Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1990, page 66
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- RejetCass. com., 16 janv. 1990, n° 88-13.301
- RejetCass. com., 16 janv. 1990, n° 88-14.547
- RejetCass. com., 16 janv. 1990, n° 88-15.047
- CassationCass. com., 16 janv. 1990, n° 88-15.074
- RejetCass. com., 16 janv. 1990, n° 87-15.071
- Cass.Cass. com., 16 janv. 1990, n° 88-15.358
- RejetCass. com., 16 janv. 1990, n° 88-15.711
- RejetCass. com., 16 janv. 1990, n° 88-16.100
- RejetCass. com., 16 janv. 1990, n° 88-16.167
- RejetCass. com., 16 janv. 1990, n° 88-16.265
- RejetCass. com., 16 janv. 1990, n° 88-16.421
- RejetCass. com., 16 janv. 1990, n° 88-16.721
- Cass.Cass. com., 16 janv. 1990, n° 87-18.259
- RejetCass. com., 16 janv. 1990, n° 88-10.542
- RejetCass. com., 16 janv. 1990, n° 87-15.970
- CassationCass. com., 16 janv. 1990, n° 87-20.156
- Cass.Cass. com., 16 janv. 1990, n° 87-15.066
- RejetCass. com., 16 janv. 1990, n° 87-15.067
- RejetCass. com., 16 janv. 1990, n° 87-15.068
- RejetCass. com., 16 janv. 1990, n° 88-16.399
- RejetCass. com., 16 janv. 1990, n° 88-16.999
- RejetCass. crim., 16 janv. 1990, n° 89-81.349Un fait unique ne peut recevoir une qualification cumulative sans que soit créée une incertitude dans l'esprit des prévenus quant à l'objet de la poursuite. Est nulle la citation retenant pour une imputation la double…
- CassationCass. crim., 16 janv. 1990, n° 89-83.075Le délit prévu par l'article 368.1° du Code pénal suppose, pour être constitué, non seulement l'enregistrement au moyen d'un appareil quelconque des paroles prononcées par une personne dans un lieu privé, sans le…
- RejetCass. crim., 16 janv. 1990, n° 89-82.443Le juge répressif a le devoir d'apprécier la légalité d'un acte administratif individuel dont la violation est légalement sanctionnée (1). Il peut en outre, si une loi spéciale lui en confère le pouvoir, et dans la…
- RejetCass. crim., 16 janv. 1990, n° 88-83.193Le chef d'entreprise poursuivi sur le fondement de l'article R. 232-12 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 84-1093 du 7 décembre 1984, pour avoir omis de satisfaire, en 1986, aux prescriptions…
- RejetCass. crim., 16 janv. 1990, n° 89-82.880En matière d'infractions à la réglementation relative aux conditions de travail dans les transports routiers, le chef d'entreprise ne peut s'exonérer de sa responsabilité pénale que s'il a informé ses salariés du…
- RejetCass. crim., 16 janv. 1990, n° 89-83.214Aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale l'action civile en réparation du dommage causé par un crime ou un délit n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé directement par…
- CassationCass. crim., 16 janv. 1990, n° 88-81.285null
- CassationCass. crim., 16 janv. 1990, n° 89-86.004null
- RejetCass. crim., 16 janv. 1990, n° 89-86.036null
- RejetCass. crim., 16 janv. 1990, n° 89-82.706
- RejetCass. crim., 16 janv. 1990, n° 89-82.881null
- RejetCass. crim., 16 janv. 1990, n° 89-82.882
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 janv. 1990, n° 89-82.990null
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 janv. 1990, n° 89-82.992
- RejetCass. crim., 16 janv. 1990, n° 89-83.411null
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 janv. 1990, n° 88-84.138null
- RejetCass. crim., 16 janv. 1990, n° 88-85.498null
- RejetCass. crim., 16 janv. 1990, n° 88-85.499
- RejetCass. crim., 16 janv. 1990, n° 89-86.179null
- CassationCass. soc., 16 janv. 1990, n° 88-40.054En cas de cession d'entreprise, si le salarié refuse de travailler pour le cessionnaire auquel son contrat de travail a été transféré par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, la société cédante est libre…
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 janv. 1990, n° 87-43.098
- RejetCass. soc., 16 janv. 1990, n° 87-40.232
- RejetCass. soc., 16 janv. 1990, n° 87-45.675
- RejetCass. soc., 16 janv. 1990, n° 86-45.742
- CassationCass. soc., 16 janv. 1990, n° 86-45.444
- RejetCass. soc., 16 janv. 1990, n° 88-40.052
- CassationCass. soc., 16 janv. 1990, n° 87-40.138
- RejetCass. soc., 16 janv. 1990, n° 87-40.622
- RejetCass. soc., 16 janv. 1990, n° 88-40.708
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 janv. 1990, n° 87-42.380
- RejetCass. soc., 16 janv. 1990, n° 87-43.476
- RejetCass. soc., 16 janv. 1990, n° 87-43.532
- RejetCass. soc., 16 janv. 1990, n° 87-43.673
- RejetCass. soc., 16 janv. 1990, n° 87-43.734
- RejetCass. soc., 16 janv. 1990, n° 87-43.911
- RejetCass. soc., 16 janv. 1990, n° 86-44.109
- RejetCass. soc., 16 janv. 1990, n° 86-44.221
- RejetCass. soc., 16 janv. 1990, n° 86-40.755
- RejetCass. soc., 16 janv. 1990, n° 86-44.838
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 janv. 1990, n° 86-44.840
- RejetCass. soc., 16 janv. 1990, n° 87-41.035
- Cass.Cass. soc., 16 janv. 1990, n° 86-41.309
- RejetCass. soc., 16 janv. 1990, n° 87-42.869
- CassationCass. soc., 16 janv. 1990, n° 87-43.489
- RejetCass. soc., 16 janv. 1990, n° 87-43.713
- RejetCass. soc., 16 janv. 1990, n° 87-43.874
- RejetCass. soc., 16 janv. 1990, n° 87-40.384
- RejetCass. crim., 15 janv. 1990, n° 86-96.469Les faits commis à l'étranger, qui forment un tout indivisible avec les actes imputés en France aux mêmes auteurs, peuvent être de la compétence de la juridiction française. Il en est ainsi de l'abus de confiance commis…
- RejetCass. crim., 15 janv. 1990, n° 89-82.385L'existence d'un préjudice n'est pas un élément constitutif du délit prévu et réprimé par l'article 161, alinéa 4, du Code pénal (1).
- RejetCass. crim., 15 janv. 1990, n° 89-80.446
- RejetCass. crim., 15 janv. 1990, n° 88-87.564null
- RejetCass. crim., 15 janv. 1990, n° 88-87.656
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 janv. 1990, n° 89-81.752
- RejetCass. crim., 15 janv. 1990, n° 89-81.807
- RejetCass. crim., 15 janv. 1990, n° 87-90.182null
- RejetCass. crim., 15 janv. 1990, n° 88-86.670null
- RejetCass. crim., 15 janv. 1990, n° 88-86.446null
- CassationCass. crim., 15 janv. 1990, n° 89-82.478null
- DéchéanceCass. crim., 15 janv. 1990, n° 89-82.686null
- RejetCass. crim., 15 janv. 1990, n° 89-83.151null
- RejetCass. crim., 15 janv. 1990, n° 89-83.019null
- RejetCass. crim., 15 janv. 1990, n° 89-84.546null
- RejetCass. crim., 15 janv. 1990, n° 89-80.345
- CassationCass. crim., 15 janv. 1990, n° 89-81.810null
- RejetCass. com., 13 janv. 1990, n° 87-19.937
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1990, n° 87-18.235
- RejetCass. crim., 11 janv. 1990, n° 89-81.941Fait l'exacte application de la loi la cour d'appel qui condamne, pour infraction à la loi du 22 décembre 1972, le dirigeant d'une société au profit de laquelle un représentant indépendant a irrégulièrement démarché une…
- RejetCass. crim., 11 janv. 1990, n° 88-84.938Tombe sous le coup de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 le fait pour les gérants d'un magasin de vente en gros en libre-service de diffuser des prospectus publicitaires annonçant des prix de vente hors taxes…
- RejetCass. crim., 11 janv. 1990, n° 89-80.854null
- RejetCass. crim., 11 janv. 1990, n° 88-87.538
- CassationCass. crim., 11 janv. 1990, n° 89-80.185
- RejetCass. crim., 11 janv. 1990, n° 89-80.642null
- RejetCass. crim., 11 janv. 1990, n° 88-87.072null
- RejetCass. crim., 11 janv. 1990, n° 88-87.078
- CassationCass. crim., 11 janv. 1990, n° 88-87.103null
- CassationCass. crim., 11 janv. 1990, n° 88-86.277
- RejetCass. crim., 11 janv. 1990, n° 88-86.664null
- RejetCass. crim., 11 janv. 1990, n° 88-82.393
- RejetCass. crim., 11 janv. 1990, n° 87-83.699
- RejetCass. crim., 11 janv. 1990, n° 88-84.501null
- RejetCass. crim., 11 janv. 1990, n° 87-84.877
- CassationCass. crim., 11 janv. 1990, n° 89-80.879null
- CassationCass. soc., 11 janv. 1990, n° 87-16.181Entrent dans les prévisions de l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien), peu important qu'elles aient été versées par le comité d'établissement sur les fonds affectés aux activités sociales et…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1990, n° 87-12.982Manque de base légale au regard de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, la décision qui affilie au régime général de la sécurité sociale des experts-comptables et comptables agréés pour leur activité dans…
- Cass.Cass. soc., 11 janv. 1990, n° 88-12.586
- RejetCass. soc., 11 janv. 1990, n° 87-16.647
- DéchéanceCass. soc., 11 janv. 1990, n° 87-17.809
- CassationCass. soc., 11 janv. 1990, n° 88-15.418
- RejetCass. soc., 11 janv. 1990, n° 87-14.483
- RejetCass. soc., 11 janv. 1990, n° 88-15.198
- RejetCass. soc., 11 janv. 1990, n° 86-15.569
- RejetCass. soc., 11 janv. 1990, n° 86-16.399
- RejetCass. soc., 11 janv. 1990, n° 87-17.181
- RejetCass. soc., 11 janv. 1990, n° 87-10.918
- CassationCass. soc., 11 janv. 1990, n° 86-18.973
- CassationCass. soc., 11 janv. 1990, n° 87-11.071
- RejetCass. soc., 11 janv. 1990, n° 88-11.284
- RejetCass. soc., 11 janv. 1990, n° 87-11.731
- RejetCass. soc., 11 janv. 1990, n° 87-12.327
- RejetCass. soc., 11 janv. 1990, n° 88-15.368
- CassationCass. soc., 11 janv. 1990, n° 86-18.156
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1990, n° 89-61.396Un conseil d'administration dont l'élection a été annulée est censé n'avoir jamais eu d'existence légale. Le président est donc sans pouvoir pour procéder aux nouvelles élections.
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1990, n° 89-61.422
- RejetCass. crim., 10 janv. 1990, n° 89-84.168Il n'importe que l'avocat désigné lors de l'interrogatoire de l'accusé par le président ait été remplacé à l'audience par un autre avocat, dès lors que la défense de l'accusé devant la cour d'assises a été assurée dans…
- CassationCass. crim., 10 janv. 1990, n° 89-83.444Est entachée de complexité la question posée à la Cour et au jury comprenant à la fois le fait principal de vol et la circonstance aggravante de corrélation entre un meurtre et ce délit (1).
- RejetCass. crim., 10 janv. 1990, n° 89-83.672N'encourt pas le grief de complexité la question unique posée sous la forme alternative, par laquelle il est demandé à la Cour et au jury si la durée de la séquestration arbitraire est d'1 mois ou de moins d'1 mois dès…
- RejetCass. crim., 10 janv. 1990, n° 89-81.107null
- RejetCass. crim., 10 janv. 1990, n° 89-81.230
- RejetCass. crim., 10 janv. 1990, n° 89-81.318null
- RejetCass. crim., 10 janv. 1990, n° 88-87.478null
- DéchéanceCass. crim., 10 janv. 1990, n° 89-86.003null
- RejetCass. crim., 10 janv. 1990, n° 89-82.659null
- RejetCass. crim., 10 janv. 1990, n° 89-82.743null
- RejetCass. crim., 10 janv. 1990, n° 89-82.823null
- RejetCass. crim., 10 janv. 1990, n° 89-82.909null
- RejetCass. crim., 10 janv. 1990, n° 89-83.491null
- RejetCass. crim., 10 janv. 1990, n° 89-83.957
- RejetCass. crim., 10 janv. 1990, n° 89-84.642
- RejetCass. crim., 10 janv. 1990, n° 89-85.880
- RejetCass. soc., 10 janv. 1990, n° 86-45.633
- CassationCass. soc., 10 janv. 1990, n° 86-45.635
- Non-lieuCass. soc., 10 janv. 1990, n° 87-40.806
- CassationCass. soc., 10 janv. 1990, n° 86-41.331
- Cass.Cass. soc., 10 janv. 1990, n° 87-41.759
- RejetCass. soc., 10 janv. 1990, n° 87-43.116
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 janv. 1990, n° 87-43.234
- CassationCass. soc., 10 janv. 1990, n° 87-43.366
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 janv. 1990, n° 87-43.905
- RejetCass. soc., 10 janv. 1990, n° 86-44.181
- RejetCass. soc., 10 janv. 1990, n° 87-44.375
- RejetCass. soc., 10 janv. 1990, n° 87-44.393
- RejetCass. soc., 10 janv. 1990, n° 87-44.394
- CassationCass. soc., 10 janv. 1990, n° 87-45.247
- CassationCass. soc., 10 janv. 1990, n° 87-45.248
- CassationCass. soc., 10 janv. 1990, n° 86-45.268
- RejetCass. soc., 10 janv. 1990, n° 87-40.558
- RejetCass. soc., 10 janv. 1990, n° 87-41.037
- CassationCass. soc., 10 janv. 1990, n° 87-40.918
- RejetCass. soc., 10 janv. 1990, n° 87-43.125
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 janv. 1990, n° 87-43.261
- RejetCass. soc., 10 janv. 1990, n° 87-43.598
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 1990, n° 88-17.642Les demandes respectives visées par l'article 245 du Code civil forment un tout indivisible. La cassation prononcée sur l'une de ces demandes annule en entier la décision rendue sur le fond du divorce. Le prononcé du…
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 1990, n° 88-15.112Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui pour rescinder, une transaction signée par la victime d'un accident et l'assurance du responsable de celui-ci, relève que le rapport de l'expert, au vu duquel la…
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 1990, n° 88-15.825Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1407 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour débouter une personne de son opposition à une ordonnance d'injonction de payer et faire…
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 1990, n° 87-19.721
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 janv. 1990, n° 89-61.310
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 1990, n° 89-61.325
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 1990, n° 88-17.380
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 1990, n° 88-13.016
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 1990, n° 88-13.181
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 1990, n° 87-13.194
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 1990, n° 88-13.735
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 1990, n° 88-14.153
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 1990, n° 88-17.976
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 1990, n° 88-17.454
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 1990, n° 88-17.583
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 1990, n° 87-19.996
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 1990, n° 88-18.122
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 1990, n° 88-18.446
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 1990, n° 88-18.848
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 1990, n° 88-18.945
- Cass.Cass. 2e civ., 10 janv. 1990, n° 88-19.019
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 1990, n° 88-14.431
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 1990, n° 88-14.773
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 1990, n° 88-14.806
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 1990, n° 88-17.307
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 1990, n° 88-17.475
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 1990, n° 88-17.703
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 1990, n° 88-18.070
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 1990, n° 88-18.604
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 1990, n° 88-18.666
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 1990, n° 88-18.768
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 1990, n° 88-18.695
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 1990, n° 88-18.851
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 1990, n° 88-18.916
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 1990, n° 87-19.026
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 1990, n° 88-19.060
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 1990, n° 88-19.078
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 1990, n° 87-19.103