Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1990, page 64
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- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 88-15.347
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 88-16.689
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 88-16.866
- Cass.Cass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 88-16.952
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 88-17.662
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 88-17.923
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 88-16.993Selon les dispositions des articles 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur…
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 88-13.384Encourt la cassation l'arrêt qui, pour mettre à la charge du maître de l'ouvrage, qui avait conclu un marché à forfait, le coût de travaux supplémentaires, retient que ces travaux étaient nécessaires pour achever un…
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 87-18.747Aux termes de l'article 2228 du Code civil, " la possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en…
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 88-15.554En l'état d'une action introduite par les acquéreurs d'une maison d'habitation dont la construction était achevée, afin d'obtenir du vendeur paiement de la somme correspondant à la mise en conformité de l'immeuble à son…
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 88-15.551Aux termes de l'article 1619 du Code civil " si la vente d'un immeuble n'a pas été faite à raison de tant la mesure, le défaut de contenance ne peut donner lieu en faveur de l'acquéreur qu'à une diminution du prix…
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 88-11.869L'inscription d'une hypothèque judiciaire, qui ne peut se faire que sur le vu d'un jugement, justifie l'intérêt d'un prêteur à agir même s'il dispose d'un titre exécutoire constitué par l'acte notarié de prêt.
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 88-15.479
- Cass.Cass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 81-70.758
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 88-16.888
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 88-17.325
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 89-70.083
- AnnulationCass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 87-70.104
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 88-70.149
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 85-70.098
- AnnulationCass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 86-70.314
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 88-70.374
- Cass.Cass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 81-70.757
- Cass.Cass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 81-70.760
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 88-13.043
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 88-13.083
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 88-13.551
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 88-13.553
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 88-13.554
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 88-13.611
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 88-14.575
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 88-14.720
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 88-14.801
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 88-15.272
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 88-15.509
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 88-16.235
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 88-17.823
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 86-18.305
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 88-70.271
- AnnulationCass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 87-70.105
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 88-70.169
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 88-70.318
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 88-70.373
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 88-70.379
- Cass.Cass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 81-70.759
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 88-70.414
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 88-12.834
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 88-14.217
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 88-14.325
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 88-14.413
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 88-14.682
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 88-15.757
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 88-15.845
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 88-17.157
- CassationCass. com., 23 janv. 1990, n° 88-15.506La capitalisation des intérêts peut être demandée dans les conditions prévues à l'article 1154 du Code civil même après le paiement du principal de la dette, dès lors que ces intérêts n'ont pas eux-mêmes été versés.
- CassationCass. com., 23 janv. 1990, n° 88-11.121Un jugement ayant condamné un commerçant en liquidation des biens à verser à son ancienne épouse une certaine somme à titre d'avance sur sa part de communauté, viole l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 la cour…
- RejetCass. com., 23 janv. 1990, n° 87-17.521La garantie prescrite par l'article 1641 du Code civil ne s'applique qu'à raison des défauts de la chose vendue elle-même. Il ne peut, dès lors, être reproché à un arrêt d'avoir débouté un acquéreur de parts sociales de…
- CassationCass. com., 23 janv. 1990, n° 88-12.740Une ville et une association, titulaires des marques " Acropolis " désignant des services de divertissements et spectacles, organisations de congrès, manifestations artistiques ou culturelles, ayant demandé la…
- CassationCass. com., 23 janv. 1990, n° 88-13.986Fait l'exacte application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1964 en refusant de prononcer la déchéance de la marque d'une société pour défaut d'exploitation en ce qui concerne les vins et spiritueux dès lors…
- CassationCass. com., 23 janv. 1990, n° 88-15.642Il résulte de l'article 27 du décret du 27 décembre 1985 que les représentants des créanciers peuvent faire figurer leurs déboursés sous une rubrique distincte du compte qu'ils sont tenus de remettre au juge-commissaire…
- RejetCass. com., 23 janv. 1990, n° 88-16.172Il résulte de l'article 37, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 que, si les contrats en cours lors de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne sont pas poursuivis par l'administrateur ou par le…
- RejetCass. com., 23 janv. 1990, n° 88-14.319
- RejetCass. com., 23 janv. 1990, n° 88-11.837
- Cass.Cass. com., 23 janv. 1990, n° 88-13.202
- IrrecevabilitéCass. com., 23 janv. 1990, n° 88-14.568
- CassationCass. com., 23 janv. 1990, n° 88-14.633
- RejetCass. com., 23 janv. 1990, n° 88-12.596
- RejetCass. com., 23 janv. 1990, n° 88-10.023
- RejetCass. com., 23 janv. 1990, n° 88-10.478
- RejetCass. com., 23 janv. 1990, n° 88-10.478
- CassationCass. com., 23 janv. 1990, n° 88-11.586
- RejetCass. com., 23 janv. 1990, n° 88-12.071
- RejetCass. com., 23 janv. 1990, n° 88-12.351
- RejetCass. com., 23 janv. 1990, n° 88-12.600
- RejetCass. com., 23 janv. 1990, n° 88-12.658
- RejetCass. com., 23 janv. 1990, n° 88-12.850
- IrrecevabilitéCass. com., 23 janv. 1990, n° 88-12.977
- RejetCass. com., 23 janv. 1990, n° 88-13.289
- IrrecevabilitéCass. com., 23 janv. 1990, n° 88-15.083
- RejetCass. com., 23 janv. 1990, n° 88-15.235
- Cass.Cass. com., 23 janv. 1990, n° 88-16.699
- RejetCass. com., 23 janv. 1990, n° 88-10.306null
- RejetCass. com., 23 janv. 1990, n° 88-10.749
- RejetCass. com., 23 janv. 1990, n° 88-11.250
- RejetCass. com., 23 janv. 1990, n° 88-11.644
- RejetCass. com., 23 janv. 1990, n° 88-11.838
- RejetCass. com., 23 janv. 1990, n° 87-17.462
- CassationCass. com., 23 janv. 1990, n° 88-17.618
- RejetCass. com., 23 janv. 1990, n° 87-18.422
- RejetCass. crim., 23 janv. 1990, n° 89-84.517Si l'article 507 du Code de procédure pénale prescrit le dépôt d'une requête en admission immédiate de l'appel, seul l'acte d'appel fixe les limites de la saisine de la juridiction du second degré
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 janv. 1990, n° 89-85.305En raison de la généralité de ses termes, l'article 575 du Code de procédure pénale s'applique aux arrêts préparatoires rendus par la chambre d'accusation et soumis à la procédure des articles 570 et 571 dudit Code.…
- CassationCass. crim., 23 janv. 1990, n° 89-83.236Il n'importe que la partie civile ait mal qualifié l'infraction pouvant être constituée par les faits sur lesquels porte la plainte ; il appartient à la juridiction d'instruction d'examiner ces faits sous toutes les…
- RejetCass. crim., 23 janv. 1990, n° 89-81.192null
- CassationCass. crim., 23 janv. 1990, n° 88-86.982null
- RejetCass. crim., 23 janv. 1990, n° 88-87.027null
- CassationCass. crim., 23 janv. 1990, n° 88-86.132null
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 janv. 1990, n° 89-86.235null
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 janv. 1990, n° 89-81.830null
- RejetCass. crim., 23 janv. 1990, n° 89-81.831null
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 janv. 1990, n° 89-83.091null
- Cass.Cass. crim., 23 janv. 1990, n° 89-83.424
- RejetCass. crim., 23 janv. 1990, n° 89-83.647null
- RejetCass. crim., 23 janv. 1990, n° 89-84.589
- RejetCass. crim., 23 janv. 1990, n° 88-84.981null
- Cass.Cass. crim., 23 janv. 1990, n° 89-85.704
- CassationCass. crim., 23 janv. 1990, n° 89-86.182
- CassationCass. crim., 23 janv. 1990, n° 89-85.607L'obligation faite au procureur de la République de présenter sans délai une requête à la Cour de Cassation en vue de la désignation d'une juridiction ne s'impose à lui qu'à compter du jour où ce magistrat peut…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1990, n° 86-14.947Les comités de groupe institués par les articles L. 439-1 et suivants du Code du travail sont dotés d'une possibilité d'expression collective pour la défense des intérêts dont ils ont la charge et possèdent donc la…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1990, n° 89-61.317On ne saurait faire grief à un jugement d'avoir rejeté une demande en annulation des candidatures présentées par une union locale de syndicats pour les élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel et…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1990, n° 86-43.817La contestation judiciaire par un employeur de l'utilisation d'heures de délégation ne saurait s'analyser en une sanction et n'étant pas soutenu que le salarié ait été sanctionné à l'occasion de l'utilisation des heures…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1990, n° 86-43.815La contestation judiciaire par un employeur de l'utilisation d'heures de délégation ne saurait s'analyser en une sanction et n'étant pas soutenu que le salarié ait été sanctionné à l'occasion de l'utilisation des heures…
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 janv. 1990, n° 89-61.315
- CassationCass. soc., 23 janv. 1990, n° 89-60.005
- RejetCass. soc., 23 janv. 1990, n° 89-60.688
- CassationCass. soc., 23 janv. 1990, n° 89-60.730
- RejetCass. soc., 23 janv. 1990, n° 89-61.080
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 janv. 1990, n° 89-61.097
- CassationCass. soc., 23 janv. 1990, n° 89-61.100
- RejetCass. soc., 23 janv. 1990, n° 89-61.139
- RejetCass. soc., 23 janv. 1990, n° 87-41.531
- CassationCass. soc., 23 janv. 1990, n° 89-61.180
- RejetCass. soc., 23 janv. 1990, n° 89-61.196
- RejetCass. soc., 23 janv. 1990, n° 89-61.306
- RejetCass. soc., 23 janv. 1990, n° 86-42.530
- RejetCass. soc., 23 janv. 1990, n° 86-42.575
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 janv. 1990, n° 88-43.693
- RejetCass. soc., 23 janv. 1990, n° 86-43.816
- RejetCass. soc., 23 janv. 1990, n° 86-43.818
- CassationCass. soc., 23 janv. 1990, n° 87-44.258
- RejetCass. soc., 23 janv. 1990, n° 87-44.400
- RejetCass. soc., 23 janv. 1990, n° 87-45.041
- CassationCass. soc., 23 janv. 1990, n° 87-41.392
- RejetCass. soc., 23 janv. 1990, n° 87-41.995
- CassationCass. soc., 23 janv. 1990, n° 87-41.542
- RejetCass. soc., 23 janv. 1990, n° 87-43.094
- RejetCass. soc., 23 janv. 1990, n° 87-43.333
- RejetCass. soc., 23 janv. 1990, n° 89-60.374
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 janv. 1990, n° 89-60.375
- RejetCass. crim., 22 janv. 1990, n° 89-81.009Aux termes de l'article 5 du décret du 24 novembre 1968, pris en application de la loi du 28 décembre 1966, sont prohibées, sauf autorisation du ministre de l'Economie et des Finances, l'importation et l'exportation des…
- RejetCass. crim., 22 janv. 1990, n° 89-80.880Depuis la nouvelle rédaction donnée, par l'article 21 de la loi du 8 juillet 1987, à l'article 215 du Code des douanes, et la publication de l'arrêté du 24 septembre 1987 pris pour son application, celui qui ne fait que…
- CassationCass. crim., 22 janv. 1990, n° 89-82.413En matière de contributions indirectes, le propriétaire de la marchandise, dépositaire ou détenteur, est déchargé de toute responsabilité pénale s'il établit qu'il a été victime d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus…
- RejetCass. crim., 22 janv. 1990, n° 88-85.361Constituent un acte interruptif de la prescription de l'action publique, au sens de l'article 7 du Code de procédure pénale, les instructions données par le procureur de la République à la police judiciaire, aux fins…
- RejetCass. crim., 22 janv. 1990, n° 88-87.003L'autorisation donnée au maire par le conseil municipal de se constituer partie civile au nom de la commune implique le pouvoir d'exercer les voies de recours ouvertes dans cette action.
- RejetCass. crim., 22 janv. 1990, n° 88-84.955L'amnistie en raison du quantum ou de la nature de la peine prévue par les articles 7 à 10 de la loi du 20 juillet 1988 n'est acquise, en vertu des dispositions de l'article 11 de ladite loi, que lorsque la condamnation…
- RejetCass. crim., 22 janv. 1990, n° 89-81.136null
- RejetCass. crim., 22 janv. 1990, n° 89-81.667
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 janv. 1990, n° 89-81.231null
- RejetCass. crim., 22 janv. 1990, n° 89-80.557null
- RejetCass. crim., 22 janv. 1990, n° 89-86.236null
- RejetCass. crim., 22 janv. 1990, n° 88-86.689
- Cass.Cass. crim., 22 janv. 1990, n° 88-86.639
- RejetCass. crim., 22 janv. 1990, n° 89-81.833null
- RejetCass. crim., 22 janv. 1990, n° 89-82.105
- CassationCass. crim., 22 janv. 1990, n° 89-83.068null
- RejetCass. crim., 22 janv. 1990, n° 89-83.193
- RejetCass. crim., 22 janv. 1990, n° 89-83.396null
- RejetCass. crim., 22 janv. 1990, n° 88-83.446
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 janv. 1990, n° 89-84.160null
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 janv. 1990, n° 89-84.641null
- RejetCass. crim., 22 janv. 1990, n° 89-84.715
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 janv. 1990, n° 89-85.071null
- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 1990, n° 87-19.214
- CassationCass. crim., 18 janv. 1990, n° 89-81.747Selon l'article 385-1 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont d'ordre public, l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance et tendant à mettre l'assureur hors de…
- CassationCass. crim., 18 janv. 1990, n° 89-82.298La partie civile, à la différence du prévenu, peut toujours se faire représenter devant la juridiction répressive. Dès lors, les dispositions de l'article 493 du Code de procédure pénale, qui ne soumettent son…
- RejetCass. crim., 18 janv. 1990, n° 89-81.786null
- RejetCass. crim., 18 janv. 1990, n° 88-86.822null
- RejetCass. crim., 18 janv. 1990, n° 89-80.638null
- RejetCass. crim., 18 janv. 1990, n° 88-80.733
- RejetCass. crim., 18 janv. 1990, n° 89-86.023
- RejetCass. crim., 18 janv. 1990, n° 89-81.959null
- RejetCass. crim., 18 janv. 1990, n° 89-82.299null
- RejetCass. crim., 18 janv. 1990, n° 89-82.665null
- RejetCass. crim., 18 janv. 1990, n° 89-82.873null
- RejetCass. crim., 18 janv. 1990, n° 89-83.002
- RejetCass. crim., 18 janv. 1990, n° 89-83.555
- RejetCass. crim., 18 janv. 1990, n° 89-83.783
- RejetCass. crim., 18 janv. 1990, n° 89-83.735
- RejetCass. crim., 18 janv. 1990, n° 88-84.443null
- RejetCass. crim., 18 janv. 1990, n° 89-85.445null
- CassationCass. crim., 18 janv. 1990, n° 88-85.467null
- CassationCass. soc., 18 janv. 1990, n° 87-10.019Il résulte de l'article L. 120, devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, et de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 que ne sont déductibles de l'assiette des cotisations que les sommes…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1990, n° 87-15.872Les articles R. 833-1 et suivants du Code de la sécurité sociale qui prévoient des conditions particulières pour l'attribution de l'allocation de logement aux jeunes travailleurs, ne dérogent pas aux dispositions…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1990, n° 87-16.596
- CassationCass. soc., 18 janv. 1990, n° 87-16.397
- RejetCass. soc., 18 janv. 1990, n° 87-17.068
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 janv. 1990, n° 88-13.432
- CassationCass. soc., 18 janv. 1990, n° 87-14.027
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 janv. 1990, n° 87-14.443
- RejetCass. soc., 18 janv. 1990, n° 87-15.190
- RejetCass. soc., 18 janv. 1990, n° 88-15.713
- RejetCass. soc., 18 janv. 1990, n° 88-15.714
- RejetCass. soc., 18 janv. 1990, n° 87-15.974
- CassationCass. soc., 18 janv. 1990, n° 87-16.597
- DéchéanceCass. soc., 18 janv. 1990, n° 87-16.652
- RejetCass. soc., 18 janv. 1990, n° 87-17.209
- RejetCass. soc., 18 janv. 1990, n° 87-13.841
- RejetCass. soc., 18 janv. 1990, n° 87-13.922
- RejetCass. soc., 18 janv. 1990, n° 86-18.092
- RejetCass. soc., 18 janv. 1990, n° 87-19.204
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 janv. 1990, n° 87-19.321