Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1990, page 2
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- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 87-44.881
- CassationCass. soc., 19 déc. 1990, n° 87-45.064
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 déc. 1990, n° 89-41.902
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 déc. 1990, n° 89-41.309
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 89-41.335
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 89-41.336
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 89-41.337
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 89-41.338
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 déc. 1990, n° 90-41.364
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 89-41.545
- CassationCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-41.612
- CassationCass. soc., 19 déc. 1990, n° 87-41.612
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 87-45.137
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 déc. 1990, n° 89-45.142
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 87-45.191
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 87-45.196
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-41.649
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 déc. 1990, n° 90-41.683
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 déc. 1990, n° 90-41.714
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-41.954
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 déc. 1990, n° 90-41.988
- CassationCass. soc., 19 déc. 1990, n° 87-42.079
- CassationCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-42.101
- CassationCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-42.107
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 89-42.174
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 89-42.175
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 déc. 1990, n° 90-42.172
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 89-42.173
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 89-42.176
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 89-42.177
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 89-42.172
- CassationCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-42.269
- CassationCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-42.292
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-42.348
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-42.475
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-42.515
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-42.360
- CassationCass. soc., 19 déc. 1990, n° 87-42.432
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-42.516
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-42.650
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 87-42.702
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 déc. 1990, n° 89-42.760
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 déc. 1990, n° 90-42.952
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1990, n° 88-12.863Le versement de primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat et son expiration a pour contrepartie la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1990, n° 88-14.756
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1990, n° 87-17.586
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1990, n° 88-19.441
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1990, n° 87-19.588
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1990, n° 89-13.402La nullité des actes d'huissier de justice étant régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure il a été fait à bon droit application de ces dispositions à un congé délivré par huissier de…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1990, n° 89-14.884L'action paulienne présentant un caractère personnel ne peut atteindre que l'auteur et les complices de la fraude. Une cour d'appel qui, après avoir relevé qu'une précédente décision fondée par l'action paulienne…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1990, n° 89-12.526Le droit de jouissance affecté d'une quote-part des parties communes n'est pas assimilable à un droit de propriété et ne donne pas en conséquence à un copropriétaire le droit de transformer en local clos privatif une…
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 1990, n° 89-70.216Le mémoire d'appel incident formé par le commissaire du gouvernement doit, conformément aux dispositions de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, être régulièrement notifié aux expropriés.
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 1990, n° 89-13.986Selon l'article 2231 du Code civil, quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve contraire. Dès lors le bénéficiaire d'un bail passé pour 10 années avec…
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 1990, n° 89-14.338Selon l'article 2149 du Code civil toutes modifications notamment dans la personne du créancier bénéficiaire d'une inscription hypothécaire, qui n'ont pas pour effet d'aggraver la situation du débiteur, sont publiées…
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 1990, n° 89-15.171
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1990, n° 89-15.208
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 1990, n° 89-15.707
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1990, n° 89-16.625
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1990, n° 89-17.058
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 1990, n° 88-18.582
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1990, n° 89-18.686
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 1990, n° 89-10.244
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 1990, n° 89-14.500
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 1990, n° 89-11.672
- Cass.Cass. 3e civ., 19 déc. 1990, n° 89-13.187
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1990, n° 89-13.237
- Cass.Cass. 3e civ., 19 déc. 1990, n° 89-13.441
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 1990, n° 89-13.595
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1990, n° 89-13.789
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1990, n° 89-13.856
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1990, n° 89-13.871
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1990, n° 89-14.603
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 1990, n° 89-14.766
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1990, n° 89-14.302
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1990, n° 89-15.318
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1990, n° 89-15.523
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1990, n° 89-15.903
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1990, n° 89-16.793
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1990, n° 89-70.314
- AnnulationCass. 3e civ., 19 déc. 1990, n° 89-70.336
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 19 déc. 1990, n° 89-20.682
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1990, n° 85-70.055
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1990, n° 89-70.310
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1990, n° 89-70.316
- CassationCass. com., 18 déc. 1990, n° 88-16.886L'identité des parties n'est pas une condition d'application de l'article 4 du Code de procédure pénale. Les juridictions civiles doivent rechercher si la décision pénale à intervenir sur le refus de vente est…
- RejetCass. com., 18 déc. 1990, n° 89-12.562Le reçu certifiant le dépôt de bons de caisse au porteur délivré par la banque qui les a inscrits en compte n'est pas un bon au porteur et le titulaire de l'inscription au compte peut disposer des bons à l'échéance sans…
- CassationCass. com., 18 déc. 1990, n° 89-14.893Ne caractérise pas l'existence d'un abus manifeste dans l'appel tant de la garantie que de la contre-garantie, la cour d'appel qui fait seulement apparaître l'existence d'un différend entre le maître de l'ouvrage, qui…
- CassationCass. com., 18 déc. 1990, n° 89-12.532Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui relève que le transfert de la provision au bénéficiaire d'un chèque qui est un titre payable sur première présentation ne peut intervenir qu'à la date de…
- CassationCass. com., 18 déc. 1990, n° 89-13.944Il résulte de l'article 885 N du Code général des impôts dans son interprétation résultant de l'instruction administrative du 19 mai 1982 que constituent des biens professionnels au regard de l'impôt sur les grandes…
- RejetCass. com., 18 déc. 1990, n° 89-15.339L'article 885 N du Code général des impôts portant définition des biens professionnels concerne les seules professions industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales ; le Tribunal ayant relevé que le…
- RejetCass. com., 18 déc. 1990, n° 88-20.243Après avoir relevé l'antériorité de la marque Château Beauregard sur la marque déposée par un producteur qui désignait les vins en général, la cour d'appel a constaté que le tènement du nom de Beauregard ne représentait…
- RejetCass. com., 18 déc. 1990, n° 89-10.134Retient à juste titre la contrefaçon la cour d'appel qui, après avoir décrit le modèle déposé en nature et relevé ses dimensions bien définies ainsi que ses effets extérieurs tels que la mèche invisible et la finesse…
- CassationCass. com., 18 déc. 1990, n° 89-16.013L'astreinte prononcée en vertu de l'article 431 du Code des douanes n'a le caractère ni d'une peine complémentaire ni celui d'une peine accessoire ; après avoir justement énoncé que la procédure de recouvrement par avis…
- CassationCass. com., 18 déc. 1990, n° 89-15.808Viole les articles 885 N et 885 O anciens du Code général des impôts le Tribunal qui confère le caractère de biens professionnels aux comptes courants d'associés, alors que ceux-ci correspondent à des fonds personnels…
- CassationCass. com., 18 déc. 1990, n° 89-16.260Les dispositions des articles 376 et 379 du Code des douanes ne peuvent faire obstacle à ce que le créancier gagiste, qui a conservé son droit de rétention, droit que l'autorisation judiciaire de vendre les véhicules…
- RejetCass. com., 18 déc. 1990, n° 89-14.210La commande à un fournisseur de meubles et la confirmation de cette commande n'ayant pas été faites au nom d'une société en formation mais au nom d'une personne et de la parfumerie, simple dénomination commerciale pour…
- Cass.Cass. com., 18 déc. 1990, n° 88-16.387
- Cass.Cass. com., 18 déc. 1990, n° 88-16.386
- RejetCass. com., 18 déc. 1990, n° 88-17.226
- RejetCass. com., 18 déc. 1990, n° 88-18.171
- RejetCass. com., 18 déc. 1990, n° 87-19.811
- RejetCass. com., 18 déc. 1990, n° 88-19.815
- CassationCass. com., 18 déc. 1990, n° 88-19.890
- Cass.Cass. com., 18 déc. 1990, n° 89-10.265
- Cass.Cass. com., 18 déc. 1990, n° 89-10.266
- RejetCass. com., 18 déc. 1990, n° 89-10.267
- Cass.Cass. com., 18 déc. 1990, n° 89-10.268
- Cass.Cass. com., 18 déc. 1990, n° 89-10.269
- RejetCass. com., 18 déc. 1990, n° 88-10.496
- RejetCass. com., 18 déc. 1990, n° 89-10.511
- Cass.Cass. com., 18 déc. 1990, n° 89-10.270
- RejetCass. com., 18 déc. 1990, n° 89-10.968
- Cass.Cass. com., 18 déc. 1990, n° 89-11.633
- RejetCass. com., 18 déc. 1990, n° 89-11.702
- Cass.Cass. com., 18 déc. 1990, n° 89-12.140
- RejetCass. com., 18 déc. 1990, n° 89-12.341
- RejetCass. com., 18 déc. 1990, n° 89-12.833
- CassationCass. com., 18 déc. 1990, n° 89-12.921
- Cass.Cass. com., 18 déc. 1990, n° 89-13.014
- CassationCass. com., 18 déc. 1990, n° 89-13.492
- RejetCass. com., 18 déc. 1990, n° 89-14.136
- CassationCass. com., 18 déc. 1990, n° 89-14.137
- CassationCass. com., 18 déc. 1990, n° 89-14.656
- RejetCass. com., 18 déc. 1990, n° 89-14.744
- RejetCass. com., 18 déc. 1990, n° 89-15.112
- RejetCass. com., 18 déc. 1990, n° 89-15.229
- CassationCass. com., 18 déc. 1990, n° 89-15.545
- RejetCass. com., 18 déc. 1990, n° 89-14.853
- CassationCass. com., 18 déc. 1990, n° 89-15.740
- Cass.Cass. com., 18 déc. 1990, n° 88-15.804
- CassationCass. com., 18 déc. 1990, n° 88-15.806
- CassationCass. com., 18 déc. 1990, n° 88-15.807
- RejetCass. com., 18 déc. 1990, n° 88-15.819
- RejetCass. com., 18 déc. 1990, n° 89-15.838
- Cass.Cass. com., 18 déc. 1990, n° 88-16.103
- RejetCass. com., 18 déc. 1990, n° 89-15.961
- RejetCass. com., 18 déc. 1990, n° 88-16.030
- CassationCass. com., 18 déc. 1990, n° 89-16.181
- RabatCass. com., 18 déc. 1990, n° 90-16.440
- RejetCass. com., 18 déc. 1990, n° 88-16.680
- CassationCass. crim., 18 déc. 1990, n° 90-86.006Encourt la cassation, l'arrêt d'une chambre d'accusation qui, statuant sur la détention provisoire, pour répondre aux articulations du mémoire déposé avant l'audience, se réfère à des motifs énoncés dans des décisions…
- RejetCass. crim., 18 déc. 1990, n° 87-82.208Dès lors que la consignation prévue à l'article 88 du Code de procédure pénale a été versée dans le délai imparti, le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile, répondant aux exigences de l'article 50 de la…
- CassationCass. crim., 18 déc. 1990, n° 89-86.810L'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 exige, à peine de nullité, que l'acte initial de poursuite articule et qualifie les provocations, outrages, diffamations ou injures à raison desquels la poursuite est intentée,…
- CassationCass. crim., 18 déc. 1990, n° 90-83.392Un acte de poursuite ou d'instruction qui interrompt la prescription de 6 mois prévue par l'article L. 114 du Code électoral a pour effet de substituer à celle-ci la prescription de droit commun (1).
- RejetCass. crim., 18 déc. 1990, n° 90-80.894null
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 déc. 1990, n° 90-80.899null
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 déc. 1990, n° 90-80.900
- RejetCass. crim., 18 déc. 1990, n° 90-80.904null
- Cass.Cass. crim., 18 déc. 1990, n° 88-81.771
- RejetCass. crim., 18 déc. 1990, n° 88-82.408null
- CassationCass. crim., 18 déc. 1990, n° 90-82.672null
- RejetCass. crim., 18 déc. 1990, n° 89-80.333
- RejetCass. crim., 18 déc. 1990, n° 89-83.686null
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 déc. 1990, n° 89-84.458
- RejetCass. crim., 18 déc. 1990, n° 90-85.021null
- CassationCass. crim., 18 déc. 1990, n° 89-85.903null
- Cass.Cass. crim., 18 déc. 1990, n° 90-85.964
- CassationCass. crim., 18 déc. 1990, n° 90-85.965null
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 déc. 1990, n° 90-86.029
- DéchéanceCass. crim., 18 déc. 1990, n° 90-86.030
- RejetCass. crim., 18 déc. 1990, n° 90-86.001null
- RejetCass. crim., 18 déc. 1990, n° 90-86.304
- RejetCass. crim., 18 déc. 1990, n° 89-87.096null
- RejetCass. crim., 18 déc. 1990, n° 89-87.097
- CassationCass. crim., 18 déc. 1990, n° 90-85.966
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-12.549S'agissant d'époux qui, de double nationalité française et iranienne et domiciliés en France, n'avaient plus de lien de rattachement effectif avec l'Iran, justifie légalement sa décision déclarant inopposable en France…
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-14.975Il appartient à celui qui invoque l'exception d'inexécution en alléguant que son contractant n'a rempli que partiellement son obligation d'établir cette inexécution.
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-12.177Le juge est tenu de se prononcer au besoin d'office sur la loi compétente pour régir l'action en résolution de la vente pour livraison non conforme à la commande au regard de l'article 3 de la Convention de La Haye du…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 88-13.146C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel a estimé que des manquements, imputables à un donataire, n'étaient pas suffisamment graves pour justifier la révocation de la donation.
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 88-18.700La majoration du taux de l'intérêt légal s'applique à la condamnation assortie de l'exécution provisoire prononcée par le Tribunal, dans la mesure où elle est confirmée par la cour d'appel. Viole l'article 3 de la loi…
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-10.519Selon l'article 1335-2° du Code civil, l'expédition d'un acte notarié, dont l'original a disparu, peut constituer un commencement de preuve par écrit, si cette expédition a été tirée sur la minute de cet acte par le…
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 88-20.232La contre-valeur en francs français d'une dette stipulée en monnaie étrangère doit être fixée au jour du paiement, sauf si le retard apporté à celui-ci est imputable à l'une des parties.
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-10.396La lésion, qui donne ouverture à rescision selon l'article 887 du Code civil, peut être due à une erreur dans l'établissement de l'actif partageable, aussi bien qu'à une mauvaise évaluation de certains biens.
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 88-20.148La dette personnelle d'un époux ne peut être poursuivie sur une maison, propre par accession, de son conjoint.
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-12.623L'article 14 du Code civil instaure au profit du demandeur français, une règle de compétence qui s'impose au juge français et ne peut être écartée, si son bénéficiaire ne renonce pas à s'en prévaloir, que par un traité…
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-14.065Les dispositions de l'article 373-3, alinéa 2, du Code civil sont applicables, en tant que de raison, aux enfants naturels.
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-10.188Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété au jour de la célébration du mariage, et forment des propres les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre. Dès lors, un immeuble ne perd pas son…
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-11.433N'appelle pas de réponse de la part de la cour d'appel, l'énonciation, dans des conclusions, d'un fait dont il n'est tiré aucune conséquence.
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-13.950
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-14.099
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-14.841
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-14.902
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-14.913
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-15.461
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-15.614
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-15.682
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-15.800
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-14.967
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 87-15.182
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-15.454
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-15.689
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-15.777
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-16.457
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-16.222
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-16.410
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-16.461
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-16.585
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-16.788
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 88-16.824
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-16.942