Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1990, page 5
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- RejetCass. soc., 11 déc. 1990, n° 88-42.626
- RejetCass. soc., 11 déc. 1990, n° 88-42.719
- RejetCass. soc., 11 déc. 1990, n° 89-43.106
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-14.381Il y a cumul d'assurances lorsqu'une personne est assurée auprès de plusieurs assureurs, par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque. Il s'ensuit que deux associés étant l'un et l'autre assurés…
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 87-17.868La prescription prévue par l'article L. 114-1 du Code des assurances ne peut être suspendue que par des circonstances mettant la partie qui l'invoque dans l'impossibilité d'agir. Tel n'est pas le cas du mandat apparent…
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-14.631Une caution ne peut être déliée de son obligation pour erreur sur la solvabilité du débiteur principal au jour de l'engagement que si elle démontre avoir fait de cette circonstance la condition de son engagement.
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-17.486Manque à son devoir de conseil le notaire qui se borne à lever un état hypothécaire du seul chef de son client bénéficiaire d'un prêt, sans s'assurer de la radiation des hypothèques inscrites au bénéfice des créanciers…
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 88-12.716Il appartient à une compagnie d'assurance, qui, après mise en demeure, a accepté, puis encaissé, un chèque destiné au paiement d'une prime, échue et portant une date antérieure à un sinistre, de démontrer que cet effet…
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-15.550Alors qu'il n'existait, ni inscription de nantissement, ni opposition au moment de la remise des fonds aux cédants par le notaire, cet officier public, qui avait téléphoné, puis écrit, au conseil de la société, dont les…
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-12.885Le vendeur professionnel d'une bouteille de gaz qui ôte l'organe de sécurité nécessaire dont l'avait munie le fabricant commet une imprudence en aggravant les risques que l'utilisation de la chose vendue faisait…
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-13.427
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-16.145
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-13.919
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 88-14.079
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-14.186
- Cass.Cass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-14.679
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-14.705
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-14.820
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-15.880
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-16.353
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-14.946
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 88-15.030
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-15.163
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-15.189
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-15.218
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-15.248
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-15.360
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-15.403
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-14.855
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-14.900
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-15.184
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-15.190
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-16.365
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-16.507
- Cass.Cass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 90-16.721
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-17.480
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-16.033
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-16.216
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-16.254
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-16.539
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-16.655
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-16.811
- Cass.Cass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 90-16.722
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-17.594
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-17.617
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-17.926
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-18.155
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-18.232
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-17.990
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-18.354
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 88-18.978
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-19.177
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-19.263
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-19.386
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-19.410
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-19.221
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-20.910
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-19.543
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 88-19.614
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-20.897
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 90-05.001
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-11.000
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 88-12.766
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-12.773
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 88-12.790
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-12.851
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 88-13.044
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-13.437
- Cass.Cass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-11.257
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-13.725
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 88-14.058
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-14.086
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-14.446
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-14.534
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-14.713
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 88-14.725
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-14.879
- RejetCass. crim., 10 déc. 1990, n° 90-82.329Si l'obligation de réparer les dommages pécuniaires, prévue en cas de sursis avec mise à l'épreuve par l'article R. 58.6° du Code de procédure pénale, ne peut être imposée en l'absence de toute condamnation préalable et…
- RejetCass. crim., 10 déc. 1990, n° 90-80.282S'il est vrai que, selon les dispositions des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, la victime d'une infraction ne peut faire valoir ses droits à réparation devant la juridiction répressive en raison de la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 déc. 1990, n° 90-81.487
- RejetCass. crim., 10 déc. 1990, n° 90-80.967
- RejetCass. crim., 10 déc. 1990, n° 90-81.536
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 déc. 1990, n° 90-81.644null
- RejetCass. crim., 10 déc. 1990, n° 90-82.257
- RejetCass. crim., 10 déc. 1990, n° 90-82.271
- RejetCass. crim., 10 déc. 1990, n° 90-83.288
- RejetCass. crim., 10 déc. 1990, n° 90-80.222
- RejetCass. crim., 10 déc. 1990, n° 90-80.458null
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 déc. 1990, n° 90-83.522
- RejetCass. crim., 10 déc. 1990, n° 88-84.525null
- RejetCass. crim., 10 déc. 1990, n° 89-84.982
- RejetCass. crim., 10 déc. 1990, n° 89-86.160null
- RejetCass. crim., 10 déc. 1990, n° 89-86.512
- RejetCass. crim., 10 déc. 1990, n° 89-87.154null
- RejetCass. crim., 10 déc. 1990, n° 85-96.037
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 déc. 1990, n° 90-86.500L'arrêt d'une chambre d'accusation qui renvoie le dossier à un autre juge d'instruction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, en application des dispositions de l'article 221-1 du Code de procédure…
- CassationCass. crim., 6 déc. 1990, n° 90-86.052Il résulte de l'article 148, dernier alinéa, du Code de procédure pénale que la chambre d'accusation, saisie directement d'une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-4 dudit Code, doit se prononcer…
- RejetCass. crim., 6 déc. 1990, n° 90-80.674null
- RejetCass. crim., 6 déc. 1990, n° 87-80.911
- RejetCass. crim., 6 déc. 1990, n° 90-81.316
- RejetCass. crim., 6 déc. 1990, n° 87-81.350null
- RejetCass. crim., 6 déc. 1990, n° 89-82.177
- RejetCass. crim., 6 déc. 1990, n° 87-81.784
- RejetCass. crim., 6 déc. 1990, n° 88-82.872
- RejetCass. crim., 6 déc. 1990, n° 90-80.036
- Cass.Cass. crim., 6 déc. 1990, n° 90-84.344
- CassationCass. crim., 6 déc. 1990, n° 87-83.529
- CassationCass. crim., 6 déc. 1990, n° 89-84.149null
- CassationCass. crim., 6 déc. 1990, n° 89-85.413null
- Cass.Cass. crim., 6 déc. 1990, n° 90-85.885
- RejetCass. crim., 6 déc. 1990, n° 87-91.473null
- CassationCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-17.780Selon l'article 8 de la nomenclature générale des actes professionnels le coefficient affecté à l'acte global ne comprend pas notamment les actes de radiologie et les analyses médicales nécessitées par l'état du malade.…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-10.475Chacun des époux pouvant représenter l'autre devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, un mari a le droit d'agir, tant en son nom personnel qu'ès qualités, devant ces juridictions pour…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-17.040Ne sont pas pris en charge les frais de transports effectués par un assuré de son domicile chez un opticien en vue d'un nettoyage de lentilles cornéennes, cet acte n'étant pas un acte remboursable au titre de…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-44.884Un licenciement ne peut avoir d'effet rétroactif.
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-13.686Les professions de voyageur-représentant-placier et d'agent commercial ayant l'une et l'autre pour objet la représentation, c'est par une appréciation des éléments de fait, qui lui étaient soumis, qu'ayant relevé que le…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-13.499Les conditions exigées par l'article 945-1 du nouveau Code de procédure sont remplies dès lors que l'arrêt attaqué, dont les mentions font foi jusqu'à inscription de faux, énonce que les parties ou leurs représentants…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-19.848
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-44.710
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-45.230
- CassationCass. soc., 6 déc. 1990, n° 89-40.020
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 89-40.087
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 89-40.164
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 89-40.176
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 déc. 1990, n° 89-10.333
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 89-11.348
- CassationCass. soc., 6 déc. 1990, n° 89-11.476
- CassationCass. soc., 6 déc. 1990, n° 89-11.478
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 déc. 1990, n° 89-11.605
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 89-10.941
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 89-10.942
- CassationCass. soc., 6 déc. 1990, n° 89-12.928
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-13.115
- CassationCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-13.248
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 89-11.721
- CassationCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-11.784
- CassationCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-12.564
- CassationCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-13.490
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-44.773
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-15.070
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-15.146
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-45.355
- CassationCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-13.706
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 87-14.166
- CassationCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-14.380
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-45.210
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-45.261
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-45.287
- Cass.Cass. soc., 6 déc. 1990, n° 90-45.313
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-45.344
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-45.348
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-16.940
- CassationCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-17.042
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-45.359
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-45.400
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-15.609
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-16.797
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-45.433
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-45.485
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-45.489
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-45.509
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-45.515
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-45.530
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-45.563
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 86-18.817
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-45.733
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-17.205
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-17.239
- CassationCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-17.391
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 87-17.791
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 87-18.344
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-18.548
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-18.863
- CassationCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-45.747
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-45.759
- CassationCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-45.760
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-45.763
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-45.772
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-45.780
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-45.786
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-45.787
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-18.974
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-19.007
- CassationCass. soc., 6 déc. 1990, n° 87-19.073
- CassationCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-19.429
- CassationCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-19.587
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 déc. 1990, n° 87-19.754
- CassationCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-19.849
- CassationCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-19.850
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-20.269
- CassationCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-20.360
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-20.423
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 déc. 1990, n° 89-40.224
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 89-40.323
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 89-41.141
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-44.578
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-44.681
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 déc. 1990, n° 90-80.290Selon l'article 546 du Code de procédure pénale, un jugement d'un tribunal de police statuant sur une infraction punie d'une amende excédant 1 300 francs est susceptible d'appel. Le pourvoi formé contre cette décision…
- RejetCass. crim., 5 déc. 1990, n° 90-81.209Le gendre de l'accusé est un allié au premier degré en ligne directe de celui-ci et entre donc dans les prévisions de l'article 335.4° du Code de procédure pénale. Dès lors, c'est à bon droit qu'il a été entendu sans…
- RejetCass. crim., 5 déc. 1990, n° 90-81.761Il résulte de l'article 287 du Code de procédure pénale que l'accusé n'a pas qualité pour présenter, avant l'ouverture des débats, une requête tendant au renvoi de l'affaire à une autre session ; il est dès lors sans…