966
- Cass.Cass. com., 11 déc. 1990, n° 89-15.844
- RejetCass. com., 11 déc. 1990, n° 89-15.886
- RejetCass. com., 11 déc. 1990, n° 89-15.980
- RejetCass. com., 11 déc. 1990, n° 89-16.217
- RejetCass. com., 11 déc. 1990, n° 89-16.372
- RejetCass. com., 11 déc. 1990, n° 89-16.836
- RejetCass. crim., 11 déc. 1990, n° 90-85.849Est valable un mémoire adressé en télécopie à la chambre d'accusation, pourvu qu'il comporte la signature de la partie ou de son conseil. Pour apprécier si un tel mémoire a été déposé dans le délai légal, il y a lieu de…
- CassationCass. crim., 11 déc. 1990, n° 89-81.655Il résulte de l'article 735 du Code de procédure pénale que le sursis dont est assortie une condamnation à l'emprisonnement est révoqué de plein droit lorsque, dans le délai de 5 ans, le condamné commet un crime ou un…
- CassationCass. crim., 11 déc. 1990, n° 90-80.590L'allégation de l'imputation d'un fait déterminé portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne entre dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, même si elle est présentée sous…
- CassationCass. crim., 11 déc. 1990, n° 89-84.772Il résulte des dispositions de l'article 460 du Code de procédure pénale que, lorsque l'instruction à l'audience est terminée, le prévenu ou son conseil doivent avoir toujours la parole les derniers ; que la plaidoirie…
- Cass.Cass. crim., 11 déc. 1990, n° 90-81.512null
- RejetCass. crim., 11 déc. 1990, n° 88-82.201null
- RejetCass. crim., 11 déc. 1990, n° 90-82.414
- RejetCass. crim., 11 déc. 1990, n° 89-82.772null
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 déc. 1990, n° 90-83.450null
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 déc. 1990, n° 89-83.516null
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 déc. 1990, n° 90-80.405
- RejetCass. crim., 11 déc. 1990, n° 90-85.826
- CassationCass. crim., 11 déc. 1990, n° 90-85.835null
- RejetCass. crim., 11 déc. 1990, n° 90-85.888null
- CassationCass. crim., 11 déc. 1990, n° 89-86.866null
- CassationCass. crim., 11 déc. 1990, n° 90-81.106
- RejetCass. soc., 11 déc. 1990, n° 87-42.024L'obligation de remettre au secrétariat de la juridiction le contredit motivé dans les 15 jours de la décision qui a statué sur la compétence est, aux termes de l'article 82 du nouveau Code de procédure civile, une…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1990, n° 87-41.216Il résulte de l'article L. 122-28 du Code du travail qu'une salariée, qui résilie son contrat de travail pour élever son enfant, quelle que soit la formulation de sa demande, ne peut être condamnée à payer à son…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1990, n° 89-40.116Doit être cassé le jugement qui, après avoir constaté qu'un salarié avait été lié à son employeur, en qualité de professeur, par des contrats successifs à durée déterminée exécutés pendant 12 années scolaires…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1990, n° 87-43.355La rémunération minimale due en application de l'article L. 141-10 du Code du travail au salarié dont le contrat prévoit un horaire de travail égal à la durée légale de travail, ne saurait être réduite du seul fait de…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1990, n° 87-45.544C'est au salarié qu'il appartient de prouver qu'il exerce en fait une profession autre que celle stipulée dans le contrat de travail écrit.
- CassationCass. soc., 11 déc. 1990, n° 87-43.822En l'état des dispositions de l'article L. 122-8 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 janvier 1989, l'inexécution du préavis du fait de l'impossibilité pour l'employeur de poursuivre son…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1990, n° 87-45.325La résiliation par l'employeur du contrat de travail d'un salarié indisponible durant une longue période pour maladie s'analyse en un licenciement qui ouvre droit, sauf disposition contraire de la convention collective…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1990, n° 89-10.020Si, aux termes de l'article L. 135-2 du Code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats conclus avec lui, sauf…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1990, n° 88-41.629En rompant le contrat d'adaptation prévoyant une durée minimum de 6 mois avant l'expiration de la période de garantie d'emploi, sans relever l'existence d'une faute grave, l'employeur méconnaît ses obligations…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1990, n° 89-12.402Si elle n'a pas rempli ses obligations, la société de travail intérimaire ne peut prétendre au paiement par la société utilisatrice de la facture de mise à disposition d'un salarié qui n'a pas fourni la prestation de…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1990, n° 87-42.172Il résulte de l'article 25 de la convention collective de la métallurgie du département de la Gironde que lorsque l'employeur est dans l'obligation de pourvoir au remplacement du salarié, il peut le licencier même…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1990, n° 87-43.980Il résulte de l'article 5.1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs-représentants-placiers que : - la ressource minimale est un forfait correspondant à 220 fois le taux horaire du SMIC pour l'intégralité…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1990, n° 87-41.317Le jugement qui tranche dans son dispositif une partie du principal et ordonne une mesure provisoire peut être immédiatement frappé d'appel. Il en résulte que, dès lors qu'a été déférée à la cour d'appel, par voie…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1990, n° 87-43.946Si, lorsque deux conseillers rapporteurs sont désignés dans la même affaire, ils doivent, aux termes de l'article R. 516-22, alinéa 2, du Code du travail, procéder ensemble à leur mission, ils ne sont tenus par aucune…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1990, n° 89-13.249C'est en violation des articles 524, alinéa 3, et 521, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, que le premier président, saisi en référé par un employeur pour obtenir que l'exécution provisoire de droit attachée…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1990, n° 86-45.377Saisi d'une demande tendant à faire arrêter l'exécution provisoire d'un jugement ou ordonner la consignation, le premier président a exactement décidé, l'indemnité de préavis présentant, comme le salaire, un caractère…
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