Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1990, page 62
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- RejetCass. soc., 1er févr. 1990, n° 87-17.413La veuve d'un fonctionnaire peut prétendre au capital-décès de l'assurance décès du régime général dès lors qu'elle justifie que dans les 3 mois précédant son décès son conjoint avait accompli 200 heures de travail…
- Cass.Cass. soc., 1er févr. 1990, n° 87-19.469
- Cass.Cass. soc., 1er févr. 1990, n° 87-15.176
- Cass.Cass. soc., 1er févr. 1990, n° 87-16.950
- CassationCass. soc., 1er févr. 1990, n° 87-13.045
- RejetCass. soc., 1er févr. 1990, n° 87-11.379
- RejetCass. soc., 1er févr. 1990, n° 87-12.530
- RejetCass. soc., 1er févr. 1990, n° 87-13.962
- DéchéanceCass. soc., 1er févr. 1990, n° 87-15.162
- RejetCass. soc., 1er févr. 1990, n° 87-15.267
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er févr. 1990, n° 89-15.994
- RejetCass. soc., 1er févr. 1990, n° 87-16.892
- RejetCass. soc., 1er févr. 1990, n° 87-17.904
- CassationCass. soc., 1er févr. 1990, n° 87-18.032
- RejetCass. soc., 1er févr. 1990, n° 87-19.213
- RejetCass. soc., 1er févr. 1990, n° 87-19.638
- CassationCass. crim., 31 janv. 1990, n° 89-83.017Il résulte des dispositions de l'article 349, alinéa 4, du Code de procédure pénale que tout fait d'excuse, admis comme tel par la loi, doit, quand il est allégué par la défense, faire l'objet d'une question posée à la…
- CassationCass. crim., 31 janv. 1990, n° 89-84.819Selon l'article 552, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, le délai entre le jour où une citation à comparaître est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant la juridiction correctionnelle est d'au moins 10…
- RejetCass. crim., 31 janv. 1990, n° 89-81.669null
- RejetCass. crim., 31 janv. 1990, n° 89-86.243null
- RejetCass. crim., 31 janv. 1990, n° 89-81.948
- RejetCass. crim., 31 janv. 1990, n° 89-83.608null
- RejetCass. crim., 31 janv. 1990, n° 89-83.665
- RejetCass. crim., 31 janv. 1990, n° 89-85.172
- RejetCass. crim., 31 janv. 1990, n° 89-85.201null
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 1990, n° 88-10.268Si la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable, son montant en est fixé au moment du prononcé du divorce. N'encourt pas, par suite,…
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 1990, n° 88-14.263L'évolution d'un litige permettant la mise en cause devant la cour d'appel d'une personne qui n'était pas partie en première instance, ou qui y figurait en une autre qualité, exige l'existence d'un élément nouveau…
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 1990, n° 88-14.506La régularité de la sommation au tiers détenteur ne peut être dissociée de celle du commandement fait au débiteur originaire qui la précède. Un tel commandement cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa…
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1990, n° 88-13.211
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1990, n° 88-19.703
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1990, n° 88-19.744
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1990, n° 88-20.467
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1990, n° 88-14.826
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1990, n° 88-16.704
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1990, n° 88-17.047
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1990, n° 87-18.954
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 1990, n° 88-14.306
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1990, n° 88-16.094
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 1990, n° 88-17.690
- DéchéanceCass. 2e civ., 31 janv. 1990, n° 88-17.760
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 1990, n° 88-18.455
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 1990, n° 88-18.939
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1990, n° 88-19.792
- Cass.Cass. 2e civ., 31 janv. 1990, n° 88-20.287
- Cass.Cass. 2e civ., 31 janv. 1990, n° 88-20.288
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1990, n° 88-10.412Il résulte de l'article 4, alinéa 1er, de la loi du 25 mars 1949, dans sa rédaction applicable en la cause, que le montant d'une rente viagère ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent variable suivant une…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1990, n° 87-17.813Les décisions d'exequatur ne peuvent être privées d'effets que par l'exercice de voies de recours permettant un nouveau contrôle de la régularité internationale du jugement étranger. Toutefois une nouvelle décision…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1990, n° 88-16.497Ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 188 du Code civil, et doit justifier d'un intérêt à agir, la femme qui, lors de son action en nullité du second mariage de son époux, était divorcée de celui-ci et…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1990, n° 88-16.877L'article 492 du Code des postes et télécommunications, qui prévoit la mise à la disposition du public, de la liste des titulaires de comptes courants postaux, aux conditions fixées par arrêté du ministre des Postes et…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1990, n° 87-18.170L'obligation imposée par l'article 75 du nouveau Code de procédure civile, à la partie qui soulève l'exception d'incompétence, de faire connaître devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée, est…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1990, n° 87-18.955L'article 1168 du nouveau Code de procédure civile ne confère au parquet, ni la qualité de représentant des adoptants, ni celle de partie principale à l'instance.
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1990, n° 87-15.620
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1990, n° 87-15.648
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1990, n° 88-15.731
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1990, n° 87-15.829
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 31 janv. 1990, n° 88-18.979
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1990, n° 87-10.493
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1990, n° 87-11.445
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1990, n° 88-12.245
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1990, n° 88-10.781
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1990, n° 88-05.026
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1990, n° 87-11.935
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1990, n° 87-12.616
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1990, n° 88-12.651
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1990, n° 85-12.972
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1990, n° 87-20.029
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1990, n° 87-17.777
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1990, n° 87-18.388
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1990, n° 87-18.956
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1990, n° 88-14.171
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1990, n° 88-16.878
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-18.056Encourt la cassation l'arrêt qui, pour affirmer l'existence d'un contrat de maîtrise d'oeuvre, retient que la mission comportait la conception architecturale de l'oeuvre, la direction générale de son exécution par les…
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-18.731Le statut de la copropriété des immeubles bâtis n'étant pas applicable au fonctionnement d'une société d'attribution, le liquidateur de celle-ci a qualité pour exercer l'action en recouvrement des charges.
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-17.531Est légalement justifié l'arrêt qui pour déclarer nulle la décision d'une SAFER de préempter des terres retient que celle-ci ne comporte ni éléments de fait ni référence concrète mais seulement des indications générales.
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-13.080Ne constitue pas un fonds agricole pouvant faire l'objet d'un droit de préemption de la SAFER les surfaces boisées pour lesquelles une autorisation de défrichement n'a pas, au jour de la vente, été notifiée à leur…
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-15.738La seule condition de recevabilité d'une demande reconventionnelle étant de se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant, doit être cassé l'arrêt qui retient que l'irrecevabilité d'une telle demande…
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-15.055Les dispositions d'ordre public des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 imposent au créancier d'un débiteur en liquidation des biens de se soumettre, pour les demandes…
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-17.549Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le fabricant d'un matériau sur le fondement de la garantie des vices cachés, relève que la compatibilité entre ce matériau et un autre était affirmée…
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-13.906
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-16.755
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-16.763
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 87-17.364
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 86-17.535
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 86-17.536
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-17.602
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-17.607
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-15.614
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-19.048
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 86-17.534
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-15.327
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-17.683
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-17.684
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-17.723
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-18.576
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-18.871
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 87-13.965
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-14.017
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-14.070
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-15.180
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-15.990
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-16.106
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-16.252
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-16.538
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-17.329
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-17.681
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-17.694
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-17.792
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-17.884
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-17.947
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-18.142
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-18.196
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 87-19.479
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-17.403
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-16.961
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-18.533
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-13.861
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-14.513
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-14.539
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-16.104
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-16.754
- RejetCass. com., 30 janv. 1990, n° 88-10.466Une cour d'appel peut considérer qu'un acheteur est fondé à se prévaloir d'une clause attributive de compétence insérée dans ses conditions générales d'achat après avoir relevé que, conformément au désir exprimé par le…
- RejetCass. com., 30 janv. 1990, n° 87-14.493L'omission, dans l'acte de cession d'un fonds de commerce, des diverses mentions rendues obligatoires par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 ne suffit pas à entraîner la nullité de l'acte. Dès lors, ayant relevé que…
- CassationCass. com., 30 janv. 1990, n° 88-15.429Le juge-commissaire est investi d'un pouvoir de surveillance, sous l'autorité du Tribunal, des opérations et de la gestion du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens ; il s'ensuit que les décisions prises…
- CassationCass. com., 30 janv. 1990, n° 88-15.192Viole l'article 240, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui, pour autoriser une saisie-arrêt de sommes perçues par le syndic d'une procédure collective après le 1er janvier 1986, retient que ce texte…
- RejetCass. com., 30 janv. 1990, n° 88-12.447Si l'exercice de l'action directe en réparation d'un dommage contre l'assureur exige la mise en cause de l'assuré, auteur prétendu de ce dommage, à l'effet de fixer contradictoirement l'existence et le montant de la…
- RejetCass. com., 30 janv. 1990, n° 87-19.133Etant toujours révocable, un compte joint perd ce caractère par la seule manifestation de volonté de l'un de ses titulaires. La lettre recommandée par laquelle l'un des titulaires demande le blocage du compte doit…
- CassationCass. com., 30 janv. 1990, n° 88-15.987La loi du 28 décembre 1966 n'était pas applicable avant l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985 déterminant le mode de calcul du taux effectif global lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte. Dès lors,…
- CassationCass. com., 30 janv. 1990, n° 88-15.873L'existence et le montant de l'insuffisance d'actif doivent être appréciés au moment où statue la juridiction saisie.
- CassationCass. com., 30 janv. 1990, n° 88-16.563Le commissionnaire en douane agréé qui a établi une fausse déclaration sur l'origine des marchandises destinées à l'exportation est responsable personnellement de l'infraction à l'égard de l'administration des Douanes…
- RejetCass. com., 30 janv. 1990, n° 88-13.763
- RejetCass. com., 30 janv. 1990, n° 87-14.084
- RejetCass. com., 30 janv. 1990, n° 87-14.246
- RejetCass. com., 30 janv. 1990, n° 88-12.663
- CassationCass. com., 30 janv. 1990, n° 88-15.442
- RejetCass. com., 30 janv. 1990, n° 88-11.087
- RejetCass. com., 30 janv. 1990, n° 87-11.932
- RejetCass. com., 30 janv. 1990, n° 87-12.076
- RejetCass. com., 30 janv. 1990, n° 88-11.081
- RejetCass. com., 30 janv. 1990, n° 88-13.526
- RejetCass. com., 30 janv. 1990, n° 88-13.703
- RejetCass. com., 30 janv. 1990, n° 88-13.786
- RejetCass. com., 30 janv. 1990, n° 88-13.819
- RejetCass. com., 30 janv. 1990, n° 88-14.518
- CassationCass. com., 30 janv. 1990, n° 88-16.491
- RejetCass. com., 30 janv. 1990, n° 88-18.055
- RejetCass. com., 30 janv. 1990, n° 88-16.794
- RejetCass. com., 30 janv. 1990, n° 88-15.735
- CassationCass. com., 30 janv. 1990, n° 88-16.224
- Cass.Cass. com., 30 janv. 1990, n° 88-16.376
- RejetCass. com., 30 janv. 1990, n° 87-19.647
- RejetCass. com., 30 janv. 1990, n° 88-14.679
- CassationCass. com., 30 janv. 1990, n° 88-15.223
- RejetCass. com., 30 janv. 1990, n° 88-15.256
- RejetCass. com., 30 janv. 1990, n° 88-16.594
- RejetCass. com., 30 janv. 1990, n° 87-16.602
- RejetCass. com., 30 janv. 1990, n° 88-16.757
- RejetCass. com., 30 janv. 1990, n° 88-16.930
- RejetCass. com., 30 janv. 1990, n° 88-17.635
- RejetCass. com., 30 janv. 1990, n° 88-17.821
- AnnulationCass. crim., 30 janv. 1990, n° 88-80.631Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 89-548 du 2 août 1989, les étrangers mentionnés à l'article 25, 1° à 6°, de l'ordonnance modifiée du 2 novembre 1945 ne peuvent faire l'objet des mesures de reconduite à la…
- CassationCass. crim., 30 janv. 1990, n° 89-81.458null
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 janv. 1990, n° 89-80.049null
- CassationCass. crim., 30 janv. 1990, n° 86-92.690null
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 janv. 1990, n° 89-86.276
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 janv. 1990, n° 89-86.277
- CassationCass. crim., 30 janv. 1990, n° 88-86.549null
- Cass.Cass. crim., 30 janv. 1990, n° 87-82.181
- CassationCass. crim., 30 janv. 1990, n° 89-82.608null
- RejetCass. crim., 30 janv. 1990, n° 88-82.656
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 janv. 1990, n° 89-83.767null
- RejetCass. crim., 30 janv. 1990, n° 89-83.766
- RejetCass. crim., 30 janv. 1990, n° 89-84.030null
- CassationCass. crim., 30 janv. 1990, n° 89-84.407null
- CassationCass. crim., 30 janv. 1990, n° 88-84.670null
- RejetCass. crim., 30 janv. 1990, n° 88-85.408
- CassationCass. crim., 30 janv. 1990, n° 88-84.763null
- Cass.Cass. com., 29 janv. 1990, n° 88-10.658
- RejetCass. crim., 29 janv. 1990, n° 89-83.116La modification de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique par la loi du 31 décembre 1987 ne modifie pas la nature de l'interdiction du territoire français prévue par ce texte et le prononcé de cette mesure…
- RejetCass. crim., 29 janv. 1990, n° 89-81.647Les dispositions de l'article 55, alinéa 2, du Code pénal, selon lesquelles la décision ordonnant que le prévenu qui s'est entouré de coauteurs ou de complices insolvables sera tenu solidairement, doit être spéciale et…
- AnnulationCass. crim., 29 janv. 1990, n° 81-94.006null
- RejetCass. crim., 29 janv. 1990, n° 89-81.474
- RejetCass. crim., 29 janv. 1990, n° 89-81.200
- RejetCass. crim., 29 janv. 1990, n° 89-81.820
- RejetCass. crim., 29 janv. 1990, n° 88-87.280
- RejetCass. crim., 29 janv. 1990, n° 89-85.943null
- RejetCass. crim., 29 janv. 1990, n° 89-86.321
- RejetCass. crim., 29 janv. 1990, n° 89-82.573
- RejetCass. crim., 29 janv. 1990, n° 89-82.656
- RejetCass. crim., 29 janv. 1990, n° 89-82.791null
- RejetCass. crim., 29 janv. 1990, n° 89-82.790null
- RejetCass. crim., 29 janv. 1990, n° 89-83.133
- RejetCass. crim., 29 janv. 1990, n° 89-82.993
- RejetCass. crim., 29 janv. 1990, n° 89-83.281null
- RejetCass. crim., 29 janv. 1990, n° 89-83.301
- RejetCass. crim., 29 janv. 1990, n° 89-83.426
- RejetCass. crim., 29 janv. 1990, n° 89-83.599null
- RejetCass. crim., 29 janv. 1990, n° 89-83.616
- RejetCass. crim., 29 janv. 1990, n° 89-83.841
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 janv. 1990, n° 89-84.111
- RejetCass. crim., 29 janv. 1990, n° 89-84.516null