Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1990, page 65
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- Cass.Cass. soc., 18 janv. 1990, n° 90-10.093
- RejetCass. soc., 18 janv. 1990, n° 87-13.399
- RejetCass. soc., 18 janv. 1990, n° 87-18.276
- RejetCass. soc., 18 janv. 1990, n° 86-19.200
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1990, n° 89-61.428
- RejetCass. crim., 17 janv. 1990, n° 89-83.876Aux termes de l'article 168 du Code de procédure pénale, les experts peuvent consulter leur rapport et ses annexes. Sont assimilables à ces documents les notes prises à l'occasion de l'exécution de leur mission
- RejetCass. crim., 17 janv. 1990, n° 89-83.504Même en l'absence de toute volonté de nuire et même si des bruits peuvent résulter de l'exercice d'une profession, la contravention de tapage nocturne prévue par l'article R. 34.8° du Code pénal est caractérisée dès…
- RejetCass. crim., 17 janv. 1990, n° 89-81.097null
- RejetCass. crim., 17 janv. 1990, n° 89-86.138null
- RejetCass. crim., 17 janv. 1990, n° 89-86.139
- RejetCass. crim., 17 janv. 1990, n° 88-86.683null
- CassationCass. crim., 17 janv. 1990, n° 89-82.358
- RejetCass. crim., 17 janv. 1990, n° 89-82.397
- RejetCass. crim., 17 janv. 1990, n° 89-83.398null
- CassationCass. crim., 17 janv. 1990, n° 89-83.435null
- RejetCass. crim., 17 janv. 1990, n° 89-83.740null
- RejetCass. crim., 17 janv. 1990, n° 89-84.205null
- RejetCass. crim., 17 janv. 1990, n° 89-83.989null
- RejetCass. crim., 17 janv. 1990, n° 89-84.000
- RejetCass. crim., 17 janv. 1990, n° 89-84.020
- RejetCass. crim., 17 janv. 1990, n° 87-85.014
- RejetCass. soc., 17 janv. 1990, n° 86-45.591En application de l'article 26 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie le délai dans lequel l'employeur peut renoncer à la clause de non-concurrence court à compter de la notification du…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1990, n° 88-45.543Il résulte de la combinaison des articles 91 et 98 du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'une cour d'appel est saisie à tort d'un contredit contre une ordonnance de référé, elle demeure saisie pour statuer en…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1990, n° 86-45.212Le délai d'un mois prévu à l'article L. 122-41 du Code du travail est une règle de fond. L'expiration de ce délai interdit à l'employeur, aussi bien de convoquer le salarié à un nouvel entretien préalable pour les mêmes…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1990, n° 86-43.372Aux termes de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, l'interdiction de non-concurrence ne pourra avoir d'effet si le représentant est licencié durant…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1990, n° 87-40.666Un licenciement ne peut être rétracté qu'avec l'accord du salarié. Dès lors, le salarié licencié est en droit de refuser la reprise des relations contractuelles.
- RejetCass. soc., 17 janv. 1990, n° 88-41.396
- RejetCass. soc., 17 janv. 1990, n° 87-43.633
- RejetCass. soc., 17 janv. 1990, n° 86-44.366
- CassationCass. soc., 17 janv. 1990, n° 87-40.318
- CassationCass. soc., 17 janv. 1990, n° 87-40.573
- RejetCass. soc., 17 janv. 1990, n° 87-45.510
- RejetCass. soc., 17 janv. 1990, n° 86-45.590
- RejetCass. soc., 17 janv. 1990, n° 86-45.668
- CassationCass. soc., 17 janv. 1990, n° 86-45.422
- CassationCass. soc., 17 janv. 1990, n° 88-15.852
- CassationCass. soc., 17 janv. 1990, n° 87-40.017
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 janv. 1990, n° 86-41.356
- CassationCass. soc., 17 janv. 1990, n° 86-41.632
- RejetCass. soc., 17 janv. 1990, n° 85-42.286
- RejetCass. soc., 17 janv. 1990, n° 86-42.572
- RejetCass. soc., 17 janv. 1990, n° 87-42.867
- RejetCass. soc., 17 janv. 1990, n° 86-42.904
- RejetCass. soc., 17 janv. 1990, n° 86-42.941
- RejetCass. soc., 17 janv. 1990, n° 86-43.065
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 janv. 1990, n° 87-43.608
- RejetCass. soc., 17 janv. 1990, n° 87-43.634
- RejetCass. soc., 17 janv. 1990, n° 87-43.650
- RejetCass. soc., 17 janv. 1990, n° 87-43.674
- RejetCass. soc., 17 janv. 1990, n° 87-43.699
- RejetCass. soc., 17 janv. 1990, n° 86-43.743
- RejetCass. soc., 17 janv. 1990, n° 86-44.013
- CassationCass. soc., 17 janv. 1990, n° 86-44.049
- RejetCass. soc., 17 janv. 1990, n° 86-44.514
- RejetCass. soc., 17 janv. 1990, n° 86-44.896
- CassationCass. soc., 17 janv. 1990, n° 88-44.998
- CassationCass. soc., 17 janv. 1990, n° 86-45.074
- RejetCass. soc., 17 janv. 1990, n° 86-45.105
- RejetCass. soc., 17 janv. 1990, n° 85-45.192
- RejetCass. soc., 17 janv. 1990, n° 86-45.193
- RejetCass. soc., 17 janv. 1990, n° 86-45.319
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 janv. 1990, n° 85-46.283
- Cass.Cass. soc., 17 janv. 1990, n° 87-20.166
- CassationCass. soc., 17 janv. 1990, n° 87-40.546
- RejetCass. soc., 17 janv. 1990, n° 87-40.600
- RejetCass. soc., 17 janv. 1990, n° 87-40.648
- RejetCass. soc., 17 janv. 1990, n° 87-40.756
- RejetCass. soc., 17 janv. 1990, n° 88-42.018
- RejetCass. soc., 17 janv. 1990, n° 87-41.540
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 janv. 1990, n° 87-41.633
- RejetCass. soc., 17 janv. 1990, n° 86-41.663
- RejetCass. soc., 17 janv. 1990, n° 86-42.573
- RejetCass. soc., 17 janv. 1990, n° 86-42.725
- RejetCass. soc., 17 janv. 1990, n° 87-43.594
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 janv. 1990, n° 87-43.609
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 janv. 1990, n° 87-43.610
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 janv. 1990, n° 87-43.611
- RejetCass. soc., 17 janv. 1990, n° 87-43.701
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 janv. 1990, n° 87-43.612
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 janv. 1990, n° 87-43.613
- RejetCass. soc., 17 janv. 1990, n° 86-43.774
- CassationCass. soc., 17 janv. 1990, n° 86-43.836
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 1990, n° 88-18.615Le juge des référés est compétent, en vertu de l'article 5.1 du Code de procédure pénale, pour ordonner toutes mesures provisoires relatives aux faits qui font l'objet de poursuites, lorsque l'existence de l'obligation…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 janv. 1990, n° 88-18.614Les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnant une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le…
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 1990, n° 88-15.587
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 janv. 1990, n° 88-18.388
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 1990, n° 88-18.965
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 1990, n° 87-19.988
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 1990, n° 88-11.067
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 1990, n° 88-17.631
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 1990, n° 88-16.710
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 1990, n° 88-18.240
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 1990, n° 88-18.833
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 1990, n° 87-18.973
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 1990, n° 88-19.018
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 1990, n° 88-19.066
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1990, n° 88-15.059Si la présomption de paternité se trouve écartée par l'effet des dispositions de l'article 313-1 du Code civil, l'enfant dépourvu de titre et de possession d'état d'enfant légitime a la faculté de former une action en…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1990, n° 87-19.462Inverse la charge de la preuve la cour d'appel qui condamne un époux, coemprunteur d'une somme d'argent avec sa femme, à payer le reliquat d'un prêt, au motif qu'il n'apporte pas la preuve que son épouse ait effectué, à…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1990, n° 87-13.066Si, c'est dans les clauses types applicables au contrat passé entre l'assureur et le maître de l'ouvrage que l'article A 243-1 du Code des assurances et son annexe II organisent une procédure spéciale d'expertise en cas…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1990, n° 87-15.159L'agent général d'assurances IARD qui cesse ses fonctions a le droit, à son choix, soit de présenter à la société un successeur avec lequel il traite de gré à gré, soit d'obtenir de celle-ci une indemnité compensatrice…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1990, n° 88-12.031La tutelle n'est vacante au sens de l'article 433 du Code civil que lorsque nul n'est en mesure d'en assumer la charge ; tel n'est pas le cas en l'espèce, le conseil de famille précédemment constitué étant en mesure de…
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1990, n° 88-15.414
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 17 janv. 1990, n° 88-15.682
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1990, n° 88-16.159
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1990, n° 87-16.316
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1990, n° 88-10.530
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1990, n° 88-11.049
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1990, n° 88-13.110
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1990, n° 88-13.399
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1990, n° 88-13.493
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1990, n° 88-14.221
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1990, n° 87-19.697
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1990, n° 87-17.021
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1990, n° 88-17.216
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1990, n° 88-17.521
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1990, n° 88-17.679
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1990, n° 88-18.005
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1990, n° 87-14.583
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1990, n° 88-12.043
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1990, n° 87-12.520
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1990, n° 88-12.705
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1990, n° 87-13.568
- Cass.Cass. 1re civ., 17 janv. 1990, n° 88-13.794
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1990, n° 87-14.152
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1990, n° 87-14.905
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1990, n° 88-16.838
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1990, n° 88-16.845
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1990, n° 88-16.856
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1990, n° 88-16.861
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1990, n° 87-19.069
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1990, n° 88-17.146
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1990, n° 88-17.146
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1990, n° 87-17.458
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1990, n° 88-18.000
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1990, n° 87-18.319
- CassationCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 88-14.890Viole l'article 1378 du Code civil l'arrêt qui condamne un bailleur de mauvaise foi à la restitution d'un trop-perçu de loyers avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation alors que les intérêts des sommes à…
- CassationCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 88-15.613Viole l'article L. 411-47 du Code rural l'arrêt qui, pour déclarer non valable un congé délivré à un fermier plus de 18 mois avant l'expiration du bail, retient que cet acte a été délivré pour une date antérieure à…
- CassationCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 88-14.594Un locataire renonce à se prévaloir des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 en signant un bail établi conformément à la loi du 22 juin 1982 et dont il ne peut ignorer la portée.
- CassationCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 89-70.014Viole les dispositions de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation l'arrêt qui prononce la déchéance de l'appel pour défaut de mémoire dans le délai légal alors que la déclaration d'appel contenait l'énonciation…
- CassationCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 88-70.328Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui pour conférer la qualité de terrain à bâtir à des parcelles expropriées a retenu que le terrain était traversé par des lignes électriques à haute tension,…
- CassationCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 88-70.322La loi du 18 juillet 1985 n'étant pas une loi de caractère interprétatif, l'indemnité de dépossession doit être calculée en fonction de la législation en vigueur au jour de l'ordonnance d'expropriation.
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 88-11.267Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui a condamné un lotisseur à payer les frais de démolition et de reconstruction de bâtiments en retenant des éléments de fait qui caractérisent des manquements à…
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 88-13.866Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui a prononcé la résolution de la vente d'un terrain à bâtir pour vices cachés à la date du contrat, le rendant impropre à sa destination après avoir souverainement…
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 83-70.051
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 88-14.904
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 88-16.085
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 87-17.218
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 88-17.311
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 88-17.493
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 88-11.754
- CassationCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 88-70.326
- CassationCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 88-70.327
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 88-70.369
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 88-13.092
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 88-13.879
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 88-14.476
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 88-14.904
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 88-14.921
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 88-16.016
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 89-16.021
- CassationCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 88-16.136
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 88-16.146
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 88-16.464
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 88-16.490
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 88-16.545
- Cass.Cass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 88-16.796
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 88-16.968
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 88-17.075
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 88-17.319
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 88-17.400
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 87-17.606
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 87-19.218
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 83-70.134
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 86-70.271
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 88-12.491
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 88-13.867
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 88-13.985
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 88-14.800
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 88-15.653
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 88-14.952
- CassationCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 88-15.194
- CassationCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 88-15.888
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 88-17.080
- CassationCass. com., 16 janv. 1990, n° 88-10.160Une banque, qui fait diffuser des tableaux affichant des offres d'achat et de vente d'options sur des actions avec indication de cours ensuite débattus avec chaque client, ne se livre pas à des négociations sur des…
- CassationCass. com., 16 janv. 1990, n° 88-15.607Il résulte de l'ancien article 885 R. du Code général des impôts que ne sont pas des biens professionnels au titre de l'impôt sur les grandes fortunes les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués…
- RejetCass. com., 16 janv. 1990, n° 88-11.541Le fait pour un groupement de commerçants de recommander à ses adhérents certains fournisseurs ou certains produits ne peut avoir à lui seul pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence.…
- CassationCass. com., 16 janv. 1990, n° 88-10.526L'exception à la libre circulation des marchandises à l'intérieur du marché commun, prévue à l'article 36 du Traité instituant la Communauté économique européenne au profit des droits de propriété industrielle ou…
- RejetCass. com., 16 janv. 1990, n° 88-14.883Les juges du fond ne sont pas tenus d'adopter, pour déterminer le montant du découvert consenti par une banque à son client, la méthode dite du plus fort découvert.
- CassationCass. com., 16 janv. 1990, n° 88-12.908
- CassationCass. com., 16 janv. 1990, n° 88-10.398
- CassationCass. com., 16 janv. 1990, n° 88-10.494
- RejetCass. com., 16 janv. 1990, n° 88-10.856
- RejetCass. com., 16 janv. 1990, n° 88-10.915
- RejetCass. com., 16 janv. 1990, n° 88-11.319
- RejetCass. com., 16 janv. 1990, n° 88-12.172
- RejetCass. com., 16 janv. 1990, n° 88-12.278
- RejetCass. com., 16 janv. 1990, n° 88-12.298
- RejetCass. com., 16 janv. 1990, n° 88-12.342
- IrrecevabilitéCass. com., 16 janv. 1990, n° 88-12.649
- CassationCass. com., 16 janv. 1990, n° 88-13.003