Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1990, page 68
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- CassationCass. soc., 5 janv. 1990, n° 87-14.019
- CassationCass. soc., 5 janv. 1990, n° 87-14.428
- RejetCass. soc., 5 janv. 1990, n° 88-14.741
- CassationCass. soc., 5 janv. 1990, n° 87-13.908
- CassationCass. soc., 5 janv. 1990, n° 88-13.928
- RejetCass. soc., 5 janv. 1990, n° 88-14.027
- RejetCass. soc., 5 janv. 1990, n° 88-14.141
- RejetCass. soc., 5 janv. 1990, n° 88-15.247
- RejetCass. soc., 5 janv. 1990, n° 87-15.433
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 janv. 1990, n° 87-15.609
- RejetCass. soc., 5 janv. 1990, n° 87-15.672
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 janv. 1990, n° 88-10.093
- CassationCass. soc., 5 janv. 1990, n° 87-11.308
- RejetCass. soc., 5 janv. 1990, n° 87-11.569
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 janv. 1990, n° 87-12.126
- RejetCass. soc., 5 janv. 1990, n° 87-12.280
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 janv. 1990, n° 88-12.635
- RejetCass. soc., 5 janv. 1990, n° 87-13.672
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 janv. 1990, n° 88-18.489
- RejetCass. soc., 5 janv. 1990, n° 87-10.374
- RejetCass. soc., 5 janv. 1990, n° 87-10.995
- Cass.Cass. soc., 5 janv. 1990, n° 89-11.538
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 janv. 1990, n° 88-11.708
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 janv. 1990, n° 88-12.973
- CassationCass. soc., 5 janv. 1990, n° 87-13.173
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-85.757Ne bénéficie pas des privilèges et immunités prévus par l'article 40 de la convention de Vienne, sur le transit des agents diplomatiques dans un Etat tiers, la personne qui se prévalait de la qualité de Français, ne…
- CassationCass. crim., 4 janv. 1990, n° 88-85.271Il résulte de l'article 683 du Code de procédure pénale que, lorsque l'instruction est terminée et que l'infraction retenue constitue un délit, la chambre d'accusation désignée en application de l'article 681 du même…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 88-81.529Le délit prévu par l'article 357 du Code pénal est commis au lieu où doit être accomplie la remise du mineur, conformément aux dispositions de la décision de justice dont l'exécution doit être assurée. Il s'agit, dans…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-80.778La partie civile constituée devant le juge d'instruction ne peut abandonner la voie de l'instruction préparatoire en cours, pour traduire quiconque, en raison des mêmes faits, par voie de citation directe, devant la…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-81.602La contravention qui consiste dans le refus de la part du prévenu d'obtempérer à un arrêté qui lui prescrivait certains travaux, se renouvelle chaque jour depuis l'époque fixée par l'arrêté pour son exécution. La…
- CassationCass. crim., 4 janv. 1990, n° 85-94.880Les articles 59 et 60 du Code pénal, qui prévoient et répriment la complicité des crimes et délits, ne s'appliquent pas lorsque, par suite de l'absence de publicité, le délit de diffamation dégénère en contravention…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 88-83.311Le chef d'établissement ne peut se faire juge du bien-fondé des motifs de la demande de réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail présentée par deux membres de ce comité en application de…
- CassationCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-82.636En matière répressive les juridictions sont d'ordre public ; les juridictions correctionnelles sont incompétentes pour connaître des infractions qualifiées crimes par la loi. Il appartient aux juges du second degré,…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-81.245L'article 201 de la loi du 25 janvier 1985 qui prévoit la faillite personnelle ne prescrit nullement aux juges répressifs de fixer la durée de cette peine complémentaire.
- Cass.Cass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-84.199L'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire, telle que prévue par l'article 775-1 du Code de procédure pénale, n'emporte relèvement que des interdictions, déchéances ou incapacités…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-85.795L'article 6.3 d de la Convention européenne des droits de l'homme a pour objet d'assurer les droits de la défense non pas devant les juridictions d'instruction mais devant la juridiction de jugement (1).
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-80.501
- Cass.Cass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-80.740
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-80.767null
- CassationCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-80.777null
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-80.823null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 janv. 1990, n° 88-87.572null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 janv. 1990, n° 88-87.615
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-81.098
- CassationCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-81.144null
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-81.526null
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 88-81.530null
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-81.540
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-81.646null
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-81.332null
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-81.419
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-81.465
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-81.783
- CassationCass. crim., 4 janv. 1990, n° 88-86.992null
- CassationCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-80.125null
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-80.126null
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 88-86.860null
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-80.706
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 86-90.901null
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 88-86.150null
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-82.212
- CassationCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-82.261
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-82.379null
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-82.338
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-82.395null
- CassationCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-82.399null
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-82.512
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-82.516null
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-82.810null
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-83.092null
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-82.862null
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-82.889null
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-82.929null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-83.090null
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-83.373
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-83.400null
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-83.407
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-83.582
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-83.583
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-83.687
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-83.700null
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-83.912null
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-84.209
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-84.036
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 88-84.351null
- CassationCass. crim., 4 janv. 1990, n° 88-84.718null
- CassationCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-84.726null
- Cass.Cass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-85.027
- Cass.Cass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-85.028
- Cass.Cass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-85.029
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 janv. 1990, n° 88-84.795
- Cass.Cass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-85.026
- Cass.Cass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-85.030
- Cass.Cass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-85.824
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-85.865
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-85.749null
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-85.807null
- RejetCass. soc., 4 janv. 1990, n° 87-41.401N'étant pas contesté que la loi applicable aux rapports entre les parties fût la loi nigérienne relative aux institutions représentatives du personnel, une cour d'appel, qui décide, dans l'exercice de son pouvoir…
- RejetCass. soc., 4 janv. 1990, n° 86-45.681Le chef d'un orchestre dont les membres ne travaillent ensemble que pour animer des bals pour le compte de comités des fêtes et d'associations, de façon occasionnelle, la plupart des contrats conclus avec les…
- RejetCass. soc., 4 janv. 1990, n° 86-40.740La formalité visée au 2e alinéa de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, suivant laquelle l'employeur, s'il ne peut proposer un autre emploi au salarié victime d'un accident du travail à l'issue de la période de…
- CassationCass. soc., 4 janv. 1990, n° 87-40.228L'article 114 du règlement du personnel P 52 de la SNCF tient compte, pour l'attribution des allocations de déplacement de l'unité d'affectation et de la zone d'emploi et non du domicile de l'agent. La justification des…
- RejetCass. soc., 4 janv. 1990, n° 86-41.655L'employeur qui a pris la responsabilité de rompre le contrat de travail du fait de la maladie du salarié doit lui verser l'indemnité légale de licenciement.
- RejetCass. soc., 4 janv. 1990, n° 87-41.960
- CassationCass. soc., 4 janv. 1990, n° 87-40.106
- RejetCass. soc., 4 janv. 1990, n° 87-40.227
- RejetCass. soc., 4 janv. 1990, n° 87-40.100
- CassationCass. soc., 4 janv. 1990, n° 86-41.314
- RejetCass. soc., 4 janv. 1990, n° 86-42.106
- RejetCass. soc., 4 janv. 1990, n° 86-43.001
- RejetCass. soc., 4 janv. 1990, n° 86-43.358
- CassationCass. soc., 4 janv. 1990, n° 86-43.592
- RejetCass. soc., 4 janv. 1990, n° 86-43.780
- RejetCass. soc., 4 janv. 1990, n° 87-43.955
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 janv. 1990, n° 86-44.235
- CassationCass. soc., 4 janv. 1990, n° 86-44.275
- RejetCass. soc., 4 janv. 1990, n° 86-44.298
- RejetCass. soc., 4 janv. 1990, n° 86-44.299
- RejetCass. soc., 4 janv. 1990, n° 86-43.957
- RejetCass. soc., 4 janv. 1990, n° 86-40.814
- CassationCass. soc., 4 janv. 1990, n° 86-41.393
- RejetCass. soc., 4 janv. 1990, n° 88-41.627
- CassationCass. soc., 4 janv. 1990, n° 86-44.987
- Cass.Cass. soc., 4 janv. 1990, n° 86-42.429
- RejetCass. soc., 4 janv. 1990, n° 86-42.637
- CassationCass. soc., 4 janv. 1990, n° 86-42.678
- RejetCass. soc., 4 janv. 1990, n° 86-43.364
- RejetCass. soc., 4 janv. 1990, n° 86-43.493
- CassationCass. soc., 4 janv. 1990, n° 86-43.668
- RejetCass. soc., 4 janv. 1990, n° 87-43.856
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1990, n° 88-15.660Il résulte des articles 1153 du Code civil et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie poursuit le recouvrement des dépenses auxquelles elle est légalement tenue et que sa…
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1990, n° 88-18.306Pour l'application de l'interdiction d'enchérir faite par l'article 711 du Code de procédure civile aux avocats en cas d'insolvabilité de leur client, l'avocat n'est soumis à l'obligation de ne pas enchérir qu'en cas…
- Cass.Cass. 2e civ., 4 janv. 1990, n° 89-16.935Les articles L. 420-5 et R. 420-15 du Code des assurances ont une rédaction presque identique et prévoient l'un et l'autre que le Fonds de garantie automobile peut exercer toutes voies de recours. L'arrêt de cassation…
- CassationCass. 2e civ., 4 janv. 1990, n° 88-10.406Les juges ne peuvent, hormis pour défaut d'intérêt, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui relève d'office une fin de non-recevoir tirée d'un…
- CassationCass. 2e civ., 4 janv. 1990, n° 88-10.102En matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond. Un jugement ayant déclaré irrecevable une demande de subrogation dans les poursuites faite par une…
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1990, n° 88-17.841Une cour d'appel appelée seulement à statuer sur la régularité de l'engagement d'une procédure de saisie-arrêt retient à bon droit qu'un jugement même frappé d'appel, prononçant une condamnation avec exécution…
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1990, n° 88-18.450
- CassationCass. 2e civ., 4 janv. 1990, n° 87-19.677
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1990, n° 88-19.267
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1990, n° 88-11.422
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1990, n° 88-17.839
- CassationCass. 2e civ., 4 janv. 1990, n° 88-17.998
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1990, n° 88-17.776
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 janv. 1990, n° 88-18.340
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1990, n° 88-17.715
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1990, n° 88-12.467
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1990, n° 88-17.626
- Cass.Cass. 2e civ., 4 janv. 1990, n° 88-17.355
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1990, n° 88-18.230
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1990, n° 88-19.079
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 88-16.702Viole l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés l'arrêt qui, pour débouter une partie d'une action possessoire fondée sur…
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 88-70.195Viole les dispositions de l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation la cour d'appel qui, après avoir renvoyé les parties à se pourvoir devant qui de droit pour statuer sur la nullité de procédure tenant à la qualité…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 88-16.040Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui condamne un propriétaire à payer le coût total de réfection d'un mur mitoyen après avoir caractérisé la faute imputable à ce propriétaire à l'origine du dommage.
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 87-18.724Justifie légalement sa décision ordonnant l'abattage d'arbres plantés à environ 2 m 20 de la ligne séparative des fonds la cour d'appel qui, statuant sur une action fondée sur la notion de trouble de voisinage, retient…
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 86-17.856
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 88-10.668
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 88-12.350
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 88-12.860
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 87-18.557
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 88-70.181
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 88-10.796
- AnnulationCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 83-70.383
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 88-13.522
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 88-14.255
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 88-14.256
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 88-14.257
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 88-14.405
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 88-14.535
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 88-14.959
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 88-15.126
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 88-15.183
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 88-15.185
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 88-15.410
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 88-15.426
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 88-16.880
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 88-17.024
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 88-17.269
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 87-17.448
- Cass.Cass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 88-18.002
- AnnulationCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 84-70.003
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 82-70.129
- AnnulationCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 83-70.138
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 88-70.177
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 88-70.182
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 88-70.183
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 88-15.481
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 88-11.968
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 88-12.309
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 88-13.136
- Cass.Cass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 88-13.227
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 88-14.775
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 88-15.384
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 88-15.171
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 88-15.740
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 88-16.246
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 87-17.058
- RejetCass. soc., 3 janv. 1990, n° 87-40.304
- RejetCass. soc., 3 janv. 1990, n° 87-40.296
- Cass.Cass. soc., 3 janv. 1990, n° 87-40.315
- RejetCass. soc., 3 janv. 1990, n° 87-40.399
- RejetCass. soc., 3 janv. 1990, n° 87-40.401