Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1990, page 63
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- CassationCass. crim., 29 janv. 1990, n° 87-84.604null
- RejetCass. crim., 29 janv. 1990, n° 89-84.988
- RejetCass. crim., 29 janv. 1990, n° 85-93.843null
- CassationCass. crim., 25 janv. 1990, n° 88-86.636Selon l'article 1er de la loi du 27 décembre 1974 dans sa rédaction due à la loi du 5 juillet 1985, les rentes allouées par convention ou par décision de justice en réparation du préjudice causé à la victime d'un…
- CassationCass. crim., 25 janv. 1990, n° 86-96.080Dès lors que la cession de ses droits par l'auteur d'une oeuvre musicale protégée a seulement autorisé l'usage privé, et non pas l'utilisation commerciale, de celle-ci, la SACEM est habilitée à percevoir, en vertu de…
- RejetCass. crim., 25 janv. 1990, n° 87-92.011A la suite de la collision de deux véhicules terrestres à moteur, le passager de l'un d'eux ayant été blessé, le Fonds de garantie contre les accidents n'est pas fondé à invoquer le caractère subsidiaire de son…
- RejetCass. crim., 25 janv. 1990, n° 89-86.605Les dispositions de l'article 662, alinéa 5, du Code de procédure pénale permettent au procureur général près la Cour de Cassation de demander à la chambre criminelle le renvoi d'une affaire d'une juridiction à une…
- CassationCass. crim., 25 janv. 1990, n° 86-96.081null
- CassationCass. crim., 25 janv. 1990, n° 86-96.082
- CassationCass. crim., 25 janv. 1990, n° 86-96.083null
- RejetCass. crim., 25 janv. 1990, n° 85-96.277null
- RejetCass. crim., 25 janv. 1990, n° 89-81.632null
- RejetCass. crim., 25 janv. 1990, n° 89-81.270
- RejetCass. crim., 25 janv. 1990, n° 88-86.716null
- RejetCass. crim., 25 janv. 1990, n° 88-87.110
- RejetCass. crim., 25 janv. 1990, n° 86-92.147null
- RejetCass. crim., 25 janv. 1990, n° 86-93.553null
- RejetCass. crim., 25 janv. 1990, n° 89-86.232null
- DéchéanceCass. crim., 25 janv. 1990, n° 89-86.255
- RejetCass. crim., 25 janv. 1990, n° 89-86.416
- RejetCass. crim., 25 janv. 1990, n° 88-86.698null
- RejetCass. crim., 25 janv. 1990, n° 89-81.884
- CassationCass. crim., 25 janv. 1990, n° 89-81.986null
- RejetCass. crim., 25 janv. 1990, n° 89-82.106
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 janv. 1990, n° 87-82.358
- RejetCass. crim., 25 janv. 1990, n° 88-82.814null
- RejetCass. crim., 25 janv. 1990, n° 89-82.979null
- RejetCass. crim., 25 janv. 1990, n° 89-83.776null
- RejetCass. crim., 25 janv. 1990, n° 89-83.684
- RejetCass. crim., 25 janv. 1990, n° 89-84.004null
- RejetCass. crim., 25 janv. 1990, n° 87-84.214null
- RejetCass. crim., 25 janv. 1990, n° 87-84.442null
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 janv. 1990, n° 89-85.056null
- RejetCass. crim., 25 janv. 1990, n° 89-86.178null
- RejetCass. soc., 25 janv. 1990, n° 86-16.123Aux termes de l'article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962, l'entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services et de moyens d'exploitation. En ce cas le prestataire reste responsable des…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1990, n° 86-16.886Selon l'article 10 du décret n° 69-119 du 1er février 1969 dont les dispositions ont été insérées dans l'article 1234-12 du Code rural par la loi n° 83-1071 du 14 décembre 1983, ne sont pas considérés comme des tiers…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1990, n° 87-14.521Le bénéfice des indemnités journalières de l'assurance maladie ne peut être maintenu au-delà de la date à laquelle l'expert technique a reconnu l'aptitude de l'assuré à reprendre le travail, peu important que celui-ci…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1990, n° 85-15.512Aux termes de l'article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962, l'entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services et de moyens d'exploitation. En ce cas le prestataire reste responsable des…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1990, n° 86-10.188L'article L. 762-1 du Code du travail dispense d'établir la subordination de l'artiste et n'exige pas que le contrat conclu en vue de la production de celui-ci soit passé directement avec lui ni que sa rémunération lui…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1990, n° 87-16.508
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 janv. 1990, n° 88-14.624
- CassationCass. soc., 25 janv. 1990, n° 87-15.531
- RejetCass. soc., 25 janv. 1990, n° 88-15.580
- CassationCass. soc., 25 janv. 1990, n° 87-13.919
- RejetCass. soc., 25 janv. 1990, n° 87-13.941
- CassationCass. soc., 25 janv. 1990, n° 87-41.599
- RejetCass. soc., 25 janv. 1990, n° 87-41.956
- RejetCass. soc., 25 janv. 1990, n° 87-41.982
- RejetCass. soc., 25 janv. 1990, n° 87-42.074
- RejetCass. soc., 25 janv. 1990, n° 87-42.076
- RejetCass. soc., 25 janv. 1990, n° 88-42.326
- RejetCass. soc., 25 janv. 1990, n° 87-42.328
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 janv. 1990, n° 87-42.504
- CassationCass. soc., 25 janv. 1990, n° 87-43.043
- RejetCass. soc., 25 janv. 1990, n° 87-43.100
- RejetCass. soc., 25 janv. 1990, n° 87-43.540
- RabatCass. soc., 25 janv. 1990, n° 89-43.651
- RejetCass. soc., 25 janv. 1990, n° 87-44.015
- RejetCass. soc., 25 janv. 1990, n° 87-44.174
- RejetCass. soc., 25 janv. 1990, n° 87-44.190
- RejetCass. soc., 25 janv. 1990, n° 87-44.197
- RejetCass. soc., 25 janv. 1990, n° 87-44.198
- RejetCass. soc., 25 janv. 1990, n° 87-44.336
- CassationCass. soc., 25 janv. 1990, n° 87-44.341
- RejetCass. soc., 25 janv. 1990, n° 87-44.352
- RejetCass. soc., 25 janv. 1990, n° 87-44.450
- RejetCass. soc., 25 janv. 1990, n° 87-44.569
- RejetCass. soc., 25 janv. 1990, n° 87-44.609
- RejetCass. soc., 25 janv. 1990, n° 87-44.612
- RejetCass. soc., 25 janv. 1990, n° 87-44.666
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 janv. 1990, n° 87-44.710
- RejetCass. soc., 25 janv. 1990, n° 87-44.753
- RejetCass. soc., 25 janv. 1990, n° 88-10.217
- RejetCass. soc., 25 janv. 1990, n° 86-18.868
- CassationCass. soc., 25 janv. 1990, n° 87-10.751
- RejetCass. soc., 25 janv. 1990, n° 87-42.210
- CassationCass. soc., 25 janv. 1990, n° 87-11.123
- CassationCass. soc., 25 janv. 1990, n° 87-11.638
- RejetCass. soc., 25 janv. 1990, n° 87-42.338
- CassationCass. soc., 25 janv. 1990, n° 87-42.501
- RejetCass. soc., 25 janv. 1990, n° 87-43.122
- RejetCass. soc., 25 janv. 1990, n° 87-13.006
- CassationCass. crim., 24 janv. 1990, n° 89-83.855L'énumération, faite par l'article 335 du Code de procédure pénale, des personnes dont les dépositions ne peuvent être reçues sous la foi du serment, est limitative ; elle ne comprend notamment pas le conjoint de la…
- AnnulationCass. crim., 24 janv. 1990, n° 87-80.663
- RejetCass. crim., 24 janv. 1990, n° 89-81.921null
- RejetCass. crim., 24 janv. 1990, n° 89-83.186null
- RejetCass. crim., 24 janv. 1990, n° 89-83.225
- RejetCass. crim., 24 janv. 1990, n° 89-83.745
- RejetCass. crim., 24 janv. 1990, n° 89-84.495null
- RejetCass. crim., 24 janv. 1990, n° 89-84.538null
- RejetCass. crim., 24 janv. 1990, n° 89-84.568null
- RejetCass. crim., 24 janv. 1990, n° 89-84.771null
- RejetCass. crim., 24 janv. 1990, n° 89-84.816null
- RejetCass. crim., 24 janv. 1990, n° 89-85.917null
- CassationCass. soc., 24 janv. 1990, n° 86-41.497Il résulte de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1990, n° 89-40.867Selon l'article L. 143-11-1, 2e alinéa, du Code du travail, la garantie de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) couvre les créances résultant de la rupture du contrat de…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1990, n° 89-60.019L'inobservation des formalités préalables au licenciement d'un salarié non protégé ne prive pas d'efficacité la rupture de son contrat de travail. En conséquence, doit être cassé le jugement ayant décidé qu'un tel…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1990, n° 87-40.293L'article 47 du nouveau Code de procédure civile est inapplicable au litige qui oppose un plaideur à une personne morale même si celle-ci a comme administrateur une personne ayant la qualité de magistrat, dès lors que…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1990, n° 89-60.004La réintégration dans son emploi du délégué syndical à la suite de l'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du Travail autorisant son licenciement n'entraîne pas la…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1990, n° 86-40.154La conclusion pas plus que la résiliation d'une convention d'assistance technique entre deux associations n'est constitutive d'une modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 122-12…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1990, n° 89-40.868Selon les articles L. 143-11-1.3° et L. 143-11-1.2° du Code du travail, la garantie de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) couvre les sommes dues au cours des 15 jours…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1990, n° 86-45.711En l'état du refus opposé par l'autorité administrative à une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique, et d'une nouvelle demande effectuée aux mêmes fins par l'employeur, suivie de l'absence de…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1990, n° 89-41.572Une cour d'appel retient, à juste titre, qu'il appartient aux juridictions prud'homales chargées du contentieux né de l'exécution du contrat de travail d'interpréter et d'appliquer les textes relatifs à la garantie des…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1990, n° 87-40.953Aux termes de l'article 20 du nouveau Code de procédure civile, le juge peut toujours entendre les parties elles-mêmes. Dès lors une cour d'appel ayant décidé l'audition d'une partie présente à l'audience et le…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1990, n° 89-41.003L'annulation par le juge administratif d'une décision de l'inspecteur du Travail ou du ministre compétent autorisant le licenciement d'un salarié mentionné aux articles L. 425-1 et L. 425-2 du Code du travail emporte…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1990, n° 87-40.621
- RejetCass. soc., 24 janv. 1990, n° 86-45.708
- Cass.Cass. soc., 24 janv. 1990, n° 89-45.835
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 janv. 1990, n° 85-45.878
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 janv. 1990, n° 86-45.500
- CassationCass. soc., 24 janv. 1990, n° 86-45.501
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 janv. 1990, n° 85-46.372
- RejetCass. soc., 24 janv. 1990, n° 89-61.072
- RejetCass. soc., 24 janv. 1990, n° 89-61.140
- RejetCass. soc., 24 janv. 1990, n° 87-42.087
- CassationCass. soc., 24 janv. 1990, n° 87-42.423
- CassationCass. soc., 24 janv. 1990, n° 85-42.445
- RejetCass. soc., 24 janv. 1990, n° 87-42.468
- RejetCass. soc., 24 janv. 1990, n° 87-42.716
- CassationCass. soc., 24 janv. 1990, n° 86-43.473
- CassationCass. soc., 24 janv. 1990, n° 87-43.657
- CassationCass. soc., 24 janv. 1990, n° 86-43.869
- RejetCass. soc., 24 janv. 1990, n° 86-44.003
- RejetCass. soc., 24 janv. 1990, n° 88-44.072
- CassationCass. soc., 24 janv. 1990, n° 87-44.295
- RejetCass. soc., 24 janv. 1990, n° 86-40.291
- RejetCass. soc., 24 janv. 1990, n° 87-40.415
- Cass.Cass. soc., 24 janv. 1990, n° 89-20.180
- CassationCass. soc., 24 janv. 1990, n° 89-40.236
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 janv. 1990, n° 87-40.547
- RejetCass. soc., 24 janv. 1990, n° 87-40.562
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 janv. 1990, n° 88-40.846
- CassationCass. soc., 24 janv. 1990, n° 87-41.589
- RejetCass. soc., 24 janv. 1990, n° 87-41.741
- RejetCass. soc., 24 janv. 1990, n° 87-42.318
- CassationCass. soc., 24 janv. 1990, n° 85-46.314
- RejetCass. soc., 24 janv. 1990, n° 89-60.373
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 janv. 1990, n° 89-60.589
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 janv. 1990, n° 87-40.376
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 1990, n° 88-18.515Il résulte de l'article 5 de la loi du 5 juillet 1985 que le dommage aux biens s'entend du dommage causé à des biens matériels et non du préjudice économique résultant d'une atteinte à la personne de la victime directe…
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 1990, n° 88-15.555Le pourvoi en cassation, ainsi que son délai, suspendent l'exécution de l'arrêt qui prononce le divorce et statue sur la prestation compensatoire ; la pension alimentaire allouée à un époux au titre des mesures…
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 1990, n° 88-18.135N'encourt pas la cassation l'arrêt statuant sur appel de référé, qui, après avoir relevé qu'un jugement avait dit que faute d'avoir fait une déclaration affirmative dans le délai qu'il fixait le tiers saisi deviendrait…
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 1990, n° 88-14.209Une cour d'appel ayant relevé qu'il résultait du procès-verbal de gendarmerie qu'au moment du choc le camion se trouvait à l'extrême droite de son couloir de marche et même en partie sur l'accotement de la route et…
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 1990, n° 88-12.677
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 1990, n° 88-16.263
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 1990, n° 88-16.957
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 1990, n° 87-17.238
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 1990, n° 88-17.977
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 1990, n° 88-18.985
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 1990, n° 88-19.502
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 1990, n° 88-11.171
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 1990, n° 88-12.397
- Cass.Cass. 2e civ., 24 janv. 1990, n° 88-18.625
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 janv. 1990, n° 88-18.699
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 1990, n° 88-18.691
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 87-17.785Indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l'époux qui invoque un préjudice étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit…
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 88-12.605L'engagement pris par la caution doit comporter sa signature, ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en chiffres et en lettres de toute obligation déterminable au jour de l'engagement. Ces règles de preuve…
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 87-19.409L'exception de non-clôture du compte courant du débiteur principal n'est pas purement personnelle à celui-ci. Dès lors, la caution est fondée à se prévaloir d'une telle exception.
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 88-14.455Selon l'article 1099, alinéa 2, du Code civil, est nulle toute donation entre époux lorsqu'elle est déguisée - ce qui suppose la dissimulation mensongère de l'origine des fonds, dans le cas de la donation en deniers,…
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 87-18.575L'attribution préférentielle n'est qu'une modalité du partage. La décision qui l'accorde ne confère pas la propriété du bien mais oblige seulement à le placer dans le lot du bénéficiaire de l'attribution. L'évaluation…
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 87-18.008Commet une faute professionnelle le chirurgien dentiste qui, suivant les directives ou conseils d'un praticien étranger, place des prothèses fixées dans la bouche de sa patiente, sans juger par lui-même de la nécessité…
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 88-19.443Il résulte des articles 794 et 800 du Code civil que l'héritier, qui a déclaré accepter la succession sous bénéfice d'inventaire, mais qui n'a pas fait inventaire dans le délai de la loi, doit être condamné comme…
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 87-13.902La question de savoir si le médecin expert qui a constaté l'altération des facultés mentales de la personne à protéger figure ou non sur la liste des médecins spécialistes établie par le procureur de la République est…
- Cass.Cass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 88-15.101
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 88-14.601
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 88-14.923
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 88-14.979
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 88-15.332
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 88-16.337
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 88-16.412
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 88-16.596
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 88-05.033
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 88-05.051
- Cass.Cass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 89-05.061
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 88-05.066
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 88-05.039
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 88-05.049
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 88-10.271
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 87-10.293
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 88-13.855
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 88-16.986
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 87-11.832
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 87-17.761
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 87-18.987
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 88-14.710
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 88-14.724
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 88-14.838
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 88-14.839
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 88-13.200
- Cass.Cass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 88-13.392
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 88-14.361
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 88-14.843
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 88-15.058
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 88-15.091
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 88-16.716
- Cass.Cass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 87-19.828
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 88-15.104
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 88-15.163
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 88-15.300
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 88-15.307